vendredi 22 mars 2019

LES CONTRATS NOMMES .

  droitenfrancais       vendredi 22 mars 2019


LES CONTRATS NOMMES





Titre I : LE CONTRAT DE VENTE
            CHAPITRE I : les caractéristiques du contrat de vente
La vente est un contrat translatif de la propriété d’un bien, moyennant une contrepartie monétaire ; c’est un contrat : -synallagmatique : elle met les obligations à l a charge des 2 parties
         - translatif de propriété
         -A titre onéreux
         -Un contrat consensuel ; elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par la remise d’une chose ou la rédaction d’un écrit 
         -contrat nommé, de disposition et commutatif
Section 1 : définition du contrat de vente
            D’après le DOC : la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit  l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer.
Le contrat de vente est translatif de la propriété du vendeur à l’acheteur dès la conclusion du contrat ;c-à-d dès qu’il y a consentement des contractants.
            Section 2 : les caractères du contrat de vente
                        Paragraphe 1 : le contrat de vente est un contrat nommé
=>Le contrat nommé est celui dont le régime juridique est défini par la loi, et auquel l’usage a donné un nom : par ex : contrat de vente ou de bail, mandat, le prêt,…
=>le contrat innomé est celui qui n’étant pas prévu par la loi, a été conçu par les parties ou créé par la pratique, et qui reste soumis à la théorie générale du contrat. Par ex : contrat médical, contrat de leasing, de franchise,…
                        Paragraphe 2 : le contrat de vente est consensuel
Le contrat consensuel est celui qui e forme par le seul accord des volontés, sur la chose, sur le prix et les autres clauses du contrat. Aucune condition de forme n’est exigée.
Le DOC  marocain a exclu tout contrat susceptible d’hypothèque, ou bien la vente d’un immeuble ou d’un droit immobilier, de la règle. Dans ces cas, le contrat doit être écrit et ayant une date certaine.






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