dimanche 2 juin 2019

Code de la voirie routière PDF

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Code de la voirie routière 




Code de la voirie routière 
Version consolidée au 1 avril 2019



Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Définition. (Article L111-1)
Chapitre II : Emprise.
Section 1 : Alignement. (Articles L112-1 à L112-7)
Section 2 : Droits des riverains. (Article L112-8)
Chapitre III : Utilisation. (Articles L113-1 à L113-7)
Chapitre IV : Riveraineté.
Section 1 : Servitudes de visibilité. (Articles L114-1 à L114-6)
Section 2 : Obligations diverses. (Articles L114-7 à L114-8)
Chapitre V : Travaux.
Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. (Article L115-1)
Chapitre VI : Police de la conservation. (Articles L116-1 à L116-8)
Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. (Article L117-1)
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures
Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Articles L118-1 à L118-5)
Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières (Articles L118-6 à L118-7)
Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. (Articles L119-1 à L119-1-1)
Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
Section 1 : Service européen de télépéage (Articles L119-2 à L119-4)
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport 
 de marchandises par route (Articles L119-5 à L119-8)
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes (Articles L119-9 à L119-10)





TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. (Articles L121-1 à L121-4)
Chapitre II : Autoroutes.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L122-1 à L122-5)
Section 2 : Dispositions financières. (Article L122-6)
Section 3 : Régulation des tarifs de péage. (Articles L122-7 à L122-11)
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. (Articles L122-12 à L122-22)
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées. (Articles L122-23 à L122-29)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. (Articles L122-30 à L122-33)
Chapitre III : Routes nationales. (Article L123-1)
Section 1 : Classement et déclassement. (Articles L123-2 à L123-5)
Section 2 : Alignement. (Articles L123-6 à L123-7)
Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales. (Article L123-8)
TITRE III : Voirie départementale.
Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-8)
TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique. (Article L141-1)
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. (Articles L141-2 à L141-7)
Section 2 : Entretien des voies communales. (Articles L141-8 à L141-9)
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. (Article L141-12)
TITRE V : Voies à statuts particuliers.
Chapitre Ier : Routes express. (Articles L151-1 à L151-5)
Chapitre II : Déviations. (Articles L152-1 à L152-2)
Chapitre III : Ouvrages d'art.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L153-1 à L153-5)
Section 2 : Dispositions particulières. (Articles L153-7 à L153-9)
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
Chapitre Ier : Chemins ruraux. (Articles L161-1 à L161-2)
Chapitre II : Voies privées.
Section 1 : Dispositions générales. (Article L162-1)
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. (Articles L162-2 à L162-3)
Section 3 : Autres voies privées. (Articles L162-4 à L162-6)
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Article L171-1)
Section 1 : Voies publiques. (Articles L171-2 à L171-11)
Section 2 : Voies privées
Sous-section 1 : Assainissement d'office. (Articles L171-12 à L171-13)
Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. (Articles L171-14 à L171-15)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L171-16 à L171-21)
Section 3 : Coordination des travaux.
Néant
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion (Article L172-1)
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (Article L172-2)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles L173-1 à L173-3)
Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
Section 1 : Equipements routiers. (Articles R*111-1 à R111-2)
Section 2 : Enquêtes de circulation. (Articles D111-2 à D111-3)
Chapitre II : Emprise.
Section 1 : Alignement. (Articles R*112-1 à R*112-3)
Section 2 : Droits des riverains.
Néant
Chapitre III : Utilisation. (Articles R*113-1 à R113-11)
Chapitre IV : Riveraineté.
Section 1 : Servitudes de visibilité. (Articles R*114-1 à R*114-2)
Chapitre V : Travaux
Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. (Articles R*115-1 à R*115-4)
Chapitre VI : Police de la conservation. (Articles R*116-1 à R*116-2)
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Articles R118-1-1 à R118-1-2)
Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts (Articles D118-2-1 à R118-2-4)




Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Articles R118-3-1 à R118-3-9)
Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen (Articles R118-4-1 à R118-4-7)
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières (Articles D118-5-1 à R118-5-6)
Chapitre IX : Equipements routiers.
Section 1 : Champ d'application (Article R*119-1)
Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE (Articles R*119-2 à R*119-3)
Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE (Articles R*119-4 à R**119-5)
Section 3 : Règles de mise en service (Articles R*119-6 à R119-10)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R119-11 à R119-12)
Chapitre X : Dispositions relatives au péage
Section 1 : Service européen de télépéage
Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France (Articles R*119-13 à D119-20-1)
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France (Articles R*119-21 à R*119-28)
Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage (Articles R*119-29 à R*119-31)
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route (Articles D119-31-1 à R*119-33)
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route (Articles R*119-34 à R*119-37)
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. (Article R*121-1)
Chapitre II : Autoroutes.
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R122-1 à R122-5-5)
Section 2 : Dispositions financières.
Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. (Articles R*122-6 à R*122-15)
Sous-section 2 : Autoroutes de France. (Articles R*122-16 à R*122-26)
Section 3 : Régulation des tarifs de péage (Article R122-27)
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12 (Articles R122-28 à R122-32)
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13 (Article R122-32-1)
Sous-section 2 : Commission des marchés
 (Articles R122-33 à R122-38)
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles R122-39 à R122-39-1)
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1 : Passation des contrats (Articles R122-40 à R122-41-1)
Sous-section 2 : Procédure d'agrément
 (Articles R122-42 à R122-45)
Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
 (Article D122-46)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Article R122-47)
Section 7 : Redevance domaniale. (Article R122-48)
Chapitre III : Routes nationales.
Section 1 : Classement et déclassement. (Articles R*123-1 à R*123-2)
Section 2 : Alignement. (Articles R*123-3 à R*123-4)
Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. (Article R*123-5)
TITRE III : Voirie départementale.
Chapitre unique.
Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. (Articles R*131-1 à R*131-2)
Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. (Articles R*131-3 à R*131-8)
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. (Articles R*131-9 à R*131-11)
TITRE IV : Voirie communale.
Chapitre unique
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. (Articles R*141-1 à R*141-3)
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. (Articles R*141-4 à R*141-10)
Sous-section 3 : Publicité foncière. (Article R*141-11)
Section 2 : Entretien des voies communales.
Néant
Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Article R*141-12)
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. (Articles R*141-13 à R*141-21)
Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. (Article R*141-22)
TITRE V : Voies à statuts particuliers.
Chapitre Ier : Routes express. (Articles R151-1 à R*151-7)
Chapitre II : Déviations. (Articles R152-1 à R*152-2)
Chapitre III : Ouvrages d'art.
Section 1 : Dispositions générales. (Article R*153-1)
Section 2: Dispositions particulières. (Article R*153-3)
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
Chapitre Ier : Chemins ruraux. (Articles R*161-1 à R*161-2)
Chapitre II : Voies privées.
Section 1 : Dispositions générales. (Article R*162-1)
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
Néant
Section 3 : Autres voies privées. (Article R*162-2)
Chapitre III : Dispositions communes. (Article R*163-1)
TITRE VII : Dispositions particulières.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Section 1 : Voies publiques. (Articles R*171-1 à R*171-5)
Section 2 : Voies privées. (Articles R*171-6 à R*171-7)
Section 3 : Coordination des travaux. (Article R*171-8)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article R172-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles R*173-1 à R*173-2)



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