mardi 23 avril 2019

Résumé de droit budgétaire

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Résumé de droit budgétaire





Résumé de droit budgétaire



Sommaire
Introduction :
Section 1 : Définition des finances publiques
Paragraphe 1 : finances publiques classiques
Paragraphe 2 : les finances publiques modernes
Section 2 : Définition du budget
Paragraphe 1 : Définition du budget
Paragraphe 2 : Les budgets sur le plan territorial
Paragraphe 3 : les particularités de la loi de finance
Partie 1 : principes budgétaires
Chapitre 1 : principe de l’annualité budgétaire
Section 1 : définition du principe de l’annualité budgétaire
Section 2 : les exceptions au principe de l’annualité
Paragraphe 1 : dans le cadre infra-annuel
Paragraphe 2 : dans le cadre supra-annuel
Chapitre 2 : Le principe de l’unité budgétaire
Paragraphe 1 : définition du principe
Paragraphe 2 : Les aménagements au principe de l’unité budgétaire
Paragraphe 3 : exception au principe d'unité
Chapitre 3 : le principe de spécialité budgétaire
Paragraphe 1 : définition
Paragraphe 2 : les exceptions air principe de spécialité
Chapitre 4 : le principe de l'universalité budgétaire
Paragraphe 1 : la règle de la non affectation
Paragraphe 2 : la règle de la non compensation
Paragraphe 3 : avantages et inconvénients de l’universalité
Chapitre 5 : le principe de l'équilibre budgétaire
Paragraphe 1 : théorie général de l’équilibre budgétaire
Paragraphe 2 : l’équilibre budgétaire au Maroc
Partie 2 : L’établissement de la loi de finance




Chapitre 1 : L‘élaboration du projet de loi de finance
Section 1 : préparation de la loi de finance
Section 2 : la structure budgétaire
Paragraphe I : Le budget général de l’Etat
Paragraphe 2 : les budgets des SEGMA
Paragraphe 3 : les comptes spéciaux
Paragraphe 4 : Les rapports accompagnant le projet de loi de finance
Paragraphe 5 : la classification budgétaire
Chapitre 2 : L’approbation du projet de loi de finance
Section 1 : la compétence de principe du parlement
Paragraphe 1 : Les délais impartis au parlement
Paragraphe 2 : la procédure de vote
Section 2 : les limites de la compétence du parlement
Paragraphe 1 : le parlement doit avoir voté à la fin de l’année budgétaire
Paragraphe 2 : le parlement a un droit d’amendement limité
Paragraphe 3 : Chaque chambre doit voter la première partie du profit de loi de finance, avant la deuxième
Paragraphe 4 : Les pouvoirs du gouvernement en matière d’approbation du projet de loi de finance (limites au pouvoir du parlement!)
Section 3 : le rôle du roi
Paragraphe 1 : la promulgation
Paragraphe 2 : L’approbation sur la base de l'article 42
Partie 3 : L’exécution du budget et son contrôle
Chapitre 1 : L'exécution du budget
Section 1 : Le principe de ta séparation des administrateurs et des comptables
Section 2 : les agents d’exécution
Paragraphe 1 : les ordonnateurs publics
Paragraphe 2 : Les comptables publics
Section 3 : les procédures d’exécution
Paragraphe 1 : la procédure d’exécution des dépenses publiques
Paragraphe 2 : La procédure d’exécution des recettes publiques
Paragraphe 3 : Les dérogations à la procédure d’exécution du budget
Section 4 : l’enregistrement comptable des opérations financières de l’Etat
1) La méthode de la gestion
2) La méthode de l’exercice
Chapitre 2 : Le contrôle de l’exécution du budget
Section 1 : le contrôle administratif
Paragraphe 1 : le contrôle exercé par les comptables sur les ordonnateurs
Paragraphe 2 : L’inspection générale des finances
Section 2 : le contrôle juridictionnel
Paragraphe 1 : composition de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : les compétences de la Cour des comptes
Introduction :
Le droit budgétaire s’intègre dans les finances publiques
Section 1 : Définition des finances publiques
Toutes les personnes publiques ont des activités par lesquelles elles se procurent de l’argent et des activités par lesquelles elles emploient cet argent. L’étude de ces activités constitue les finances publiques.
Personne publique : il s’agit de l’Etat, les collectivités territoriales, et les établissements publics.




Les finances publiques ont connu une évolution à travers le temps, car elles reflètent la nature et les activités de l’Etat. Etant donné que l’Etat a évolué dans sa nature, dans ses missions, dans ses responsabilités, les finances publiques ont également évolués en fonction de l’évolution de l’Etat.
Distinction entre l’Etat classique libérale et l’Etat interventionniste : L’Etat libéral (Etat gendarme), avait des fonctions plutôt administratives : justice, police, etc. Tout ce qui était productif était occupé par le privé. Sous l’effet de certains événements mondiaux, l'Etat a changé de nature. Il est devenu interventionniste. Désormais il intervient dans la vie économique et sociale. En plus des fonctions administratives, il a maintenant de nouvelles fonctions.
Depuis un certain nombre d’années, un nouvel Etat se dessine : l’Etat néolibéral : l’Etat intervient sous la pression de certains événements, ensuite il revient à l'administration. Cependant, cet Etat n’est achevé nulle part dans le monde.
Donc les finance publiques évoluent au fur et à mesure que l’Etat évolue. Il se construit sur la notion d’Etat. Traditionnellement, on distingue entre les finances publiques classiques des finances publiques modernes.
Paragraphe 1 : finances publiques classiques
Les finances publiques classiques ont accompagné l’Etat libéral (Etat classique). Dan ces conditions, quelles étaient les caractères des finances publiques classiques ?
1) La faiblesse du volume du budget : Effectivement, le budget des finances publiques classique était faible dans la mesure où les activités de l’Etat étaient limitées et donc l’Etat n’avait pas grand besoin d’argent. Avant la première guerre mondiale, les prélèvements publics dans les principaux Etats de l’époque ne dépassaient pas 15 % du PIB.
2) La neutralité : en ce sens que l’Etat, dans ses activités financières, devait rester neutre. Il devait avoir pour seul souci d’avoir des fonds suffisants pour la couverture des dépenses nécessaires. Il n'avait donc pas à agir sur l’activité économique et sociale, que ce soit par le biais des recettes ou par celui des dépenses. Gaston Jèze résumait la philosophie financière de l'époque en disant "il y'a des dépenses publiques, il faut les couvrir."
3) L’équilibre : c'est-à-dire l’égalité entre les recettes et les dépenses. Le principe de l'équilibre budgétaire constituait la pierre angulaire des Finances publiques classiques en ce sens que les classiques prônaient l’équilibre et refusaient par là même l’excédant et le déficit budgétaire (déficit budgétaire = situation où le nombre des dépenses dépasse celui des recettes).




Pourquoi refus du déficit ? Car dans ce cas, l’Etat cherche d’autres moyens financiers pour le couvrir. L’impôt devait être la seule recette de l’Etat. Lors du déficit, l’Etat recherche de nouvelles charges fiscales. Les
classiques refusaient aussi que l’Etat emprunte de l’argent, car si aujourd’hui l’Etat emprunte, demain il devra rembourser, ce qui sera une charge pour les générations futures. Les classiques refusaient aussi la création de monnaie qui pouvait entraîner l’inflation, ou encore la dévaluation de la monnaie.
Refus de l’excédant : car officiellement, ici, l’Etat peut thésauriser (mettre de côté l’argent de côté). Cela aboutit à priver le secteur privé d'une partie de la masse monétaire. Ils refusaient également que l’Etat investisse, devenant ainsi une nouvelle concurrence.
4) L'impôt devait constituer la seule source de recettes pour l’Etat.
Paragraphe 2 : les finances publiques modernes
Caractères des finances publiques modernes :
1) L'augmentation du volume du budget : L’Etat a de nouvelles activités, nouvelles missions, nouvelles responsabilités. Tout cela se traduit par un besoin naissant en argent. Actuellement les prélèvements publics dépassent 30 % du PIB.
[En comparaison à avant, dans les différents domaines, aujourd’hui l’Etat a besoin de beaucoup plus d’argent. Ainsi est dans le domaine de l’enseignement, en matière de transports ou encore dans les hôpitaux]
2) L’absence de neutralité : Dans le cadre des finances publiques modernes, l’Etat intervient dans le domaine économique et social, par tous les moyens dont il dispose, y compris l’élément financier. En effet, l’Etat utilise actuellement, aussi bien les dépenses que les recettes, pour intervenir dans la vie économique et sociale.
[L’Etat peut encourager un secteur en lui accordant de l'argent, ou au contraire, s’il veut le décourager, augmenter les impôts]
[Lorsque l’Etat investi pour ouvrir des routes : il encourage ainsi l'activité dans ces régions]
[=>intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale en utilisant les Finances publiques]
3) Le déséquilibre : Les finances publiques ne sont plus en équilibre. En effet, le budget n'est presque jamais en équilibre. Il est généralement en déficit. Ca se comprend : les besoins en argent de l’Etat sont très importants. Les recettes publiques ne permettent pas de faire face à toutes les dépenses. Résultat : budget en déficit.
Ii y a plusieurs voix dans le monde qui se sont élevés pour un retour à l’équilibre budgétaire. Il y a généralement un déficit, d’où la volonté de stopper le déséquilibre.



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