Pensions alimentaires pour enfants Droit de la famille Canadian
Pensions alimentaires pour enfants Droit de la famille Canadian
Les enfants ont besoin du soutien financier de leurs parents, et la loi leur y donne droit. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils devraient tenter de s'entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. S'ils demandent à un tribunal de décider, celui-ci utilisera des lignes directrices pour déterminer les versements de la pension alimentaire pour enfants. Certaines lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants relèvent du droit fédéral, tandis que d'autres relèvent du droit provincial ou territorial. Les lignes directrices qui s'appliquent dépendent de la situation de la famille.
Les pages Web suivantes fournissent de l'information générale. Le droit de la famille peut être complexe. Nous vous encourageons à communiquer avec un avocat afin qu'il vous aide avec vos questions relevant du droit de la famille.
Au sujet de la pension alimentaire pour enfants
La pension alimentaire pour enfants est l'argent qu'un parent verse pour aider à subvenir financièrement aux besoins de son enfant après une séparation ou un divorce.
La pension alimentaire pour enfants est généralement versée à l'autre parent, pas à l'enfant. Les juges peuvent ordonner à un parent de verser la pension alimentaire directement à un enfant majeur, mais ils ne le font que dans certains cas. Le juge examine la situation de la famille pour déterminer les arrangements qui conviennent.
Parfois, un parent décide qu'il ne souhaite pas recevoir de pension alimentaire pour enfants de l'autre parent. Avant de prendre une décision, il est important de se souvenir que votre enfant a droit à la pension de par la loi.
Vous et l'autre parent avez le devoir de soutenir financièrement vos enfants. Les enfants de familles intactes bénéficient des revenus des deux parents. Cela ne devrait pas changer si les parents se séparent ou divorcent. C'est un des principes directeurs des lois sur les pensions alimentaires pour enfants au Canada.
Vous et l'autre parent pouvez conclure votre propre entente de pension alimentaire pour enfants sans recourir aux tribunaux. Vous pouvez aussi demander à un juge de déterminer un montant. Il serait probablement mieux de parvenir à une entente à l'amiable. Le recours au tribunal peut être coûteux, prend habituellement beaucoup de temps et peut intensifier le stress dans votre famille. Les services de justice familiale, notamment la médiation, peuvent vous aider à conclure une entente avec l'autre parent.
Ententes de pension alimentaire pour enfants
Vous et l'autre parent pouvez conclure votre propre entente de pension alimentaire pour enfants. Il serait bien avisé de mettre votre entente par écrit et de la signer. Si vous agissez ainsi, il y a moins de risque de malentendu. Il est également plus facile d'exécuter une entente écrite et signée.
Si vous et l'autre parent rédigez votre propre entente, vous pouvez avoir une certaine souplesse pour ce qui est du montant de la pension alimentaire pour enfants, pourvu qu'elle soit équitable. Lorsque vous décidez du montant de la pension alimentaire pour enfants, vous pourriez trouver utile de savoir quel montant de pension le juge accorderait probablement dans votre situation.
Les juges doivent fonder leurs décisions au sujet de la pension alimentaire pour enfants sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s'agit d'un ensemble de règles et de tables. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont un règlement adopté en vertu de la Loi sur le divorce. Les lois provinciales et territoriales comportent également des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. C'est votre situation qui détermine lesquelles s'appliquent à vous. Le guide Étape par étapevous aidera à déterminer quelles lignes directrices s'appliquent à votre situation.
Le guide contient également d'autres renseignements pour vous aider à prendre des décisions au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Par exemple, on y trouve de l'information sur la façon de calculer le revenu servant à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Il donne également des renseignements sur certaines choses dont vous devriez tenir compte pour faire en sorte que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit équitable.
La plupart des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants ressemblent beaucoup aux Lignes directrices fédérales. Il peut cependant y avoir quelques différences. Pour obtenir des renseignements sur les lignes directrices provinciales ou territoriales, communiquez avec le ministère de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire ou consultez son site Web.
Où trouver de l'aide
Nous vous encourageons vivement à demander conseil à un professionnel, par exemple un avocat spécialisé en droit de la famille, même si vous ne pouvez vous permettre qu'une ou deux consultations.
Un avocat peut par exemple vous aider :
- à comprendre quelles lignes directrices s'appliquent à vous;
- à utiliser ces lignes directrices pour calculer le montant d'une pension alimentaire pour enfants;
- à comprendre vos droits et obligations en vertu de la loi;
- à comprendre quels sont les droits et les meilleurs intérêts de votre enfant;
- à fournir les bons documents si vous avez recours aux tribunaux.
La plupart des barreaux provinciaux disposent d'un Service de référence aux avocats. Ce service sera peut être en mesure de vous mettre en rapport avec un avocat qui vous proposera la première consultation gratuitement ou à prix réduit.
Votre province ou territoire peut également proposer des services de justice familiale, notamment la médiation, qui peuvent vous aider, vous et l'autre parent, à parvenir à un accord à l'amiable.
Vous pouvez également trouver utile d'obtenir des conseils financiers d'un professionnel comme un comptable.
Quand la pension alimentaire pour enfants peut-elle prendre fin?
Si vous avez une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire écrite, vérifiez si elle spécifie quand la pension alimentaire pour enfants prend fin. Par exemple, votre ordonnance ou entente de pension alimentaire pourrait mentionner que la pension ne prend fin que lorsque l'enfant atteint un certain âge ou acquiert un certain niveau de scolarité.
Beaucoup d'ordonnances et d'ententes de pension alimentaire n'indiquent pas quand la pension prend fin. Dans ce cas, il faut habituellement continuer de verser la pension jusqu'à ce que vous et l'autre parent convenez d'y mettre fin. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un tribunal de décider.
Si vous divorcez, souvenez-vous que les enfants ont droit à une pension alimentaire tant et aussi longtemps qu'ils sont des « enfants à charge ».
Si vous n'êtes pas sûr que votre enfant soit un enfant à charge, un avocat peut vous conseiller. Si l'autre parent n'est pas d'accord avec vous, un service de justice familiale, comme la médiation, peut vous aider à vous entendre.
Mise à jour des renseignements sur le revenu
Si on a utilisé votre revenu pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants, vous devrez peut-être fournir de temps à autre des renseignements à jour sur le revenu. Ceci contribue à faire en sorte que le montant de la pension alimentaire pour enfants demeure équitable.
Les règles peuvent dépendre de quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent dans votre situation. Les Lignes directrices fédérales permettent que l'autre parent, un « cessionnaire de la créance alimentaire » ou un organisme provincial vous demande des renseignements à jour sur le revenu une fois par an. Ils doivent présenter leur demande par écrit.
En outre, votre ordonnance ou entente de pension alimentaire peut vous obliger à fournir des renseignements à jour à certains moments ou dans certaines situations.
Si vous versez une pension alimentaire, il est bien de fournir des renseignements à jour sur le revenu même si on ne vous le demande pas ni ne vous l'ordonne. Si vous ne tenez pas l'autre parent au courant des changements qui surviennent dans votre revenu, un tribunal pourrait vous ordonner de verser des paiements rétroactifs de pension alimentaire pour enfants.
Modification d'une ordonnance ou d'une entente de pension alimentaire
La vie des gens change. Lorsque cela se produit, il faut parfois changer également les ordonnances et les ententes de pension alimentaire. Ceci contribue à faire en sorte que les ordonnances et ententes de pension alimentaire restent équitables. Vous pouvez trouver de l'information sur la façon de modifier une ordonnance ou une entente de pension alimentaire dans le guide Étape par étape.
Vous devez payer la pension alimentaire – même si vous ne voyez pas vos enfants
Un divorce ou une séparation est habituellement une période éprouvante. Vous pouvez subir un stress financier et affectif, ce qui peut rendre difficile être en bons termes avec l'autre parent. Les niveaux de conflit peuvent escalader jusqu'à un point où vous et l'autre parent ne prenez pas de bonnes décisions pour vos enfants.
Quand les parents sont en colère l'un envers l'autre, les enfants sont souvent pris entre les deux. Ce n'est pas juste pour les enfants. Souvenez-vous de ce qui suit :
- Vous ne pouvez pas empêcher l'autre parent de voir les enfants simplement parce qu'il ne vous verse pas de pension alimentaire.
- Vous ne pouvez pas cesser de verser la pension alimentaire simplement parce que l'autre parent ne vous laisse pas voir l'enfant.
Exécution
Les provinces et territoires peuvent exécuter une ordonnance ou une entente écrite de pension alimentaire si celle-ci n'est pas versée.
Apprenez-en davantage à la section Exécution des pensions alimentaires de notre site Web.
la source:https://www.justice.gc.ca
