Code des assurances
Code des assurances
Version consolidée au 1 avril 2019
Partie législative
Livre Ier : Le contrat (Article L100-1)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-12)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-9)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I : Dommages corporels. (Article L126-1)
Section II : Dommages matériels. (Articles L126-2 à L126-3)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-4)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9)
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Article L144-1)
Section II : Plan d'épargne retraite populaire (Articles L144-2 à L144-4)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Néant
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
Section I : Conclusion du contrat. (Articles L172-2 à L172-10)
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L172-11 à L172-23)
Section III : Règlement de l'indemnité. (Articles L172-24 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Section I : Assurance sur corps. (Articles L174-1 à L174-3)
Section II : Assurance sur marchandises transportées (Articles L174-4 à L174-5)
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I : Dispositions générales
(Articles L175-1 à L175-13)
Section II : Obligations de l'assuré
(Articles L175-14 à L175-18)
Section III : Obligations de l'assureur
(Articles L175-19 à L175-29)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile
relative à une opération spatiale
(Articles L176-1 à L176-5)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. (Articles L181-1 à L181-4)
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. (Article L182-1)
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. (Articles L183-1 à L183-2)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
Livre II : Assurances obligatoires (Article L200-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Néant
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Néant
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L214-1)
Titre Ier bis : L'assurance habitation (Articles L215-1 à L215-4)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique. (Articles L220-1 à L220-8)
Titre IV : L'assurance des travaux de construction
Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire. (Articles L241-1 à L241-2)
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (Articles L242-1 à L242-2)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L243-1 à L243-9)
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles L251-1 à L251-3)
Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification. (Articles L252-1 à L252-2)
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L300-2)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L310-12 à L310-25-2)
Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section I : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles L311-5 à L311-7)
Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L311-8 à L311-10)
Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L311-11 à L311-13)
Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention (Articles L311-14 à L311-17)
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L311-22 à L311-28)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles L311-29 à L311-34)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L311-35 à L311-40)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs (Articles L311-41 à L311-49)
Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles L311-50 à L311-55)
Section VII : Coopération et échange d'informations (Articles L311-56 à L311-61)
Titre II : Régime administratif.
Chapitre Ier : Les agréments.
Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (Article L321-7)
Section IV : Agréments (Articles L321-10 à L321-10-3)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (Articles L321-11 à L321-12)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3-2)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-7)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L322-26-1 à L322-26-7)
Sous-section 2 : Certificats mutualistes (Articles L322-26-8 à L322-26-9)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L322-27 à L322-27-2)
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Néant
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Néant
Section VII : Tontines.
Néant
Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section II (Article L323-8)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section I : Règles générales. (Article L325-1)
Chapitre VI : Liquidation.
Section I : Règles générales. (Articles L326-1 à L326-14-1)
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (Articles L326-20 à L326-30)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L329-1 à L329-3-1)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Article L330-1)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Revenu des placements
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article L334-1)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Article L336-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Néant
Section I : Engagements et provisions techniques (Article L343-1)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3)
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L350-2)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article L351-1)
Section II : Provisions techniques prudentielles
Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-3-1)
Sous-section 2 : Mesures transitoires (Articles L351-4 à L351-5-1)
Section III : Fonds propres (Articles L351-6 à L351-7-1)
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles L352-1 à L352-4-1)
Section 2 : Minimum de capital requis (Articles L352-5 à L352-5-1)
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles L352-6 à L352-10)
Chapitre III : Investissements (Article L353-1)
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3)
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L355-1 à L355-4)
Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7)
Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
Section I : Dispositions générales. (Article L356-1)
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L356-2 à L356-10-1)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles L356-11 à L356-14)
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles L356-15 à L356-17-1)
Section IV : Système de gouvernance des groupes. (Articles L356-18 à L356-20-1)
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L356-21 à L356-22)
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. (Articles L356-23 à L356-25-1)
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Article L356-26)
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions.
Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles L362-1 à L362-4)
Chapitre III : Contrôle et sanctions. (Articles L363-1 à L363-5)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Articles L364-1 à L364-2)
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Article L365-1)
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-7)
Chapitre II : Agrément
Section 1 : Agrément administratif (Articles L382-1 à L382-3)
Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services (Article L382-4)
Chapitre III : Retrait d'agrément (Article L383-1)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-3 à L384-4)
Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Section 1 : Valorisation (Article L385-1)
Section 2 : Exigences de solvabilité (Articles L385-2 à L385-3)
Section 3 : Investissements (Article L385-4)
Section 4 : Système de gouvernance (Article L385-5)
Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
Section 6 : Informations à fournir au public (Article L385-7)
Section 7 : Mesures de sauvegarde (Article L385-8)
Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Article L400-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier : Comités consultatifs.
Section I : Organisation et attributions. (Articles L411-1 à L411-3)
Section II : Fonctionnement.
Néant
Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Article L412-1)
Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Néant
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Néant
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles L421-9 à L421-10-3)
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Néant
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-6)
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. (Articles L422-7 à L422-11)
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Néant
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles L431-4 à L431-7)
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Article L431-9)
Paragraphe 4 : Risques d'attentats. (Article L431-10)
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article L431-11)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I : Dispositions générales. (Articles L432-1 à L432-5)
Section II : Administration et fonctionnement.
Néant
Section III : Risques garantis.
Néant
Section IV : Dispositions diverses.
Néant
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-5)
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles L500 à L500-1)
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
Section I : Champ d'application et définitions (Article L511-1)
Section II : Exigences professionnelles (Articles L511-2 à L511-3)
Section III : Exigences organisationnelles (Articles L511-4 à L511-6)
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles L512-1 à L512-2)
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article L512-3)
Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité (Article L512-4)
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle (Article L512-5)
Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile (Article L512-6)
Sous-section 4 : Garantie financière (Article L512-7)
Section III : Dispositions générales. (Article L512-8)
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire (Articles L513-1 à L513-2)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Néant
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Néant
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Néant
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2)
Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4)
Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5)
Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6)
Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (Articles L516-1 à L516-2)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Section I : Principes généraux (Article L521-1)
Section II : Informations à fournir (Articles L521-2 à L521-3)
Section III : Règles de conduite (Articles L521-4 à L521-7)
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Section I : Prévention des conflits d'intérêts (Articles L522-1 à L522-2)
Section II : Information à fournir (Articles L522-3 à L522-4)
Section III : Règles de conduite (Articles L522-5 à L522-7)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique. (Articles L530-2-1 à L530-3)
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
Chapitre unique. (Articles L540-1 à L540-2)
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Chapitre unique. (Article L550-1)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-3)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-6)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R113-14)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Néant
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Néant
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I : Dommages corporels.
Néant
Section II : Dommages matériels (Article R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-11)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à R132-5-7)
Section II : Les assurances populaires.
Néant
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Néant
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Néant
Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D132-6 à D132-7)
Sous-section 2 : Règles particulières de transfert (Articles D132-8 à D132-10)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles R134-1 à R134-14)
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Section I : Associations souscriptrices. (Articles R141-1 à R141-9)
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
Section I : Dispositions générales
(Article R144-1)
Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
(Articles R144-2 à R144-3)
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Sous-section 1 : Gouvernance du plan
(Articles R144-4 à R144-17)
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
(Articles R144-18 à R144-31)
Titre V : Le contrat de capitalisation.
Chapitre unique
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Néant
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3-1)
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Néant
Section III : Règlement de l'indemnité. (Articles R172-4 à R172-6)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I : Dispositions générales (Articles R175-1 à R175-5)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. (Articles R211-14 à R211-21)
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. (Articles R211-21-1 à R211-21-7)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R*214-1 à R*214-4)
Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Néant
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique. (Articles R220-1 à R220-8)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance. (Articles R310-5 à R310-10-1)
Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance. (Article R310-10-3)
Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles R310-17-1 à R310-17-3)
Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23)
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6)
Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7)
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (Articles R311-11 à R311-13)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles R311-17 à R311-20)
Section 4 : Coopération et échange d'informations (Articles R311-21 à R311-26)
Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R321-1 à R321-5)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Articles R321-5-1 à R321-5-4)
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article R321-6)
Section IV : Conditions des agréments.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R321-14 à R321-22)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Articles R321-25 à R321-29)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance. (Articles R322-1 à R322-4)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-4-1)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-6)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R322-20 à R322-26)
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
Sous-section 2 : Direction et administration
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R*322-58 à R*322-70)
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. (Articles R322-77 à R322-80-2)
Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-106-2 à R322-106-11)
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R322-118 à R*322-125)
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. (Articles R*322-126 à R322-131)
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif. (Articles R322-132 à R322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" (Articles R322-167 à R322-168)
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne (Articles R*323-11 à R323-12)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section I : Règles générales.
Section II : Transfert d'office. (Article R324-5)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section I : Règles générales. (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation
Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance. (Articles R332-1 à R332-10)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Section I : La marge de solvabilité
Dispositions communes. (Articles R334-1 à R334-1-2)
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-3)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-5)
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-9-1)
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-11)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-13-2)
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-15-1)
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-17)
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-19)
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Article R334-21)
Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6)
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
Section I : Dispositions générales (Articles R336-1 à R336-8)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-2 à R341-9)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R342-1 à R342-9-1)
Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
(Articles R342-10 à R342-14)
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Section 1 : Engagements et provisions techniques
Sous-section 1 : Dispositions générales
(Articles R343-1 à R343-2-1)
Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
(Articles R343-3 à R343-6)
Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
(Article R343-7)
Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance
(Article R343-8)
Section 2 : Estimation des éléments d'actifs (Articles R343-9 à R343-13)
Section 3 : Revenu des placements (Articles R343-14 à R343-16)
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe R344-7)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-1-4)
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R350-2)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article R351-1)
Section II : Provisions techniques prudentielles
Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles (Articles R351-2 à R351-15)
Sous-section 2 : Mesures transitoires (Articles R351-16 à R351-17)
Section III : Fonds propres (Articles R351-18 à R351-28)
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-1-1)
Section 1 : Capital de solvabilité requis
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3)
Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12)
Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24)
Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26)
Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28)
Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29)
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1)
Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35)
Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5)
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8)
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R355-1 à R355-5)
Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R355-6)
Section 2 : Informations à destination du public
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R355-7 à R355-11)
Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R355-12)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7)
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles R356-8 à R356-31)
Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1)
Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R356-51 à R356-53-1)
Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R356-54)
Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R356-55 à R356-60)
Sous-section 2 : Dispositions transitoires (Article R356-61)
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions.
Néant
Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles R362-1 à R362-2)
Chapitre III : Contrôle et sanctions (Article R363-1)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Article R364-1)
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Articles R365-1 à R365-2)
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Agrément
Section I : Agrément administratif (Articles R382-1 à R382-3)
Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services (Article R382-4)
Chapitre III : Retrait d'agrément (Article R383-1)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R384-1)
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Section I : Exigences de solvabilité
Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité (Article R385-1)
Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R385-2)
Sous-section 3 : Fonds de garantie (Article R385-3)
Sous-section 4 : Tests de résistance (Article R385-4)
Section II : Investissements (Articles R385-5 à R385-15)
Section III : Système de gouvernance (Article R385-16)
Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R385-17)
Section V : Informations à fournir au public (Articles R385-18 à R385-21)
Section VI : Mesures de sauvegarde (Articles R385-22 à R385-25)
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1 (Articles R421-27 à R421-37)
Paragraphe 2 (Articles R421-38 à R421-43)
Paragraphe 3 (Articles R421-44 à R421-47)
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie (Articles R421-50 à R421-52)
Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (Articles R421-53 à R421-55)
Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-56)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R421-58 à R421-63)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-10)
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Section I : Dispositions générales.
(Articles R424-1 à R424-4)
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
(Articles R424-5 à R424-10)
Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
(Articles R424-11 à R424-17)
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
(Articles R426-1 à R426-11)
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Section I : Dispositions générales (Articles R427-1 à R427-3)
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-4 à R427-11)
Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale (Articles R427-12 à R427-15)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R431-16-1 à R431-16-4)
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R431-27 à R431-29)
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Articles R431-30 à R431-31)
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
Néant
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Néant
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à R441-24)
Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R441-30)
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I : Dispositions générales. (Articles R442-2 à R442-7-3)
Section II : Opérations d'exportation (Articles R442-8-1 à R442-8-13)
Section III : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
Section IV : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-4)
Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (Articles R442-10-6 à R442-10-10)
Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises
(Articles R442-11-1 à R442-11-4)
Titre V : Organisme d'information (Articles R451-1 à R451-6)
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles (Articles R511-1 à R511-3)
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles R512-1 à R512-6)
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article R512-7)
Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R512-8 à R512-13-1)
Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile. (Article R512-14)
Sous-section 4 : Garantie financière. (Articles R512-15 à R512-17)
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Article R514-1)
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (Articles R514-3 à R514-5)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance (Articles R521-1 à R521-4)
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Le contrat
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A111-1 à A111-6)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112-1)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
Chapitre IV : Compétence et prescription.
Néant
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Néant
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Néant
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Néant
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-4)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Néant
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Néant
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Valeur de référence du contrat. (Articles A131-1 à A131-4)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I : Dispositions générales.
Néant
Section II : Les assurances populaires.
Néant
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6)
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Néant
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-10 à A132-17)
Section VI : Tarifs
(Articles A132-18 à A132-19)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
(Articles A134-1 à A134-7)
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre Ier. (Article A141-1)
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A143-1 à A143-3)
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
Section I
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
Section II
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
(Article A144-1)
Sous-section II : Gouvernance du plan (Articles A144-2 à A144-4)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Néant
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Néant
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Néant
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Néant
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
Néant
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
Néant
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-3)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. (Articles A211-4 à A211-8)
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. (Articles A211-9 à A211-10)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
Néant
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Néant
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique. (Articles A220-3 à A220-4)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique. (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à Annexe III art A243-1)
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre unique
Section I : Dispositions générales
Section II : Autorité de contrôle des assurances. (Articles A310-3-1 à A310-4)
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. (Articles A310-5 à A310-8)
Section IV : Sanctions.
Néant
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article A310-10)
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles A311-1 à A311-3)
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles A311-4 à A311-5)
Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Article A311-6)
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes.
Néant
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Paragraphe 1 : Constitution.
Néant
Paragraphe 2 : Administration.
Néant
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles A322-6 à A322-7)
Paragraphe 4 : Réassurance.
Néant
Paragraphe 5 : Publicité.
Néant
Paragraphe 6 : Nullités.
Néant
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Néant
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Néant
Section VII : Tontines.
Néant
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I : Règles générales.
Néant
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Néant
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Néant
Chapitre VI : Liquidation.
Néant
Chapitre VII : Privilèges.
Néant
Chapitre VIII : Sanctions.
Néant
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles A332-1 à A332-4)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Article A332-7)
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Néant
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Néant
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article A334-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles A342-1 à A342-2)
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Article A343-1)
Section I : Engagements et provisions techniques (Articles A343-1-1 à A343-1-3)
Section II : Estimation des éléments d'actifs (Articles A343-2 à A343-2-2)
Section III : Revenus des placements (Articles A343-3 à A343-3-2)
Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
(Articles A343-4 à A343-4-3)
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
(Article A343-5)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Section I : Dispositions générales.
Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
Section III : Etats à produire. (Article A344-4)
Chapitre V : Comptes consolidés.
Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Néant
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
Néant
Chapitre III : Investissements
Chapitre IV : Système de gouvernance
Néant
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Article A355-1)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes (Article A356-3)
Section IV : Système de gouvernance des groupes
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions.
Néant
Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles A362-1 à A362-2)
Chapitre III : Contrôle et sanctions.
Néant
Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
Néant
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Exigences de Solvabilité (Articles A385-1 à A385-3)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A421-1 à A421-1-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Néant
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Néant
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Néant
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Néant
Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Article A421-3)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
Néant
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile (Articles A421-5 à A421-8)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction (Articles A421-9 à A421-13)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Néant
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Néant
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Néant
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Article A422-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Néant
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Néant
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Néant
Paragraphe 4 : Risques d'attentat. (Articles A431-5 à A431-6)
Section III : Opérations de gestion.
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Néant
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Néant
Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section I : Dispositions générales.
Néant
Section II : Administration et fonctionnement.
Néant
Section III : Risques garantis.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Néant
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
Néant
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
Néant
Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Néant
Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
Néant
Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Articles A432-4 à A432-9)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I : Dispositions générales.
Néant
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-6)
Section IV : Dispositions transitoires.
Néant
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Néant
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Néant
Livre V : Intermédiaires d'assurance
Titre Ier : Intermédiation en assurance
Chapitre Ier : Définitions.
Néant
Chapitre II : Principes généraux
Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles A512-1 à A512-3)
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Articles A512-4 à A512-8)
