L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE ENTRE LIBERTÉ ET CONTRAINTE
L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE
ENTRE LIBERTÉ ET CONTRAINTE
L’activité de l’entreprise est directement reliée aux libertés économiques (la liberté
d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, la libre circulation des marchandises, des
Hommes et des capitaux). Mais ces libertés sont encadrées car elles pourraient à long terme
devenir dangereuses. Le maintien de l’ordre public reste nécessaire. Quelles sont les solutions
pour encadrer l’activité de l’entreprise ? Le droit de la concurrence et le droit de la consommation
nous apportent quelques solutions.
1) L’encadrement nécessaire de l’activité de l’entreprise
1.1) L’encadrement par le droit de la concurrence
a) La définition du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir une concurrence effective et transparente
entre les entreprises sur le marché. Les nombreuses règles du droit de la concurrence sont
inscrites dans le code du commerce.
Ex : Elle interdit les pratiques déloyales comme le dénigrement d’une entreprise
b) Les organes qui garantissent le droit de la
concurrence
L’autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence)
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes), elle dépend du ministère des finances.
Au niveau européen : la commission européenne
1.2) L’encadrement par le droit de la consommation
a) La définition
Le droit de la consommation a un objectif différent. En effet, il a pour but de protéger les
consommateurs contre les pratiques des entreprises. Il contribue à éviter un déséquilibre dans les
rapports consommateur/professionnel.
Ex : le délai de rétractation qui permet au consommateur de se rétracter sur son contrat.
b) Les sources du droit de la consommation
Le droit de la consommation est codifié dans le code de la consommation.
Au niveau européen, il s’agit de directives et de règlements européens.
2) L’interdépendance des deux droits pour un parfait équilibre
2.1) Le droit de la concurrence et le droit de la
consommation
a) Le droit de la concurrence au secours des
consommateurs
Le droit de la concurrence a également pour effet secondaire de protéger le consommateur.
En effet, il incite notamment les entreprises à baisser leurs coûts, et il sanctionne les entreprises
qui ne respectent pas le droit de la concurrence. Cela permet indirectement de protéger le
consommateur (Ex : l’interdiction des ententes sur les prix) ou de lui offrir des avantages (Ex :
diminution des coûts).
Enfin, le droit de la concurrence permet au consommateur de pouvoir comparer les offres et ainsi
de pouvoir effectuer un choix sur un marché ou il y a une concurrence effective.
b) Le droit de la consommation complète le droit de la
concurrence
Le droit de la consommation permet de compléter sur certains points le droit de la concurrence.
En effet, quand le droit de la consommation oblige les entreprises à afficher les prix, cela permet
également de maintenir une concurrence effective et transparente sur le marché, ce qui, à
l’origine, est la fonction du droit de la concurrence.
2.2) La synthèse de l’interdépendance de ces deux
droits
Les deux droits permettent donc d’encadrer le marché et leur interdépendance permet de
réguler celui-ci.
Ainsi, l’équilibre apporté par le droit de la concurrence et le droit de la consommation
encadre les libertés économiques de l’entreprise.
Les deux droits contribuent au maintien l’ordre public
Ils laissent place toutefois à une marge de liberté aux activités des entreprises.
