Résumé de Droit Commercial
Résumé de Droit Commercial
Résumé de Droit Commercial
Le droit commercial c’est une branche de droit privé qui régit les relations entre les commerçants.
La qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir à certaines règles. A cet effet, d'innombrables obligations sont soumis au commerçant à savoir :
1ere question : Les restrictions légales à l’exercice d’une activité commerciale ?
La réponse : Les restrictions légales.
1- Questions relatives à la capacité :
a- La capacité commerciale :(le marocain ; l’étranger ; le mineur ; la femme mariée.)
Le code de statut personnel a fixé l’âge de la majorité à dix-huit années grégoriennes révolues.
Il y’a donc une coïncidence entre l’âge de la majorité légale et l’âge de la majorité commerciale.
• L’article 13 du code de commerce stipule que : l’autorisation d’exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce.
• L’article 14 du code de commerce stipule que : le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu’après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.
Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif.
• L’article 15 du code de commerce stipule que : est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si la loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur a celui qui est édicté par la loi marocaine.
• L’article 16 du code de commerce stipule que : lorsqu’un étranger n’a pas l’âge de majorité requis par la loi marocaine et qu’il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre de commerce.
Il statué sans délai sue la demande d’autorisation.
• L’article 17 du code de commerce stipule que :la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.
Toute convention contraire est réputée nulle.
b- Les incapables majeures :(le prodigue et le dément)
Le code du statut personnel considère comme incapables majeures le prodigue et le dément. (Le dément est celui qui a perdu la raison, que sa démence soit continue ou intermittente, c'est-à-dire coupé de périodes de lucidité. Et le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables).
L’objectif est de protéger les personnes contre les risques et les dangers de l’exercice d’une activité commerciale. Elles concernent les personnes ne disposant pas du discernement suffisant soit en raison de leur âge, soit en raison de l’altération de leurs facultés mentales.
2- Les interdictions : c’est une catégorie assez hétérogène .elle englobe des interdictions pour des raisons objectives, et d’autres imposées par la loi pour des raisons liées à la nature de l’activité.
Deux raisons sont à l’origine de ces interdictions :
Le monopole d’Etat : en raison de leur rentabilité ou caractère stratégique, l’Etat s’est réservé le monopole dans certains domaines ( électricité, eau, postes … ) , des procédure sont toutefois en cours pour mettre fin au monopole d’Etat dans différents secteurs.
Considérations de moralité : interdiction de faire du commerce portant sur certains produits (stupéfiants par exemple), certaines professions sont soumises à autorisation (pharmacie, banque, assurance…).
3- Les incompatibilités : Le dahir du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique pose le principe de l’incompatibilité de la profession commerciale avec la fonction publique.
L’on estime que cette dissociation garantirait l’indépendance et la dignité des professions visées, le fonctionnaire ne peut donc exercer à titre professionnel une activité privé lucrative.
4- Les déchéances سقوط الأهلية : ont pour objectif d’évincer certaines personnes du circuit commercial.
L’article 711 du code de commerce pose un principe général en stipulant que « la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler ; directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale, ayant une activité économique ».
المادة 711 من القانون التجاري " يترتب عن سقوط الأهلية التجارية منع الإدارة او التدبير أو التسيير أو المراقبة بصفة مباشرة او غير مباشرة , لكل مقاولة تجارية او حرفية و لكل شركة تجارية ذات نشاط اقتصادي.
L’article 712 du code de commerce a prévu trois situations pouvant aboutir à une déchéance :
L’omission de tenir une comptabilité régulière ou le fait de faire disparaitre les documents comptables.
Le fait pour le dirigeant de détourner ou de dissimuler tout ou partie de l’actif ou de gonfler frauduleusement le passif.
Le fait pour le dirigeant de continuer l’exercice de l’activité sachant que ceci devait conduire de manière certaine à une cessation de paiement.
2éme question : Les restrictions conventionnelles à l’exercice d’une activité commerciale ?
La réponse :
elles sont le résultat d’une relation contractuelle, une des parties peut s’engager, par le biais d’une clause insérée dans le contrat, à ne pas concurrencer l’autre partie en exerçant une activité déterminée.
Trois clauses peuvent être à l’origine de ces interdictions :
1) Non-rétablissement : la clause est insérée dans le contrat de vente d’un fonds de commerce pour interdire au cédant de se rétablir à proximité des lieux où se trouve le fonds vendu. La clause doit être limitée dans le temps et l’espace.
2) Non-concurrence : la clause est liéeau contrat de travail entre le salarié et son employeur. Elle vise à interdire au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur en cas de rupture du contrat. Elle a également pour but d’interdire au salarié d’intégrer une entreprise concurrente.
3) Clause d’exclusivité : elle impose au commerçant de ne vendre que certains produits et de ne se fournir qu’après d’un fournisseur déterminé (exemple : les pompistes de marque).
3éme question : intérêt du registre central ?/ le registre du commerce/
La réponse : le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.
1) Le registre local : est tenu auprès du secrétariat-greffe du tribunal compétent, le registre local est placé sous la surveillance du président du tribunal ou un juge qu’il désigne chaque année à cet effet, l’inscription au registre local doit donc être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou de siège de la société.
2) Le registre central : est tenu par les soins de l’administration, c’est un document public qu’on peut consulter en présence de la personne responsable de sa tenue, le décret d’application donne compétence au ministère du commerce.
- Le registre central se compose de deux registres distincts : un pour les personnes physiques, l’autre pour les personnes morales.
- Le registre central est destiné à :
Centraliser pour l’ensemble du royaume les renseignements mentionnés dans les différents registres locaux.
مركزة المعلومات المبينة في مختلف السجلات المحلية لمجموع تراب المملكة.
Délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms des commerçants et des dénominations commerciales ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées.
تسليم الشهادات المتعلقة بتقييدات أسماء التجار و التسميات التجارية و الشعارات و كذا الشهادات و النسخ المتعلقة بالتقييدات الأخرى المسجلة فيه.
Publier au début de chaque année, un recueil qui reprend des renseignements sur les noms des commerçants et les dénominations commerciales qui lui sont transmises.
نشر مجموعة. في بداية كل سنة . تضم معلومات عن أسماء التجار و التسميات التجارية و الشعارات التي أرسلت إليه.
Le registre central à également pour mission de délivrer les certificats négatifs relatifs aux inscriptions des dénominations sociales.
4éme question : Effets de l’immatriculation au registre du commerce sur la qualité de commerçant ?
La réponse :
1) Présomption de commercialité :
L’intérêt est de dégager l’impact de l’immatriculation ou le défaut d’immatriculation sur la qualité de commerçant.
Le droit marocain a adopté une position médiane en considérant que l’immatriculation n’est qu’une présomption juridique simple pour l’acquisition de la qualité de commerçant, conformément à l’article 58 du code de commerce.
2) La responsabilité solidaire :
Est une conséquence du défaut de radiation de la personne concernée, tant que le commerçant, jadis exploitant d’un fonds de commerce, ne se fait pas radier du registre, un lien de solidarité le lie à son successeur ou locataire.
3) Opposabilité des inscriptions :(conformément à l’article 61 du code de commerce)
Premier alinéa de l’article 61 du code de commerce : Le commerçant peut se prévaloir de toutes les informations et mentions contenues dans le registre du commerce.
لا يحتج تجاه الغير إلا بالوقائع و التصرفات المقيدة بصفة صحيحة بالسجل التجاري.
Deuxième alinéa de l’article 61 du code de commerce : Dans le sens inverse, le commerçant ne peut se prévaloir des actes qui n’ont pas été régulièrement inscrites sur le registre.
لا يجوز للأشخاص الملزمين بالتسجيل في السجل التجاري أن يحتجوا تجاه الغير. خلال مزاولة نشاطهم التجاري. بالوقائع و التصرفات القابلة للتعديل إلا إذا تم تقييدها بالسجل التجاري, غير أنه يجوز للغير ان يتمسك بجانبه في مواجهتهم بالوقائع و التصرفات التي لم يقع تقييدها.
Troisième alinéa de l’article 61 du code de commerce : Les tiers ne peuvent se prévaloir des informations s’il établit qu’au moment où ils ont traité ; ils avaient connaissance des faits et actes dont il s’agit.
لا تطبق الفقرة السابقة إذا أثبت الملزمون بالتقييد أن الأغيار المعنيين كانوا وقت التعاقد على علم بالوقائع و التصرفات الآنفة الذكر.
5émequestion : intérêt de droit au bail ?
La réponse : le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds. Son importance se situe à deux niveaux :
- La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle.
- La possibilité de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce, ou dans le cas où le propriétaire utilise son fonds pour une autre transaction.
(Ex : utilisation du fond comme apport dans une société).
Le dahir du 24 mai 1955 a institué en faveur des commerçants un véritable droit au renouvellement du bail, et à défaut une indemnité d’éviction, pour les protéger contre les prétentions du bailleur, il s’applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité.
Deux conditions sont exigées :
a) L’existence d’un contrat de bail.
b) Le locataire doit être propriétaire d’un fonds de commerce, d’industrie ou d’artisanat.
La comptabilité commerciale
La comptabilité commerciale :
- La deuxième obligation qui incombe aux commerçants est relative à la comptabilité commerciale.
- C’est une caractéristique de l’entreprise commerciale.
- La tenue d’une comptabilité présente un intérêt primordial pour :
Pour l’Etat : elle permet de déterminer l’assiette des impôts calcule sue le chiffre d’affaires.
Pour l’entreprise : elle permet de contrôler la situation de la caisse, à savoir l’évolution des dettes et des créances, les pri, la conjoncture du marché.
Pour les tiers : elle procure l’information à toutes les personnes en relation avec l’entreprise. (contractants, associés, salariés, fournisseurs …).
