samedi 18 mai 2019

Pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine




Pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine

Les autres constats
La vaste majorité des Canadiens (95 %) estiment que pour en arriver à des peines justes et appropriées pour les délinquants, il faut accorder au moins un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Pour 7 Canadiens sur 10 (71 %), la meilleure approche consiste à donner aux juges une forme quelconque de lignes directrices ou une gamme de peines possibles, tout en leur permettant de s’écarter de cette gamme s’ils estiment que c’est indiqué. Selon le quart environ (24 %) des Canadiens, le mieux pour obtenir des peines justes et appropriées serait de donner aux juges un plein pouvoir discrétionnaire (lesquels détermineraient la peine en tenant compte de la manière dont l’infraction a été commise, du motif du délinquant et des peines qui ont été infligées dans des affaires semblables). Seulement 4 % pensent que les juges ne doivent avoir aucun pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine (ces personnes adhèrent au principe « à infraction égale, peine égale », sans égard à l’auteur).
De nombreux participants aux groupes de discussion et aux entrevues estiment que des lignes directrices en matière de détermination de la peine ou l’établissement de gammes de peines possibles permettraient d’uniformiser les décisions judiciaires. Selon eux, ces lignes directrices devraient se fonder sur la recherche et les données probantes.




À l’inverse de l’usage actuel, une majorité de Canadiens (82 %) pensent qu’il faut élargir le pouvoir discrétionnaire des juges d’envisager des peines avec sursis si le risque pour la sécurité du public est faibleNote de bas de la page 1.
Le but premier du système de justice pénale (SJP), selon les Canadiens, est d’assurer que tous sont traités justement, et que leur situation personnelle est prise en compte (40 % des répondants ont choisi ce but parmi les 3 buts prioritaires du SJP).
Les Canadiens pensent que les trois considérations prioritaires aux fins de la détermination de la peine devraient être les suivantes : 1) le tort causé à la victime (45 %); 2) le nombre d’infractions antérieures d’un délinquant (41 %); 3) la contribution à la réinsertion sociale des délinquants (35 %).
Aux yeux de 86 % des Canadiens, il est au moins modérément important que le SJP tienne compte des caractéristiques personnelles des personnes vulnérables et marginalisées (71 % pensent que c’est important, et 15 % que c’est modérément important).
De nombreux participants aux groupes de discussion ont indiqué qu’au moment de la détermination de la peine, les juges devraient pouvoir examiner les caractéristiques du délinquant (trouble de santé mentale ou cognitif, antécédents criminels, pauvreté, dépendance), ainsi que les circonstances propres à l’infraction (contexte, intention, gravité, mesure dans laquelle le délinquant admet sa responsabilité, etc.).
En majorité, les Canadiens (81 %) estiment qu’il faut permettre aux juges de tenir compte de caractéristiques personnelles comme une lésion cérébrale ou un trouble de santé mentale pour décider de la peine appropriée.
Près des trois quarts des Canadiens (72 %) souhaiteraient également que les juges puissent prendre en considération certaines circonstances personnelles comme le fait qu’un délinquant est l’unique soutien de famille ou aidant, ou les répercussions négatives d’une peine restrictive sur de jeunes enfants à sa charge.
Une analyse plus poussée
Tous les Canadiens ou presque (95 %) estiment qu’il est important que le juge apprécie la gravité d’une infraction (circonstances, victime) pour que la peine soit la plus juste et la plus appropriée possible. Près des trois quarts (72 %) trouvent important aussi que le juge détermine dans quelle mesure un délinquant est responsable de son comportement (15 % de plus pensent que c’est modérément important). Le tiers environ (32 %) des répondants sont d’avis que l’élargissement du pouvoir discrétionnaire des juges et des policiers contribuerait à réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes présentant un trouble de santé mentale ou cognitif dans le SJP.




Les femmes sont plus enclines que les hommes (75 % contre 66 %) à croire que le mieux pour assurer des peines justes et appropriées serait de donner aux juges une forme quelconque de lignes directrices ou une gamme de peines possibles, tout en leur permettant de s’écarter de la gamme s’ils l’estiment à propos. Ce type de pouvoir discrétionnaire structuré est davantage reconnu comme adéquat par les personnes de 55 à 64 ans (76 %) que par les 18 à 24 ans (61 %), par celles qui sont plus scolarisées (74 % de celles qui ont fait des études universitairesNote de bas de la page 2 par rapport à 68 % chez celles qui ont des études secondaires ou moins) et celles dont le revenu familial est plus élevé (69 à 75 % des personnes ayant un revenu dans les fourchettes supérieures à 40 000 $ contre 65 % de celles dont le revenu est inférieur à 40 000 $). L’adhésion à l’idée de donner un plein pouvoir discrétionnaire aux juges en matière de détermination de la peine est plus forte chez les hommes (28 % contre 20 % des femmes) et chez les 25 à 34 ans (29 %) par rapport aux 55 à 65 ans (21 %).

Les femmes (84 %) ont plus tendance que les hommes (77 %) à penser que les juges devraient tenir compte des caractéristiques personnelles du délinquant (lésion cérébrale, troubles de santé mentale ou d’une autre nature) pour décider si la peine devrait être plus ou moins restrictive, même si une peine minimale obligatoire (PMO) est prévue. Les répondants de l’Ontario (83 %) sont les plus nombreux, alors que ceux de l’Alberta (72 %) sont les moins nombreux à croire que les caractéristiques personnelles devraient entrer en ligne de compte. L’appui à cette proposition est supérieur chez les répondants ayant fait des études universitaires (84 % par rapport à 78 % de ceux qui ont fait des études secondaires ou moins) et dont le revenu familial est plus élevé (89 % chez ceux dont le revenu se situe entre 120 000 $ et 150 000 $ par rapport à 78 à 82 % chez ceux dont le revenu se situe dans toutes les autres fourchettes).

Les personnes de plus de 65 ans sont plus susceptibles que les 18 à 24 ans (79 % par rapport à 63 %) de reconnaître que les juges devraient pouvoir tenir compte des circonstances familiales – tort causé à de jeunes enfants, le fait qu’un délinquant est l’unique soutien de famille ou aidant – pour déterminer si une peine moins restrictive serait indiquée (réduction du temps de détention ou autres peines moins restrictives), même si une PMO est prévue.

Il existe des différences entre les répondants qui croient en l’importance d’élargir le pouvoir discrétionnaire des juges d’envisager une peine avec sursis si le risque pour la sécurité du public est faible. Les personnes de 35 ans et plus sont plus susceptibles que les 18 à 24 ans (83 à 86 % contre 74 %) de penser qu’il est important de donner ce pouvoir discrétionnaire aux juges dans cette situation, de même que les répondants des provinces atlantiques (89 % comparativement à 76 % en Alberta).





Méthodologie
Le ministère de la Justice a effectué des sondages nationaux sur la justice (SNJ) en 2016 et en 2017. Chaque SNJ englobait une série de projets de recherche sur l’opinion publique auxquels ont participé des Canadiens de 18 ans et plus partout au pays. Le SNJ de 2016 comportait deux sondages (1 et 2), 6 groupes de discussion en personne et 3 discussions en ligne. Le SNJ de 2017 comportait deux sondages (1 et 2), 12 groupes de discussion en personne et 21 entrevues individuelles par téléphone. L’échantillonnage des répondants s’est fait de manière aléatoire, et les questionnaires ont été remplis en ligne ou sur papier. Les données ont été pondérées en fonction de l’âge, du sexe, de la région géographique et de la scolarité afin de refléter la population canadienne.

SNJ de 2016 : Le sondage 1 (N = 4 200) portait sur les buts et les objectifs du SJP, ainsi que les perceptions des Canadiens à son égard, leurs points de vue sur les considérations importantes dans la détermination de la peine, les sources d’information sur le SJP et les meilleures méthodes pour la diffuser. Le sondage 2 (N = 1 863) a été mené auprès d’un échantillon de Canadiens qui avaient répondu au sondage 1. Dans le cadre du sondage 2, de l’information et des statistiques étaient fournies pour placer chaque question en contexte. Le sondage portait sur les points de vue des Canadiens sur les quatre principaux objectifsNote de bas de la page 3 du SJP. Il leur demandait également leurs points de vue sur des aspects précis du SJP : les mesures communautaires en matière de criminalité; les solutions contre la surreprésentation des Autochtones et des personnes présentant un trouble de santé mentale ou cognitif; le rôle du SJP dans la prévention de la criminalité; la réinsertion sociale et la justice réparatrice. Des groupes de discussion et des discussions en ligne ont permis d’approfondir les questions abordées dans les deux sondages. Dans le sondage 1, les répondants ont été interrogés sur l’importance de certains buts pour le SJP et les facteurs que les juges devraient prendre en compte pour déterminer la peine d’un délinquant, et d’autres considérations importantes aux fins de la détermination de la peine. Dans le sondage 2, ils ont été interrogés sur le pouvoir discrétionnaire d’envisager des peines avec sursis et son rôle dans la réduction de la surreprésentation de certains groupes vulnérables dans le SJP.

SNJ de 2017 : Le sondage 1 (N = 2 019) était axé sur le pouvoir discrétionnaire, la détermination de la peine et les PMO. Le sondage comportait de l’information (statistiques et définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination de la peine), ainsi que trois exemples de scénarios d’infractions punissables d’une PMO afin de fournir un contexte aux réponses. Le sondage 2 (N = 2 027) se concentrait sur des volets particuliers du SJP : la justice réparatrice; la justice axée sur la résolution des problèmes; les infractions relatives à l’administration de la justice; la déjudiciarisation; la mesure du rendement et la confiance dans le SJP. Des groupes de discussion ont étudié plus en profondeur les questions abordées dans les deux sondages. Les participants aux sondages, aux groupes de discussion et aux entrevues ont été invités à se prononcer sur l’importance du pouvoir discrétionnaire accordé aux juges en matière de détermination de la peine ainsi que sur les facteurs qu’ils devraient prendre en compte dans ce contexte.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).

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