samedi 15 février 2020

Résumé du droit de PROCÉDURE PÉNALE

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Résumé du droit de PROCÉDURE PÉNALE

Résumé du droit de PROCÉDURE PÉNALE 






INTRODUCTION

En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles
de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique
sans procès. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les
règles pénales ne peuvent s’appliquer que par un procès.
Par ailleurs, les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles, pour
l'essentiel d'entre elles, protègent des intérêts privés. Ainsi, l'individu est libre de mettre
en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Un contractant dont les obligations ne
serait pas respectées dans un contrat peut soit faire un procès civil, soit choisir un
règlement amiable : principe « des modes alternatifs de règlement des conflits ».
Exemple : une transaction, une médiation.
Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés mais l’intérêt public; elles
servent en effet à définir des intérêts supérieurs qui intéressent l'ensemble de la société.
Le droit pénal n’intéresse pas les rapports entre 2 particuliers mais entre l’autorité
publique et un particulier.
Ce droit a pour fonction de définir les valeurs essentielles d’une société et de frapper
de peines ceux qui portent atteinte à cette valeur-là. Lorsqu’un individu blesse ou tue
autrui, il ne s’agit pas simplement d’un acte entre un auteur et une victime mais d’une
atteinte à une valeur sociale essentielle (la vie humaine) qui explique que la société
introduit un procès. La victime d'une infraction sauf exceptions ne peut pas disposer du
procès pénal.
 sa plainte n'est pas nécessaire pour le procès.
 Si la plainte est déposée par la victime, et que celle-ci la retire, cela n'a aucune
influence sur l'influence sur le déroulement du procès pénal.




Cette société, lorsqu’elle met en œuvre la répression, exerce l’action publique : elle a
vocation à assurer la protection des intérêts de la société et donc des intérêts publics.
Le droit pénal est plus proche du droit public que du droit privé et les magistrats qui
déclenchent l’action publique s’appellent les membres du ministère public (les
parquetiers et les juges).
En droit pénal, le seul moyen de résoudre un litige est le procès. Il ne peut pas y avoir de
transaction. Pourtant, ce schéma traditionnel de la procédure pénale a profondément
évolué dans la seconde partie du XX parce que sous l’influence d’un courant idéologique,
il a été fait une place importante aux victimes, ce qui a entraîné une privatisation du
procès pénal (victimologie) : le procès pénal a aussi pour mission aujourd'hui de
défendre des intérêts privés, particuliers qui sont les intérêts de la victime.
La procédure pénale est très liée aux questions politiques, ce qui explique son instabilité.
Ce lien s’explique par l’histoire. Autrefois, lorsqu’un acte répréhensible était commis, la
réaction naturelle était la vengeance. Petit à petit, cette vengeance est devenue
proportionnée avec la loi du Talion. Lorsqu’un pouvoir politique est apparu, et que les
groupes humains ont commencé à se structurer. Le 1er souci du pouvoir est de
s’emparer du droit de punir afin d’asseoir son autorité.
→ pacification du groupe social : si au sein du groupe, un individu voit ses intérêts

bafoués, au lieu de se venger il s'adresse au chef et par là, il a la sécurité que ce chef le
protégera.
Le pouvoir politique implique le pouvoir de rendre la justice, et pour durer, le a besoin
que la société soit pacifiée. Par cette justice pénale, il assure cette pacification.
→ tout pouvoir politique repose sur des valeurs. Le chef protège ses valeurs en
punissant à celui qui porte atteinte.
Au fur et à mesure, le justiciable veut aussi se protéger contre le chef; il a donc besoin
d'un juge indépendant du pouvoir politique.
Tout le progrès de la procédure pénale a été de se détacher du pouvoir politique pour
devenir indépendant et assurer à l’auteur de l’infraction un traitement plus humain.
 les principales étapes de l’amélioration :
1670 : la grande ordonnance sur la procédure criminelle. Colbert, ministre, marque la
procédure de 3 idées qui scindent la procédure :
 il faut une information/instruction servant à réunir les preuves : l'enquête.
 le suspect doit être entendu sous serment : l'instruction.
 le jugement
la Révolution : avec la déclaration des droits de l'Homme -> elle entraîne un
bouleversement phénoménal de la procédure pénale avec la protection des DH qui
viennent humaniser le procès.
*Affirmation de la présomption d'innocence
*Affirmation du droit à la sureté : droit de pouvoir se déplacer librement et de ne voir
sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s'il y a intervention d'une autorité
judiciaire.




1808 : Bonaparte fait promulguer le Code d’instruction criminelle. Ce code repose sur 3
principes :
 l’unité des justices civile et pénale
 la séparation des fonctions : Il y a 2 grandes étapes qui vont chacune être confiées à
une autorité différente. le déclenchement de l’action publique par le ministère public,
l’instruction (recherche de preuve) par le juge d’instruction et le jugement.
 la collégialité des juridictions : les juges interviennent à plusieurs.
la loi du 8 décembre 1897 : « loi Constant », elle permet à la personne poursuivie d’avoir
un avocat lors de la phase d'instruction et d'accéder au dossier (droits de la défense) →
naissance du principe du respect des droits de la défense.
1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplacé par un code de procédure
pénale. Ce code améliore les droits des personnes suspectées et notamment, il encadre
la phase policière, notamment la garde à vue, et limite la détention provisoire et renforce
la séparation entre les fonctions. Ce code de 1958 a fait l’objet de multiples réformes
ponctuelles (plusieurs par an) ; certaines n'entrent même pas en vigueur.
la loi du 15 juin 2000 : « loi Guigou » sur la présomption d’innocence et le droit des
victimes. Elle modifie l'instruction et a crée le juge des libertés et des détentions (JLD).
la loi du 9 mars 2004 : « loi Perben II » qui crée « la procédure de plaider coupable »:
Création de la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pourquoi la procédure pénale française est-elle instable ?
 Une hausse importante de la délinquance, le législateur essaie sans cesse de nouveaux
mécanismes pour tenter de la limiter. Le législateur veut qu’il y ait plus de poursuites
pénales, ce qui aboutit à un encombrement réel de la justice pénale et donc à un
ralentissement.
La loi tente d’instaurer des procédures de traitement en tps réel (TTR) tout en essayant
de ne pas sacrifier les droits de la défense.
 La France est tenue par des engagements internationaux qui l’obligent à modifier son
droit pour être en harmonie avec les conventions internationales. Ainsi, une importance
particulière est accordée à la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cette convention a 2 objectifs :
 assurer les droits fondamentaux en procédure
 inciter à l’harmonisation des procédures pénales en Europe.
La procédure pénale française, au travers de toutes ses réformes a du mal à obéir à un
modèle, il existe 2 modèles traditionnels de procédure pénale :
 la procédure accusatoire : le juge n’intervient pas de façon active, il reste un arbitre
strictement passif. Ce sont les victimes qui déclenchent le procès et ce sont les victimes
et le suspect qui doivent réunir les éléments de preuve afin que le juge apprécie ces
éléments, écoute les 2 parties et se prononce pour le plus convaincant.
C’est une procédure orale, publique et contradictoire (preuves discutées à l'audience).
Cette procédure correspond aux sociétés peu évoluées (EU).
Si au départ l’accusateur était la victime elle-même, par la suite on voit l’apparition
d’accusateur spécialisé.
Petit à petit, dans certains systèmes, il va représenter le pouvoir. Celui qui représente
ainsi le pouvoir a reçu pour cela une procuration.
Les inconvénients : la recherche des preuves est imparfaite puisqu’elle n’est pas
organisée par un juge indépendant.
 la procédure inquisitoire : le juge intervient de manière active, en particulier, un
magistrat déclenche le procès et un juge rassemble les preuves. Ainsi, cette procédure
est écrite, secrète et non contradictoire.
L’avantage : son efficacité
Les inconvénients : sa longueur et sa relative opacité. Peu de respect des droits de la
défense.
Traditionnellement, la procédure pénale française est mixte : la phase d’instruction est
plutôt inquisitoire et la phase de jugement est accusatoire.
Ce caractère mixte s’estompe aujourd’hui avec la CESDH qui réclame une procédure
équitable : procédure dans laquelle les magistrats et parties privées ont des droits
équivalents → le poursuivant et le poursuivi doivent avoir les mêmes droits.
La procédure pénale française obéit d’autant plus difficilement à un modèle qu’elle
connaît un phénomène de dédoublement.
A côté de la procédure de droit commun qui concerne la grande majorité des
délinquants, on voit l’apparition de « procédures particulières » qui entendent lutter
contre un phénomène défini de délinquance qui réclame l’adoption de mesures plus
efficaces, plus intrusives mais aussi plus dangereuses pour les libertés  le livre IV du
Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Ce livre comporte
aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime

organisé, stupéfiants...).
Dans ces procédures particulières, il peut notamment être utilisé des procédés
d’enquêtes exceptionnelles, par exemple, en matière de crime organisé, il peut y avoir
une infiltration du réseau criminel ou encore une sonorisation privée.
Le CC ne censure pas ce dédoublement de procédure.
Ce dédoublement est-il conforme au ppe constitutionnel d’égalité devant la loi ?
 CC, 3 septembre 1986, n° 86-213 : « il est loisible au législateur compétent pour
fixer les règles de procédure pénale, en vertu de l’article 34C, de prévoir des règles
différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s’appliquent,
pourvu que ces différences ne procèdent pas de discrimination injustifiée et que soit
assurée aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des droits de
la défense »
Pour le CC, des règles de procédure particulière ne sont possibles qu’à 2 conditions :
 ces règles doivent viser un phénomène criminel bien identifié et les particularités de
ce phénomènes doivent justifier ces particularités (dangerosité, caractère occulte).
 ces procédures posent des garanties semblables (respect du ppe d’égalité dans la
procédure).
La procédure, étymologiquement, est un cheminement. <procedere (=avancer).
La procédure pénale est composée d’une succession d'étapes encadrées par la loi, et qui
prévoit la transformation d'un indice trouvé par la police en une vérité judiciaire décrété
par le juge. La procédure pénale obéit à un cadre strict et à un déroulement
minutieusement décrit par le législateur. Elle proclame la culpabilité ou l’innocence.
Ce cheminement est mené par différents organes et obéit à des ppes directeurs.


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