Code du patrimoine
Code du patrimoine
Version consolidée au 25 mars 2019
Partie législative (Article L1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels. (Articles L111-1 à L111-12)
Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles L112-1 à L112-2)
Sous-section 2 : Procédure administrative. (Articles L112-3 à L112-4)
Sous-section 3 : Mesures conservatoires. (Article L112-5)
Sous-section 4 : Procédure judiciaire. (Articles L112-6 à L112-10)
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Champ d'application. (Article L112-11)
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels. (Articles L112-13 à L112-17)
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens. (Articles L112-18 à L112-21)
Section 3 : Action en revendication et action en nullité (Articles L112-22 à L112-23)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L112-24 à L112-27)
Chapitre 3 : Prêts et dépôts.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L114-1 à L114-6)
Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections. (Articles L115-1 à L115-2)
Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
(Articles L116-1 à L116-2)
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. (Articles L121-1 à L121-4)
Chapitre 2 : Dispositions fiscales
Section 1 : Dation en paiement. (Article L122-1)
Section 2 : Donation. (Articles L122-2 à L122-3)
Section 3 : Mécénat. (Articles L122-4 à L122-8)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article L122-9)
Chapitre 3 : Préemption des biens culturels (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite (Article L124-1)
Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques (Article L125-1)
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal. (Articles L131-1 à L131-2)
Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal. (Articles L132-1 à L132-6)
Chapitre 3 : Dispositions pénales. (Article L133-1)
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux. (Article L141-1)
Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine. (Article L142-1)
Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. (Articles L143-1 à L143-15)
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre 1er : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-6)
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-5)
Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L212-6 à L212-10)
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. (Articles L212-11 à L212-14)
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
Néant
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. (Articles L212-15 à L212-28)
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation. (Article L212-29)
Chapitre 3 : Régime de communication. (Articles L213-1 à L213-8)
Chapitre 4 : Dispositions pénales. (Articles L214-1 à L214-10)
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre 1er : Constitution. (Articles L221-1 à L221-5)
Chapitre 2 : Communication et reproduction. (Articles L222-1 à L222-3)
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L310-1 à L310-2)
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES (Articles L320-1 à L320-2)
TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES (Article L330-1)
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles L410-1 à L410-4)
TITRE II : MUSEES NATIONAUX
Néant
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. (Articles L430-1 à L430-2)
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre 1er : Définition et missions. (Articles L441-1 à L441-2)
Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France". (Articles L442-1 à L442-4)
Section 2 : Dispositions pénales. (Article L442-5)
Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public. (Articles L442-6 à L442-7)
Sous-section 2 : Qualifications des personnels. (Articles L442-8 à L442-9)
Sous-section 3 : Réseaux et conventions. (Article L442-10)
Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. (Article L442-11)
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre 1er : Statut des collections
Section 1 : Acquisitions. (Article L451-1)
Section 2 : Affectation et propriété des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L451-2 à L451-4)
Sous-section 2 : Collections publiques. (Articles L451-5 à L451-9)
Sous-section 3 : Collections privées. (Article L451-10)
Section 3 : Prêts et dépôts. (Articles L451-11 à L451-12)
Chapitre 2 : Conservation et restauration. (Articles L452-1 à L452-4)
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE. (Article L510-1)
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre 1er : Définition. (Article L521-1)
Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 1 : Rôle de l'Etat. (Articles L522-1 à L522-6)
Section 2 : Rôle des collectivités territoriales. (Articles L522-7 à L522-8)
Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive. (Articles L523-1 à L523-13)
Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. (Articles L524-1 à L524-16)
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat. (Articles L531-1 à L531-8)
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat. (Articles L531-9 à L531-13)
Section 3 : Découvertes fortuites. (Articles L531-14 à L531-19)
Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. (Articles L532-1 à L532-14)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers (Articles L541-1 à L541-3)
Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
Sous-section 1 : Propriété (Articles L541-4 à L541-5)
Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers (Article L541-6)
Section 3 : Transfert et droit de revendication (Articles L541-8 à L541-9)
Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. (Articles L542-1 à L542-3)
Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L543-1)
Chapitre 4 : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. (Articles L544-1 à L544-4-1)
Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. (Articles L544-5 à L544-11)
Section 3 : Dispositions communes. (Articles L544-12 à L544-13)
Chapitre 5 : Instances scientifiques
Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique
(Article L545-1)
Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique (Article L545-2)
Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique (Articles L546-1 à L546-7)
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial (Article L612-1)
Chapitre III : Dispositions diverses (Article L613-1)
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles. (Articles L621-1 à L621-22)
Section 2 : Inscription des immeubles. (Articles L621-25 à L621-29)
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. (Articles L621-29-1 à L621-29-9)
Section 4 : Abords (Articles L621-30 à L621-32)
Section 5 : Dispositions diverses. (Article L621-33)
Section 6 : Domaines nationaux
Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation (Articles L621-34 à L621-35)
Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques (Articles L621-36 à L621-38)
Sous-section 3 : Droit de préemption (Article L621-39)
Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat (Articles L621-40 à L621-41)
Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux (Article L621-42)
Chapitre 2 : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers. (Articles L622-1 à L622-19)
Section 2 : Inscription des objets mobiliers. (Articles L622-20 à L622-23)
Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. (Articles L622-24 à L622-29)
Chapitre 3 : Dispositions fiscales. (Article L623-1)
TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (Article L630-1)
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables (Articles L631-1 à L631-5)
Chapitre II : Régime des travaux (Articles L632-1 à L632-3)
Chapitre III : Dispositions fiscales (Article L633-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 1er : Dispositions pénales (Articles L641-1 à L641-4)
Chapitre 2 : Sanctions administratives (Articles L642-1 à L642-2)
TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
(Articles L650-1 à L650-3)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Néant
(Article L710-1)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (Articles L720-1 à L720-3)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Articles L730-1 à L730-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. (Articles L740-1 à L740-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles L750-1 à L750-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. (Articles L760-1 à L760-6)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. (Articles L770-1 à L770-4)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels (Articles R111-1 à R111-3)
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels (Articles R111-4 à R111-12-5)
Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux (Articles R111-13 à R111-16)
Section 3 : Sortie illicite des biens culturels (Articles R111-17 à R111-18)
Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne (Articles R111-19 à R111-21)
Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux (Articles R111-22 à D111-25)
Chapitre II : Restitution des biens culturels (Articles R112-2 à R112-4)
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative (Articles R112-5 à R112-13)
Sous-section 2 : Mesures conservatoires (Articles R112-14 à R112-15)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire (Articles R112-16 à R112-19-1)
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels (Articles R112-20 à R112-24)
Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens (Articles R112-25 à R112-26)
Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution (Articles R112-27 à R112-28)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R112-29 à R112-32)
Chapitre III : Prêts et dépôts
Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R113-1 à D113-6)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts (Articles D113-7 à D113-8)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots (Articles D113-9 à D113-10-2)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national (Articles D113-11 à D113-23)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles D113-24 à D113-30)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R114-1 à R114-18)
Chapitre V : Commission scientifique nationale des collections (Articles R115-1 à R115-4)
Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain
Section 1 : Attribution et retrait du label (Articles R116-1 à R116-3)
Section 2 : Enrichissement des collections des fonds régionaux d'art contemporain (Article R116-4)
Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
(Articles R116-5 à R116-7)
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation (Articles R121-1 à R121-7)
Chapitre II : Dispositions fiscales (Articles D122-1 à D122-4)
Chapitre III : Préemption des biens culturels (Articles R123-1 à R123-8)
Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
(Articles R125-1 à R125-3)
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal (Articles R131-1 à R131-7)
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques (Articles R132-1 à R132-8)
Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données (Articles R132-9 à R132-14)
Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias (Articles R132-15 à R132-22)
Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique (Articles R132-23 à R132-23-2)
Sous-section 5 : Dispositions diverses
(Article D132-23-3)
Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles R132-24 à R132-32)
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel (Articles R132-33 à R132-43)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles R132-44 à R132-45)
Chapitre III : Dispositions pénales (Articles R133-1 à R133-1-1)
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-9)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R141-10 à R141-16)
Section 3 : Régime financier (Articles R141-17 à R141-21)
Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
Section 1 : Dispositions générales (Articles R142-1 à R142-4)
Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R142-5 à R142-21)
Section 3 : Régime financier (Articles R142-22 à R142-26)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R142-27 à R142-28)
Chapitre III : Fondation du patrimoine (Article R143-1)
Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (Articles D144-1 à D144-5)
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-7-1)
Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives (Articles R212-8 à R212-9)
Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques (Articles R212-10 à R212-18-2)
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées (Articles R212-19 à R212-31)
Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10 (Articles R212-32 à R212-37)
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel (Articles R*212-38 à R*212-48)
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R212-49 à R212-56)
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales (Articles R212-57 à R212-61)
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse (Articles R212-62 à R212-64)
Sous-section 4 : Archives de la défense (Articles R212-65 à R212-70)
Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères (Articles R212-71 à R212-77)
Section 2 : Archives privées
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques (Articles R212-78 à R212-90)
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article R212-94)
Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
(Article R212-95)
Chapitre III : Régime de communication
Section 1 : Dispositions générales (Articles R213-1 à D213-10)
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Ministère de la défense (Article R213-11)
Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères (Articles R213-12 à R213-13)
Chapitre IV : Dispositions pénales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution
Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences (Articles R221-1 à R221-7)
Section 3 : Réalisation des enregistrements (Articles D221-14 à R221-17)
Chapitre II : Communication et reproduction (Articles R222-1 à R222-4)
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES (Articles R310-1 à R310-14)
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles R320-1 à R320-2)
TITRE III : INSTITUTIONS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
Section unique : Tarifs et organisation des visites (Articles R411-1 à R411-3)
TITRE II : MUSÉES NATIONAUX
Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture (Articles R421-1 à D421-5)
Chapitre II : Conseil et expertise
Section 1 : Grands départements patrimoniaux (Articles R422-1 à R422-3)
Section 2 : Instances consultatives
Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux (Article D422-4)
Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux (Articles R422-5 à D422-9)
Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
Section 1 : Acquisitions (Articles R423-1 à D423-5)
Section 2 : Prêts et dépôts (Articles D423-6 à D423-18)
TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE (Articles R430-1 à R430-6)
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Définition et missions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Appellation "musée de France"
Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France" (Articles R442-1 à R442-4)
Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 1 : Qualification des personnels (Articles R442-5 à R442-11)
Sous-section 2 : Réseaux et conventions (Article D442-12)
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles D442-13 à D442-16)
TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre Ier : Statut des collections
Section 1 : Acquisitions
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D451-1 à R451-2)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales (Articles R451-7 à D451-14)
Section 2 : Affectation et propriété des collections
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D451-15)
Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts (Articles D451-16 à D451-21)
Sous-section 2 : Collections publiques (Articles D451-22 à R451-24)
Sous-section 3 : Collections privées (Article R451-25)
Section 3 : Prêts et dépôts
Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées (Articles R451-26 à R451-28)
Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France (Articles R451-29 à R451-34)
Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ” (Articles R451-35 à R451-38)
Chapitre II : Conservation et restauration
Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-2)
Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration (Articles D452-3 à D452-9)
Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration (Articles R452-10 à R452-13)
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre Ier : Définition
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 1 : Rôle de l'Etat (Article R522-1)
Section 2 : Rôle des collectivités territoriales
Section 3 : Carte archéologique nationale (Articles R522-3 à R522-6)
Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
Sous-section 1
Sous-section 2 (Article R522-8)
Sous-section 3 (Articles R522-9 à R522-13)
Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
(Articles R522-14 à R522-21)
Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Section 1 : Champ d'application (Articles R523-1 à R523-8)
Section 2 : Modes de saisine (Articles R523-9 à R523-14)
Section 3 : Mesures d'archéologie préventive (Articles R523-15 à R523-16)
Section 4 : Régime des prescriptions (Articles R523-17 à R523-21)
Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations (Article R523-22)
Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnostic (Article R523-23)
Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic (Articles R523-24 à R523-29)
Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic (Articles R523-30 à R523-38)
Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer (Articles R523-38-1 à R523-38-4)
Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de fouilles (Article R523-39)
Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles (Articles R523-40 à R523-51)
Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage (Articles R523-52 à R523-58)
Sous-section 4 : Achèvement des fouilles (Article R523-59)
Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive (Articles R523-60 à R523-61)
Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive (Articles R524-3 à R524-11)
Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive (Articles R524-17 à R524-23)
Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles (Articles R524-24 à R524-33)
Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales (Articles R524-34 à R524-36)
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat (Articles R531-1 à R531-3)
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat (Articles R531-5 à R531-7)
Section 3 : Découvertes fortuites (Articles R531-8 à R531-9)
Chapitre II : Biens culturels maritimes
Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes (Articles R532-1 à R532-4)
Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2 (Article R532-5)
Section 3 : Recherche archéologique sous-marine (Articles R532-6 à R532-19)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers (Articles R541-1 à R541-7)
Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
Sous-section 1 : Propriété (Articles R541-8 à R541-11)
Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
(Articles R541-12 à R541-14)
Section 3 : Transfert et droit de revendication (Articles R541-15 à R541-20)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R541-21)
Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux (Articles R542-1 à R542-2)
Chapitre III : Dispositions fiscales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes (Articles R544-1 à R544-2)
Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux (Articles R544-3 à R544-4)
Chapitre V : Dispositions diverses
Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique
Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique (Articles R545-1 à R545-6)
Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique (Articles R545-7 à R545-9)
Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines (Articles R545-10 à R545-11)
Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines (Articles R545-12 à R545-15)
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique (Articles R545-16 à R545-23)
Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives (Articles R545-24 à R545-59)
Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques (Articles R546-1 à R546-7)
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions
Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (Articles R611-1 à R611-16)
Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (Articles R611-17 à R611-30)
Section 3 : Conseil des sites de Corse (Article D611-31)
Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial (Articles R612-1 à R612-2)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles D613-1 à R613-2)
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre Ier : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement (Articles R621-1 à R621-10)
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé (Articles R621-11 à R621-17)
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R621-18 à R621-24)
Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre (Articles R621-25 à R621-44)
Sous-section 5 : Travaux d'office (Articles R621-45 à R621-48)
Sous-section 6 : Servitude conventionnelle (Article R621-49)
Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique (Articles R621-50 à R621-51)
Sous-section 8 : Aliénation (Article R621-52)
Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription (Articles R621-53 à R621-59)
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit (Articles R621-60 à R621-62)
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R621-63 à R621-68)
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics (Article R621-69)
Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (Articles R621-70 à R621-77)
Sous-section 3 : Subventions (Articles R621-78 à R621-79)
Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection (Articles R621-80 à R621-81)
Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration (Article R621-82)
Sous-section 6 : Découverte fortuite (Article R621-83)
Sous-section 7 : Aliénation (Articles R621-84 à R621-84-1)
Sous-section 8 : Notification (Article R621-85)
Sous-section 9 : Autorisation d'affichage (Articles R621-86 à R621-91)
Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure (Article R621-91-1)
Section 4 : Abords
Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords (Articles R621-92 à R621-95)
Sous-section 2 : Régime des travaux en abords (Articles R621-96 à R621-96-17)
Section 5 : Dispositions diverses (Article R621-97)
Section 6 : Domaines nationaux (Articles R621-98 à R621-100)
Chapitre II : Objets mobiliers
Section 1 : Classement des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement (Articles R622-1 à R622-10)
Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé (Articles R622-11 à R622-17)
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R622-18 à R622-25)
Sous-section 4 : Mesures conservatoires (Articles R622-26 à R622-27)
Sous-section 5 : Aliénation (Articles R622-28 à R622-31)
Section 2 : Inscription des objets mobiliers
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription (Articles R622-32 à R622-38)
Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit (Article R622-39)
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique (Articles R622-40 à R622-42)
Sous-section 4 : Aliénation (Articles R622-43 à R622-44)
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage (Articles R622-45 à R622-52)
Sous-section 2 : Subventions (Articles R622-53 à R622-55)
Sous-section 3 : Découverte fortuite (Article R622-56)
Sous-section 4 : Déplacement (Article R622-57)
Sous-section 5 : Notification (Article R622-58)
Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues (Articles R622-59 à R622-61)
Chapitre III : Dispositions fiscales (Articles D623-1 à D623-2)
Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles R624-1 à R624-2)
TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Section 1 : Procédure de classement et de modifications (Articles R631-1 à D631-5)
Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (Articles R631-6 à D631-11)
Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (Articles D631-12 à D631-14)
Chapitre II : Régime des travaux (Article D632-1)
Chapitre III : Dispositions fiscales (Article D633-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Dispositions pénales (Article R641-1)
Chapitre II : Sanctions administratives (Article R642-1)
TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE (Articles R650-1 à R650-7)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION (Articles R710-1 à R710-7)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R720-1 à R720-16)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R730-1 à R730-11)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R740-1 à R740-15)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R750-1 à R750-13)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R760-1 à R760-14)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R770-1 à R770-11)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R780-1 à R780-20)
TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles R790-1 à R790-19)
Annexes (Articles Annexe 1 aux articles R. 111-1 à Annexe 7 à l'article R. 621-98)
