samedi 18 mai 2019

Divorce et séparation Droit de la famille Canadian

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Divorce et séparation Droit de la famille Canadian  




Divorce et séparation Droit de la famille Canadian  

Si vous vous séparez ou divorcez, vous devrez prendre de nombreuses décisions importantes, notamment où vous habiterez et comment vous gérerez vos finances. Si vous avez des enfants, leurs besoins devront être votre priorité. Dans un premier temps, apprenez quels sont vos droits et vos responsabilités. Certaines lois en droit de la famille sont fédérales, tandis que d'autres sont provinciales ou territoriales. Il est important de comprendre quelles lois s'appliquent à votre situation. Si vous vous préoccupez de votre sécurité pendant cette période chargée d'émotions, la section sur la violence familiale de ce site Web contient des renseignements qui pourraient vous aider à vous protéger ainsi que vos enfants.

Les pages Web suivantes fournissent des renseignements généraux. Le droit de la famille est complexe. Nous vous encourageons à communiquer avec un avocat pour obtenir de l'aide pour les questions de droit de la famille




Au sujet du divorce et de la séparation

Une « séparation » survient lorsqu'un couple décide de ne plus vivre ensemble parce qu'il y a rupture de l'union. Le couple peut être marié, ou vivre ensemble sans être marié dans une relation appelée union de fait.
Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent divorcer.
En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille.

Loi fédérale

La principale loi fédérale en droit de la famille est la Loi sur le divorce. Elle ne s'applique qu'aux couples mariés qui ont divorcé ou qui demandent le divorce.
La Loi sur le divorce établit des règles au sujet de ce qui suit :
  • Les motifs de divorce ;
  • La pension alimentaire pour enfants lorsque les parents divorcent ;
  • La pension alimentaire pour époux lorsque ces derniers divorcent ;
  • La garde et les arrangements parentaux pour les enfants suivant le divorce.
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, ce qui signifie qu'elle s'applique dans tout le Canada. Cependant, les procédures pour obtenir le divorce relèvent des lois provinciales ou territoriales.

Lois provinciales et territoriales

Les lois provinciales et territoriales comportent également des règles au sujet de la pension alimentaire pour enfants, de la pension alimentaire pour époux et de la garde et des arrangements parentaux pour les enfants. Ces lois s'appliquent lorsqu'un couple non marié se sépare et lorsqu'un couple marié se sépare, mais ne demande pas le divorce.



Les lois d'une province ou d'un territoire peuvent être semblables à la Loi sur le divorce et aux lois des autres provinces et territoires. Cependant, il pourrait également y avoir d'importantes différences qui pourraient affecter vos droits et responsabilités.
Certaines questions relèvent toujours du droit provincial et territorial, tant dans les cas de séparation que de divorce. Par exemple, les provinces et territoires sont responsables de ce qui suit :
  • l'administration de la justice, notamment les procédures reliées au divorce et à la prise de décisions au sujet de la pension alimentaire pour enfants, de la pension alimentaire pour époux et de la garde des enfants;
  • des règles au sujet du partage des biens communs;
  • des services de justice familiale, notamment la médiation et l'éducation parentale.
Le site Web du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire contient d'autres renseignements sur les lois et processus qui s'appliquent dans votre province ou territoire.

Pour faire reconnaître au Canada un divorce obtenu à l'étranger

Le Canada reconnaît généralement le divorce prononcé dans un autre pays si :
• le divorce était valide en vertu des lois de ce pays; • un époux ou les deux vivaient dans ce pays pendant une année entière immédiatement avant de demander le divorce.
D'autres facteurs peuvent aussi avoir une incidence sur la reconnaissance du divorce au Canada. Si vous n'êtes pas certain que votre divorce serait reconnu au Canada, vous devriez consulter un avocat.



Divorce d'un époux dont vous avez parrainé l'entrée au Canada

Si vous avez parrainé quelqu'un pour qu'il vienne au Canada à titre d'époux, l'engagement de parrainage que vous avez signé reste en vigueur pendant trois ans après que la personne est devenue un résident permanent, et ce, même si vous vous séparez ou divorcez pendant cette période. Vous êtes responsable des besoins essentiels de votre époux parrainé tout au long de la durée de l'engagement de parrainage.
Vous trouverez plus de renseignements sur le parrainage d'un époux sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

Partage des biens

Si vous décidez de vous séparer ou de divorcer, il peut être très difficile de déterminer qui devrait obtenir quoi. Bon nombre des choses que vous avez acquises pendant le mariage ou la vie commune finissent souvent par être des biens communs, notamment si vous êtes restés longtemps ensemble. Les petits objets et ceux qui ont une valeur sentimentale ont également de l'importance, même s'ils ne valent pas beaucoup d'argent.
Les provinces et les territoires sont responsables des lois qui énoncent les règles relatives au partage des biens, en cas de divorce ou de séparation. Ces lois peuvent être différentes d'une partie du Canada à une autre.
Le terme « biens » peut comprendre divers éléments, notamment :
  • votre maison;
  • les meubles et tout autre contenu de votre maison;
  • d'autres propriétés immobilières;
  • les pensions d'emploi;
  • les droits du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • les REER;
  • les placements;
  • les comptes bancaires;
  • l'argent comptant;
  • les animaux de compagnie.
Vous souhaiterez peut-être demander des conseils juridiques pour veiller à recevoir la part des biens à laquelle vous avez droit, conformément à la loi. Les renseignements sur le droit des biens sont disponibles auprès du ministre de la Justice ou du procureur général de votre province ou territoire.
En outre, des services de justice familiale, comme la médiation, peuvent être disponibles dans votre province ou territoire pour vous aider à vous entendre sur la façon de séparer vos biens.

Comment demander le divorce

Vous devez en faire la demande auprès d'un tribunal.
De façon générale, pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez satisfaire à TOUS les critères suivants :
  • vous et votre époux êtes légalement mariés en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada;
  • il y a échec de votre mariage
  • vous ou votre époux avez vécu dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous demandez le divorce pendant une année entière précédant immédiatement la demande. (Voir l'exception à cette règle pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada)


Motifs du divorce

Le Canada permet le divorce sans égard à la faute. Le seul motif de divorce dans la Loi sur le divorce est l'échec du mariage. La Loi sur le divorce déclare que vous pouvez démontrer qu'il y a échec du mariage si l'UN des critères suivants s'applique à vous :
  • vous avez vécu séparé l'un de l'autre pendant une année ou plus;
  • votre époux a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous;
  • votre époux a commis l'adultère.
Si vous demandez le divorce après une séparation d'un an, vous pouvez vivre ensemble jusqu'à un maximum de 90 jours (soit avant, soit après avoir déposé la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si la tentative échoue, vous pouvez poursuivre votre procédure de divorce comme si vous n'aviez pas passé ce temps ensemble.
Certains couples choisissent de se séparer, mais de vivre encore sous le même toit. Un avocat peut vous expliquer les facteurs dont un tribunal pourrait tenir compte lorsqu'il décide si vous êtes séparés ou non.

Comment commencer une demande de divorce

La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les bons formulaires pour votre province ou territoire et les déposer auprès d'un tribunal. Un avocat peut également le faire pour vous. Vous devez suivre les règles de la cour qui s'occupe de votre divorce. Vous pouvez également devoir payer des frais pour la demande.
Il est toujours souhaitable d'obtenir des conseils juridiques avant de présenter une demande. Un avocat peut vous informer au sujet de vos droits et responsabilités et vous expliquer comment la loi s'applique dans votre situation. Il peut également vous expliquer quels documents additionnels vous pourriez devoir remettre au tribunal.
Selon votre province ou territoire, vous pourriez être en mesure d'obtenir un formulaire de demande de divorce et des renseignements aux endroits suivants :
  • le site Web ou bureau du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire;
  • les tribunaux;
  • les librairies.
Il serait préférable que vous et votre époux puissiez vous entendre sur les principaux enjeux, notamment la pension alimentaire pour enfants, les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour époux et les questions relatives aux biens avant de demander le divorce. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander au tribunal de décider. Toutefois, de cette manière, conclure votre divorce pourrait être plus long. De plus, si le tribunal doit prendre cette décision à votre place, les coûts seront beaucoup plus élevés, et cela pourrait occasionner un stress additionnel pour vous et votre famille.
Votre province ou territoire peut offrir des services de justice familiale, comme la médiation, pour vous aider à prendre des décisions difficiles.

Exception à l'exigence relative à la résidence

De façon générale, seuls les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez aux DEUX critères suivants :
  • vous vous êtes mariés au Canada;
  • vous ne pouvez pas mettre fin à votre mariage dans le pays où vous ou votre époux vivez parce que ce pays ne reconnaît pas votre mariage célébré au Canada.
Pour mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil, vous devez présenter une demande à une Cour supérieure de la province ou du territoire où vous vous êtes mariés. Un avocat pratiquant dans cette province ou ce territoire pourrait être en mesure de vous informer de la marche à suivre. Vous pourriez aussi être en mesure d'obtenir de l'information auprès d'une Cour supérieur ou du ministère de la Justice ou du Procureur général de la province ou du territoire concerné.
La procédure prévue par la Loi sur le mariage civil fait seulement mettre fin au mariage. Nous devrez régler les autres questions, comme la pension alimentaire pour enfants ou pour époux en vertu des lois du pays où vous habitez.

la source:https://www.justice.gc.ca


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