mardi 25 février 2020

Le tribunal de grande instance

  droitenfrancais       mardi 25 février 2020


Le tribunal de grande
instance






Le tribunal de grande
instance

Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal d'instance sont des tribunaux civils où sont traités les
litiges entre personnes privées. L'enjeu financier et/ou le type de dossier déterminent lequel des
deux doit traiter une affaire en particulier. Parlons en premier lieu ici du tribunal de grande
instance.

Il y a actuellement en France 161 tribunaux de grande instance en France, depuis la dernière
réforme de 2007. En principe, il y a au moins un TGI dans chaque département, situé dans le chef
lieu du département ou de l'arrondissement. Selon son importance, le TGI peut comprendre
plusieurs chambres.

→ Le tribunal de grande instance est aussi le lieu où sont situés d'autres tribunaux.


I. Ses domaines d'intervention

Sur un plan "financier", le tribunal de grande instance a pour domaine d'intervention les litiges
entre les personnes privées (→ physiques ou morales, soit un parculier, ou une enté telle qu'une
entreprise, une association, etc.) dont l'enjeu est supérieur à 10 000 €, sauf si le litige est
expressément dévolu à une autre juridiction spécialisée.




Par ailleurs, le TGI a, de son côté, des domaines d'intervention qui ne peuvent être soumis qu'à lui
et ce, quel que soit le montant de l'enjeu :
- dans "l'état des personnes" : l'état civil, changement de nom, filiation, nationalité
- Dans le domaine familial : adoption, régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale,
succession.
- En droit immobilier (propriété, saisie)
- Brevets et droit des marques

Selon les cas, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale ou à juge unique.
En formation collégiale, il se compose de trois magistrats du siège (=juges) - qui sont tous des juges
professionnels -, et d'un greffier.

II. Déroulement d'un procès civil au TGI


1. Saisir le TGI
Sauf dans certains cas spécifiques, le tribunal à saisir est celui où réside le défendeur (= celui à qui
l'on demande quelque chose).
Contrairement au tribunal d'instance, au TGI il n'y a que deux méthodes de saisine selon les cas : la
demande conjointe ou l'assignation :
- Deux parties qui ont un contentieux peuvent faire une demande conjointe au tribunal de grande
instance, par simple lettre au greffe.
Dans pareil cas, le jugement prendra évidemment en compte le désir des deux parties de trouver
un arrangement.
- Si une personne (demandeur) en poursuit une autre (défendeur) au civil, elle va le faire par une
assignation qui sera remise à l'autre partie par un huissier et transmise avec les pièces du dossier
au greffe du tribunal.

2. La mise en état
Au civil la phase de travail avant le procès s'appelle la mise en état. Comme son nom l'indique
cette phase vise à rassembler toutes les pièces et à s'assurer qu'elles sont transmises aux deux
parties. Si l'affaire est complexe cette procédure est contrôlée par le juge de la mise en état chargé
d'en surveiller le bon déroulement.




3. L'audience
L'assistance d'un avocat est dans la grande majorité des cas obligatoire.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un substitut. Il intervient
obligatoirement dans certaines affaires (notamment l'état des personnes) et facultativement dans
d'autres pour veiller à l'application de la loi.
Selon les cas, le juge peut demander de plus amples informations en ordonnant des expertises, ou
tenter une conciliation des parties.

Le jugement peut être rendu immédiatement ou mis en délibéré à une certaine date (de quelques
semaines à quelques mois). Ajoutons qu'il peut aussi déclarer le TGI incompétent et transmettre le
dossier au tribunal adéquat.

-> sauf dans certains domaines, comme les affaires familiales, les audiences du TGI sont
publiques.

Chaque partie, si c'est possible et justifié, peut faire appel du jugement. C'est la Cour d'appel qui
réexaminera le dossier.

III. Exemples de juges uniques au sein du TGI :

• le juge aux affaires familiales : ils peuvent être plusieurs au sein d'un tribunal de grande
instance. « Popularisé » dans les médias par son action dans les divorces et la garde des
enfants, le « JAF » est le juge de la famille d'une manière générale, que les couples soient
ou non mariés. Divorce donc, mais aussi règlement des séparations des couples non
mariés, les pensions alimentaires, l'autorité parentale (dont le système de garde), etc.
• Le juge des enfants : au sein du TGI, il intervient dans la protection des mineurs et jeunes
majeurs en danger et/ou auteurs d'infractions.


logoblog
Previous
« Prev Post