lundi 22 avril 2019

Cours du procédure pénale .

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Cours du procédure pénale





Cours du procédure pénale



Introduction

Une fois l’infraction commise, la police intervient pour le suivi de la réaction sociale c'est à dire mettre en place le procès pénal.

         1- particularités de la procédure pénale

L’affaire pénale est complexe car la situation civile est aisée, mais au pénal il s’agit d’un acte isolé, il y a des preuves à rechercher. On n’arrive pas à démontrer avec satisfaction que la personne est coupable. La procédure pénale repose sur des règles d’une certaine vigueur respectueuses des droits de la défense.

Pour faciliter le rôle du juge à dire le droit, la procédure pénale va charger des organes à intervenir dans la répression, ce sont les magistrats, la police judiciaire, les experts … l’une des singularités de la procédure pénale par rapport à la procédure civile est la phase préparatoire dictée par la gravité de l’affaire de manière à faciliter la tâche du juge pour dire le droit, en se fondant sur les éléments de recherche de preuve, de constatation de l’infraction afin de minimiser les risques d’erreurs judiciaires fatales dans la procédure pénale.

La phase préparatoire du procès étant une phase fondamentale qui revêt un intérêt primordial, elle est consacrée par une institution particulière qui est l’instruction préparatoire. Cependant, l’évolution de la procédure pénale jusqu’à maintenant s’est faite au détriment de cette institution qui ne sera pas généralisée à toutes les affaires pénales. Il y a une régression manifeste de l’institution préparatoire pour des raisons d’insuffisance des magistrats et ensuite en raison de la légèreté de certaines affaires et leur simplicité.




Ces divers organes interpellés par la répression devraient collaborer pour une bonne administration de la justice, mais n’étant pas de source judiciaire, les méthodes de travail ne seront pas les mêmes. 

De ce fait, il y a une difficulté dans la gestion du procès pénal lorsque cette gestion, devant se faire de manière respectueuse par rapport aux règles fondamentales du CPP, qui ont pour fondement surtout le respect des droits de la défense et partant, de la règle célèbre de la présomption d’innocence.

         2- histoire de la procédure pénale dans le droit marocain  

La procédure pénale a évolué selon deux systèmes : 

                   a- le système accusatoire  

Dans ce système, il y a un accusateur nécessaire pour l’existence du procès, cet accusateur était au début privé comme en matière civil. Le rôle du juge est effacé, c’est l’accusateur qui joue le rôle fondamental de par l’accusation qu’il fait. L’accusateur est le défenseur de la victime. Ce système est caractérisé par le fait d’être public, oral et contradictoire. Ce système existait déjà chez les romains, ce système est respectueux des droits individuels.

Ce système présente des inconvénients : il assure l’impunité au délinquant dans le cas où personne n’exerce l’accusation, l’accusateur est privé et n’est alarmé que par la victime. Pour  ces faits il a été abandonné.
                   b- le système de la procédure inquisitoire 

Aucune législation ne le consacre à 100%, ce système s’est développé déjà au moyen âge, il a prit le contre-pied du premier système est a développé des caractères contradictoires. L’accusation devient ainsi, publique confiée à des fonctionnaires d’Etat qui interviennent au procès en tant que partie. 

La procédure applicable est secrète, écrite et non contradictoire en plus d’un renforcement de la protection de la société, mais a conduit à des entorses quant aux libertés individuelles par le recours à la torture pour extorquer les aveux, d’où le déclin et l’abandon avec la révolution de 1789, un retour au premier system mais aménagé, d’où la naissance d’un troisième système.





                   c- le system mixte « panaché » 

La phase préparatoire policière c’est le système inquisitoire qui prévaut et pour le jugement c’est le système accusatoire. C’est le system mixte qui a été repris par le Maroc dans l’ancien et le nouveau code.

         3- sources de la procédure pénale

L’évolution de la procédure a connu plusieurs phases : 

                   a- phase avant protectorat 

Il y avait un vide juridique et l’absence d’organisation judiciaire, la justice locale était le fait du code « juge délégataire universel », avec le développement d’une justice consulaire destinée aux étrangers et à certains locaux qui obtenaient des protections consulaires « le régime de capitulations ».

                   b- phase protectorale 

L’un des buts du traité de « Fès » était de donner au Maroc une véritable justice de ce fait, le protectorat « français et espagnol » a essayé de palier au vide judiciaire par la mise en place d’une organisation judiciaire dans laquelle : 

Au niveau de la zone sud, il y a eu un système dualiste dans lequel s’opposaient une justice locale et une justice moderne, au niveau de celle-ci s’est créé une organisation judiciaire semblable à la française, avec deux degrés de juridiction composés de magistrats.

La justice locale elle, n’a pas connu un dénouement heureux car déjà elle était répartie en deux parties : la justice makhzen et coutumière.

- la justice makhzen : on a soustrait au cadi sa compétence pénale qu’on a confié à des fonctionnaires de l’état (caïds et pachas), ce personnel n’avait aucune formation juridique. Cependant sur le plan juridique, il n’y avait de textes légaux sur lesquels devaient se basaient ces juges, d’où la référence aux coutumes.

Progressivement, des textes allaient être édictés mais en nombre réduit, il faut noter l’implication dans cette justice des contrôleurs civils.
- la justice coutumière : qui regroupait l’ensemble de la population berbère car habitant les zones montagneuses (donc inaccessibles). Cette justice, sur le plan pénal était basée sur un véritable code pénal non écrit donc de tradition orale. Les infractions et les sanctions étaient d’une certaine spécificité. La justice était le fait de la Jmaâ qui décidait de la sanction (La plus grave c’est le bannissement) l’exécution était à l’initiative de l’Amghar.

Que ce soit la justice coutumière ou makhzen, le 2nd degré était de la compétence du haut tribunal chérifien qui siégeait à RABAT avec une sanction pénale chérifienne et une sanction pénale coutumière.

L’ensemble des juridictions du pays était sous le contrôle de la cour de cassation de paris sur le plan des textes. Il fallait attendre une véritable reforme, qui ne devait aboutir réellement qu’avec l’indépendance.

                   c- phase de l’indépendance  

Depuis l’indépendance jusqu’à aujourd’hui, les reformes se faisaient toujours l’actualité et on ne cessait de voir naître soit des juridictions, soit une refonte de textes existants.




Dans un premier temps, il fallait établir l’implication fondamentale de la justice marocaine (Ne plus parler de dualité de la justice), on a eu donc l’institutionnalisation d’une justice pour tous, avec sur le plan judiciaire, une organisation qui consacre la classification tripartite des infractions, d’autre part le 1er et le 2nd degré et enfin, la distinction entre juridictions de droit commun et celles d’exception.

De ce fait qu’à l’heure actuelle, la cour suprême étant l’institution suprême du contrôle des juridictions du Maroc, coiffant des juridictions du 1ère degré « tribunaux 1ère instance, chambre criminelle de cour d’appel», des juridictions de 2nd degré « cours d’appel » des juridictions d’exception « cours de justice et militaire ».

Sur le plan de la loi, le code de 59, qui bien que prenant sa source dans le code français d’instruction criminelle avec les modifications actualisées, était déjà en soi une législation complète et moderne mais qui a dû céder sa place au nouveau CPP de 2003 en raison de certaines imperfections concernant d’une part certaines institutions pénales et d’autre part l’évolution de la procédure pénale en raison de son environnement nouveau, très près des règles consacrant les libertés individuelles et autres droits humains.





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