Les frais de justice
Les frais de justice
PROCEDURE CIVILE1
PARTIE 2 : LE DROIT D’ACCEDER A UN JUGE
Les frais de justice
I_La répartition des frais de justice
1) Les dépens
L'art 695 du NCPCdresse une liste : droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, rémunérations des techniciens, indemnités des témoins, émoluments des officiers ministériels, frais de postulation obligatoire, droits de plaidoirie, frais d'interprétariat et de traduction, frais d'enquêtes sociales… En principe, la partie perdante est condamnée (en plus de ses propres dépens) aux dépens de la partie adverse (art. 696 du NCPC). Les dépens sont donc des frais répétibles (qu'on peut récupérer). Il y a cependant des exceptions :
Le juge, par décision motivée peut mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge du gagnant
Celui qui se désiste doit payer les frais de l'instance ;
En cas de péremption c'est le demandeur qui doit payer les dépens ;
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie des dépens.
2) Les frais irrépétibles
Ce sont, notamment, les honoraires de l'avocat, les frais de déplacement ou de consultation... En principe, chaque partie a la charge de ses propres frais irrépétibles. Cependant, l'art 700 du NCPCconfère au juge le pouvoir de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Le montant attribué est apprécié souverainement par le tribunal.
3) Les frais d’exécution
En principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur mais, en pratique, les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers (ce qui permet aux huissiers de justice d'obtenir tout de suite une rémunération).
II_ La prise en charge collective des frais de justice
1) L’assurance « protection juridique »
Moyennant le paiement d'une prime, l'assureur par le biais du contrat d'assurance de protection juridique, prend en charge les frais de procédure, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers devant une juridiction. L'assuré conserve, cependant, le libre choix de son avocat ou de toute personne qualifiée par la loi pour assurer sa défense et servir ses intérêts. Depuis une loi de 2007, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
2) Les aides à l’accès au juge
A) Les aides juridictionnelles
L'aide juridictionnelle permet au justiciable aux ressources faibles de pouvoir exercer ses droits en justice puisque c'est l'État qui prend en charge les frais des auxiliaires de justice et assume une partie des dépens.
• Conditions : L'aide juridictionnelle est attribuée à toute personne physique ou morale, quelle soit demanderesse ou défenderesse pour pratiquement toutes les procédures et devant pratiquement toutes les juridictions. La personne qui sollicite l'aide juridictionnelle doit cependant justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé périodiquement. L'aide juridictionnelle totale est systématiquement accordée aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayants droit, quel que soit le montant de leurs ressources. Dans chaque TGI (ainsi qu'à la Cour de cassation et au Conseil d'État), il y a un « bureau d'aide juridictionnelle » qui est chargé d'instruire les dossiers et de rendre une décision. En cas de rejet de la demande, l'intéressé peut faire un recours devant le Premier président de la Cour d'appel.
• Effets : Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle conserve une partie des frais à sa charge, par contre, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale a droit au concours gratuit des auxiliaires de justice (avocat, officier ministériel). Il peut cependant toujours prendre l'auxiliaire de son choix. L'État rémunère ces auxiliaires, sur le fondement d'un tarif fixe. Par contre, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit obligatoirement payer, depuis le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie qui s'élève à 13 € depuis un décret du 23 novembre 2011.
Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès, ou est condamné aux dépens, il doit supporter personnellement la charge des dépens de l'adversaire, mais le juge peut décider que le Trésor public paiera une partie des dépens de l'adversaire.
B) L’aide à l’accès au droit
Les « Maisons de la Justice et du droit », sous l'autorité des Présidents des TGI, ont été créées pour assurer une présence judiciaire de proximité. Le citoyen peut bénéficier gratuitement :
D'une aide pour toute consultation en matière juridique (avocat, notaire, huissier...),
D'une aide pour être orienté vers les organismes adéquats,
D'une aide fournie par des associations
