jeudi 20 février 2020

LES DROITS DE LA PERSONNE

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LES DROITS DE LA
PERSONNE




Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations. Ces sujets de droit
ont le droit d’agir en société et d’être protégés. Les droits subjectifs leur reconnaissent ces
prérogatives car ils sont reconnus par le droit objectif (qui est l’ensemble des règles qui
régissent la société).

Les droits subjectifs, attribués à la personne, sont divisés en droits patrimoniaux (qui sont
évaluables en argent) et droits extrapatrimoniaux (qui ne sont pas évaluables en argent).

I – Les droits patrimoniaux


1. Définition

Les droits patrimoniaux portent sur des choses et font partie du patrimoine du sujet de droit.
Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent
être cédés ou échangés; ils sont également transmissibles aux héritiers et saisissables par les
créanciers.

Les droits patrimoniaux constituent des biens. Juridiquement la notion de bien ne se limite
pas à la propriété des choses corporelles, elle inclut aussi les créances, les droits d'associés
et les droits de propriété intellectuelle qui sont des biens incorporels.




Les droits patrimoniaux ont quatre caractères :

- ils sont transmissibles : c’est-à-dire qu'ils peuvent être transférés à une autre personne
(héritage),
- ils sont cessibles : ils peuvent être transférés entre des personnes vivantes (vente d'une
maison),
- ils sont saisissables : ils peuvent faire l'objet d'une saisie par des créanciers non payés,
- ils sont prescriptibles : la prescription est un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit,
suite à l'écoulement d'un délai de temps et si certaines conditions soit respectées.

2. La classification des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux se divisent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels
et les droits intellectuels.

a. Les droits réels

Les droits réels sont des droits détenus directement par une personne sur un bien matériel.
Par exemple : le droit de propriété.
Il est absolu (il peut être opposé à toute personne), comporte un droit de suite (le titulaire
peut suivre son bien) et un droit de préférence (en cas de conflit).

On distingue les droits réels principaux (qui s’exercent indépendamment des personnes) et
les droits réels accessoires (qui sont des compléments de droits de créances ou de droits
personnels).
Le droit réel principal typique est le droit de propriété. Un droit réel accessoire peut être par
exemple une hypothèque prise sur un bien immobilier.

b. Les droits personnels

Le droit personnel, appelé également droit de créance, est le droit qu'a une personne,
appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire
ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent...).
Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation.
Par exemple, Mr X a emprunté 5 000 € à Mr Y. Le créancier Y a un droit personnel : une
créance de 5 000 € sur X.

Un créancier va pouvoir exiger du débiteur une obligation, trois types d’obligation :
- l’obligation de faire : exécuter une prestation
- l’obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose
- l’obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’un bien ou une somme
d’argent.




c. Les droits intellectuels

Ce sont des droits évaluables en monnaie mais qui ne portent pas sur des biens matériels. Ils
sont le résultat de l’activité intellectuelle de l‘individu.

Les droits de propriété intellectuelle sont divisés en deux catégories :
- les droits de propriété industrielle qui regroupent les droits sur les signes distinctifs (en
particulier les marques) et les droits sur les créations (brevets d'invention, dessins et
modèles...).
- Les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

II – Les droits extrapatrimoniaux


1. Définition


Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas « dans le commerce
juridique ». Ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire et de ce fait, ils
ne font pas partie du patrimoine.

Quand ils sont violés, la justice peut sanctionner l'auteur de la violation par une
condamnation à des dommages et intérêts versés à la victime pour compenser le
préjudice subi et prononcer à son encontre des sanctions pénales quand la loi le
prévoit.

Les droits extrapatrimoniaux sont :
- intransmissibles : c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec la personne et ne vont pas aux
héritiers,
- insaisissables : aucun créancier ne peut les utiliser,
- imprescriptibles : l'écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait
pas s'éteindre.

On peut citer par exemple le droit de vote, le droit à la vie privée, le droit des parents
à éduquer leurs enfants.....

2. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

a. Les droits politiques et des libertés publiques
Les droits politiques sont les droits qui permettent à une personne de participer à l’exercice
du pouvoir. Par exemple : droit de vote, du droit de se présenter à une élection...
Les libertés publiques assurent à l’individu une certaine autonomie en face du pouvoir.
Exemple : droit d’expression, droit de circulation...

b. Les droits de la personnalité

Ce sont les droits inhérents à la personne, c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi
reconnaît à tout être humain.
Ils se composent des droits à l’intégrité physique (protection du corps humain) et à
l’intégrité morale.
Exemples : droit au nom, droit de la nationalité, droit à l’honneur, droit à la vie...

c. Les droits de la famille
Ce sont des droits qui résultent du mariage et de l'organisation familiale.
Exemples : Droit au mariage, droit au divorce, autorité parentale....

Tous ces droits sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Ces droits
qui protègent la personne sont opposables à tous, et chacun doit les respecter.

QCMLES DROITS DE LA PERSONNE


1 – Les droits subjectifs sont divisés en :
- droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
- droit civil et droit pénal
- droit civil et droit de la propriété intellectuelle
- droits objectifs et droits extrapatrimoniaux

2 - Les droits patrimoniaux :
- sont évaluables en argent
- ne sont pas évaluables en argent
- sont quantifiables
- ne sont pas quantifiables

3 – Les caractéristiques des droits patrimoniaux sont :
- transmissibles
- cessibles
- saisissables
- transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles

4 – Quelles sont les catégories de droits patrimoniaux ?
- les droits réels, irréels et personnels
- les droits réels, personnels et intellectuels
- les droits personnels, intellectuels et civiques
- les droits de l’homme, les droits personnels et les droits civiques

5 – Le droit de propriété est :
- un droit réel
- un droit personnel
- un droit intellectuel
- un droit immobilier

6 – Quel est l’autre nom des droits personnels ?
- le droit de créance
- le droit de préférence
- le droit de suite
- le droit accessoire

7 – Les droits extrapatrimoniaux sont :
- intransmissibles
- saisissables
- prescriptibles
- absolus

8 – Que signifie que les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles ?
- ils ne sont pas transmis aux héritiers
- aucun créancier ne peut les utiliser
- le non usage ne les fait pas s’éteindre
- ils ne peuvent pas être créés par décision judiciaire

9 – Le droit à la vie est :
- un droit politique
- un droit de la personnalité
- un droit de la famille
- une liberté publique

10 – Qu’est-ce que les droits intellectuels ?
- des droits non évaluables en monnaie
- des droits extrapatrimoniaux
- des droits réels
- des droits évaluables en monnaie mais qui ne portent pas sur des biens matériels.


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