lundi 21 octobre 2019

résumé du cours de droit de la famille

  droitenfrancais       lundi 21 octobre 2019


résumé du cours de droit de la famille





résumé du cours de droit de la famille


Les fiançailles :

 ARTICLE 5 :« Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.
Les fiançailles se réalisent par l’expression des deux parties, par tout moyen communément admis, de leur promesse mutuelle de se marier. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l’usage et la coutume en fait d’échange de présents ».

 ARTICLE 6 : « Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties a le droit de rompre les fiançailles ».

 ARTICLE 7 : « La simple renonciation aux fiançailles n’ouvre pas droit au dédommagement.
Toutefois si l’une des deux parties cause un préjudice à l’autre, la partie lésée peut réclamer réparation ».

 ARTICLE 8 : « Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la renonciation aux fiançailles ne soit de son fait.
Les présents sont restitués en nature ou à leur valeur selon les cas ».

 ARTICLES 9 : « Lorsque le fiancé s’acquitte du sadaq (la dot) en totalité ou en partie, et qu’il y a eu renonciation aux fiançailles ou décès de l’un des fiancés, le fiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution, le cas échéant, des présents offerts, ou à défaut, leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise.
Si la fiancée refuse de restituer le montant qui a servi à l’acquisition du Jihaz (ameublement et trousseau de mariage), la partie qui a renoncé aux fiançailles supporte la perte qui peut résulter entre la valeur du Jihaz et son prix d’acquisition ».

Le mariage :

-ARTICLE 4 du code de la famille : « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ».






FORMATION DU MARIAGE
Titre I : Conditions de la formation du mariage

I. L’aptitude physique :

A. L’âge des futurs époux :

- Le code de la famille marocain a fixé l’âge minimum requis pour se marier à 18 ans aussi bien pour les garçons que pour les filles.
- Article 19 : « la capacité au mariage peut s’acquérir à l’âge de 18 ans grégoriens révolus ».
- l’âge matrimonial est celui qui est inscrit sur les actes d’état civil des personnes et apprécié au jour de la conclusion du mariage et non pas au jour de sa consommation.
 Le mariage du mineur :
- Article 20 : «Le législateur a accordé au juge de la famille chargé du mariage la faculté d’autoriser le mariage du garçon et de la fille même avant d’atteindre ledit âge ».
- Les conditions exigées pour l’autorisation dégagent bien la nécessité pour le bénéficiare de l’autorisation de jouir de la maturité et de l’aptitude physique pour assumer les charges du mariage, ainsi que du discernement lui permettant de donner son consentement à la conclusion de l’acte.
- Il doit recourir à une expertise médicale pour établir l’aptitude du mineur à assumer les cahrges du mariage.
La validité du mariage du mineur est subordonnée à l’approbation de son représentant légal tel que défini à l’article 230.



B. La santé des futurs époux :

- Le code de la famille précise clairement que chancun des futurs époux doit jouir de ses facultés mentales.
- Cependant l’article 23 dispose que : « le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage de l’handicapé mental, qu’il soit de sexe masculin ou féminin, même s’il dépasse l’âge de 18ans. Le mariage pourrait améliorer l’état physique du patient ».


Le mariage de l’handicapé :
- La personne handicapée peut se marier par autorisation de juge de la famille chargé du mariage.
- Cette autorisation ne lui est accordée que sur la base d’un rapport médical déterminant avec précision la spécificité et le degré de gravité de l’handicap tout en indiquant si la personne concernée peut ou non contracter le mariage.
- Le juge doit communiquer ledit rapport à l’autre partie qui doit nécessairement être majeure jouissant de sa pleine capacité pour en prendre connaissance.
- Article 23 : « Le consentement verbal n’est pas suffisant, il doit être exprès et consigné dans un document authentique faisant état de son accord pour le mariage avec la partie handicapée en mentionnant tout ce qui précède dans un procès verbal officiel qu’il doit signer ».

II. La volonté des époux :

A. L’existence du consentement :

- Le mariage est basé sur un accord de volontés.
- L’article 10 (al.1) du code de la famille dispose : « le mariage est conclu par l’offre de l’un des deux contractants et l’acceptation désignant le mariage, consacrés par la langue ou l’usage ».
- Il en résulté qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
- L’article 10 (al.2) du code de la famille dispose : « pour toute personne se trouvant dans l’impossibilité de s’exprimer, l’offre et l’acceptation résultent valablement d’un écrit si l’intéressé peut écrire sinon d’un signe compréhensible par l’autre partie et par les deux adouls ».





B. L’intégrité du consentement :
- Le consentement doit être sérieux et non pas donné dans un but étranger à l’institutuoion (comme le mariage blanc).
- Le consentement doit être libre. L’article 63 du code de la famille dispose que : « le conjoint qui fait l’objet de contrainte ou découvre des faits dolosifs qui l’ont conduit à conclure le mariage pourra demander au tribunal la résiliation du mariage, avant ou après la consommation, mais dans un délai max de deux mois.. ».
- La liberté de se marier n’est pas totale puisqu’en s’inspirant des considérations d’ordre physiologique, religieux, moral et social, le code de la famille prohibe le mariage entre certaines catégories de personnes qui ne sont pas épousables.

III. L’absence d’empêchements :

La loi prohibe certains mariages dans certaines situations et ce, pour des raisons de moralité, de parenté ou d’alliance. Ces situations constituents des empêchements ou des interdits au mariage.

A. Les emêchements permanents : (art. 36, 37 et 38)
=> Empêchement qui suit la personne jusqu’à la mort.
- parenté de sang
- parenté par alliance
- parenté par allaitement

1- Parenté de sang :
• parenté en ligne directe : Le mariage est prohibé entre parents par le sang. « Vous sont interdites vos mères, vos filles, vos sœurs, vos tantes (paternelles et maternelles), les filles de vos frères, les filles de vos soerus… » (verset 23, sourate IV)
• parenté en ligne collatérale : Il s’agit du lien qui unit les personnes qui descendent toutes d’un auteur commun : frère, sœurs, cousins…

2- Parenté par alliance : (Art. 37)
• Elle constitue un lien de famille issu du mariage qui unit un époux aux parents de l’autre.
• L’alliance constitue un empêchement permanent au mariage, elle puise son origine dans le Coran (verset 23, sourate IV)
• Exemple : Mariage entre le beau père et la belle fille.

 Remarque :
- L’empêchement à mariage pour cause de parenté ou d’alliance est justifié par des raisons physiologiques et génétiques.
- Les rapports sexuels entre parents proches et autres alliés proches sont parfois considérés comme inféconds ou donnent souvent la naissance à une progéniture mal conformée voire tarée.
- Le but principal de la prohibition est d’éviter les risques de transmission des tares héréditaires par des unions entre consanguins et de maintenir le bon ordre, la paix et la moralité dans la famille.





3- Parenté par allaitement :
• L’islam considèrent l’allaitement comme un empêchement permanent au mariage (coran : verset 23, sourate IV).
• Selon le prophète, la femme qui nourissait un enfant de son sein lui donnait la vie aussi bien que la mère qui l’avait mis au monde.
• Mais l’allaitement n’est prohibitif que s’il a eu lieu dans les deux premières années du nourrisson et avant le sevrage.
• L’enfant allaité n’héritera pas de sa famille nourricière, mais demeure héritier de sa famille par le sang.

B. Empêchements provisoires : (Art. 39 --> 46)
1- Le mariage simultané avec deux femmes parentes :
• L’homme ne peut pas s’unir simultanémént à deux sœurs ou à une femme et sa tante (paaternelle ou maternelle).
• Article 39 -1 : « Il est interdit d’épouser simultanément deux sœurs ou une femme avec sa tante par filiation ou par allaitement ».

2- La Polygamie :
• A l’image du droit musulman, le code marocain de la famille tolère la polygamie limitée à quatre épouses, c’est en effet la tétragamie.
• Au-delà de ce nombre, le mariage devient impossible à moins que le mari ne divorce préalablement avec l’une de ses quatre épouses.
• Le code de la famille s’efforce de rendre le recours à la polygamie irréalisable en imposant plusieurs restrictions.
• Art. 40 : « La polygamie est interdite lorsque une injustice est à craindre entre les épouses » // « la polygamie est interdite lorsqu’il existe une condition de l’épouse en vertu de laquelle le mari s’engage à ne pas lui adjoindre une autre épouse ».

3- Le mariage avec une femme mariée ou observant la retraite de viduité (idda) ou la retraite de continence (istibrâ) :
• Un homme ne peut épouser une femme déjà engagée par les liens du mariage.
• Il ne peut épouser une femme en état de retraite de viduité consécutive à un divorce ou au décès du mari (la idda). => (un délai de viduité est imposé).
• Il ne peut non plus épouser une femme qui observe la retraite de continece (istibrâ). =>(c’est celle qui a entretenu volontairement ou non, par erreur ou par violence, des relations sexuelles).


4- La disparité de culte :
• Le mariage d’un musulman avec une non-musulmane sauf si celle-ci appartient aux gens du livre.
• Le mariage d’une musulmane avec un non- musulman.

5- Le triple divorce :
• Il constitue provisoirement un empêchement au mariage des ex-époux.
• Le mari ayant divorcé son épouse à 3 reprises ne peut se remarier avec elle si ce n’est après l’achèvement de la retraite de viduité consécutive à un mariage conclu et consommé réellement avec un autre époux.
• Le mariage de la femme, divorcée 3 fois, avec ce tiers détruit l’irrévocabilité du 3ème divorce.


Rédaction de l’acte :
Après avoir rempli toutes les conditions du mariage tel que :
1) la capacité de l’époux et de l’épouse (l’aptitude physique)
2) la non suppression du Sadaq (la dot)
3) la participation du tuteur matrimonial (le wali), le cas échéant ;
4) le constat et la consignation par les deux adouls de l’offre et l’acceptation prononcées par les deux époux.
5) L’absence d’empêchements légaux.
on passe à la rédaction de l’acte.

=>Phase consensuelle :
+ Avant la rédaction, il faut l’autorisation du juge chargé de mariage qui se trouve dans le tribunal de première instance chambre des affaires de la famille.
+ Art. 65 : « Le juge demande aux futurs époux de préparer un dossier qui contient : acte de naissance, certificat médical,... »
+ Lors de la rédaction, il faut la présence des 2 adouls, les époux et le tuteur en cas d’un mineur.
+ Les adouls jouent 2 rôles : témoins de l’échange de consentement et rédacteurs de l’acte.

=>Phase formaliste :
+ Art. 67 -7 : « Les adouls doivent mentionner le sadaq dans l’acte ».
+ Une fois l’acte rédigé par les adouls, les époux et le tuteur matrimonial en cas échéant doivent mettre leurs signatures dans l’acte.
+ Les adouls doivent ensuite transmettre l’acte au juge du notariat musulman qui se trouve au même tribunal pour l’authentifier.
+ Le juge va, à son tour, vérifier s’il n’y a pas d’oublies, d’omissions ou de rayures. Si tout est correct l’acte devient authentique.
+ Le juge envoie l’acte authentique (l’original) aux adouls pour le donner à la femme.
+ Le mari prend le duplicata, et c’est lui qui paye les frais de toute cette procédure.

Titre II : Le mariage civil et ses effets au Maroc

§1. Mariage civil : (Art. 14 et 15 du CDF)
- Le mariage civil est un mariage laïque et non pas un mariage religieux.
- L’artice 15 dispose que : « Les marocains ayant contracté un mariage conformément à la légalisation locale du pays de résidence doivent déposer une copie de l’acte de mariage au consulat auprès du lieu de l’établissement de l’acte, dans un délai de 3 mois ».
- Ce mariage reste valable et reconnu juste au pays où ils résident (hors Maroc). Pour que ce mariage soit valabe aussi au Maroc et pour qu’il y acquiert ses effets, il faut que :
1- Le jugement émane d’un trib. Compétent et qu’il soit conforme à l’ordre public.
2- Les 2 époux déposent une demande devant le trib. De 1ère instance pour la reconnaissance de ce mariage par les autorités marocaines.






§2. Les effets du mariage :

I. Les droits et devoirs entre les époux :
A. Cohabitation
B. Fidélité
C. Succession

A. La cohabitation : (Art. 51 -1 du CDF)
Elle se fonde sur un respect mutuel entre les époux. Cela implique les devoirs conjugaux.
- Une fois le mariage consommé, le devoir de cohabitation s’impose aux 2 époux.
- La sanction du re refus de cohabiter réside dans la suspension d’aliments lorsque la femme qui le domicile conjugal sans motif valable ou sans l’approbation de son mari.
- Cependant, l’obligation de l’épouse de résider avec son mari n’est pas d’ordre public. La femme peut toujours refuser de se rendre au domicile choisi par le mari.

B. La fidélité Art.51 -1 du CDF)
a) Violation de devoir de fidélité
b) Sanction de l’infidélité

- Les époux sont tenus au devoir de fidélité ; c’est un devoir mutuel.
- La transgression de ce devoir entraîne l’adultère.

a) Violation du devoir de fidélitté :
=> Cet acte est généralement le fait d’une pers. Mariée ayant des relations sexuelles avec quelqu’un qui n’est pas son conjoint.
=> Le code pénal et la législation islamique sanctionnent l’adultère et les rapports sexuels hors mariage dans le but de limiter la licence sexuelle et de renforcer les liens du mariage.

b) Sanction de l’infidélité :
=> L’article 491 du CPM sanctionne d’emprisonnement d’1 an à 2 ans toute pers. mariée commettant l’adultère.
=> Le droit pénal marocain s’écarte de la sanction prévue par la législation islamique pour les adultères et qui consiste à lapider les coupables.
=> L’art. 491 -1 du CPM dispose que : « La poursuite n’est exercée que sur plainte du conjoint offensé ».
=> Pour prouver l’adultère, il faut :
• Appeler la police judiciaire qui se déplace au lieu du délit pour rédiger un procès verbal, mais avant de se déplacer, il faut prendre l’autorisation du parquet.
• Un aveu judiciare (art. 491, 492, 493, 494 du CPM). C’est quand le mari ou l’épouse avoue l’adultère au juge.
• Un aveu relaté dans des écrits.
=> Dans le cas où le mari ou la femme surprend son conjoint, et il y a eu un meurtre, la pers. qui a commis le crime ne sera pas condamné de la peine de mort, parce qu’il y a une excuse légale.

C. La succession : (Art. 51 -6 du CDF)




 Les droits héréditaires du mari survivant :

- Le mari survivant a le ½ de l’héritage de son épouse si elle est décédée sans aucune descendante à vocation successorale tant masculine que féminine.
- Cette part est ramenée au ¼ s’il vient en concours avec une descendante de l’épouse ayant vocation successorale.
- Le mari survivant ne peut renoncer à sa qualité d’héritier et ne peut s’en désister en faveur d’autrui.
- Rq : l’enfant illégitime n’a aucun droit héréditaire vis-à-vis du père.
-Toutefois, la part héréditaire du mari de la mère prédécédée laissant un enfant illégitime se trouve ainsi réduite à ¼ de la succesion, et ce en raison du lien naturel existant entre la mère et son enfant.

 Les droits héréditaires de l’épouse survivante :

- L’épouse survivante recueuille le ¼ de la masse partageable lorsque le mari est décédé sans descendante à vocation successorale.
- Elle hérite le 1/8 seulement si elle vient en concours avec les descendants du mari, qu’ils soient ceux de la veuve ou d’une autre épouse.
- En cas de polygamie, la survivante doit partager avec ses co-épouses le ¼ ou le 1/8 selon l’existence ou l’inexistence des enfants du défunt.
- Rq : Les donations entre époux sont irrévocables.

 L’incapacité successorale de l’épouse non musulmane :

- Il y a absence de vocation successorale parce qu’il y a disparité de culte.
- Or, ceci n’est qu’un empêchement provisoire vu que l’épouse non musulmane peut hériter si elle appartient aux gens du livre, ou si elle se converti à l’islam.
- Ce pendant, si cette dernière refuse de se convertir, elle peut avoir une part de la succession par :
=> Testament : l’époux peut faire un testament en faveur de son épouse qui ne doit pas dépasser le 1/3 de la totalité d’héritage, et il a un caractère révocable.
=> Donation : elle est interdite lors de la dernière maladie, et elle est irrévocable.
=> Assurance vie : c’est un contrat entre l’assuré, l’assureur et le bénéficiaire. Le capital reste au profit de sa femme ou l’un de ses enfants seuls.

II. Les Droits de l’épouse :

A. Le droit à l’entretient : (Art. 194 --> 196 du CDF)
- Le mari doit payer la nafaqa dès le jour de la cessation de pension (art. 195).
- Il doit également payer la pension de la période de viduité

A. Le droit à l’entretient (nafaqa)
B. Le droit au nom de famille
C. Le droit à la nationalité

B. Le droit au nom de famille :
- Au Maroc, il n’existe aucun texte qui impose à la femme le nom de famille de son mari. Autrement dit, la femme marocaine conserve, après le mariage, le nom de famille résultant de son acte de naissance.
- Toutefois, la loi sur la CNI du 30 novembre 2007 dispose dans son article 3 que : « la dite carte peut porter la mention facultative ‘‘épouse de tel’’ en produisant à cet effet une copie conforme à l’original de l’acte de mariage ».
C. Le droit à la nationalité :
- Au maroc, la nationalité peut s’acquérir soit par la parenté, la kafala, le mariage ou la naissance sur le territoire marocain.
- Lors d’un mariage mixte, chacun des 2 époux garde sa nationalité, le mariage n’a pas d’influence sur la nationalité.
- Cependant, si la femme étrangère veut acquérir la qualité de marocaine, elle doit le faire conformément aux dispositions prévues à l’article 10 du code de la nationalité et qui sont :
• Avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc depuis au moins 5 ans.
• Souscrire une déclaration adressée au ministre de la justice en vue d’acquérir la nationalité marocaine.
- En revanche et conformément au CDF, le code de la nationalité ne permet pas à la femme marocaine de transmettre sa propre nationalité à son mari .

A. Protection de leur vie et leur santé
B. Le droit au nom
C. L’inscription à l’état civil
D. Droit à la nationalité
E. Droit à la pension alimentaire
F. Droit à une filiation

III. Les effets du mariages pour les enfants : (Art. 54 du CDF)

A. La protection de leur vie et santé :
- L’article 54 -1 du CDF dispose que : « les parents doivent protéger la vie de leur enfant et sa santé depuis la grossesse jusqu’à l’âge de la majorité légale ».
- L’article 482 du CPM punit les père et mère qui compromettent gravement par de mauvais traitements , par des exemples pernicieux d’ivrognerie ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers.

B. Le droit au nom :
- L’enfant légitime reçoit le nom de son père (nom de famille) dès la naissance.
- Or, le rattachement de l’enfant à sa mère ne lui confère pas le droit de porter automatiquementson nom patronymique.
- Le prénom lui, précède le nom, et sert à individualiser la personne au sein de la famille dont elle porte le nom avec son père. Il résulte d’une indicaton portée dans l’acte de naissance

C. L’inscription de l’enfant à l’état civil :
 L’état civil est un régime qui consiste à consigner et authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux pers., tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce.
- Le législateur marocain oblige les parents à déclarer la naissance de leurs enfants à l’état civil compétent.
- La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai de 30 jours auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance qui en dresse un acte.
- Toute personne qui ne procède pas à déclarer une naissance dans le délai légal est punie d’une amende de 300 à 1200 dirhams.

D. Droit à la nationalité :
- La nationalité marocaine d’origine est attribuée à l’enfant né des deux parents marocains, né d’un père ou d’une mère marocaine, ou né sur le sol marocain. Cet enfant est marocain par filiation.
- L’enfant né au Maroc de parents étrangers n’est pas considéré marocain. Il ne peut devenir marocain que s’il le demande et si le ministre de la justice n’y fait pas opposition.
- Tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés, Peut acquérir la nationalité marocaine si, dans les 2 ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité, à condition d’avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc.
- L’enfant né en dehors du Maroc de parents étrangers, et pris en cahrge en vertu de la kafala par une pers. marocaine plus de 5 années, peut acquérir la nationalité marocaine par la présentation d’une déclaration soit par le kafil, soit par l’enfant avant ses 2 années précédant sa majorité.

E. Droit à la pension alimentaire :
- « Qui né l’enfant diot le nourrir » .
- Les parents doivent à leurs enfants le droit à l’entretien.
- L’attribution de ce droit est basée, quant à sa durée, sur les besoins de l’enfant, son sexe et sa santé.
- Ainsi, l’entretien est assuré par le père à ses enfants jusqu’à leur majorité légale ou jusqu’à 25 ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études, afin de les terminer dans de bonne conditions.
- En revanche, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ses propres ressources ou lorsque son entretien incombe à son mari.

F. Droit à une filiation :
- Selon l’art. 54/3 du CDF, l’enfant a droit à une filiation qui le rattache à ses père et mère.
- Elle est à l’égard du père une filiation paternelle et à l’égard de la mère une filiation maternelle.
- Le code de la famille, inspiré du droit musulman, ne reconnaît que la filiation légitime. Selon ce même code, pour que l’enfant soit légitime, il faut qu’il ait pour père le mari de la mère.
- Le droit marocain considère les fialiations naturelle, incestueuse, adoptive et adultérine comme filiations illégitimes.
 Filiation naturelle : c’est une filiation naturelle défendu par Montesquieu et J.J. Rousseau, dans ce cas, les parents ne sont pas mariés ?
- La filiation illégitime ne produit d’effets dans le CDF qu’entre l’enfant et sa mère et ce, en raison du lien naturel qui les unit.




Titre III : Forme et existence du mariage

Voir conditions de la formation du mariage + rédaction de l’acte + période des fiançaillespages 1, 2, 3, 4 et 5

DISSOLUTION DU MARIAGE
Différentes causes de la dissolution du mariage :
Le décès
La disparition
Le divorce

Le décès :
- Le mariage peut se dissoudre par la mortnaturelle de l’un des époux et, à la différence du divorce, elle ne suppose pas nécessairement une mésentente conjugale.
- Même si le mariage est dissout par le décès, le conjoint survivant n’est pas pour autant privé de droits.
- Le survivant des conjoints est appelé par la loi à recueuillir sa part dans la succession ab.intestat du précédé.
- Il y a, en effet, une survie du lien familial qui se traduit notamment pour la veuve, par l’observance de la retraite de viduité avant de se remarier.
- La durée de cette viduité est de 4 mois et 10 jours qui suivent le décès du mari.
- En ce qui concerne l’enfant mineur, le décès de l’un des parents (notamment du père) apporte des changements car l’exercice de la tutelle légale est dévolu à la mère.
- En revanche, en ce qui concerne l’enfant majeur, le décès n’a pas de conséquences puisque la tutelle légale a cessé d’être exercée à son égard.


La disparition :
-L’absence n’emporte pas rupture automatique de l’union conjugale. Seule la déclaration judiciaire du décès de la personne disparue mène à la rupture.
- En d’autres termes, la disparition d’un individu, aussi longtemps qu’elle se prolonge, ne rompt pas le lien conjugal, mais il faut que cet individu soit déclaré décédé en vertu d’une décision judiciaire.
- c’est ainsi que l’art. 327 du CDF dispose que le tribunal déclare le décès d’une personne à l’expiration d’un délai d’1 année du jour où l’on a perdu tout espoir de savoir si elle est vivante ou décédée.
- En revanche, s’il s’avère postérieurement que la personne déclarée décédée est toujours en vie, tout intéressé est tenu de demander au tribunal de rendre une décision établissant que le disparu est toujours en vie.





Chapitre 1: Divorce sous contrôle judiciare

I. Divroce demandé par le mari
§1. Procédure du divorce :
A. Présentation de la demande :
- Le mari désirant divorcer doit présenter une demande adréssée au tribunal de 1ère instance au sein duquel siège la section de justice de la famille.
- Cette demande doit être adressée à :
• Soit au tribunal dont relève le domicile conjugal
• Soit au tribunal dont relève le domicile ou le lieu de résidence de l’épouse
• Soit au tribunal dans le ressort duquel l’acte de mariage a été conclu
- Cette demande doit également contenir plusiseurs mentions relatives à :
• L’identité des conjoints
• Leur profession
• Leur adresse et nombre d’enfants
• Le cas échéant de leur âge
• Leur état de santé
• Leur situation scolaire
- En plus, ladite demande doit être accompagnée de l’acte de mariage, ainsi que des preuves concernant la situation matérielle du mari et ses obligations financières.
B. Tentative de conciliation :
- Avant d’autoriser le mari à faire dresser l’acte de divorce, le tribunal doit au préalable tenter de préserver le lien matrimonial.
- Le tribunal convoques les époux pour tenter de les réconcilier.
- Si le mari reçoit la convocation en personne et ne comparaît pas, sans présenter d’excuse valable  il est reputé avoir renoncé à sa demande.
- Si l’épouse reçoit la convocation en personne et ne comparaît pas, sans communiquer au tribunal ses moyens de défense par écrit  le tribunal la met en demeure par l’intermédiaire du ministère public du mari en son absence au cas où elle ne comparaîtrait pas à l’audience suivante.
- Les 2 époux comparaissent en personne à l’audience en vue de les réconcilier. Les débats se déroulent en chambre du conseil, y compris l’audition de témoins et de toute autre personne que le tribunal estimera utile d’entendre.
- Le tribunal peut déléger 2 arbitres en vue de la conciliation des époux.
- Le tribunal peut aussi faire appel à des tiers habilités à réconcilier les 2 époux ou déléguer l’un de ses membres pour accomplire cette mission, ce qui se pratique.
- Si les 2 conjoints ont des enfants communs, le tribunal doit entreprendre 2 tentatives de conciliation, espacées d’une période de 30 jours au moins.
- En cas de réconciliation, un procès-verbal doit être dressé par le tribunal en vue de s’y référer en cas de besoin.
- Par contre, si le tribunal ne parvient pas à une telle réconciliation, il fixe un montant que le mari consigne au secrétariat-greffe du tribunal avant de l’autoriser à faire instrumenter l’acte de divorce par 2 adouls habilités à cet effet.





C. Dépôt d’un montant à la caisse du tribunal :
- Si le tribunal ne parvient pas à la réconciliation des 2 époux, il fixe un montant suffisant que le mari consigne au secrétariat-greffe du tribunaldans lun délai de 30 jours pour couvrir les droits dus à l’épouse et aux enfants dont il assume l’entretien.
- Si le mari ne dépose pas ledit montat dans le délai imparti, il est considéré comme ayant renoncé à son intention de divorcer et sa demande n’est pas prise en considération.
- Si, en revanche, le amri consigne le montant fixé par le tribunal, les droits dus à l’épouse et aux enfants comprennent (selon les art. 84 et 85 du CDF) ce qui suit :
1) Le reliquat du sadaq si le mari ne l’avait pas payé auparavant.
2) La pension alimentaire de la retraite de viduité avec tous les élements qui la composent.
3) Le don de consolation (la moutâa). C’est un don qui la console du chagrin résultant de la rupture du lien conjugal. Le code marocain de la famille considère ce don comme un droit dû à l’épouse divorcée.
4) Le logement durant la période de viduité. L’épouse divorcée doit résider dans le domicile conjugal ou dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière du mari.
- Quant aux droits dus aux enfants, ils résident dans :
1) La penson alimentaire
2) Le logement : Le père a l’obligation d’en assurer un à ses enfants qui doivent continuer à vivre dans le foyer conjugal ou dans un logement loué par le père à cet effet.

D. L’autorisation du tribunal :
- Dès que le montant exigé est déposé par le mari, le tribunal lui accorde l’autorisation de faire instrumenter l’acte de divorce par 2 adouls dans le ressort territorial du même tribunal.
- L’autorisation de faire dresser l’acte de divorce ne suffit pas pour mettre fin au lien conjugal.
- Les 2 adouls doivent présenter ledit acte au juge chargé du notariat traditionnel pour y apposer son sceau.
- Dès cette homologation, un exemplaire de l’acte de divorce en est transmis au tribunal qui a autorisé le constat du divorce pour en prononcer un jugement déclaratif du divorce.
E. Le prononcé du divorce :
- Après la réception de l’exemplaire de l’acte visé à l’article 87 du CDF, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit :
1) Les noms et prénoms des conjoints, leur date et lieu de naissance, la date et lieu de leur mariage, leur domicile ou leur lieu de résidence.
2) Un résumé des allégations et demandes des parties, les preuves et exceptions qu’elles ont présentées, les procédures accomplies dans le dossier et les conclusions de ministère public.
3) La date à laquelle le divorce a été constaté.
4) Si l’épouse est enceinte ou non.
5) Les noms et prénoms des enfants, leur âge, la personne chargée de la garde et l’organisation du droit de visite.
6) La fixation des droits prévus aux art. 84 et 85 du CDF et la rémunération de la garde après la retraite de viduité.
- La décision prononcée par le tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel, sauf en ce qui concerne la partie mettant fin au lien conjugal.
§2. Formalités administratives du divorce :
Lesdites formalités consistent à :
 Rédiger l’acte de divorce par 2 adouls habilités (A)
 Transmettre l’acte au service d’état civil concerné (B)




A. Rédaction de l’acte de divorce :
- Comme le mariage, le divorce doit être prouvé.
- Cette preuve est nécessaire dans les cas suivants :
• Au mari : pour opposer à son ex-épouse qu’il n’est plus tenu de son entretien, ou que l’enfant qu’elle a mis au monde n’est pas rattachable à lui.
• A la femme : pour décliner toute demande de réintégration du domicile conjugal après l’expiration de la retraite de viduité, ou pour se remarier avec un tiers.
• Aux héritiers du conjoint défunt : pour refuser au survivant le droit à la succession de son prémourant.
- Selon l’art. 138 du CDF, l’acte de divorce doit être dressé par 2 adouls en fonction dans le ressort territorial de compétence du tribunal ayant autorisé le divorce.
- Le divorce est un acte formaliste, devant comporter toutes les références énumérées par l’art. 139 du CDF :
• L’indentité de chacun des ex-épous, la date et le numéro de l’autorisation du divorce
• La date de l’acte de mariage
- Les adouls doivent préciser s’il s’agit du 1er, 2ème ou 3éme divorce et ce, dans le but de connaître le nombre de remariage entre les ex-conjoints puisque le triple divorce constitue un empêchement temporaire au mariage entre les ex-époux.
- La femme divorcée est propriétaire de l’acte de divorce. Il doit lui être remis dans un délai de 15 jours après son prononcement.
- L’ex-mari quant à lui, a droit à une expédition dudit acte.

B. Transmission de l’acte de divorce au service d’état civil :
- L’art. 141 du CDF impose l’obligation de notifier au service d’état civil l’acte de divorce des ex-époux.
- Le tribunal transmet donc un extrait dudit acte, auquel est joint un certificat de remise à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des ex-conjoints dans un délai de 15 jours.
- Le but de cette transmission est de refléter la situation familiale des ex-époux.
- Ainsi, l’officier d’état civil doit transcrire l’extrait de l’acte de divorce en marge des actes de naissance de chacun des ex-conjoints.
- Cependant, si ces derniers ou l’un d’eux n’est pas né au Maroc, l’extrait est adressé au procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance de Rabat.

II. Divroce consenti à l’épouse
- Puisque l’épouse n’a pas le droit de répudier son mari, les juriconsultes admettent, sur la base d’un texte coranique ; que le mari peut consentir à son épouse le droit de mettre fin au lien conjugal.
- Autrement dit, le mari peut à l’avance conférer à son épouse la faculté de se séparer de lui.
- Le CDF instaure en matière de divorce consenti à l’épouse la même procédure que celle de divorce demandé par le mari.
- Sauf qu’en ce qui concerne le divorce consenti à l’épouse, le CDF n’exige pas la consignation préalable d’un montant représentant les droits dus à l’épouse et aux enfants.
- Quand l’épouse demande le divorce, le tribunal doit avant tout entreprendre la tentative de conciliation conformément aux dispositions des art. 81 et 82 du CDF.
- Si la conciliation n’aboutit pas, le tribunal autorise l’épouse à faire constater l’acte de son divorce par 2 adouls habilités à cet effet et statue sur les droits de l’épouseet, le cas échéant, des enfants conformément aux art. 84 et 85 du CDF.
- De plus, l’époux ne peut revenir sur le droit au divorce consenti par lui-même à son épouse. Selon les art. 122 et 123 du CDF, ce divorce est irrévocable.

III. Divorce par consentement mutuel
- Le divorce par consentement mutuel permet aux 2 époux de mettre fin à l’amiable à leur union, soit sans conditions, soit avec conditions qui ne doivent pas être incompatibles avec les dispositions du CDF et ne portant aucun préjudice aux intérêts des enfants.
- La procédure de ce divorce se déroule en 2 phases :
§1. Présentation de la demande
§2. Prononcé du divorce


§1. Présentation de la demande :
- En cas d’accord, la requête de divorce est présentée au tribunal par les 2 époux ou par l’un d’entre eux pour obtenir l’autorisation d’instrumenter l’acte de divorce par les adouls.
- Cette requête doit être assortie de la convention conclue entre les 2 epoux dans des formes que le CDF n’aborde pas.
- Cependant, les époux n’ont pas à faire connaître au tribunal la cause du divorce.
- En revanche, le contrôle du tribunal sera plus attentif sur les conséquences du divorce concernant les enfants.
- Mais avant l’obtention de l’autorisation, le tribunal doit tenter de réconcilier les 2 époux autant que possible pour préserver le lien matrimonial.
- Si la réconciliation n’a pas abouti, le tribunal autorise de prendre acte du divorce et de l’instrumenter par 2 adouls habilités à cet effet, puis rend un jugement fixant les effets de la rupture.

§2. Prononcé du divorce :
- L’acte de divorce dressé par les 2 adouls ne suffit pas. Il doit être homologué par le juge chargé du notariat traditionnel qui doit en transmettre un exemplaire au tribunal ayant autorisé le divorce.
- Le divorce par consentement mutuel prononcé par le tribunal est irrévocable.
- Si jamais les 2 époux veulent se remarier, ils doivent conclure un nouveau mariage, à moins que ce divorce ne soit la 3ème dissolution du mariage.






IV. Divorce moyennant compensation(divorce par Khol)
- Le code marocian de la famille réserve à ce divorce les art. 115 => 120.
- Selon les dispositons de l’art. 115, les époux peuvent convenir de divorcer par Khol, c.à.d se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale en contrepartie del’acquittement par l’épouse au profit du mari d’un certain montant.
- 2 conditions sont exigées au préalable pour qu’il y ait divorce par Khol :
§1. Consentement
§2. Compensation

§1. Consentement :
- Le consentement de divorce des 2 époux doit être librement exprimé, sans violence ni contrainte.
- Cependant, le consentement de l’épouse majeure à la compensation en vue d’obtenir son divorce est valable.
- En revanche, si le consentement émane d’une épouse mineure, le divorce est acquis et la mineure n’est tenu de se libérer de la contrepartie qu’avec l’accord de son représentant légal.

§2. Compensation :
- Le mari et la femme se mettent d’acord pour mettre fin aux liens du mariage moyennant compensation et par là ils déterminent son montant.
- La compensation n’a ni maximum ni minimum. Son montant peut parfois excéder celui du sadaq ou lui être égal ou inférieur.
- La mère pourrait accepter, en titre de compensation, d’assurer l’entretien des enfants communs aux lieu et place du père, c.à.d elle rachète sa liberté moyennant l’entretien de leurs enfants communs.
- Le législateur n’aux époux toute la liberté pour convenir du divorce aux dépens des intérêts des enfants.
- Il édicte, ainsi, certaines dispositions dont le but est de protéger les enfants de leurs parnets lorsqu’il s’agit d’un divorce moyennat de compensation. On trouve, en l’occurrence :
• Si la mère est insolvalbe => elle ne peut donner en contrepartie toute chose qui se rapporte aux droits des enfants ou leur pension alimentaire.
• Si la mère est capable financièrement de subvenir aux besoins des enfants communs =>le divorce est valable et produit tous ses effets.
• Si la mère divorcée devient insolvable => ladite pension incombe dans ce cas au père, sous réserve toutefois de son droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé à la mère.
• Si les 2 époux se mettent d’accord sur le principe du divorce par Khol sans convenir sur la contrepartie => l’affaire est portée devant le tribunal qui doit entreprendre une tentative de conciliation entre époux.
• Si la conciliation n’aboutit pas => le tribunal prononce un jugement rendant le divorce exécutoire après en avoir fixé le montant de la contrepartie (tout en tenant compte du montant du sadaq, de la durée de mariage, des raisons de la demande du divorce par Khol et de la situation financière de l’épouse).
- Le divorce moyennant compensation a un caractère irrévocable. Le mariage est immédiatement dissous.


Chapitre 2: Divorce judiciare
I. Divorce pour discorde (chiqaq)
- La discorde est le différend profond qui oppose les 2 conjoints, en rendant impossible la continuité de la vie conjugale tant qu’il n’est pas résolu.
- Cette voie de rompre les liens du mariage est réservée aussi bien aux 2 conjoints qu’à l’un d’entre eux.
- Le divorce pour discorde est souvent utilisé par l’épouse en raison de la simplicité et la facilité de sa procédure.
- Le mari aussi peut y recourir, au lieu du divorce qui lui est réservé, dans le but de recevoir une indemnisation s’il réussit à prouver que son épouse est la cause de leur séparation.
§1. Procédure du divorce pour discorde :
- Elle consiste à demander au tribunal de trouver au préalable une solution au différend opposant les 2 époux.
- Pour ce faire, le tribunal doit entreprendre une tentative de conciliation des conjoints conformément aux dispositions de l’art. 82 du CDF (c.à.d la délégation des 2 arbitres, ...)
- Si la tentative de conciliation aboutit, les arbitres dressent un rapport dans lequel ils consignent les causes du différend et les solutions convenues pour y mettre fin.
- Si la tentative de conciliation échoue, un rapport en est dressé et transmis par les 2 arbitres au tribunal
- En revanche, si les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur ledit rapport ou s’ils n’ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal procède à une enquête complémentaire par tout moyen qu’il juge adéquat.
- Si la réconciliation des époux s’avère impossible, le tribunal en dresse un procès-verbal et prononce le divorce, tout en statuant sur les droits dus à l’épouse et le cas échéant, aux enfants.
- De plus, le tribunal peut décider, dans le même jugement, de l’octroi d’une indemnisation au profit du conjoint lésé.
- Enfin, le tribunal doit statuer sur la demande du divorce pour discorde dans un délai ne dépassant pas 6 mois (après la date de ladite demande).
- Ce divorce a un caractère irrévocable.

§2. Variantes du divorce pour discorde :
- En dehors de la procédure suivie normalement dans le divorce pour discorde, le législateur a prévu de renvoyer les époux à cette procédure du divorce pour cause de discorde s’il y a un profond différend entre eux.
- Le recours à ce mode de dissolution du mariage est uniquement réservé à l’épouse sans le mari.
A. Cas de polygamie :
- Si l’épouse, dont le mari désirant prendre une autre femme, persiste à demander le divorce, le tribunal fixe un montant correspondant aux droits dus à l’épouse et aux enfants que le mari doit consignerà la caisse du tribunal dans un délai de 7 jours. Dès cette consignation, le tribunal prononce le divorce.
- Si l’épouse, dont le mari désirant prendre une autre femme, ne donne pas son accord et ne demande pas le divorce, le tribunal appliquera d’office la procédure de discorde.
B. Cas de préjudice non prouvé :
- Si l’épouse ne parvient pas à prouver le préjudice subi mais persiste à demander le divorce, elle peut présenter au tribunal une demande tendant à régler le différend qui l’oppose à son mari.


C. Cas de divorce moyennant de compensation :
- Si l’épouse persite à demander le divorce par Khol alors que le mari refuse d’y donner suite, le tribunal peut statuer sur la demande en usant de la procédure de discorde sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un nouveau dossier à cet effet.

II. Divorce judiciaire pour d’autres causes

§1. Divorce pour défaut d’entretien
§2. Divorce pour absence
§3. Divorce pour vice rédhibitoire
§4. Divorce pour préjudice
§5. Divorce pour serment du délaissement et de continence
§6. Divorce pour manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées au mariage

§1. Divorce pour défaut d’entretien :
- L’obligation alimentaire résulte de mariage et le mari doit les subsides à son épouse dès la consommation du mariage ou lorsque l’épouse met en demeure son mari de consommer le mariage après la conclusion de l’acte.
- Le manquement à cette obligation justifie le recours de l’épouse à demander son divorce.
- L’épouse peut demander le divorce pour défaut d’entretien selon 3 situations :
1) Si le mari dispose de biens apparents permettant d’en prélever la pension alimentaire=> le tribunal décide d’office du moyen d’exécution. Dans ce cas là, le tribunal ne donne pas suite à la demande de divorce présentée par l’épouse.
2) Lorsque le mari établit son indigence (عجز) => le tribunal lui impartit un délai max de 30 jours pour assurer l’entretien de son épouse. A défaut, le divorce est prononcé par le tribunal

3) Lorsque le mari refuse d’assurer l’entretien de son épouse sans prouver son indigence => le tribunal prononce immédiatement le divorce sans qu’il soit besoin d’accorder de délai au mari récalcitrant.

§2. Divorce pour absence :
- Imposée par le CDF, la cohabition est un devoir réciproque.
- La violation de cette obligation par l’absence injustifiée du mari peut aboutir au divorce demandé par l’épouse.
- Si l’époux s’absente du foyer conjugal durant une période excédant une année, l’épouse a le droit de demander le divorce si cette absence lui occasionne un préjudice et ce, même dans le cas où le mari lui a laissé des biens pouvant servir à son entretien.
- Le tribunal doit s’assurer de cette absence en ce qui concerne sa durée et son lieu par tout moyen de preuve.
- Quant à sa procédure, le tribunal notifie à l’époux dont l’adresse est connuela requête introductive d’instance, en l’avisant que dans le cas où l’absence est établie, le tribunal prononcera alors le divorce si le mari ne revient pas résider avec son épouse ou s’il ne la fait pass venir auprès de lui
- Si, en revanche, l’adresse du mari est inconnue, le tribunal prendra avec le concours du ministère public, toutes les mesures qu’il jugera utiles pour faire notifier au mari la requête de l’épouse, y compris la désignation d’un curateur. A défaut de comparution de l’époux, le tribunal prononce le divorce de l’épouse. (art.105)
- Le divorce devient alors irrévocable.
- Lorsque l’époux est condamné irrévocablement à une peine d’emprisonnement ou de réclusion excédent 3 années, son épouse peut demander le divorce judiciaire après sa détention, considérant le dommage subi par celle-ci du fait de l’éloignement de son époux. (art.106)
§3. Divorce pour vice rédhibitoire :
- Aux termes de l’art. 107, chacun des 2 conjoints peut demander de mettre fin à l’union conjugale dans les cas suivants :
• Les vices rédhibitoires empêchant la vie conjugale, tel que :
 Impuissance sexuelle, castration (vices propres au mari)
 Obstruction et puanteur vaginales (vices propres à la femme)
 Démence, lèpre, tuberculose,... (vices communs aux 2 époux)
• Les maladies qui présentent un danger pour la vie ou la santé de l’autre conjoint et dont la guérison ne peut être espérée au cours de l’année.
- D’après l’art. 108, la recevabilité de la demande en divorce judiciaire pour vice rédhibitoire présentée par l’un des conjoints est subordonnée aux conditions suivantes :
• Le demandeur ne doit pas avoir pris en connaissance du vice affectant son conjoint lors de la conclusion de l’acte de mariage. (Si c’est le cas, sa demande sera irrécevable)
• Le demandeur ne doit pas avoir accepté le vice affectant l’autre conjoint après avoir appris qu’il était incurable. (S’il y consent, aucune suite ne sera donnée à sa demande)
- En cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire et si le mariage n’a pas été consommé, l’époux n’est pas tenu de verser le sadaq. ( art. 109)
- Par contre, après consommation du mariage, le conjoint peut réclamer la restitution du montant du sadaq à celui qui l’a induit en erreur ou qui lui a caché sciemment le vice rédhibitoire. (art. 109)

- Si l’époux a eu connaissance du vice avant conclusion de l’acte de mariage et que le divorce a eu lieu avant la consommation du mariage, le mari est tenu de verser à l’épouse la moitié du sadaq. (art. 110)
- Le tribunal s’assure par voie d’expertise de la gravité de la maladie qui s’avère inguérissable au cours de l’année. (art. 111)
- Le divorce prononcé pour vice rédhibitoire est définitif et irrévocable.

§4. Divorce pour préjudice : (art. 99 & 101)
- Selon le CDF, le divorce pour préjudice est réservé seulement à la femme.
-Si l’épouse cause préjudice à son mari, ce dernier peut user de la procédure de divorce qui lui est réservée.
- Est considéré comme préjudice justifiant le divorce :
• Tout manquement à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage.
• Tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs émanant de l’époux (violence, insultes, injures,...). Ce mode de divorce est établi par tout moyen de preuve.
- Quand le tribunal prononce le divorce pour préjudice, il peut fixer le montant de l’indemnisation dû à l’épouse au titre du préjudice.
- En revanche, le tribunal ne statue pas sur cette indemnisation d’office, c’est l épouse lésée qui doit la demander (soit par requête intruductive d’instance écrite, soit par une déclaration par-devant le tribunal.
- Enfin, si le préjudice ,’est pas établi et l’épouse persiste à demander le divorce, elle peut recourir à la procédure prévue en matière de divorce de discorde afin d’obtenir un divorce judiciaire.


§5. Divorce pour serment du délaissement et de continence :
- L’art. 112 du CDF précise que : « Lorsque l’époux fait serment de continence à l’égard de son épouse ou il la délaisse, celle-ci peut en saisir le tribunal qui impartit au mari un délai de 4 mois. Passé ce délai sans que l’époux ne revienne à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal ».
- Le divorce pour semrent n’emporte pas la dissolution immédiate du mariage, tout se passe comme au divorce révocable.
- La demme observe la retraite de viduité et, pendant ce temps, le mari aura encore la faculté de reprendre son épouse (en respectant les formations exigées par l’art. 124 du CDF).

§6. Divorce pour manquement de l'époux à l'une des conditions stipuléesau mariage :
- Le CDF permet à l’épouse d’insérer dans l’acte de mariage certaines clauses, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’essence du mariage.
- Le CDF dispose que tout manquement à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage justifie le demande du divorce judiciaire.
- L’épouse peut alors demander le divorce à cause du manquement du mari à l’une des conditions mentionnées dans le corps de l’acte de mariage.
- L’art. 141 du CDF prescrit l’obligation de notifier à l’officier d’état civil la situation des ex-époux.
- Ainsi, le tribunal transmet un extrait de la décision du divorce judiciaire, auquel est joint un certificat de remise, à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints et ce, dans un délai de 15 jours après le prononcé du jugement du divorce.
- Si les conjoints ou l’un d’eux n’est pas né au Maroc, l’extrait est adressé au procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance de Rabat.

Chapitre 3: Les catégories du divorce


§1. Ses cas :
- Lorsque le mari divorce son épouse pour la 1ère ou 2ème fois après consommation du mariage, ce divorce est révocable. Autrement dit, le lien n’est pas dissout définitivement.
- Le mari peut toujours reprendre son épouse divorcée révocablement et ce, avant l’expiration du délai de viduité.
- Le divorce n’est révocable que dans ces cas là :
• S’il intervient après la consommation du mariage
• S’il est prononcé pour serment du délaissement et de continence
• S’il est prononcé par défaut d’entretien
- L’art. 123 du CDF résume les cas du divorce révocable en disposant : « tout divorce du fait de l’époux est révocable à l’exception du :
• Divorce à la suite de deux précédents divorces successifs
• Divorce intervenu avant la consommation du mariage
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce Khol
• Divorce qui résulte d’un droit d’option consenti par l’époux à son épouse ».
§2. Ses effets :
- Le divorce révocable n’emporte pas, par lui-même, dissolution du mariage.
- Il produit tout d’abord les effets d’une séparation de corps.
- L’épouse ainsi divorcée doit se séparer du mari et, durant la retraite de viduité consécutive au divorce révocable, plusieurs effets sont attachés à ce mode de dissolution :
1) La femme divorcée conserve son droit à l’entretien, puisque le mariage subsiste encore.
2) Chacun des conjoints reste pendant cette période, l’héritier présomptif de l’autre (sauf s’il y a empêchement à succession).
3) Les 2 époux demeurent astreints aux devoirs conjugaux, à l’exception des relations sexuelles.
4) La divorcée accomplit sa retraite de viduité dans le domicile conjugal qu’elle perd si elle le quitte sans motif valable ni approbation du mari.
5) Il est interdit au mari d’épouser une femme parente à son épouse divorcée révocablement.
6) Le divorce révocable réduit le nombre des divorces de la femme par le mari.
7) Le mari peut reprendre son épouse avant l’expiration du délai de viduité.
- Une fois la retraite de viduité est expirée, le lien matrimonial est dissout et la femme est définitivement séparée de son conjoint.

II. Divorce irrévocable
§1. Ses cas :
1) S’il est intervenu avant la consommation du mariage.
2) Si le délai de viduité, consécutive à un divorce révocable, est expiré avant que le mari ne reprenne sa femme.
3) Si le divorce résulte d’un droit d’option consenti par le mari à son épouse.
4) S’il s’agit d’un divorce convenu entre les 2 époux moyennant compensation.
5) S’il résulte d’un jugement pour vice rédhibitoitre ou préjudice ou encore pour absence du mari.
6) Si le divorce est prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs.
7) S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
8) S’il est prononcé pour cause de discorde.
- Lorsque les époux divorcent d’une façon irrévocable, le mariage est immédiatement dissout et la divorcée devient par conséquent étrangère à son ex-conjoint.
- Toutefois, ce divorce ne met aucun obstacle à une nouvelle union entre les ex-époux et ce, après l’expiration du délai de viduité, mais avec la conclusion d’un nouveau contrat de mariage.
§2. Ses effets :
- Suite au divorce irrévocable, le mari se trouve sans droits sur sa femme.
- Les effets du divorce sont les suivants :
1) La divorcée a droit à une pension alimentaire si elle est enceinte et ce, jusqu’à son accouchement. Si elle n’est pas enceinte, elle a seulement droit au logement jusqu’à la fin de la période de la retraite légale.
2) Le droit de la femme à percevoir la partie lui restant du sadaq payant à terme.
3) Toute relation sexuelle entre les ex-conjoints est interdite.
4) Ce divorce entraîne une absence du droit successoral entre les ex-époux et ce, même durant la période de la retraite légale.
5) La femme peut se remarier immédiatement si elle a observé la retraite de viduité soit à son ex-conjoint, soit à une autre personne.
6) Qu’il soit révocable ou irrévocable, le divorce n’exerce aucune attraction sur le nom des ex-conjoints, ni sur leur nationalité.
- Le mariage de la femme divorcée avec un tiers efface l’effet des trois divorces prononcés par son ex-1er époux.
- En revanche, le retour de la divorcée à son premier mari n’efface pas le souvenir du passé, le 3ème divorce fait revivre les 2 anciens comme élément de computation.

Chapitre1: Conséquences du divorce pour les époux

I. La retraite de viduité (Idda)
§1. Le cas de divorce des époux :
A. La retraite de viduité de la femme enceinte :
- Article 133 : « Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin par l’accouchement ou par fausse couche ».
- Article 134 : « Si la femme en état de retraite de viduité prétend être enceinte et qu’il y ait contestation, le tribunal saisi a recours aux experts spécialistes pour déterminer s’il y a grossesse et la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la retraite de viduité ».
- Article 135 : « La durée maximum de la grossesse est d’1 année à compter de la date du divorce ou du décès ».
B. La retraite de viduité de la femme non enceinte :
- Article 136 : « La retraite de viduité que doit observer la femme non enceinte est de :
1) 3 périodes inter menstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel
2) 3 mois pour celle qui n’a jamais été sujette aux flux menstruel ou celle qui a atteint l’âge de la ménopause. (Si elle a ses menstrues avant la fin de la retraite de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes inter menstruelles)
3) 3 mois après une attente de 9 mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin.
§2. Le cas de décès du mari :
- Article 137 : « La femme divorcée à titre révocable et dont l’époux décède au cours de la retraite de viduité pour cause de divorce, passe de celle-ci à la retraite de viduité pour cause de décès ».
- Le délai de cette retraite de viduité est de 4 mois lunaires et 10 jours francs si elle n’est pas enceinte.
- Par contre, si la veuve est enceinte, sa retraite prend fin à la délivranve qui ne doit pas dépasser une année révolue à compter de la date de divorce ou du décès.
- Le but de cette attente est justifié par le deuil à la mémoire de son mari défunt. Ce deuil consiste en ce que la veuve évité le recours à toute parure.



II. Le sort des biens meublants
- Il n’y a pas de vol entre époux. Cette immunité disparaît dès que le mariage a cessé d’exister en cas de divorce.
-Article 34/1 : « Tout ce qu’apporte l’épouse sous forme de Jihaz (trousseau de mariage et ameublement) ou de Chouar (objets précieux) lui appartient à titre exclusif ».
- Art. 34/2 :« En cas de contestation au sujet de la propriété du reste des objets, il est statué selon les règles générales de la preuve ».
- Art. 34/3 :« Toutefois, en l’absence de preuve, il sera fait droit aux dires de l’époux appuyés par serment, s’il s’agit d’objets habituels aux hommes, et aux dires de l’épouse, après serment, pour les objets habituels aux femmes. Les objets qui sont indistinctement habituels aux hommes et aux femme seront, après serment de l’un et de l’autre époux, partagés entre eux , à moins que l’un d’eux ne refuse de prêter serment alors que l’autre le prête, auquel cas, il est statué en faveur de ce dernier ».

III. Le partage des biens acquis durant le mariage

- Chacun des deux époux dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, ils peuvent dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur mode de leur fructification et répartition.
- Cet accord est consigné dans un document séparé de l ‘acte mariage.
- Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.
- A défaut d’accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour le développement des biens de la famille.


Chapitre 2 : Conséquences du divorce pour les enfants

I. L’exercice de la garde (Hadana)
- Article 163/1 :« La garde consiste à préserver l’enfant de ce qui pourrait lui être préjudiciable, l’éduquer et veiller à ses intérêts ».
- Pour assurer la garde des enfants mineurs, le législateur a déterminé :
§1. Les dévolutaires de la garde (personnes pouvant exercer la garde)
 §2. Les conditions de son attribution
 §3. Le droit de visite de l’enfant
§4. La rémunération de la garde et l’entretien de l’enfant
§5. La déchéance de la garde
§1. Les dévolutaires de la garde :
- Article 164 : « La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent ».
- Article 166 : « La garde de l’enfant se prolonge, aussi bien pour le garçon que pour la fille, jusqu’à l’âge de sa majorité légale (18 ans). Lorsqu’il est mis fin à la relation conjugale, l’enfant qui a atteint l’âge de 15 ans révolus, a le droit de choisir lequel de son père ou sa mère assumera sa garde ».
- En l’absence du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de ses proches parents visés à l’article 171 ci-dessous, sous réserve que ce choix ne s’oppose pas à ses intérêt et que son représentant légal donne son accord.
- Article 171 : « La garde est confiée en 1er lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. A défaut, le tribunal décide en fonction des présomptions dont il dispose, à l’effet de protéger l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer, tout en assurant à l’enfant gardé un logement approprié, au même titre que l’obligation de pension alimentaire ».
§2. Les conditions d’attribution de la garde :
- Article 173 : « Les conditions d’attribution de la garde sont :
1) la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l’enfant.
2) la rectitude et l’honnêteté (c.à.d la pers. chargée de l’enfant doit être intègre et digne de confiance).
3) la capacité d’élever l’enfant gardé, assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et veiller sur sa scolarité.
4) le non mariage de la personne qui formule la demande de la garde à l’exception des cas prévus dans les articles 174 et 175.
Si un changement, susceptible de nuire à l’enfant gardé, intervient dans la situation du gardien, celui-ci est déchu du droit de garde, lequel est transmis à la personne qui suit dans l’ordre de priorité ».

§3. La visite de l’enfant :
- ARTICLE 180: « Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir à cet effet ».
- ARTICLE 181: « Le père et la mère peuvent convenir dans un accord de l’organisation de cette visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde ».
- ARTICLE 182: « En cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision ».
- ARTICLE 184: « Le tribunal prend toutes mesures qu’il estime adéquates, y compris la modification de l’organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite ».
- ARTICLE 185: « Si le père ou la mère de l’enfant soumis à la garde vient à décéder, le père et la mère du défunt se substitue à lui dans le droit de visite tel qu’organisé par les dispositions précédentes ».

§4. La rémunération de la garde et l’entretien de l’enfant :
-Article 167/1 : « La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont mises à la charge de la personne à qui incombe l’entretien de l’enfant. Elles sont distinctes de la rémunération due pour l’allaitement et l’entretien ».
- Article 167/2 : « La mère n’a pas droit à la rémunération pour la garde de ses enfants durant la relation conjugale. Il en est de même pendant l’accomplissement de la retraite de viduité (Idda) en cas de divorce révocable ».
-L’entretien de l’enfant incombe au parent n’ayant pas la garde (principe le père)
- Article 168/1 : « Les dépenses de logement de l’enfant soumis à la garde sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due pour la garde et des autres frais ».
- Article 168/2 : « Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer tel qu’estimé par le tribunal au vu des dispositions de l’article 191 ».
- Article 168/3 : « L’enfant soumis à la garde ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu’après exécution par le père du jugement relatif à son logement ».
- Article 168/4 : « Le tribunal doit, dans son jugement, définir les modalités garantissant la continuité de l’exécution dudit jugement par le père condamné ».

§5. La déchéance de la garde :
Le mariage de la mère gardienne peut-il déchoir de la garde de son enfant ?
- Le mariage de la mère gardienne dispense le père du paiement des frais de logement de l’enfant et de la rémunération de la garde, imposés par les art. 167 et 168 du CDF. La raison en est que l’enfant habite avec sa mère dans le nouveau domicile conjugal.
- Néanmoins, le père demeure redevable du versement de la pension alimentaire.



















II. L’exercice de la tutelle (Al Wilaya)
- La tutelle est une puissance de protection, assurée par le père et la mère dans certains cas, en tant que représentants légaux de leurs enfants, mais les pouvoirs de ces derniers ne doivent pas dépasser certaines limites.
- Article 229 : « La représentation légale du mineur est exercée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative ».
- Article 230 :« On entend par représentant légal:
1) Le tuteur légal : le père, la mère ou le juge
2) Le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère
3) Le tuteur datif, désigné par la justice ».
- Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l’interdit en lui assurant une éducation religieuse et une formation, et en le préparant à la vie, comme il se charge de la gestion courante de ses biens. ( Art. 235/1)
§1. La tutelle légale :
- ARTICLE 236 : « Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants tant qu’il n’a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants ».
- Que ce soit durant le mariage ou après sa dissolution, le père exerce une double tutelle (sur la personne & sur les biens).
- La mère ne peut devenir tutrice légale de ses enfants que si le père ne peut pas assumer la tutelle par suite de décès, d’absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif. (art. 238)
§2. La tutelle testamentaire :
- La tutelle testamentaire est exercée en vertu d’un testament.
- Le tuteur testamentaire peut être désigné soit par le père ou par la mère.
- ARTICLE 237 : « Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer. Dès le décès du père, l’acte de la tutelle testamentaire est soumis au juge aux fins d’en vérifier la validité et de la confirmer ».
-Article 238/3 : « Dès le décès de la mère, l’acte de tutelle testamentaire est soumis au juge à fin d’en vérifier la validité et de la confirmer ».
- Article 238/4 : « Si le père décédé a désigné de son vivant un tuteur testamentaire, la mission de celui-ci se limite à suivre la gestion par la mère des affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant ».
§3. La tutelle dative :
- En cas d’absence du tuteur légal ou testamentaire, le juge désigne une tuteur datif pour l’interdit (le mineur). (art. 244/1)
-Le tribunal peut, dans l’intérêt de l’interdit, désigner deux ou plusieurs tuteurs datifs. Dans ce cas, il fixe les compétences de chacun d’eux. (art. 244/2)
- Article 234 : « Le tribunal peut désigner un tuteur datif chargé d’assister le tuteur testamentaire ou d’assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur ».
Tutelle sur la personne de l’enfant :
Cette tutelle consiste à veiller sur les affaires de l’enfant mineur en matière d’éducation, d’enseignement, de soins médicaux, de formation, d’orientation religieuse ... .

- ARTICLE 240 : « Si la valeur des biens de l’interdit (du mineur) excède 200.000dh, le tuteur légal est soumis à la surveillance judiciaire préalable dans sa gestion des biens de l’interdit. Le juge des tutelles peut baisser cette limite et ordonner l’ouverture d’un dossier de tutelle légale, s’il est établi que cette baisse est dans l’intérêt de l’interdit. Le montant des biens précités peut être augmenté par voie réglementaire ».
- ARTICLE 241 : « Lorsqu'en cours de gestion la valeur des bien de l’interdit dépasse 200.000dh, le tuteur légal doit en informer le juge en vue de procéder à l’ouverture d’un dossier de tutelle légale. L’interdit ou sa mère peuvent également en informer le juge ».
- ARTICLE 243/1 : « Dans tous les cas où un dossier de tutelle légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l’interdit, de leur fructification, et de la diligence qu’il apporte à l’orientation et à la formation de l’interdit ».
- ARTICLE 243/2 : « Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes mesures qu’il estime adéquates pour la préservation des biens de l’interdit et de ses intérêts matériels et moraux ».
- Enfin, le représentant légal, qu’il soit la père ou la mère, ne peut donner les biens de leur enfant mineur en gage ni en hypothèque légale, sans l’autorisation du juge.

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