THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
FARRICHA Hamid/ENNAJEH Saad Page 1
Obligation Est définie comme un lien de droit qui nous oblige à faire ou a ne pas faire quelque chose. contrat C’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui produisent des effets juridiques. Contrat de vente, contrat de bail …etc Quasi-contrat C’est un comportement volontaire et licite qui entraine des obligations. Aider quelqu’un en danger Acte juridique C’est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. acte de vente, construire un usine …etc Fait juridique C’est événement qui peut entrainer des effets de droit à condition qu’il n’ait pas de volonté. Accident de voiture délit C’est un fait volontaire et illicite qui entraine des obligations c'est-à-dire la réparation des dommages causés. Enduire à son voisin en construisant un mûr devant son fenêtre. Quasi-délit C’est un fait involontaire mais illicite qui produit des effets juridiques. Un automobiliste qui renverse un piéton. Contrat consensuel Qui se forme par le seul accord de volonté. Mandat, vente… Contrat non-consensuel Dont la formation exige en plus la volonté l’accomplissement d’une formalité. Contrat d’adhésion Contrat solennel l’échange de volonté n’est pas suffisant car d’autres formalités doivent être remplies (signature, légalisation) Contrat réel Contrat bilatéral (synallagmatique) C’est acte juridique que nécessite l’accord de deux volontés, une seule volonté ne suffit pas. Contrat de location, prestation de service.
Contrat unilatéral C’est acte juridique que se pose la manifestation d’une seule volonté. Testament Contrat commutatif Lorsque les prestations sont déterminées dès la conclusion du contrat. Assurance Contrat aléatoire Dont l’existence de la prestation dépend d’un événement futur incertain. Assurance Contrat à titre gratuit Où les prestations sont sans contrepartie. Donation Contrat à titre onéreux Où il y’a un avantage réciproque. Contrat de vente. Contrat nommé Contrat prévu et réglementé par la loi. Contrat de bail,de vente Contrat innommé Contrat non prévu par le législateur et qui est donc no réglementé par la loi. Distribution, franchise Contrat instantané Dont prestation s’exécute sur le champ. Contrat successif Lorsque l’exécution de la prestation se prolonge dans le temps. Contrat de gérance libre. Acte authentique Est établi par un notaire ou un fonctionnaire public autorisé par la loi. Acte de vente d’une maison ou d’un terrain. Acte sous seing privé C’est un contrat qui nécessite la légalisation de la signature de l’une des parties contractantes. Contrat principal Est le contrat qui existe indépendamment d’un autre. Crédit de banque Contrat accessoire Suppose l’existence d’un autre contrat auquel il se rattache. Contrat de maintenance d’un ordinateur acheté. Contrat commercial Si les deux contractants sont des commerçants. Contrat de bail
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Contrat civil Si les deux parties ne sont pas des commerçants ou
l’une des deux est civile.
Contrat de bail
L’objet condi tion de validité du contrat, l’objet doit être une activité réglementaire et un objet
déterminé. Les Art. 57 à 61 du D.O.C.
La cause condition de validité du contrat. Toute obligation où il n’y pas de cause est non avenue.
L’obligation sans cause ou fondée sur une cause non licite est considérée non avenue. Art. 62
du D.O.C. : « L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. La cause
est illicite, quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou à la loi. »
La capacité Art. 3 à 13 du D.O.C. La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut
personnel. Cependant le mineur qui contracte sans autorisation du tuteur, n’est pas obligé par
les engagements pris, et donc il peut y avoir rescision (annulation à la différence de la
résiliation qui est unilatérale)
Le consentement Art. 488 du D.O.C. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des
contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le
prix et sur les autres clauses du contrat. »
L’Art. 39 du D.O.C. : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou
extorqué par violence. » (Se sont les vices du consentement).
L’erreur L’Art. 40 du D.O.C.: « L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation :
Lorsqu’elle est la cause unique ou principale, Lorsqu’elle est excusable ».
Le dol Contrairement à l’erreur, la personne ne se trompe pas, mais elle est trompée par des
manoeuvres frauduleuses. Plusieurs éléments doivent être réunis. D’abord l’élément matériel
(mensonge, la réticence dolosive), l’élément psychologique, l’auteur du dol doit faire partie de
l’acte. Art. 52 du D.O.C. :« Le dol donne ouverture à la rescision…»
La violence La personne vit dans la crainte d’une menace, d’un chantage. La violence peut être physique
ou psychol ogique. La violence donne ouverture à la rescision lorsqu’elle est déterminante,
grave et actuelle (Art. 46 à 51 du D.O.C.)
Les conditions de validité du contrat sont :
1-Consentement (qui ?) 2-Capacité (comment ? 3-Objet (sur quoi ?) 4-Cause (pourquoi?)
MEERRCCI II PPOOUURR VVOOTTRREE AATTTTEENNTTI IIOONN EETT BBOONN CCOOUURRAAGGEE
La classification des obligations
Selon la source Selon la force Selon l’objet
Loi De moyen Donner
Contrat De résultat De faire
Quasi contrat Naturelle De ne pas faire
Délit De garantie
Quasi délit
La classification des contrats
Selon la forme selon la durée selon la qualité
des contractants
selon le type selon l’objet
acte authentique instantané civil contrat nommé unilatéral
acte sous seing privé successif commercial contrat innommé synallagmatique
(bilatéral)
contrat principal à titre gratuit
contrat accessoire à titre onéreux
commutatif
aléatoire
