LES CONTRATS NOMMES
Titre I : LE CONTRAT DE VENTE
CHAPITRE I : les
caractéristiques du contrat de vente
La vente est
un contrat translatif de la propriété d’un bien, moyennant une contrepartie
monétaire ; c’est un contrat : -synallagmatique :
elle met les obligations à l a charge des 2 parties
- translatif
de propriété
-A titre
onéreux
-Un contrat
consensuel ;
elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas
par la remise d’une chose ou la rédaction d’un écrit
-contrat
nommé, de disposition et commutatif
Section 1 : définition du contrat
de vente
D’après le DOC : la vente est
un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à
lui payer.
Le contrat
de vente est translatif de la propriété du vendeur à l’acheteur dès la
conclusion du contrat ;c-à-d dès qu’il y a consentement des contractants.
Section 2 : les
caractères du contrat de vente
Paragraphe 1 : le contrat de vente est un contrat
nommé
=>Le
contrat nommé est celui dont le régime juridique est défini par la loi, et
auquel l’usage a donné un nom : par ex : contrat de vente ou de bail,
mandat, le prêt,…
=>le
contrat innomé est celui qui n’étant pas prévu par la loi, a été conçu par les
parties ou créé par la pratique, et qui reste soumis à la théorie générale du
contrat. Par ex : contrat médical, contrat de leasing, de franchise,…
Paragraphe 2 : le contrat de vente est consensuel
Le contrat
consensuel est celui qui e forme par le seul accord des volontés, sur la chose,
sur le prix et les autres clauses du contrat. Aucune condition de forme n’est
exigée.
Le DOC marocain a exclu tout contrat susceptible
d’hypothèque, ou bien la vente d’un immeuble ou d’un droit immobilier, de la
règle. Dans ces cas, le contrat doit être écrit et ayant une date certaine.