Droit de la victime d'obtenir une ordonnance de dédommagement

Droit de la victime d'obtenir une ordonnance de dédommagement

Droit de la victime d'obtenir une ordonnance de dédommagement

Droit de demander un dédommagement

Les victimes ont le droit de demander à la cour d’envisager d’ordonner au(à la) délinquant(e) de payer les pertes financières qu’elles ont subies et de faire payer tout solde en souffrance par l’entremise d’un tribunal civil.

Les modifications du Code criminel comprennent les suivantes

 Droit de demander un dédommagement

Les victimes peuvent décrire, au moment de la détermination de la peine, les pertes financières qu’elles ont subies à cause de l’acte criminel dont elles ont été victimes.

Les victimes ont accès à un formulaire normalisé qui les aidera à présenter une demande de remboursement de leur perte. Les montants réclamés doivent être faciles à calculer et basés sur des dossiers démontrant une perte financière réelle. 





Le montant doit inclure uniquement les pertes subies jusqu’à la date à laquelle le délinquant reçoit sa peine (on ne peut pas inclure les pertes futures).

Les tribunaux doivent envisager d’ordonner un dédommagement pour toutes les infractions.

La capacité de payer d’un délinquant n’est qu’un des facteurs dont un tribunal doit tenir compte lorsqu’il doit décider d’ordonner ou non un dédommagement.

Les tribunaux peuvent inclure dans leur jugement de l’information sur les calendriers des paiements.

Pertes financières

 Le dédommagement et les victimes d'actes criminels

Un juge peut ordonner le dédommagement des pertes financières causées par :

des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l’acte criminel ;

des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l’acte criminel ;

des lésions corporelles imputables à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant ;

les coûts de logement temporaire, de déménagement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant hors du domicile du délinquant (cela s’applique seulement lorsque le déménagement d’une victime a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l’acte criminel, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant) ;

les frais engagés par une victime de vol d’identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit.