Cours du Droit LES INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DU DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS
LES INFRACTIONS SPECIFIQUES DU DROIT PENAL DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS
I. ABUS DE BIENS SOCIAUX
A. La notion d’ABS
1. Définition
Délit commis par un dirigeant de société
• Usage des biens de la société
Contraire à l’intérêt social
A des fins personnelles
2. Le domaine de l’abus de biens sociaux
Certaines sociétés commerciales
• SA, SARL, SAS, SCA
B. Elément légal
• Articles du code de commerce
C. Elément matériel
1. Un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
La notion d’usage
• Toute utilisation même partielle ou temporaire => l’appropriation du bien n’est pas nécessaire Les biens sociaux
• Tous les biens de la société
Le crédit de la société
• Caution donnée au dirigeant pour un engagement personnel
2. L’usage contraire à l’intérêt social
La notion d’intérêt social
• Intérêt de la société et des associés
• Evolution jurisprudentielle
Intérêt des créanciers ou des salariés
Le cas d’usage contraire à l’intérêt social
• Perte
Encaissement de fonds appartenant à la société
Salaire versé dans le cadre d’un emploi fictif
Prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant
• Privatisation d’un gain
Vente d’un bien social au dessous de sa valeur marchande
Dépôt au nom d’un dirigeant de brevets développés par la société
• Risque sans contrepartie
Caution d’un engagement personnel
3. L’intérêt personnel du dirigeant
Acte punissable si commis à des fins personnelles
• Gain matériel, avantage pro ou moral
• Intérêt direct ou indirect
D. Elément intentionnel
Indispensable à la constitution de l’infraction
• Conscience
Du caractère illégal de l’acte => volonté d’enfreindre la loi
• Que l’acte était contraire à l’intérêt social
Et avantageux pour lui
Conséquence
• Une erreur de gestion n’est donc pas punissable
E. Les personnes punissables
1. En tant qu’auteur principal
Dirigeants de société et liquidateurs
• Gérants => SARL, EURL, SCA
• Directeur général, administrateurs, membres du directoire => SA
• Président de SAS
• Dirigeant de fait
2. En tant que complice
Salarié de la société
• Malgré lien de subordination => état de nécessité n’est pas reconnu
Personnes extérieures à la société
• Expert comptable
• CAC
Rappel
• Participation à l’infraction
• Conscience du caractère illégal de l’acte
3. Le recel de l’ABS
Infraction distincte
• Détenir, dissimuler, transmettre le produit d’un ABS
• En profiter personnellement
• En toute connaissance de cause
• Exemples
Conjoint qui perçoit des salaires pour un emploi fictif
Travaux effectués au domicile d’un tiers et financés par la société
F. Les poursuites et les sanctions
1. Les poursuites
La prescription
• 3 ans à partir de la constatation et la dénonciation du délit
Pas commission de l’infraction
L’action civile
• Société et associés
Ni créanciers ni salariés
Préjudice indirect
II. LA PRESENTATION DES COMPTES NON FIDELES
A. Définition
• Délit consistant à présenter ou publier des comptes => ne donnant pas une image fidèle de la société, pour dissimuler la situation réelle
• Pour SA, SARL, SCA, SAS
B. ELEMENT LEGAL
• Article du code de commerce
C. ELEMENTS MATERIELS
1. Des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
Les comptes annuels
• Bilan, compte de résultat, annexe
Mais pas document de travail ni arrêté provisoire des comptes
L’image non fidèle
• Données inexactes
Erreurs de montant, omissions
Inscriptions injustifiées
Inscriptions à une mauvaise rubrique ou à une mauvaise date
• Données comptablement exactes ne reflétant pas la situation de la société
Enregistrement de chèques de complaisance
Ma
Majoration de factures adressées à une filiale
Changement de méthode comptable non signalé
2. Présentation ou publication des comptes
Présentation
• Aux associés
Au cours de l’AG ou préalablement
Mise à disposition ou envoi
• Pas de présentation à un tiers
Banque, repreneur
Eventuellement constitutif d’escroquerie
La publication
• Communication au public => quel que soit le moyen
• Publication légale
• Parution dans des revues financières
• Affichage
• Déclaration publique
• La publication n’est pas un élément constitutif dans la SARL
D. Elément intentionnel
Indispensable à la constitution de l’infraction
• Connaissance du caractère non fidèle des comptes
• Volonté de dissimuler la situation de la société
Qq soit le mobile
Personnel, pro, même dans l’intérêt social
E. Les personnes punissables
1. En tant qu’auteur principal
• Comme pour ABS
2. En tant que complice
• Salarié ou tiers
Directeur financier
Expert-comptable
III. LA REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS
A. Définition
Délit consistant à répartir des dividendes fictifs
En l’absence d’inventaire Ou au moyen d’inventaires frauduleux
B. Elément légal
C. Eléments matériels
1. Deux éléments distincts
Information
• Une répartition de dividendes fictifs
• Une absence d’inventaire ou un inventaire frauduleux
Remarque
• L’absence d’inventaire Délit de non établissement des comptes
• L’utilisation d’un inventaire frauduleux Présentation de comptes non fidèles
• Dans les deux cas Seconde infraction
2. La notion de dividende fictif
Art L 241-3-2 du code de commerce
• Définit => tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif
Le principe
• L’AG détermine la part attribuée aux associés Après approbation des comptes annuels Après constatation de l’existence de sommes distribuables
La notion de sommes distribuables
• Bénéfice constaté après déduction Des pertes antérieures Des sommes à porter en réserve => réserve légale ou statutaire
L’exception
• Bilan établi et certifié par CAC => faisant apparaitre l’existence de sommes distribuables
• Possibilité de distribuer des acomptes sur dividendes Avant l’approbation des comptes
Conclusion de l’article
• La fictivité découle des modalités de détermination du dividende
• Dividende distribué avant approbation des comptes
D. Elément intentionnel
Indispensable à la constitution de l’infraction
• Conscience du caractère fictif des dividendes
• Remarque Absence d’inventaire ou inventaire faux Présomption de mauvaise foi
E. Les personnes punissables
• Dirigeants Gérants de SARL ou SCA Président de SAS SA => président, administrateurs, DG, membre du directoire
• Mais pas les gérant de SNC ou sociétés civiles
IV. INFRACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES
A. Le délit d’initié
1. Définition
Délit consistant
• A utiliser ou à communiquer des infos privilégiées Concernant un opérateur ou un instrument financier Atteinte au principe d’égalité des épargnants et investisseurs
Remarque
• Le délit d’initié ne doit pas être confondu avec une autre infraction Révélation d’infos inexactes Pour perturber le fonctionnement du marché et des cours
2. Les éléments constitutifs
Elément légal
• Code monétaire et financier => art 465-1
3. Elements matériels
• L’existence d’infos privilégiées Que le public ne détient pas Que l’auteur détient du fait de ses fonctions Projet OPA
• L’utilisation des infos Réalisation d’un opération => acquisition d’actions
• Ou de la communication des infos En dehors du cadre normal des fonctions Même si l’information n’a pas été utilisée
4. Element intentionnel
• Indispensable à la constitution => conscience d’agir illégalement
5. Les personnes punissables
• Les dirigeants sociaux => président, DG, administrateur, membre du directoire
• Toute autre personne disposant d’infos => dans le cadre de sa profession ou non
• Remarque Celui qui les transmet commet le délit d’inité Celui qui les utilise peut être poursuivi pour recel
B. Les autres infractions relatives aux VM
1. Dans la SA
Infraction relatives aux actions
• Emission d’actions avant l’immatriculation Ou en cas d’immatriculation frauduleuse Ou lorsque les formalités de constitution ne sont pas accomplies
• Remarque La loi n’exige pas l’élément intentionnel Erreur ou négligence est punissable
• Personnes punissables Fondateurs et dirigeants de droit ou de fait
Infractions relatives aux obligations
• Obligations de valeur nominale différente Au cours d’une même émission Dirigeants punissables
• Infractions au déroulement des AG d’obligataires Défaut PV Infraction au droit de vote des obligataires
2. Dans la SAS
• Procéder à une offre au public de titres fi
• => ou faire admettre des actions sur un marché réglementé
• Le dirigeant est punissable
3. Dans la SARL
Délit d’émission de VM
• Interdiction d’émission => sauf obligations privées
• Personnes punissables => gérants
V. INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET LA DISSOLUTION
A. Dans la SA
1. Infractions relatives à la constitution
Délit de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature
• Elément intentionnel nécessaire => conscience que l’évaluation cause un préjudice
• Toute personne est punissable
2. Infractions relatives à la dissolution
La perte de plus de la moitié du capital
• plusieurs obligations Convoquer l’AGE dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes Publier la décision de l’AG Dissolution anticipée, reconstitution ou réduction du capitak
• Element intentionnel nécessaire
• Personnes punissables => dirigeants
B. Dans la SARL
1. Infractions relatives à la constitution
Délit de non déclaration d’informations dans les statuts
• La nature de l’omission Répartition des parts sociales Libération des fonds Dépôt des fonds
• Remarque => seule l’omission est sanctionnée, par la fausse déclaration
• Elément intentionnel pas nécessaire=> sanction même en cas de bonne foi
• Personnes punissables Associés uniquement Autres personnes ayant participé à la rédaction => complices
• Remarque => infraction également en cas d’augmentation du capital
Délit de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature
• Elément intentionnel nécessaire => conscience que l’évaluation porte préjudice
• Toute personne est punissable
VI. INFRACTION RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
A. Infractions relatives aux assemblées
1. Infractions portant atteinte aux droits des associés Droit à l’information, droit de vote
2. Infraction communes aux SA, SARL, SCA
Défaut de réunion de l’AGO dans les 6 mois de la clôture
• Elément intentionnel pas nécessaire => la négligence est sanctionnée
• Dirigeants punissables
• Le défaut de présentation des comptes à l’AGO => la même sanction
3. Infractions spécifiques aux SA et SCA
Non respect des formalités lors d’une AG
• Exemples Absence de PV ou PV incomplet Pouvoirs non annexés à la feuille de présence
• Dirigeants punissables
Empecher un actionnaire de participer à une AG
