samedi 18 mai 2019

Qui est la victime d’un acte criminel ??

  droitenfrancais       samedi 18 mai 2019


Qui est la victime d’un acte criminel




Qui est la victime d’un acte criminel

Définition d’une victime
Une victime est définie comme une personne ayant subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un crime. Ces droits sont disponibles pour une victime qui est au Canada, ou qui est citoyenne canadienne ou résidente permanente.

Les personnes suivantes peuvent exercer les droits d’une victime si celle ci est décédée ou est incapable d’agir d’elle-même :

l’époux ou l’épouse d’une victime
le conjoint ou la conjointe de fait d’une victime qui a vécu avec celle-ci depuis au moins un an avant le décès de la victime
un membre de la famille ou une personne à charge de la victime
toute personne ayant la garde légale de la victime ou de personnes à charge de celle-ci






Une personne accusée, déclarée coupable ou déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux de l’infraction ayant causé la victimisation ne peut être considérée comme une victime. Par exemple, un parent accusé de maltraitance envers un enfant ne peut pas exercer les droits de victime de l’enfant ou ses propres droits en tant que parent.



Bien qu’une victime d’acte criminel ne soit pas une partie aux procédures criminelles, elle joue un rôle vital dans le processus de justice pénale. Son témoignage est un élément très important de la preuve du poursuivant contre l’accusé.

Exercer les droits
Les victimes d’actes criminels peuvent exercer leurs droits pendant qu’une infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite et pendant que le délinquant suit le processus correctionnel ou de mise en liberté sous condition.

L’infraction commise contre la victime doit être visée par le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les droits s'appliqueront aussi à certaines infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et dans certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.






Ces droits s’appliquent aux infractions commises au Canada. Ils s’appliquent aussi si l’infraction fait l’objet d’une enquête et si la poursuite est au Canada, ou si le délinquant purge une peine ou est une libération conditionnelle au Canada.

Dans les cas où un accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, la victime peut exercer ses droits pendant que l’accusé est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.

Mise en application lors d’enquêtes ou d’instances judiciaires
Les droits doivent être exercés d’une façon raisonnable qui évite de nuire aux enquêtes policières, aux poursuites ou aux instances judiciaires.

Non-respect des droits
Les victimes ont le droit de porter plainte si elles croient qu’un organisme ou un ministère fédéral n’a pas respecté leurs droits. Tous les ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes doivent fournir aux victimes un moyen de porter plainte.

Les plaintes visant un organisme provincial ou territorial, comme les services de police ou d’aide aux victimes, seront traitées conformément aux lois compétentes de la province ou du territoire.




Charte canadienne des droits des victimes

Les droits des victimes d’actes criminels doivent être examinés au cours de chaque étape du processus de justice pénale...
...par la police, les procureurs, les tribunaux, les commissions d’examen, les services correctionnels, et les commissions des libérations conditionnelles.
La charte canadienne des droits des victimes donnera aux victimes d’actes criminels le :
Droit à l’information
Demander de l’information sur le système de justice, sur les services offerts aux victimes et sur l’évolution de leur dossier.
Droit à la participation
Présenter une Déclaration de la victime et donner son point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits.
Droit de demander un dédommagement
Il faut envisager des ordonnances de dédommagement qu’il est possible de faire exécuter par les tribunaux civils.
Droit à la protection
Prise en considération de la sécurité et de la vie privée des victimes; protection raisonnable et nécessaire contre l’intimidation et les représailles.
Avertissement : cette infographie ne doit pas être interprétée comme un avis juridique.

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