LE DROIT DE LA CONSOMMATION ,
FACTEUR DE PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
Le droit de la consommation est un droit régissant les rapports des consommateurs avec
les professionnels, dont les textes généraux sont rassemblés dans le code de la consommation qui
traite notamment de l’information des consommateurs. Le consommateur lui, est défini comme le
« non-professionnel » ou plus précisément comme étant « une personne physique qui acquiert
des biens de consommation ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage
personnel ». Certains vont plus loin, et élargissent la définition aux profanes. Les profanes sont des
professionnels hors de leur domaine de compétence et ils peuvent être alors considérés comme
des personnes à protéger. Le droit de la consommation énonce plusieurs obligations pour
protéger le consommateur mais il énonce aussi des interdictions.
1) Les obligations du vendeur comme protection du consommateur
1.1) L’obligation d’information
Le vendeur professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur les caractéristiques du
produit qu’il vend. Cette obligation d’information revoie à la composition, à l’étiquetage, au prix
du produit. Le prix doit être écrit en euros et TTC (Toutes charges comprises).
En matière d’étiquetage certaines informations sont obligatoires et les obligations varient en
fonction du produit. Ex : Etiquetage du poids, de la quantité, de la date limite de consommation
pour l’alimentation...
1.2) L’obligation de conseil
a) L’obligation de conseil
L’obligation de conseil est l’obligation d’éclairer le consommateur objectivement sur le bien-fondé
de son achat afin qu’il puisse décider librement s’il conclut la convention ou non. L’obligation de
conseil revoie à l’obligation de renseignement du vendeur. En effet, le vendeur professionnel es
soumis à une obligation de renseignement sur les besoins de l’acheteur. Il doit donc se renseigner
afin de pouvoir le conseiller.
Il est important de préciser que la jurisprudence considère qu’il appartient au vendeur
professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation qu’il a accomplie. La C
cassation veut ici protéger le consommateur.
b) L’obligation de sécurité
Le vendeur doit pouvoir garantir que le produit qu’il vend présentent des conditions de sécurité
raisonnables, dans le cadre d’une utilisation normale, et bien évidemment qu’il n’est pas
dangereux pour la santé du consommateur.
1.3) Le délai de rétractation
a) La définition
Le délai de rétractation est une faculté pour le consommateur de revenir sur son consentement
sans justification. Il s’applique dans certains cas : La vente à domicile, le démarchage à domicile, la
vente à distance, la vente à crédit.
b) Une règle propre au droit de la consommation
Cette protection est propre au droit de la consommation, puisque elle déroge à tous les principes
de droit civil. En effet, le délai de rétractation déroge :
A la force obligatoire des conventions : Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites
Aux règles de formation du contrat notamment en ce qui concerne le consentement
c) Les délais les plus connus
Crédits à la consommation : le délai est de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre
préalable au contrat de crédit
Démarchage à domicile : le délai est de 7 jours à partir de la signature du contrat de
commande
La vente à distance : le délai est de 7 jours à compter de la livraison de la commande
L’assurance vie : le délai est de 30 jours à partir du jour où le souscripteur est informé de
la conclusion du contrat
2) Les interdictions de certaines pratiques comme protection du consommateur
2.1) L’interdiction de la publicité mensongère
La publicité mensongère est définie dans le code de la consommation comme une pratique
commerciale qui crée une confusion avec un autre bien ou qui repose sur des allégations fausse
ou qui ne sont pas clairement identifiables.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. La sanction sera un
emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 37 500 euros
2.2) L’interdiction des clauses abusives
Les clauses abusives sont des clauses qui créent un déséquilibre dans le contrat entre les partie
c’est-à-dire entre le professionnel et le consommateur.
Le consommateur a la possibilité de saisir le tribunal qui peut demander l’avis de la commission
des clauses abusives. Si la clause est considérée comme abusive, elle sera alors réputée non écrite
c’est-à-dire qu’elle n’aura jamais existée.
2.3) Les interdictions de pratiques spécifiques
Certaines formes de vente sont interdites car elles sont considérées comme trop incitatives.
La vente par envoi forcé : le produit est envoyé à un consommateur qui ne l’avait pas
commandé, si le produit n’est pas renvoyé dans un délai précis, le consommateur doit le
payer
Vente par fraude ou falsification
3) Les associations de consommateurs
3.1) Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs sont des organismes à but non lucratif, spécialisés dans
l’information et la défense des consommateurs.
3.2) Les actions des associations de consommateurs
Les associations de consommateurs ont de larges pouvoirs, elles peuvent :
représenter les consommateurs dans divers organismes pour faire valoir leurs intérêts
saisir la commission des clauses abusives et l’autorité de la concurrence
publier des articles, des journaux...
faire une action en justice au nom de plusieurs consommateurs
