LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ,INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE
La propriété intellectuelle est un ensemble composé des droits de propriété industrielle et des
droits d’auteur. Les règles applicables en la matière sont énoncées dans le code de propriété
intellectuelle. Les droits de propriété industrielle sont composés du brevet, de la marque, des
dessins et modèles. Ils contribuent au maintien d’une certaine compétitivité entre les entreprises
et participent ainsi au le jeu de la concurrence.
1) La définition des droits de propriété industrielle
1.1) Qu’est-ce que les droits de propriété
industrielle ?
a) La définition
Les droits de propriété industrielle regroupent les règles régissant le brevet d’invention, la marque
mais aussi les dessins et modèles.
b) Le rôle des droits de propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle servent :
à limiter la contrefaçon
à pousser les entreprises à innover
à protéger l’auteur de l’invention.
1.2) Les éléments de la propriété industrielle
a) La protection de l’innovation : Le brevet
La définition : Le brevet est un monopole d’exploitation attaché à une invention nouvelle
et susceptible d’applications au niveau industriel.
Le dépôt : Il doit être déposé à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce
dépôt confère à l’inventeur un monopole temporaire sur son innovation. Ce monopole a
une durée de 20 ans, ensuite, l’invention appartiendra au domaine public.
b) La protection des signes distinctifs : La marque
La définition : La marque est constituée par les signes qui permettent de distinguer les
produits et les services proposés par une entreprise (Ex : les signes figuratifs).
Le dépôt : Le dépôt de la marque à l’INPI confère à son titulaire une protection d’une durée
de 10 ans renouvelables à l’infini. On parle alors de marque déposée.
ATTENTION : l’exploitation de la marque doit être continue ! Si la marque n’est pas utilisée sur
une période de 5 ans suite à son dépôt, elle ne sera plus protégée et pourra alors être utilisée par
d’autres entreprises.
c) Les dessins et modèles
La définition : Les dessins et modèles sont des formes, des dessins nouveaux.
Le dépôt : Leur dépôt les protège pour une durée de 5 ans renouvelables au maximum
pour une durée de 25 ans.
2) Les effets et la protection des droits de propriété industrielle
2.1) Les effets sur la concurrence
a) L’augmentation de la compétitivité des entreprises
Les créations intellectuelles représentent souvent un élément de la compétitivité des entreprises
car elles favorisent le développement des innovations pour satisfaire les besoins du
consommateur. Cette compétitivité existe au niveau national mais aussi au niveau européen et
international. En effet, des organismes s’occupent des droits de propriété industrielle à plusieurs
niveaux :
L’OEB : L’office européen des brevets
L’OMPI : L’office mondial de la propriété industrielle
b) La stimulation de la concurrence
De plus, les droits de propriété industrielle stimulent la concurrence, les entreprises essaient de
rattraper les innovations des entreprises concurrentes. Les droits de propriété industrielle
favorisent par la même occasion le consommateur qui se retrouve avec un choix étendu de
produits.
c) Un effet néanmoins limité
Les effets sur la concurrence sont toutefois limités. En effet, la protection et les droits de propriété
industrielle ne sont pas absolus : la protection est le plus souvent limitée dans le temps et
l’innovation d’une entreprise est très souvent rattrapée assez vite par les entreprises concurrentes
(Ex : dans le domaine des hautes technologies).
2.2) La protection des droits de propriété industrielle
a) La protection sous contrôle de l’inventeur
Une fois le dépôt auprès de l’INPI fait, l’invention est protégée contre la contrefaçon. Ainsi, les
droits attachés à la marque sont les mêmes droits que ceux attachés aux droits de propriétés
(Usus, Abusus, Fructus).
En effet, le titulaire d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou encore d’un modèle détient le
monopole d’exploitation : il peut donc profiter des fruits de son invention, il peut vendre son droi
de propriété, ou donner à une tierce personne une licence lui permettant ainsi de pouvoir utiliser
l’invention.
b) L’action en contrefaçon
La contrefaçon se définit comme l’utilisation illégale d’un droit de propriété intellectuelle alors
que son titulaire jouit d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Le titulaire du droit de propriété peut réagir et intenter une action en contrefaçon. Les sanctions
seront alors des sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts) et des sanctions pénales (au
maximum 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende).
