mardi 16 avril 2019

Eléments méthodologiques : Cas pratique

  droitenfrancais       mardi 16 avril 2019


Eléments méthodologiques : Cas pratique





Eléments méthodologiques : Cas pratique


Eléments méthodologiques : Cas pratique 
Prérequis : Le cas pratique requiert une parfaite connaissance des règles de droit applicables à la matière. (Cours et partie législative)  
Forme : L’énoncé du cas pratique se présente sous la forme d’une succession de faits, de dates, de personnages et d’événements plus ou moins imaginaires suivant l’inspiration du rédacteur du sujet.  Le cas pratique repose sur l’exposé d’une situation de fait et implique la recherche des règles applicables au problème ou à la question posée. Cet exercice doit permettre de démontrer une ou plusieurs solutions au moyen d’un raisonnement juridique. Il en résulte que les solutions proposées doivent être toujours expliquées, motivées et étayées par les règles de droit, éventuellement la jurisprudence et la doctrine. 
Objectif : L’objectif du cas pratique est d’évaluer l’aptitude au raisonnement juridique. De ce fait, la solution revêt moins d’importance que sa justification. Il convient d’apporter la solution juridique la plus vraisemblable aux différentes problématiques par une démonstration logique et argumentée de type déductif, nommé syllogisme.
*Les précautions à prendre
Il faut éviter de répondre directement et précipitamment  à la question sans raisonnement et sans exposer les règles de droit applicables à la situation donnée.
Ne pas dénaturer les faits : Pour parvenir à une solution complète, il convient d’exploiter l’ensemble des faits et d’indiquer les points forts et les points faibles de la situation du demandeur de conseils. À l’opposé, il faut s’abstenir d’imaginer des faits qui ne figurent pas dans le sujet ou encore d’envisager les solutions si les faits avaient été différents, sous peine d’être hors sujet.
Ne pas succomber à un exposé exclusivement théorique : Le cas pratique est un exercice particulièrement concret. Il ne s’agit pas d’une dissertation. Cela signifie qu’il faut renoncer à recopier des parties complètes du cours sans se préoccuper des faits. Seules les connaissances théoriques précises en lien avec les questions soulevées par le sujet doivent être utilisées pour être aussitôt suivies des applications pratiques.



Ne pas fuir la solution à retenir : L’exercice du cas pratique exige de prendre position. Parfois, aucune réponse ne s’impose véritablement en raison d’une pluralité d’interprétations possibles de la règle de droit ou de faits qui requièrent une appréciation excessivement subjective. Il convient alors de mentionner les différentes hypothèses envisageables et retenir de manière argumentée et prudente, celle qui semble la plus appropriée.
Cas pratique/ Consultation : 
L’exercice de cas pratique comporte deux formes : le cas pratique avec questions directes et le cas pratique-consultation.
Les deux formes reposent sur la même logique et vise les mêmes objectifs de démonstration et de raisonnement juridique. 
Cependant, la consultation présente quelques particularités. En effet, la consultation est relativement plus difficile que le cas pratique avec question directe et se caractérise par la généralité  et l’imprécision des questions posées. Le client  qui consulte un avocat ou un juriste se contente le plus souvent de lui demander ce qu’il en pense ou de l’éclairer sur une question donnée afin qu’il puisse agir en conformité avec la loi. Ainsi les questions sont souvent  formulées de manière large et générale. 
Par exemple :
 - Que pensez-vous de la situation de Monsieur X ?
- Quels conseils pouvez-vous donner à Madame Y ? 
- Monsieur X vous demande de l’éclairer sur la situation … ?
- Quelle est la position du droit marocain par rapport à cette question … ?
En revanche dans un cas pratique avec des questions directes, les questions sont généralement formulées avec précision : 
Par exemple :
- Monsieur X… peut-il exercer une action en justice …. ?
- Madame Y… peut-elle bénéficier des règles relatives à …. ?
- Ce titre vaut-il comme chèque ?
* Préparation de la réponse au cas pratique
La méthodologie du cas pratique comporte les phases suivantes :  
sélectionner les faits pertinents ;
qualifier juridiquement les faits pertinents ;
déterminer les problématiques juridiques ;
rechercher les règles de droit applicables ;
et, appliquer les règles de droit à l’espèce.

Ces différentes opérations peuvent être regroupées en deux étapes. 
La première étape consiste à examiner les faits et la seconde à résoudre juridiquement le cas.

Étape 1 : Examen des faits

§1 : Lecture attentive du sujet

La préparation du cas pratique commence à l’évidence par une lecture attentive et intégrale du sujet. 
Au cours de ce travail de lecture et de relecture du sujet, il est déconseillé formuler toute solution hâtive. Cela permet de garder l’esprit libre afin de déterminer les questions juridiques exactes soulevées par le cas, lesquelles ne peuvent être identifiées sans avoir sélectionné les faits réellement pertinents.

§2 : Sélection des faits pertinents

 il convient de filtrer les informations exposées afin de ne conserver que les faits pertinents. Concrètement, il s’agit de retenir les faits les plus importants s’inscrivant pleinement dans le thème abordé par le cas pratique et d’écarter ceux qui sont sans rapport avec le thème.

Exemple: « À l’approche de ses 80 ans, Monsieur X commence à perdre ses capacités mentales. Son épouse, demande à ce qu’il soit placé sous tutelle. Toutefois, pour fêter dignement l’anniversaire de son petit fils et malgré l’opposition de sa femme, Monsieur X décide de lui offrir un cheval blanc payé par chèque».

L’information relative à la couleur du cheval est ici sans importance. Monsieur X étant placé sous tutelle, il convient de s’interroger sur sa capacité juridique à acheter à un tel bien et sa capacité d’émettre un chèque. La couleur du cheval ne modifie pas la solution à apporter.

Exemple n° 2 : « Toute sa vie durant, Mehdi  a rêvé d’acheter une voiture rouge. Alors, pour lui réaliser son rêve son fils a décidé de lui offrir une. Mais le concessionnaire lui a  livré une voiture blanche de la même marque souhaitée ».
L’information relative à la couleur de la voiture revêt maintenant toute son importance. La différence de couleur soulève, ici, un problème de défaut de conformité.





§3 : Qualification juridique des faits pertinents
Une fois les faits pertinents sélectionnés, il convient de les qualifier juridiquement. En effet, l’énoncé étant exposé en des termes usuels, ils exigent d’être reformulés en des termes juridiques. Ce passage du fait au droit est indispensable. Il permet d’entreprendre une réflexion juridique à propos du cas. Avant de répondre aux questions qui se posent, il faut savoir de quoi il est question en droit.

Exemple : « Suite à l’obtention de son permis de conduire, Karim achète une voiture grâce à  l’argent emprunté à son grand père ».
Qualification juridique des faits : Karim est un majeur (obtention du permis de conduire) qui a conclu un contrat de vente (achat) ayant pour objet un bien meuble (voiture) grâce à un emprunt.

§4 : Identification des questions juridiques posées par les faits
L’identification des questions juridiques posées par les faits peut être plus ou moins aisée suivant le type de sujet soumis à l’étude. En effet, deux formes d’énoncé peuvent être proposées :
A- L’énoncé de type « spécial » : cas pratique avec question directe 
B- L’énoncé de type « général » : cas pratique avec question de type consultation 

A - Identification des questions juridiques posées par les faits d’un énoncé de type « spécial » : 
Au sein d’un énoncé de type « spécial », des questions plus ou moins précises sont expressément formulées. Dans ce cas, la détermination des problèmes de droit est simple. Il suffit de rependre les questions posées en les reformulant juridiquement.

Exemple: « Pour ses 40 ans, Karim a commandé un véhicule de couleur verte auprès d’un concessionnaire automobile. Or, le véhicule livré est rouge. Karim entend remettre en cause son achat»
-Qualification juridique du problème posé par le cas : La remise en cause de l’achat doit être traduite juridiquement par la résolution de la vente. Ce faisant, la question juridique qui se pose dans cet énoncé est la suivante : l’acquéreur peut-il invoquer le défaut de conformité de la chose livrée pour obtenir la résolution de la vente ?

B – Consultation : Identification des questions  posées par les faits d’un énoncé de type « général » :
Aucune question précise n’est posée dans un énoncé de type « général ». L’exposé des faits s’achève par une question vague pouvant être formulée de la façon suivante : « Qu’en pensez-vous ? », « Madame Y. vous demande conseil » ou encore « Quid juris ? ». 
L’identification des questions juridiques y est alors moins aisée car il convient de rechercher de son propre chef l’ensemble des problématiques soulevées par le cas pratique.


Étape 2 : Résolution juridique (le syllogisme)
Lorsque toutes les problématiques sont recensées, il convient de procéder à leur résolution juridique (la solution). À cette fin, le syllogisme juridique commande de déterminer les règles de droit (la majeure) s'appliquant aux faits de l'énoncé (la mineure).

§1 : La majeure : recherche des règles de droit applicables
Premier échelon du syllogisme juridique, la majeure commande de rechercher les règles de droit applicables à la situation soumise à l'étude. Pour cela, il convient de mobiliser ses connaissances en se référant essentiellement à votre cours et à la partie législative (Code de commerce, D.O.C) 

Exemple : « Après avoir économisé la somme de 15 000 dhs, Karim âgé de 15 ans  entend acheter un scooter rouge ».
Question directe : le contrat est-il valable ?
Question de type consultation : Que pensez-vous de la démarche de Karim ? 

La majeure consiste à chercher le régime applicable aux actes accomplis par un mineur avec discernement :
…………….
………….. 
Ainsi, la majeure est une étape importante dans la résolution du cas pratique car elle permet de répondre en droit à une problématique juridique. Mais l'objectif du cas pratique étant de donner in fine une réponse concrète à une situation de fait, il convient, dans un second temps, de vérifier l'effective application aux faits des règles de droit recensées dans la majeure.

§2 : La mineure : application des règles de droit à l'espèce
§3 : La solution : réponse au problème de droit
Une fois l'application de la règle de droit aux faits pertinents du cas pratique vérifiée, il est possible de conclure en formulant une réponse au problème posé. La solution constitue l'étape ultime du syllogisme juridique. Elle permet de dégager les conséquences concrètes qui résultent de l'application ou de la non-application de la règle de droit aux faits.

Les règles de rédaction du cas pratique sont moins formelles que celles qui régissent les autres exercices. 


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