samedi 18 mai 2019

Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens 




Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens 

Dans la mesure du possible, il faut signaler tout acte répréhensible à la police au lieu d'intervenir soi-même. Les agents de police ont les outils d'intervention et la formation nécessaires pour faire face à des incidents qui peuvent devenir violents.

Considérations importantes

L'arrestation par de simples citoyens qui ne tient pas compte attentivement de tous les risques possibles peut entraîner des conséquences graves pour vous-même et les tierces personnes en cause. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à s'en prendre physiquement à une personne et à la détenir.
Avant de décider s'il y a lieu ou non d'arrêter une personne, un citoyen doit connaître les lois sur l'arrestation par de simples citoyens et tenir compte des facteurs suivants :



  • Un agent de la paix est il disponible pour intervenir? Si c'est le cas, il faut signaler le crime à la police au lieu d'agir par soi-même.
  • En essayant de procéder à une arrestation, vous pourriez compromettre votre sécurité personnelle et celle de tiers. Parmi les facteurs pertinents à prendre en considération, il faut se demander si le suspect est seul et s'il a une arme.
  • Pourriez-vous remettre le suspect à la police sans délai une fois l'arrestation faite?
  • Avez-vous un motif raisonnable de croire à la conduite criminelle du suspect.

L'arrestation par de simples citoyens

Si vous décidez de procéder à une arrestation en tant que simple citoyen, il faut :
  • Dire clairement au suspect que vous procédez à une arrestation en tant que simple citoyen et que vous le détenez jusqu'à l'arrivée de la police.
  • Appeler la police.
  • Demander clairement au suspect de collaborer jusqu'à l'arrivée de la police.
  • Éviter de recourir à la force si c'est possible et y recourir le moins possible si on ne peut procéder autrement.
  • S'abstenir d'interroger le suspect, de le fouiller ou de fouiller ses biens. Il suffit de le détenir temporairement jusqu'à l'arrivée de la police.
  • Lorsque la police arrive, préciser clairement ce qui s'est produit.



Lois sur l'arrestation par de simples citoyens

Dans la plupart des cas, vous devez trouver une personne en train de commettre un crime ou de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et poursuivie par ces personnes afin de pouvoir procéder légalement à une arrestation en tant que simple citoyen. Si vous appréhendez une personne pour une infraction punissable par mise en accusation, ce qui constitue le type le plus grave d'infraction et inclut les infractions commises avec violence, vous pouvez seulement effectuer l'arrestation au moment où vous êtes témoin de l'infraction par la personne en cause. Il est illégal d'arrêter après un délai une personne qui a commis une infraction punissable par mise en accusation, à moins qu'il s'agisse d'une infraction commise relativement à vos biens.
Dans les circonstances spéciales de n'importe quel type d'infraction criminelle commise relativement à vos biens, vous pouvez :
  • appréhender une personne que vous trouvez en train de commettre un crime;
  • appréhender une personne dans un délai raisonnable après l'avoir trouvée en train de commettre un crime.
Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut :
  • être le propriétaire du bien;
  • avoir la possession légale du bien;
  • avoir été autorisé par le propriétaire ou la personne en possession légitime du bien.
La loi permet de recourir à autant de force qu'il le faut pour procéder à une arrestation en tant que simple citoyen à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire. Toute force à laquelle vous avez recours doit toutefois être fonction des circonstances et vous êtes criminellement responsable de tout excès de force à laquelle vous recourez. Outre, les possibilités de poursuites pénales, vous pouvez aussi faire face à une poursuite en justice relativement à votre conduite ou à tout préjudice que vous causez.
La loi prévoit que lorsqu'un citoyen arrête une personne, il doit remettre cette personne sans délai à un agent de police. Si vous effectuez une arrestation en tant que simple citoyen et n'appelez pas la police le plus tôt possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et vous pourriez faire face à des poursuites au civil ou au criminel.



Identification correcte d'un suspect

Dans les circonstances spéciales que constitue une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé une infraction (et non pendant que l'infraction est en cours), on vous exhorte fortement à redoubler de prudence pour confirmer l'identité de la personne suspecte.
Il est toujours extrêmement important d'identifier correctement une personne suspecte et son implication dans un acte criminel. Si vous procédez à une arrestation en tant que simple citoyen au moment même où une personne est surprise à commettre un crime, il est peu probable que l'identification correcte de la personne suspecte soit remise en question.
Si vous effectuez une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé l'infraction, il se peut toutefois que l'identification de la personne suspecte soit remise en question.
Il faut savoir que des facteurs liés à la situation comme la présence d'une arme, le nombre de personnes en cause, des facteurs environnementaux et des niveaux de stress plus élevés peuvent avoir un effet négatif sur votre mémoire d'un incident passé et votre capacité d'identifier correctement une personne que vous avez vue en train de commettre une infraction. Même si vous croyez vraiment que vous avez identifié correctement la personne suspecte après avoir observé le crime, le risque d'erreur sur la personne est réel et il ne faut pas le minimiser.
Si vous essayez d'arrêter la mauvaise personne, la situation pourrait être très dangereuse. La personne appréhendée ne comprendra pas pourquoi elle est détenue et il se peut qu'elle résiste à son arrestation. Dans de telles circonstances, si vous arrêtez la mauvaise personne, vous risquez vraiment de provoquer une confrontation avec violence et des blessures ou la mort.

Avertissement

L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée d'un crime. Il faut faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'on essaie d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen.

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