samedi 18 mai 2019

Pension alimentaire pour époux en Droit de la famille Canadian

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Pension alimentaire pour époux  en Droit de la famille Canadian   




Pension alimentaire pour époux  en Droit de la famille Canadian   

Une pension alimentaire pour époux est une somme d'argent qu'un époux paie à l'autre après la séparation ou le divorce. On utilise parfois aussi l'expression « aliments ». De nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer si on a droit aux aliments et, le cas échéant, le montant.

La pension alimentaire pour époux est une question très complexe abordée dans la Loi sur le divorce et les lois provinciales et territoriales sur la famille. Nous vous encourageons fortement à consulter un avocat.



À propos des pensions alimentaires pour époux

La Loi sur le divorce établit les règles en matière de pension alimentaire pour époux dans le cas des couples mariés qui divorcent. Comme la Loi sur le divorce est une loi fédérale, ces règles s'appliquent dans l'ensemble du pays.
Des lois provinciales ou territoriales établissent les règles qui s'appliquent aux couples en union de fait et aux couples mariés qui se séparent, mais qui ne divorcent pas.
Aux termes de la Loi sur le divorce, une pension alimentaire pour époux devrait probablement être versée s'il y a un grand écart de revenu entre les époux après la séparation. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. La cour peut décider que l'époux ayant le revenu le moins élevé n'a pas droit à une pension alimentaire. La cour peut prendre cette décision si l'un des époux a beaucoup d'actifs ou si l'écart de revenu ne découle pas d'un événement survenu durant leur vie de couple.
Au Québec, aux termes de la loi provinciale, les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire pour époux lorsqu'ils se séparent. Dans les autres provinces/territoires, un conjoint de fait peut avoir droit à une pension alimentaire de l'autre conjoint. Cela peut dépendre de la durée de leur vie de couple. Par exemple, dans certaines provinces et certains territoires, des conjoints de fait doivent avoir vécu ensemble deux ou trois ans avant que l'un ou l'autre partenaire ait droit à une pension alimentaire pour conjoint.
Les lois provinciales et territoriales varient au Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire, ou communiquez avec un avocat.



Facteurs pris en considération par les juges

Les juges doivent prendre en considération plusieurs facteurs lorsqu'ils déterminent si un époux devrait obtenir une pension alimentaire après le divorce. Parmi ces facteurs, mentionnons :
  1. la situation financière et les besoins des deux époux;
  2. la durée du mariage;
  3. les rôles des deux époux pendant le mariage;
  4. l'incidence de ces rôles et de l'échec du mariage sur la situation financière actuelle des deux époux;
  5. les soins des enfants;
  6. l'objectif qui est de favoriser, dans un délai raisonnable, l'indépendance économique de l'époux qui reçoit une pension alimentaire;
  7. toute ordonnance, entente ou tout autre arrangement existant sur la pension alimentaire pour époux.
Les juges doivent également se demander si une pension alimentaire pour époux permettrait d'atteindre les objectifs suivants :
  1. dédommager l'époux ayant les revenus les moins élevés pour avoir sacrifié sa capacité de gagner un revenu pendant la durée du mariage;
  2. dédommager l'époux ayant les revenus les moins élevés pour le soin continu des enfants ; ou
  3. aider un époux qui a des besoins financiers si l'autre époux a la capacité de payer.
Le juge doit également considérer qu'un époux qui reçoit une pension alimentaire doit devenir financièrement indépendant dans la mesure du possible.

Fautes commises par les époux

Les règles de droit canadiennes en matière de divorce s'appliquent sans égards à la faute. Cela signifie que les raisons pour lesquelles le mariage a été un échec ne modifient en rien l'obligation légale d'un époux de subvenir aux besoins de l'autre époux après un divorce.



Versement à la fois de la pension alimentaire pour enfants et pour époux

Si l'un des époux verse une pension alimentaire pour enfants, le juge doit aussi déterminer si le fait de verser une pension alimentaire pour époux pourrait avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. La Loi sur le divorce énonce clairement qu'un juge doit donner la priorité à la pension alimentaire pour enfants lorsqu'une personne présente une demande de pension alimentaire pour enfants et une demande de pension alimentaire pour époux. Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants.
Pour en savoir davantage, consultez la section sur la pension alimentaire pour enfants, sur notre site Web.

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Deux professeurs en droit de la famille ont développé, avec l'appui financier du ministère de la Justice, des lignes directrices pour accroître la prévisibilité et la cohérence des règles régissant les pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices facultatives suggèrent des fourchettes de pensions alimentaires pour époux pour déterminer le montant approprié des aliments dans diverses situations, pour les époux qui ont droit à une pension alimentaire. Les lignes directrices ne se prononcent pas quant au droit qu'aurait un époux aux aliments. Ce droit aux aliments dépend de la façon dont la loi s'applique chaque situation.
Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n'ont pas force de loi. Toutefois, les juges s'en inspirent souvent pour établir les montants des pensions alimentaires pour époux. Bon nombre d'avocats en droit de la famille les utilisent également pour aider leurs clients à prendre des décisions et à conclure des ententes hors cour.
Des outils ont été créés pour aider les professionnels à utiliser ces lignes directrices. Voir la liste des outils ci-dessous.

Rappels importants

Si vous voulez utiliser ces lignes directrices pour estimer la pension alimentaire pour époux, voici quelques rappels importants.
Droit à la pension alimentaire pour époux
Vous devez d'abord déterminer si vous ou votre époux avez droit à une pension alimentaire aux termes de la loi qui s'applique à votre situation. Ce serait une perte de temps et d'énergie de calculer une pension alimentaire pour époux s'il n'y avait aucune obligation d'en payer une. Votre avocat peut vous conseiller sur cette question.
Logiciel
Vous aurez peut-être besoin d'utiliser un logiciel conçu pour calculer les montants des pensions alimentaires pour époux. Ce logiciel pourrait vous faciliter la tâche pour faire des calculs plus complexes. Par exemple, vous devrez sans doute tenir compte de certaines considérations fiscales. Quelques sociétés privées vendent des logiciels de calcul de la pension alimentaire pour époux et bon nombre d'avocats en droit de la famille les utilisent. Des calculatrices en ligne peuvent également vous aider à faire des calculs simples, mais pas des calculs complexes. Le ministère de la Justice n'a pas participé à l'élaboration de ces logiciels. Nous ne pouvons donner aucun avis ou recommandation sur les logiciels que l'on peut trouver sur le marché.
Lois provinciales et territoriales
Les lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ont été conçues pour être utilisées sous le régime de la Loi sur le divorce fédérale afin de fixer les montants des pensions alimentaires pour époux, pour les couples mariés qui divorcent.. En raison du chevauchement entre les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière familiale, les tribunaux et les avocats utilisent également ces lignes directrices pour calculer les montants de pension alimentaire aux termes des lois provinciales ou territoriales. Toutefois, certaines lois provinciales et territoriales portent sur des aspects particuliers qui ne sont pas traités dans les lignes directrices.

Outils pour utiliser les lignes directrices

Les outils suivants sont conçus pour aider les professionnels du milieu juridique à calculer les montants des pensions alimentaires pour époux.
  1. Pour des calculs fiables et reproductibles
    John-Paul Boyd
  2. Utilisation des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux – Marche à suivre :
    Lonny L. Balbi
  3. Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
    Professeure Carol Rogerson, Faculté de droit, Université de Toronto et
    Professeur Rollie Thompson, École de droit de Dalhousie
la source:https://www.justice.gc.ca

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