jeudi 20 février 2020

LE DROIT DE LA CONSOMMATION , FACTEUR DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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LE DROIT DE LA CONSOMMATION ,  FACTEUR DE PROTECTION DU  CONSOMMATEUR

LE DROIT DE LA CONSOMMATION ,
FACTEUR DE PROTECTION DU
CONSOMMATEUR 






Le droit de la consommation est un droit régissant les rapports des consommateurs avec 
les professionnels, dont les textes généraux sont rassemblés dans le code de la consommation qui 
traite notamment de l’information des consommateurs. Le consommateur lui, est défini comme le 
« non-professionnel » ou plus précisément comme étant « une personne physique qui acquiert 
des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage 
personnel ». Certains vont plus loin, et élargissent la définition aux profanes. Les profanes sont des 
professionnels hors de leur domaine de compétence et ils peuvent être alors considérés comme 
des personnes à protéger. Le droit de la consommation énonce plusieurs obligations pour 
protéger le consommateur mais il énonce aussi des interdictions. 




1) Les obligations du vendeur comme protection du consommateur 

1.1) L’obligation d’information 

Le vendeur professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques du 
produit qu’il vend. Cette obligation d’information revoie à la composition, à l’étiquetage, au prix 
du produit. Le prix doit être écrit en euros et TTC (Toutes charges comprises). 
En matière d’étiquetage certaines informations sont obligatoires et les obligations varient en 
fonction du produit. Ex : Etiquetage du poids, de la quantité, de la date limite de consommation 
pour l’alimentation... 

1.2) L’obligation de conseil 

a) L’obligation de conseil 
L’obligation de conseil est l’obligation d’éclairer le consommateur objectivement sur le bien-fondé 
de son achat afin qu’il puisse décider librement s’il conclut la convention ou non. L’obligation de 
conseil revoie à l’obligation de renseignement du vendeur. En effet, le vendeur professionnel es 
soumis à une obligation de renseignement sur les besoins de l’acheteur. Il doit donc se renseigner 
afin de pouvoir le conseiller. 
Il est important de préciser que la jurisprudence considère qu’il appartient au vendeur 
professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation qu’il a accomplie. La C 
cassation veut ici protéger le consommateur. 
b) L’obligation de sécurité 
Le vendeur doit pouvoir garantir que le produit qu’il vend présentent des conditions de sécurité 
raisonnables, dans le cadre d’une utilisation normale, et bien évidemment qu’il n’est pas 
dangereux pour la santé du consommateur. 



1.3) Le délai de rétractation 

a) La définition 
Le délai de rétractation est une faculté pour le consommateur de revenir sur son consentement 
sans justification. Il s’applique dans certains cas : La vente à domicile, le démarchage à domicile, la 
vente à distance, la vente à crédit. 
b) Une règle propre au droit de la consommation 
Cette protection est propre au droit de la consommation, puisque elle déroge à tous les principes 
de droit civil. En effet, le délai de rétractation déroge : 
 A la force obligatoire des conventions : Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les 
ont faites 
 Aux règles de formation du contrat notamment en ce qui concerne le consentement 
c) Les délais les plus connus 
 Crédits à la consommation : le délai est de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre 
préalable au contrat de crédit 
 Démarchage à domicile : le délai est de 7 jours à partir de la signature du contrat de 
commande 
 La vente à distance : le délai est de 7 jours à compter de la livraison de la commande 
 L’assurance vie : le délai est de 30 jours à partir du jour où le souscripteur est informé de 
la conclusion du contrat 

2) Les interdictions de certaines pratiques comme protection du consommateur 

2.1) L’interdiction de la publicité mensongère 

La publicité mensongère est définie dans le code de la consommation comme une pratique 
commerciale qui crée une confusion avec un autre bien ou qui repose sur des allégations fausse 
ou qui ne sont pas clairement identifiables. 
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. La sanction sera un 
emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 37 500 euros 

2.2) L’interdiction des clauses abusives 

Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre dans le contrat entre les partie 
c’est-à-dire entre le professionnel et le consommateur. 
Le consommateur a la possibilité de saisir le tribunal qui peut demander l’avis de la commission 
des clauses abusives. Si la clause est considérée comme abusive, elle sera alors réputée non écrite 
c’est-à-dire qu’elle n’aura jamais existée. 

2.3) Les interdictions de pratiques spécifiques 

Certaines formes de vente sont interdites car elles sont considérées comme trop incitatives. 
 La vente par envoi forcé : le produit est envoyé à un consommateur qui ne l’avait pas 
commandé, si le produit n’est pas renvoyé dans un délai précis, le consommateur doit le 
payer 
 Vente par fraude ou falsification 

3) Les associations de consommateurs 

3.1) Les associations de consommateurs 

Les associations de consommateurs sont des organismes à but non lucratif, spécialisés dans 
l’information et la défense des consommateurs. 

3.2) Les actions des associations de consommateurs 

Les associations de consommateurs ont de larges pouvoirs, elles peuvent : 
 représenter les consommateurs dans divers organismes pour faire valoir leurs intérêts 
 saisir la commission des clauses abusives et l’autorité de la concurrence 
 publier des articles, des journaux... 
 faire une action en justice au nom de plusieurs consommateurs 


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