samedi 15 février 2020

Le tribunal d'instance

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Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance




Tout comme le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d'instance (TI) est le tribunal du
quotidien, celui des « petits » contentieux entre personnes privées (particuliers, associations,
entreprises) qui ne sont pas du ressort d'une autre juridiction spécifique - tel que le conseil de
prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple -. Par ailleurs, notons que le TI a des
compétences aussi bien judiciaires qu'administratives.

D'une manière générale il statue sur les litiges dont le montant de l'enjeu se situe en dessous de 10
000 € sauf pour les litiges spécifiques qui lui sont attribués sans montant maximal.

I. Les litiges obligatoirement portés devant le

tribunal d'instance
Le tribunal d'instance est obligatoire dans tous les cas, parmi les exemples les plus courants, pour :
− les litiges entre propriétaires et locataires
− les conflits entre voisins
− certains conflits familiaux
− dans le cadre de certaines élections politiques et pour les élections professionnelles.

II. La saisie du tribunal d'instance

Au tribunal d'instance trois méthodes de saisine sont possibles selon les cas :

− la demande de règlement amiable, qui suppose que les deux parties cherchent à trouver
une solution qui puisse convenir à tous.
− Une déclaration au greffe, qui est une procédure simplifiée pour les petits litiges de moins
de 4000 €. Dans ce cas c'est le tribunal lui-même qui est chargé ensuite d'informer le

défendeur.
− Par assignation, transmise par un huissier de justice au défendeur et dont le tribunal reçoit
une copie.

Dans tous les cas de figure, le demandeur doit en principe saisir le tribunal d'instance du lieu du
domicile du défendeur.
> Au tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La personne peut se
représenter seule, ou être assistée d'un avocat, d'un huissier ou un proche, ou se faire
représenter par un de ces derniers.




III. Les différents rôles du juge d'instance

Le juge d'instance a de son côté plusieurs compétences (surtout lorsqu'il est seul au sein du
tribunal d'instance). Il a la particularité de statuer à juge unique et d'être un juge proche du
justiciable. Notamment en raison de la simplicité de la procédure.

Le juge d'instance est aussi :
− juge des tutelles : c'est lui qui doit mettre en place des mesures de protection de la
personne et / ou la protection du patrimoine de celle-ci. Pour déterminer quelle mesure de
protection spécifique est à apporter, il rencontre les personnes au tribunal ou directement
à leur domicile si elles ne peuvent pas se déplacer.
− Il préside le tribunal paritaire des baux ruraux (voir fiche correspondante)
− Le tribunal d'instance peut aussi statuer en matière pénale pour les contraventions, dans ce
cas le juge d'instance statue en tant que juge du tribunal de police.

IV. Compétences administratives du tribunal

d'instance
A l'instar du tribunal de commerce où est enregistré le registre du commerce, le tribunal d'instance
a aussi des compétences administratives qui ne sont pas nécessairement conséquentes à un litige :
Ainsi le tribunal d'instance procède à :

• l'enregistrement des pactes civils de solidarité ( Pacs )
• l'établissement des certificats de nationalité française.
• Et aussi aux réclamations des électeurs en désaccord avec leur inscription ou leur radiation
des listes électorales.

V. La justice de proximité

Juridiction sur la sellette ... ou pas.
Le juge de proximité est normalement compétent pour les petits litiges dont le montant de l'enjeu
n'excède pas 4000 €, sauf si les litiges sont du ressort d'une autre juridiction, et qui n'entraînent
pas de compensation financière. Et, en matière pénale, il juge les petites infractions, même celles
des mineurs, du type tapage nocturne.
MAIS La justice de proximité devrait être supprimée au 1er janvier 2015. En cas de suppression
effective, c'est le tribunal d'instance qui aurait en charge ces dossiers et le tribunal de police dans
le cas des infractions pénales.
Le juge de proximité n'est pas un juge professionnel, c'est un citoyen qui se met au service de la
justice. Pour cela il doit connaître le droit et jouir d'une expérience professionnelle lui permettant
d'assumer ce rôle.

→ La juridicon de proximité est située sein du tribunal d'instance et, comme lui, elle a des
compétences civiles et pénales.

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