Code pénal
Code pénal
Version consolidée au 12 avril 2019
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Article 113-1)
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-13)
Titre II : De la responsabilité pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7)
Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9)
Titre III : Des peines (Article 130-1)
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2)
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1)
Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49)
Chapitre II : Du régime des peines (Article 132-1)
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11)
Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15)
Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7)
Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23)
Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2)
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24)
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26)
Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3)
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)
Sous-section 3 : Du sursis simple (Article 132-29)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34)
Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-42)
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Article 132-58)
Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)
Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2)
Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3)
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Article 133-1)
Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6)
Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)
Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11)
Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2)
Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1)
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)
Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3)
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5)
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1)
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17)
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-3)
Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)
Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-22-2)
Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26)
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2)
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33)
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1)
Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2)
Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3)
Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-2)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)
Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67)
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11)
Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21)
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C)
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11)
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10)
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)
Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
(Articles 225-12-8 à 225-12-10)
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16)
Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26)
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)
Section 4 : De l'atteinte au secret
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
(Articles 227-4-2 à 227-4-3)
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)
Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-32)
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33)
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)
Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16)
Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3)
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)
Chapitre IV : Des détournements
Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5)
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12)
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1)
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8)
Chapitre IV : Du blanchiment
Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9)
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Article 410-1)
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Article 411-1)
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)
Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)
Section 4 : Du sabotage (Article 411-9)
Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2)
Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6)
Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)
Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)
Titre II : Du terrorisme
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7)
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)
Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1)
Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)
Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27)
Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
(Articles 431-29 à 431-30)
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3)
Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6)
Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7)
Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8)
Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9)
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14)
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)
Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17)
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1)
Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3)
Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)
Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)
Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)
Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)
Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)
Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)
Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17)
Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18)
Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1)
Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26)
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26)
Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37)
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48)
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8)
Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2)
Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15)
Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)
Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16)
Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)
Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9)
Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1)
Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4)
Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4)
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
(Article 461-1)
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
(Articles 461-2 à 461-5)
Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle (Article 461-6)
Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
(Article 461-7)
Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
(Articles 461-8 à 461-14)
Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
(Articles 461-15 à 461-17)
Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
(Article 461-18)
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
(Articles 461-19 à 461-22)
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
(Articles 461-23 à 461-29)
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
(Articles 461-30 à 461-31)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11)
Livre V : Des autres crimes et délits
Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)
Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13)
Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1)
Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)
Titre II : Autres dispositions
Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2)
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Du recours à la prostitution (Article 611-1)
Titre II : De l'outrage sexiste (Article 621-1)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5)
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3)
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1)
Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)
Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 724-1)
Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Néant
Titre II : De la responsabilité pénale
Néant
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2)
Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage (Articles R131-3 à R131-4-1)
Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11)
Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article R131-11-1)
Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales (Articles R131-12 à R131-16-1)
B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-17 à R131-20)
C. : Dispositions diverses (Articles R131-21 à R131-22)
Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-28)
B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-29 à R131-34)
Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
Paragraphe 1 : Objet et durée du stage (Articles R131-35 à R131-36)
Paragraphe 2 : Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38)
Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. (Articles R131-39 à R131-40)
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. (Articles R131-41 à R131-44)
Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation. (Article R131-45)
Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. (Articles R131-46 à R131-47)
Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. (Articles R131-48 à R131-49)
Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal. (Articles R131-50 à R131-51)
Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (Articles R131-51-1 à R131-51-2)
Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (Articles R131-51-3 à R131-51-4)
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53)
Chapitre II : Du régime des peines
Section 1 : Dispositions générales
Néant
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Sous-section 1
Néant
Sous-section 2
Néant
Sous-section 3
Néant
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve (Article R132-45)
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 2 : De la grâce (Articles R133-1 à R133-2)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
Néant
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
Néant
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Néant
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
Néant
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
Néant
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Néant
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12)
Section 2
Néant
Section 3
Néant
Section 4
Néant
Section 5
Néant
Section 6
Néant
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Néant
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Néant
Titre II : Des autres atteintes aux biens
Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1
Néant
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8)
Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12)
Section 3
Néant
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Néant
Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Néant
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Néant
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Néant
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1)
Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Néant
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 1
Néant
Section 3
Néant
Section 4
Néant
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Néant
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Néant
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
Néant
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
Néant
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Néant
Livre V : Des autres crimes et délits
Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article R511-1)
Livre VI : Des contraventions
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5)
Titre II : Des contraventions contre les personnes
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Article R622-1)
Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux (Article R622-2)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
Section 1 : Des menaces de violences (Article R623-1)
Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2)
Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux (Article R623-3)
Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R623-4)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
Section 1 : Des violences légères (Article R624-1)
Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2)
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (Article R624-7)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
Section 1 : Des violences (Article R625-1)
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6)
Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R625-7 à R625-8-2)
Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée (Article R625-9)
Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13)
Titre III : Des contraventions contre les biens
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger (Article R631-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures (Article R632-1)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-3)
Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers (Article R633-5)
Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets (Article R633-6)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Article R634-1)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (Article R635-1)
Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7)
Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8)
Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux (Article R641-1)
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (Article R642-1)
Section 2 : Des atteintes à la monnaie (Articles R642-2 à R642-4)
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Article R643-1)
Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (Article R643-2)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)
Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2)
Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Article R644-3)
Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique (Article R644-4)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (Article R645-1)
Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (Article R645-2)
Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6)
Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (Article R645-7)
Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8)
Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1)
Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9)
Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (Articles R645-10 à R645-11)
Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12)
Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13)
Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Article R645-14)
Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (Article R645-15)
Titre V : Des autres contraventions
Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe
Néant
Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
Néant
Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal (Article R653-1)
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
Section unique : Des mauvais traitements envers un animal (Article R654-1)
Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (Article R655-1)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à R712-8)
Chapitre III : Adaptation du livre II
Néant
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Néant
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Néant
Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article R716-1)
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
Néant
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1)
Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles R722-3 à R722-7)
Chapitre III : Adaptation du livre II
Néant
Chapitre IV : Adaptation du livre III
Néant
Chapitre V : Adaptation du livre IV
Néant
Chapitre VI : Adaptation du livre V
Néant
Chapitre VII : Adaptation du livre VI
Néant
