Analyse des procédures de prévention des difficultés des
entreprises en droit comparé
Analyse des procédures de prévention des difficultés des
entreprises en droit comparé
L' entreprise est tenue de procéder par
elle-même à travers la prévention
interne des difficultés, au redressement
permettant la continuité de l'
exploitation.
A défaut, le président du tribunal
intervient à travers la prévention
externe.
Le traitement de l' entreprise intervient à
travers le redressement judiciaire par
la mise en place d' un plan de la
continuation ou d' un plan de cession.
Les difficultés peuvent aboutir à la fin de
la continuation de l' exploitation par la
mise en liquidation judiciaire.
On entend par chef d' entreprise au
sens du présent livre, la personne
physique débitrice ou le représentant
légal de la personne morale débitrice.
