lundi 22 avril 2019

Droit Administratif

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Droit Administratif





Droit Administratif


Droit Administratif
Sommaire :
I) Qu’est ce que le droit administratif ?
II) Quelle est l’importance de la Constitution en droit administratif ?
III) Quel est l’impact international sur le droit administratif ?
IV) La loi et le règlement : quel rôle dans le droit admin ?
V) En quoi la jurisprudence intervient elle en droit admin ?
VI) Qu’est ce que l’acte administratif ?
VII) Le Contrat administratif : Qualification , Régime , Contentieux
VIII) Le Service Public
IX) La police administrative
X) La responsabilité
I) Qu’est ce que le droit administratif ?
A) PRINCIPES
• Le droit administratif est un droit qui n’a pas pour fonction de statuer sur des intérêts particuliers
• On distingue l’activité d’exécution qui est donc l’activité administrative que celle d’effectuer des choix ce qui correspond à l’action gouvernementale
• Pour l’auteur Maurice Hurriou tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est exceptionnelle tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est normal = Théorie de la Puissance Publique
• L’administration est donc chargé de l’exécution de la loi
• Chaque ministre est le chef d’une administration
B) NORMES
• Article 20 de la constitution de 1958 : « Le gouvernement dispose de l’administration …. »
• Lois des 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours distinctes des fonctions administratives »
• Loi du 24 mai 1872 : Création du Conseil d’Etat ( juridiction suprême)
• 1950 : Création de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentale qui selon l’article 55 de la Constitution a supériorité sur les lois et depuis 1981 offre un droit de recours individuel aux français
C) JURISPRUDENCES
• Arrêt 1960 CE Peugeot : L’Intérêt Général est l’intérêt du plus grand nombre
• Arrêt Labonne 1919 CE : Le Président n’a pas de pouvoirs règlementaires pour exécuter la loi
• Arrêt Blanco 1873 TC : Si un dommage est causé lors de l’exécution d’un service public alors la responsabilité sera de l’Etat et c’est la juridiction administrative qui sera compétente



II) Quelle est l’importance de la Constitution en droit administratif
A) PRINCIPES
• La constitution est organisationnelle elle organise les pouvoirs publics , les règlemente etc …
• Le Bloc de constitutionnalité contient : la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 , Le préambule de la constitution de 1946 , la Charte de l’environnement de 1945 et les Principes fondamentaux des lois de la République
• Les actes du président de la République sont contresignés par les ministres chargés de leur exécutions
• Décret-Loi : Décret du gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement et possédant force de la loi
• Ordonnance : loi d’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer dans un certain domaine pendant une durée limitée
• Abrogation implicite : Notion fondée dans un arrêt Smanor de 1984 , elle correspond au fait que si un acte est pris sur le fondement d’une loi abrogée alors ce même acte doit être abrogé
B) NORMES
• Article 38 de la Constitution : Possibilité pour le Gouvernement d’utiliser les ordonnances
• Article 62 de la Constitution : Les décisions du Conseil Constitutionnel s’appliquent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu’au pouvoir public
C) JURISPRUDENCES
• Arrêt Sueur 2004 : La ratification d’une ordonnance doit être expresse et non plus implicite
• Arrêt Breisacher 2001 Cour de Cassation : Le président hors de ses fonctions est sanctionné par les juridictions de droit commun
• Arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : Reconnait la liberté d’association comme un principe constitutionnel
• Arrêt Commune d’Annecy 2008 : La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle
• Arrêt Barel 1954 : Egal accès aux fonctions publiques
• Décision Conseil Constitutionnel 22 juillet 1980 : Indépendance administrative
• Arrêt Koné 1996 : On interprète le traité selon le principe fondamental des lois de la république
• Arrêt Haut de Choiseul 2010 : La Charte de l’environnement n’est plus cantonné qu’au droit de l’environnement mais également au droit de l’urbanisme
• Arrêt Dehaene 1950 : Continuité des Services Publics
• Arrêt Fédération Française de Gymnastique 2013 : Si un décret n’est pas conforme à une loi on peut l’apprécier selon un PFLR
• Arrêt Syndicat des Huissiers de Justice 2005 : Reconnait la théorie de l’abrogation implicite des actes administratifs
• Arrêt Arrighi 1936 : Loi-écran , refus du contrôle de constitutionnalité d’un acte règlementaire pris sur le fondement d’une loi



III) Quelle est l’impact du droit international sur le droit administratif ?
A) PRINCIPES
• Droit international conventionnel : Droit résultant des traités soumis à l’art 55 de la constitution
• Acte règlementaire : acte dont la vocation est destinée à régir des situations qui se produiront dans le futur.
• Le juge contrôle la publication des conventions internationales dès lors qu’elles conditionnent son entrée en vigueur, c’est-à-dire son opposabilité. Dans la pratique, plus la norme est générale, moins il n’y a de chance qu’elle soit dotée d’un effet direct
• Droit Communautaire dérivé : Institué par des traités qui ont créé des institutions qui ont créé des actes
• Règlement Communautaire : a cte ayant une portée générale et étant directement applicable dans tous les États membres
• Directive Communautaire : lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales les compétences quant à la forme et aux moyens (= objectif, résultat à atteindre). L’Union européenne fixe un résultat à atteindre dans un certain délai
• La loi s’impose aux normes internationales sauf dispositions contraires dans la constitution
B) NORMES
• Article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
• Article 88-1 : Supprime la condition de réciprocité dans l’UE
C) JURISPRUDENCES
• Arrêt SARL Parc d’activités de Blotzheim 1998 : Le CE vérifie la régularité des ratifications
• Arrêt Aggoun 2003 : Le Conseil d'Etat indique que c’est possible de vérifier la conformité d’une loi autorisant la ratification d’un traité par voie d’exception.
• Arrêt GISTI 2012 : Les conventions internationales sont par principe dotées d’un effet direct sauf si d’une part elles n’ont vocation qu’à régir les relations inter-étatiques et d’autres part si elles nécessitent des actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers
• Jurisprudence Chevrol Benkeddach 1999 CE => Le ministre des affaires étrangères juge de la réciprocité d’application d’un traité / Chevrol c France 2003 CEDH : L’avis du ministre est une violation des droits à un procès équitable / CE Chériet-Benséghir 2010 : Le juge n’est plus lié par le ministre qui ne peut donner qu’un avis
• Cohn Bendit 1978 : On ne peut pas invoquer une directive non-transposée contre un acte individuel
• Van Duyn CJUE 1974 : La Cour de justice estime que si la directive est suffisamment précise et inconditionnelle, une directive communautaire peut être d’effet direct.
• Lily France 1995 : Si la France ne transpose pas une directive elle engage sa responsabilité devant la CJUE
• Dame Perreux 2009 : tout justiciable a le droit de se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte non-règlementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive
dès lors que l’État n’a pas pris dans le délai imparti les mesures de transposition nécessaires. ( REVIREMENT COHN BENDIT)
• Arrêt Nicolo 1989 : e Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution.
• Arrêt Sarran Levacher 1998 : Disposition constitutionnelle > Traité
• Arrêt Arcelor 2007 : l’obligation de transposition des directives est une obligation constitutionnelle




• Arrêt Dame Kirkwood 1952 : Contrôle d’un décret d’extradition par rapport à la Convention bilatérale entre la France et un autre État.
• Arrêt Septfonds 1923 : juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif. Il doit donc renvoyer la question préjudicielle devant le juge administratif
• Arrêt Syndicat des Semoules de France 1969 : Le juge administratif ne contrôle pas la conventionalité de la loi postérieure
• Décision IVG ConsCons 1975 : Le ConsCons renvoie au juge suprême de contrôler la conventionalité de la loi postérieure
• Café Jacques Vabre Cour de Cassation 1975 : La CdC juge de la conventionalité d’une loi postérieure
• Arrêt Simmenthal 1978 CJUE : Les juges ont obligation d’écarter toutes dispositions contraires au droit communautaire
• Arrêt Aquarone 1997 : Primauté de la loi sur la coutume
• Arrêt Arizona Tabaco Product 1993 : La directive s’impose au loi
• Arrêt Gardedieu 2007 : lorsqu’une loi est inconventionnelle, elle peut engager la responsabilité de l’État mais pas sur le fondement de la faute
• Arrêt Murat 1823 : CE pas compétent pour interpréter une convention internationale , renversé par GISTI 1990 qui en donne le droit
• Arrêt Commune de Porta 2002 : Le juge administratif ne peut pas juger de la validité d’une convention
• Arrêt Conseil National du barreau 2008 : La directive est soumise à la CEDH
• Arrêt Brito Paiva 2013 : Si choix entre deux normes internationales , on essaie de les concilier sinon on choisit celle dans le champ duquel l’acte admin a été principalement pris

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