samedi 18 mai 2019

Exécution de pensions alimentaires en Droit de la famille Canadian

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Exécution de pensions alimentaires   en Droit de la famille Canadian   



Exécution de pensions alimentaires   en Droit de la famille Canadian   


Une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal est un document légal. L'ordonnance peut prévoir le versement d'une pension alimentaire pour époux, une pension alimentaire pour enfants ou les deux. Une ordonnance alimentaire peut être exécutée si le montant total de la pension alimentaire n'a pas été versé. Une entente qui prévoit le versement d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux peut également être exécutée si elle a été faite par écrit. Chaque province ou territoire a un programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour aider à exécuter des ordonnances et des ententes alimentaires.

Les pages qui suivent donnent des renseignements généraux sur les façons dont le gouvernement fédéral aide à exécuter les pensions alimentaires.



Pour la personne qui verse une pension alimentaire

De par la loi, vous devez respecter l'ordonnance alimentaire du tribunal ou l'entente écrite prévoyant le versement de la pension alimentaire. Vous devez verser le montant fixé dans l'ordonnance ou l'entente.
Vous ne pouvez pas refuser de payer la pension alimentaire pour enfants parce que l'autre parent ne vous permet pas de voir vos enfants. La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la pension alimentaire?

Les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient diverses mesures pour faire exécuter les ordonnances alimentaires. Les pages qui suivent expliquent comment les lois fédérales aident à l'exécution de la pension alimentaire que vous devez payer.
Si l'une de ces mesures est prise pour faire exécuter votre ordonnance ou entente alimentaire, consultez la section Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires pour des renseignements qui pourraient vous aider à résoudre la situation.

Vos paiements fédéraux pourraient être interceptés

Si le gouvernement fédéral vous doit de l'argent, cet argent pourrait être saisi et servir à payer vos arriérés alimentaires.
La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales autorise le gouvernement à intercepter certains paiements, comme les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, pour payer la pension alimentaire.




Si vous recevez un salaire en tant qu'employé fédéral ou des honoraires dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autorise ce dernier à intercepter une partie ou la totalité du montant pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement qui est due, y compris la pension alimentaire.
De plus, si vous recevez des prestations de retraite du gouvernement fédéral, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions autorise le gouvernement à intercepter une partie de ces prestations. L'interception de ces prestations ne peut servir qu'à payer la pension alimentaire qui est due. Vos prestations ne peuvent pas être saisies pour payeraucune autre dette.

Passeport ou vos permis fédéraux pourraient être suspendus.

Sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, un programme d'exécution des ordonnances alimentaires peut demander que l'on refuse ou que l'on suspende un passeport canadien. Ce programme pourrait également demander que l'on refuse ou que l'on suspende certains permis de navigation ou d'aviation. Si vous avez déjà un passeport canadien ou un de ces permis, le gouvernement doit le suspendre à la demande d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Le programme peut soumettre une telle demande seulement si :
  • vous avez trois versements ou plus en souffrance; ou
  • le montant de vos arriérés est d'au moins 3 000 $.
Si votre passeport canadien ou votre permis fédéral est suspendu, vous devez le retourner immédiatementtel que mentionné dans l'avis que vous avez reçu. Si vous ne retournez pas votre passeport, il sera invalidé. Passeport Canada peut en aviser les organismes d'application de la loi. Vous pourriez écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pour une période maximale de 6 mois, ou les deux.
Le ministère de la Justice ne peut mettre fin à une suspension à moins d'une demande en ce sens faite par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires.
Dans certains cas, votre passeport ou permis pourrait expirer ou devenir invalide avant la fin de la période de suspension. Si c'était le cas, vous devriez soumettre une nouvelle demande. Pour de plus amples renseignements sur ce que vous devez faire pour obtenir un nouveau passeport ou permis, communiquez avec Passeport Canada ou Transports Canada, selon le cas.

Autres mesures d'exécution auxquelles vous pourriez faire face

Il pourrait exister d'autres mesures d'exécution aux termes des lois provinciales et territoriales. Par exemple, un tribunal pourrait vous ordonner de payer une amende et tous les frais juridiques liés à l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou de l'entente écrite. Un tribunal pourrait même vous condamner à une peine d'emprisonnement si vous ne payez pas la pension alimentaire.
Les lois provinciales et territoriales varient. Vous pouvez obtenir un avis juridique ou communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou de votre territoire pour obtenir plus d'information sur les lois qui pourraient s'appliquer à votre situation.




Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire

La pension alimentaire pour enfants et le droit de visite sont deux questions distinctes. Vous ne pouvez pas refuser à l'autre parent son droit de visite sous prétexte qu'il ou elle n'a pas payé la pension alimentaire. Dans la plupart des cas, les enfants bénéficient de la présence régulière deleurs deux parents, même si l'un d'entre eux ne paie pas la pension alimentaire qui est due.
Pour exécuter une pension alimentaire pour enfants ou pour époux, vous devez avoir l'un ou l'autre des documents suivants :
  • une ordonnance alimentaire d'un tribunal; ou
  • une entente alimentaire par écrit signée par vous et votre ex-conjoint.
Si vous n'avez pas d'ordonnance d'un tribunal ou d'entente écrite, vous devez d'abord en obtenir une et ensuite prendre les arrangements pour qu'elle soit exécutée. Une entente verbale pour le paiement d'une pension alimentaire ne peut être exécutée. Vous pouvez trouver des renseignements utiles dans les sections sur la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux.

Obtenir de l'aide pour exécuter une ordonnance ou une entente alimentaire

Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire peut vous aider à exécuter votre ordonnance ou entente écrite relative à la pension alimentaire. Pour ce faire, l'ordonnance ou l'entente alimentaire doit être enregistrée auprès du programme. Les programmes peuvent utiliser une variété de mesures d'exécution pour exécuter la pension alimentaire. Par exemple, ils peuvent :
  • saisir les traitements, les comptes bancaires et certains paiements du gouvernement fédéral, comme les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi,
  • saisir les biens personnels ou immobiliers,
  • obliger la partie en défaut de paiement à divulguer des renseignements financiers,
  • suspendre ou refuser de délivrer des permis provinciaux, comme le permis de conduire, et
  • demander le refus ou la suspension d'autorisations fédérales, comme le passeport et certains permis maritimes ou d'aviation.
Vous pouvez trouver de l'information sur la façon d'enregistrer votre ordonnance ou entente alimentaire sur le site Web du programme ou vous pouvez communiquer avec des représentants du programme pour obtenir de l'information. Si vous n'êtes pas enregistré auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, vous pourriez faire exécuter l'ordonnance vous-même dans le cadre du processus judiciaire et en présentant une demande d'interception sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Comment le gouvernement fédéral peut vous aider

Le gouvernement fédéral ne procède pas directement à l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires. Toutefois, il aide les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires et appuie les créanciers de diverses façons. Par exemple, à la demande d'un programme, le gouvernement fédéral peut :
  1. consulter certaines banques de données fédérales pour trouver où vit et travaille la personne qui doit verser une pension alimentaire;
  2. intercepter certains paiements fédéraux dus à la personne qui doit verser une pension alimentaire;
  3. suspendre le passeport canadien et certains permis fédéraux de la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ou refuser d'émettre de tels documents.




Retrouver quelqu'un qui doit vous verser une pension alimentaire

Un programme d'exécution des ordonnances alimentaires ou un tribunal (à la demande d'une personne à qui une pension alimentaire est due) peut demander au gouvernement de consulter des banques de données fédérales pour retrouver une personne qui doit verser une pension alimentaire. Pour ce faire, un représentant du programme ou du tribunal doit remplir et soumettre les formulaires suivants au ministère de la Justice :

Saisie-arrêt des paiements fédéraux

Si le gouvernement fédéral doit de l'argent à quelqu'un qui doit verser une pension alimentaire, il peut saisir en tout ou en partie cet argent pour payer le montant dû. Vous-même, ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez en faire la demande au gouvernement.
Deux lois fédérales permettent au gouvernement d'intercepter certains paiements fédéraux pour les pensions alimentaires. Ce sont :
Voir, ci-dessous, les types de paiements qui peuvent être interceptés en vertu de ces lois. Vous trouverez également de l'information sur la façon d'obtenir une saisie-arrêt de ces paiements.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Plusieurs types de paiements fédéraux peuvent être interceptés sous cette Loi pour payer une pension alimentaire, notamment les remboursements d'impôt et les prestations d'assurance-emploi.
Pour présenter une demande, vous devez soumettre les deux documents suivants :
  1. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours ; et
  2. un formulaire JUS 578 (PDF, 104 ko) dûment rempli.
Envoyez ces documents à l'adresse suivante :
Ministère de la Justice
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

En vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, vous-même, ou le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, pouvez faire une demande pour intercepter :
  • le salaire d'un employé du gouvernement fédéral; ou
  • les honoraires d'un entrepreneur dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral.
Ces paiements peuvent être interceptés pour payer toute créance faisant l'objet d'un jugement, y compris une pension alimentaire.
Les salaires pouvant être interceptés comprennent ceux payés aux personnes suivantes :
  • les employés des ministères et agences fédéraux;
  • les employés de certaines sociétés d'État;
  • les députés et les employés de la Chambre des communes;
  • les sénateurs et les employés du Sénat;
  • les juges et les protonotaires à qui la Loi sur les juges s'applique;
  • certains employés des tribunaux, notamment les employés de la Cour suprême du Canada ou de la Cour fédérale du Canada; et
  • les employés de la Bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du Service de protection parlementaire.
Pour présenter une demande, vous devez soumettre les trois documents suivants :
  1. un formulaire de demande JUS 339 (PDF, 254 ko) dûment rempli;
  2. une copie du jugement ou de l'ordonnance contre le débiteur émis par un tribunal;
  3. un bref de saisie-arrêt émis au cours des 30 derniers jours.
Si la personne qui doit verser une pension alimentaire est un employé d'une société d'État, faites parvenir les documents au siège social de la société. Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir les documents au Greffede la saisie-arrêt qui dessert la région qui a délivré le bref de saisie-arrêt. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur la saisie-arrêt. Avant de l'envoyer, vous pourriez trouver utile d'examiner cette liste de vérification pour vous assurer que votre demande est complète.
La partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions vous autorise à intercepter certaines prestations de pension payées par le gouvernement fédéral pour satisfaire à une pension alimentaire, mais uniquement les pensions alimentaires. Vous trouverez l'information à inclure dans votre demande et l'endroit où l'envoyer dans le Règlement sur la distraction des pensions.
Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Suspendre des passeports et des permis

À la demande d'un Programme d'exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral peut suspendre ou refuser de délivrer un passeport canadien et certains permis maritimes et d'aviation si la personne qui doit verser une pension alimentaire :
  • a omis de verser la pension alimentaire à trois reprises ou plus ; ou
  • doit des arriérés d'au moins 3 000 $.
Le gouvernement a le pouvoir de le faire en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.




Le Canada ne peut pas suspendre un passeport délivré par un autre pays. Toutefois, certains pays peuvent accepter de suspendre un passeport qu'ils ont délivré pour faire exécuter une ordonnance alimentaire rendue au Canada :

Des solutions pour assurer l'exécution des pensions alimentaires

Si votre situation a changé

Il arrive parfois que des gens cessent de payer la pension alimentaire parce que leur situation a changé. S'il y a des changements importants dans votre vie, notamment si vous devez subvenir aux besoins d'une nouvelle famille ou si une maladie vous empêche de travailler et de gagner votre vie, vous seriez peut être capable de modifier les termes de votre ordonnance ou entente alimentaire.
Le gouvernement fédéral et les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires n'ont pas le pouvoir de modifier une ordonnance ou entente alimentaire.
Seul un juge peut modifier une ordonnance alimentaire. En règle générale, vous devez demander à un juge de décider si le montant de la pension alimentaire fixé dans une ordonnance devrait être modifié compte tenu de votre nouvelle situation. Vous pouvez également vous entendre avec votre ex-conjoint et demander au juge de vous donner une ordonnance sur consentement.
Un service de nouveau calcul peut parfois revoir le montant de la pension alimentaire établi dans une ordonnance si le revenu change. Si c'était le cas, vous n'auriez pas à vous présenter devant un tribunal pour modifier l'ordonnance. Seules quelques provinces offrent un tel service. Consultez le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour savoir s'il existe un service de nouveau calcul dans votre province ou territoire.
Si vous avez une entente écrite avec votre ex-conjoint, vous pouvez vous mettre d'accord pour modifier le montant de la pension alimentaire.
Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires ou un tribunal, il est important d'aviser le programme ou le tribunal de tout changement apporté à l'ordonnance ou à l'entente. Autrement, le programme pourrait continuer d'exécuter le montant fixé antérieurement.

Saisie-arrêt et distraction des pensions

Changement au montant visé par une saisie-arrêt

Pour discuter du montant retenu de votre salaire fédéral ou de votre pension fédérale, contactez le tribunal ou le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui a émis le bref de saisie-arrêt. Le ministère de la Justice ne peut mettre fin àla saisie-arrêt ou à la distraction des fonds fédéraux ni même y apporter des modification savant de recevoir une demande en ce sens du tribunal ou du programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Si on retient plus d'argent que vous en devez

Il y a parfois un court délai entre le moment où le programme d'exécution des ordonnances alimentaires prend la décision de mettre fin à la saisie des fonds fédéraux et le moment oùil avise le gouvernement de cette décision. Il pourrait donc arriver que le gouvernement fédéral retienne plus d'argent que le montant que vous devez. Si c'est le cas, communiquez avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires pour demander que le montant retenu en trop vous soit remboursé.

Pour obtenir des détails concernant une saisie-arrêt

Pour obtenir des détails concernant une saisie-arrêt sous la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, appelez le système automatisé du ministère de la Justice, au 1-800-267-7777 ou 613-960-7276 (ou 1-800-267-7676 si vous êtes une personne malentendante). Vous devez avoir votre numéro d'assurance sociale et le numéro de référence du ministère de la Justice en main au moment de votre appel. Le numéro de référence se trouve sur l'avis que vous avez reçu du ministère de la Justice.
En composant ce numéro de téléphone, vous pouvez connaître :
  • le statut de la saisie-arrêt
  • les modalités financières de la saisie-arrêt
  • les détails de la saisie-arrêt
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du programme d'exécution des ordonnances alimentaires
  • un relevé des montants saisis
Communiquez avec votre conseiller en rémunération si vous avez besoin de plus de détails sur la saisie-arrêt de votre salaire sous la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre vous

Pour obtenir des renseignements en ce qui a trait à la raison pour laquelle une demande de saisie fédérale ou de suspension de licence fédérale a été prise contre vous, veuillez communiquer avec le tribunal ou votre programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provincial ou territorial.
Vous pouvez également obtenir des renseignements du système d’information automatisé de l’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, entre autre :
  • l’état de votre compte;
  • les conditions financières du bref;
  • les détails des montants saisis de vos paiements fédéraux.
Le  numéro sans frais pour le système d’information automatisé est 1-800-267-7777 ou ou 613-960-7276 (1-800-267-7676  pour les personnes malentendantes).  Afin d’accéder au système, assurez-vous d’avoir en main lors de l’appel:
  • votre numéro d’assurance sociale; et
  • votre numéro de référence du ministère de la Justice.
Votre demande de renseignements peut également être faite par écrit en complétant un formulaire de demande de renseignements (HTML) (PDF,117k, Aide PDF) et envoyez-le à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Trouver des renseignements au sujet d’une mesure d’exécution prise contre une autre personne

Pour obtenir des renseignements concernant une saisie fédérale ou une suspension de licence fédérale prise contre une autre personne, veuillez communiquer avec le tribunal ou le PEOA  de la province ou du territoire où réside la personne à qui appartiennent les renseignements.
L’Unité d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Unité d’AEOEF) peut vous donner certain renseignements contenu dans la banque de données de l’unité d’AEOEF si vous en avez besoin pour appliquer une loi ou si vous avez le consentement de la personne à qui appartiennent les renseignements.  Si vous êtes admissible pour ces motifs, vous devez présenter votre demande par écrit en remplissant un formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML) (PDF, 213k, Aide PDF.
La partie sur le contentement doit être signée, sauf dans des situations particulières expliquées dans le formulaire.

Pour obtenir des détails concernant la distraction des pensions

Pour obtenir de l'information sur la distraction des prestations de pensions en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, communiquez avec le centre qui administre votre régime de pension.

Si votre passeport ou vos permis fédérauxont été suspendus

Seul un programme d'exécution des ordonnances alimentaires peut demander la suspension de votre passeport ou de vos permis fédéraux. C'est souvent une mesure que l'on applique en dernier recours lorsque les autres mesures d'exécution ont échoué. Habituellement, on émet plusieurs avertissements avant de suspendre un permis fédéral ou un passeport. Si vous recevez un tel avis, vous devriez communiquer avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires qui a émis l'avis. Le programme pourrait accepter de ne pas suspendre votre permis ou passeport si vous prenez des arrangements pour payer les montants dus.

Si votre passeport est suspendu pendant que vous êtes en voyage

Si vous êtes à l'étranger au moment où votre passeport est suspendu, vous avez deux options :
  • prendre des arrangements pour payer le montant de la pension alimentaire qui est dû avec le programme d'exécution des ordonnances de pensionsalimentaires qui a demandé la suspension; ou
  • demander au bureau du gouvernement canadien le plus près, par exemple, une ambassade ou un consulat du Canada, de vous remettre un document de voyage provisoire. Ce document vous permettra de revenir au Canada, mais ne vous permettra pas de voyager ailleurs à l'étranger. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Passeport Canada.

la source:https://www.justice.gc.ca

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