dimanche 2 juin 2019

Code de l'urbanisme PDF

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Code de l'urbanisme 




Code de l'urbanisme 
Version consolidée au 23 mai 2019




Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre Ier : Objectifs généraux (Articles L101-1 à L101-3)
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 1 : Projet d'intérêt général (Articles L102-1 à L102-3)
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-4)
Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Article L102-5)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (Articles L102-6 à L102-11)
Section 3 : Opérations d'intérêt national (Articles L102-12 à L102-15)
Chapitre III : Participation du public
Section 1 : Dispositions générales (Article L103-1)
Section 2 : Concertation (Articles L103-2 à L103-6)
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale (Articles L104-1 à L104-3)
Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale (Articles L104-4 à L104-5)
Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L104-6)
Sous-section 2 : Consultations transfrontalières (Articles L104-7 à L104-8)
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes (Article L105-1)
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Articles L111-1 à L111-2)
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1 : Localisation et implantation
Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés (Articles L111-3 à L111-5)
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (Articles L111-6 à L111-10)




Sous-section 2 : Desserte (Articles L111-11 à L111-13)
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions (Articles L111-14 à L111-15)
Section 3 : Performances environnementales et énergétiques (Articles L111-16 à L111-18)
Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement (Articles L111-19 à L111-21)
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (Articles L111-22 à L111-23)
Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle (Article L111-24)
Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (Article L111-25)
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes (Articles L112-1 à L112-2)
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes (Articles L112-3 à L112-4)
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L112-5)
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes (Article L112-6)
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-7 à L112-9)
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-10 à L112-15)
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes (Articles L112-16 à L112-17)
Chapitre III : Espaces protégés
Section 1 : Espaces boisés
Sous-section 1 : Classement et effets du classement (Articles L113-1 à L113-2)
Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement (Articles L113-3 à L113-5)
Sous-section 3 : Ouverture au public (Articles L113-6 à L113-7)
Section 2 : Espaces naturels sensibles
Sous-section 1 : Autorité compétente (Article L113-8)
Sous-section 2 : Obligation de compatibilité (Article L113-9)
Sous-section 3 : Mise en œuvre (Articles L113-10 à L113-14)
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains (Article L113-15)
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention (Articles L113-16 à L113-19)
Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention (Article L113-20)
Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action (Articles L113-21 à L113-23)
Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention (Articles L113-24 à L113-26)
Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention (Articles L113-27 à L113-28)
Section 4 : Espaces de continuités écologiques
Sous-section 1 : Classement 
 (Article L113-29)
Sous-section 2 : Mise en œuvre 
 
 (Article L113-30)
Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4)
Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Articles L115-1 à L115-6)
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L121-1 à L121-3)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes (Articles L121-4 à L121-6)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Article L121-7)
Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (Articles L121-8 à L121-12)
Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15)
Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil (Article L121-21)
Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation (Article L121-22)
Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26)
Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27)
Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (Articles L121-28 à L121-30)
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale (Articles L121-31 à L121-33)
Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (Article L121-34)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-35 à L121-37)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 1 : Champ d'application (Article L121-38)
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Article L121-39)
Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44)
Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques (Article L121-45)
Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale (Article L121-46)
Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale (Articles L121-47 à L121-48)
Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale (Article L121-49)
Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux (Article L121-50)
Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (Article L121-51)
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L122-1 à L122-2)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes (Articles L122-3 à L122-4)
Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Articles L122-5 à L122-6)
Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Article L122-7)
Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8)
Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Article L122-9)
Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 à L122-11)
Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares (Articles L122-12 à L122-14)
Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles (Article L122-15)
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles (Articles L122-16 à L122-18)
Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles (Articles L122-19 à L122-25)




Section 2 : Prescriptions particulières de massif (Articles L122-26 à L122-27)
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-2)
Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3)
Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 1 : Périmètre (Article L123-4)
Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L123-5)
Paragraphe 3 : Elaboration (Articles L123-6 à L123-11)
Paragraphe 4 : Evaluation (Article L123-12)
Paragraphe 5 : Révision (Article L123-13)
Paragraphe 6 : Modification (Articles L123-14 à L123-17)
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)
Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (Articles L123-22 à L123-23)
Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (Article L123-24)
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection (Articles L123-25 à L123-30)
Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (Articles L123-31 à L123-32)
Sous-section 3 : Programme d'action (Articles L123-33 à L123-35)
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (Articles L131-1 à L131-3)
Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (Articles L131-4 à L131-7)
Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat (Article L131-8)
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Articles L131-9 à L131-10)
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat (Articles L132-1 à L132-4)
Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat (Article L132-5)
Section 3 : Agences d'urbanisme (Article L132-6)
Section 4 : Association (Articles L132-7 à L132-11)
Section 5 : Consultations (Articles L132-12 à L132-13)
Section 6 : Commission de conciliation (Article L132-14)
Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16)
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
Section 1 : Portail national de l'urbanisme (Articles L133-1 à L133-5)
Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme (Article L133-6)
Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Section 1 : Métropole du Grand Paris (Articles L134-1 à L134-9)
Section 2 : Métropole de Lyon (Article L134-10)
Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L134-11 à L134-13)
Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale (Articles L141-1 à L141-2)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L141-3)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L141-4)
Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs (Article L141-5)
Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (Articles L141-6 à L141-9)
Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains (Articles L141-10 à L141-11)
Sous-section 3 : Habitat (Article L141-12)
Sous-section 4 : Transports et déplacements (Articles L141-13 à L141-15)
Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal (Articles L141-16 à L141-17)
Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère (Articles L141-18 à L141-19)
Sous-section 7 : Equipements et services (Article L141-20)
Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques (Article L141-21)
Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22)
Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23)
Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles L141-24 à L141-26)
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-3)
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Articles L142-4 à L142-5)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (Articles L143-1 à L143-9)
Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-10)
Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-11)
Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale (Article L143-12)
Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale (Article L143-13)
Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-14)
Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure (Article L143-15)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L143-16)
Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Article L143-17)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article L143-18)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21)
Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22)
Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-23)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-24 à L143-27)
Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-28)
Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-29 à L143-31)
Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-32 à L143-33)
Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L143-34 à L143-36)
Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L143-37 à L143-39)
Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L143-40 à L143-43)
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L143-44 à L143-50)
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Article L144-1)
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L151-3)
Section 1 : Le rapport de présentation (Article L151-4)
Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L151-5)
Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles L151-6 à L151-7-2)
Section 4 : Le règlement (Article L151-8)
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions (Articles L151-9 à L151-10)
Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières (Articles L151-11 à L151-13)
Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser (Articles L151-14 à L151-16)




Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (Articles L151-17 à L151-25)
Paragraphe 2 : Densité (Articles L151-26 à L151-29-1)
Paragraphe 3 : Stationnement (Articles L151-30 à L151-37)
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés (Articles L151-38 à L151-42)
Section 5 : Les annexes (Article L151-43)
Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L151-44 à L151-48)
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-2)
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6)
Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (Article L152-7)
Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains (Articles L152-8 à L152-9)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal (Articles L153-1 à L153-3)
Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (Article L153-4)
Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes (Article L153-5)
Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (Article L153-6)
Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme (Article L153-7)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Articles L153-8 à L153-10)
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L153-11)
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13)
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles L153-14 à L153-18)
Sous-section 4 : Enquête publique (Articles L153-19 à L153-20)
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme (Articles L153-21 à L153-22)
Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (Articles L153-23 à L153-26)
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (Articles L153-27 à L153-30)
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35)
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-40)
Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L153-41 à L153-44)
Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L153-45 à L153-48)
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L153-49 à L153-53)
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L153-54 à L153-59)
Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article L153-60)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille (Articles L154-1 à L154-4)
Titre VI : Carte communale (Article L160-1)
Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Effets de la carte communale (Article L162-1)
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1 : Périmètre (Articles L163-1 à L163-2)
Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L163-3)
Section 3 : Elaboration de la carte communale (Articles L163-4 à L163-7)
Section 4 : Révision de la carte communale (Article L163-8)
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9)
Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article L163-10)
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier (Article L171-1)
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 (Articles L172-1 à L172-5)
Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 (Articles L172-6 à L172-7)
Chapitre III : Schéma de secteur
Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (Articles L173-1 à L173-3)
Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (Article L173-4)
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (Articles L174-1 à L174-6)
Chapitre V : Plan local d'urbanisme
 (Article L175-1)
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption (Articles L210-1 à L210-2)
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (Articles L212-1 à L212-5)
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (Articles L213-1 à L213-18)
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 1 : Institution du droit de préemption (Articles L215-1 à L215-3)
Section 2 : Titulaires du droit de préemption 
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit (Article L215-4)
Sous-section 2 : Titulaires par substitution (Articles L215-5 à L215-7)
Sous-section 3 : Titulaires par délégation (Article L215-8)
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption (Articles L215-9 à L215-13)
Section 4 : Procédure de préemption (Articles L215-14 à L215-24)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux (Article L216-1)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1)
Titre II : Réserves foncières
Chapitre Ier : Réserves foncières (Articles L221-1 à L221-3)
Titre III : Droits de délaissement (Articles L230-1 à L230-6)
Titre IV : Droit de priorité (Articles L240-1 à L240-3)
Livre III : Aménagement foncier (Articles L300-1 à L300-7)
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté (Articles L311-1 à L311-8)
Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
Section 1 : Projet partenarial d'aménagement (Articles L312-1 à L312-2)
Section 2 : Grande opération d'urbanisme (Articles L312-3 à L312-7)
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article L313-1)
Section 2 : Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-4)
Section 3 : Dispositions communes (Articles L313-5 à L313-14)
Chapitre IV : Protection des occupants (Articles L314-1 à L314-9)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-4)
Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Articles L318-5 à L318-6)
Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8)
Section 4 : Dispositions particulières. (Article L318-9)
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat (Articles L321-1 à L321-13)
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
 
 
 (Articles L321-14 à L321-28)
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement (Articles L321-29 à L321-36)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte 
 
 (Articles L321-36-1 à L321-36-7)
Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Articles L321-37 à L321-40)
Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics 
 (Article L321-41)
Chapitre II : Associations foncières urbaines (Articles L322-1 à L322-16)
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux (Articles L324-1 à L324-10)
Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Articles L325-1 à L325-4)
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement (Articles L326-1 à L326-7)
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Section 1 : Dispositions communes (Article L327-1)
Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement (Article L327-2)
Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (Article L327-3)
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense (Articles L328-1 à L328-17)
Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire (Article L329-1)
Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique (Article L32-10-1)
Titre III : Dispositions financières



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