Méthodologie cas pratique
Méthodologie cas pratique
Méthodologie cas pratique :
Il s’agit de proposer des réponses juridiques à une série de questions pratiques, à partir d’un exposé factuel assez détaillé. Vous serez dans la situation d’un avocat, ou d’un consultant juridique, qui prend en charge une affaire et propose des solutions au client. Le but n’est toutefois pas uniquement d’exposer la solution, mais surtout de démontrer votre capacité à développer un raisonnement juridique. La solution n’est pas l’essentiel ici, mais le raisonnement. Les différentes étapes de celui-ci doivent donc être apparentes. Par ailleurs, parfois plusieurs solutions seront possibles, dans ce cas il faut traiter l’ensemble des solutions possibles avant de choisir la plus pertinente, en expliquant son choix.
1. Lectures attentives
- Important de lire plusieurs fois. La 1e pour comprendre le thème, et les principaux problèmes soulevés. La 2e pour souligner les faits importants. La 3e pour être sure de ne pas avoir oublié un point.
- Les détails n’ont pas une importance égale. C’est rare, mais parfois certains ne sont là que pour poser le cadre, voire vous compliquer la tâche, mais n’ont en réalité aucune importance. Les questions les plus importantes sont en général évidentes. Un détail caché va avoir pour objectif de permettre de répondre à une question accessoire, qui permet de voir la qualité de la réflexion, mais qui n’est pas nécessaire à la résolution d’ensemble.
- Vous ne devez pas supposer ou imaginer des faits qui ne figurent pas dans le cas. Si rien n’est dit sur une question, je ne traite pas de ce point de droit. En revanche, si la solution à une question posée par le cas dépend d’une donnée dont vous ne disposez pas, il faut envisager l’ensemble des hypothèses.
- Parfois les questions vous seront explicitement posées, il faudra donc les traiter une par une. Parfois on vous dira seulement M. X vient vous demander conseil, et vous devrez alors dégager vous-mêmes les problèmes de droit.
2. La forme
- Pas d’introduction.
- S’agissant du plan, il y autant de parties qu’il y a de problèmes de droit. Les sous-parties sont constituées, selon les cas, des différentes sous-questions posées par le problème, soit des différentes hypothèses envisageables. Par exemple :
o Exemple de différents sous problèmes qui permettent de répondre à la question de droit : Question de savoir si M. X peut former un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif ? Selon les faits, on pourrait avoir a) cet acte est il un acte administratif relevant de la compétence du JA ? b) M. X a t’il intérêt à agir ?
o Exemple de différentes hypothèses envisageables M. X veut engager la responsabilité de l’Etat : a) Responsabilité pour faute ? b) responsabilité sans faute ?
Plan selon ce qui est le plus pertinent, peu de formalisme pour le cas pratique. Lorsque que les questions sont détaillées et posées pour chaque faits, des sous-parties ne seront pas toujours nécessaires. Dans ce cas, faites seulement une partie avec le problème posé par la question.
- Lorsque plusieurs hypothèses sont envisageables, on termine toujours par celle qui a le plus de chance d’aboutir.
- Le devoir ne doit pas être long, mais doit être très structuré et réfléchi. La structure doit vraiment mettre en valeur chaque étape de votre raisonnement, montrer la rigueur de votre travail. Le plan est assez libre, donc rendez-le le plus clair possible.
3. Rédaction
Une grande rigueur est demandée.
Raisonnement en 5 étapes, qui doivent apparaître par un saut de ligne ou un retour à la ligne. Ce mode de raisonnement doit être repris pour chaque partie ou sous-partie.
- Vous exposez d’abord les faits pertinents pour la résolution du problème de droit, pas tous les faits, seulement ceux utiles à la question que vous allez traiter. Ces faits doivent être qualifiés juridiquement.
- Vous devez ensuite formuler le problème juridique que vous devez résoudre. Si la question est déjà posée par le cas pratique, il vous revient de la reformuler juridiquement et de l’affiner.
- Vous devez ensuite exposer la règle de droit. Il va donc falloir faire appel à vos connaissances, en citant la jurisprudence ou le texte de loi concerné. Il ne s’agit pas de tout détailler, mais seulement les éléments qui nous intéressent ici. Il faut évoquer les différents éléments pertinents de la règle, et les définir.
- Il faudra ensuite appliquer la règle de droit aux faits. Cette confrontation doit permettre de démontrer en quoi les conditions de la règle de droit sont réunies en l’espèce. Vous exposerez ensuite la solution retenue.
- Il faut ensuite conclure en indiquant ce que vous conseillez à votre client. Si le cas pratique s’y prête, il faudra également estimer ses chances de succès.
Lorsque l’application de la règle de droit dépend de plusieurs conditions, qui chacune ont leur importance au vu du cas, il est judicieux d’appliquer le syllogisme juridique à chaque étape. Dans ce cas on pourra faire une partie sur la question, en commençant par poser les faits pertinents et le problème général, puis de traiter chaque condition en sous partie, avec à chaque fois la question précise, la règle de droit, l’application de celle-ci aux faits, et on conclura la partie avec la solution générale.
Attention, car une erreur sur la règle de droit peut se répercuter sur toute la copie. Si vous vous rendez compte trop tard que vous avez fait une erreur toutefois, mieux vaut continuer dans ce raisonnement. Encore une fois, ce n’est pas la solution l’essentiel. Si votre raisonnement se tient juridiquement, il vaut mieux avoir fait une erreur et avoir suivi le raisonnement, que de tout supprimer et simplement signaler la solution juste par manque de temps.
