Les Biens
Ce que sont les biens
Définition des biens
I) Ce que sont les biens :
A) Définition des biens
* Le code civil pose plusieurs principes : ils sont meubles ou immeubles ( 516 ) , ils
sont soumis à des droits de propriété , de jouissance ou de services fonciers
( 543)
B) Double conception des biens
* Au sens juridique on entend par bien toute chose dont l’utilité justifie
l’appropriation et d’autre part tout droits subjectifs
* La première conception suppose le droit de propriété qui est le droit de jouir et
de disposer des choses ( 544)
* La seconde conception y adjoint certains droits personnels en plus des droits
réels ( propriété mais aussi usufruit) , ainsi l’auteur Caron détermine que ce ne
sont pas les choses en elle qui ont de la valeurs mais les droits sur elles
C) Les biens ont ils une image ?
* Un arrêt Gondrée de 1999 de la Cour Cass disposait que le propriétaire a seul le
droit d’exploiter son bien et qu’une photographie était une atteinte à la
jouissance de son bien
* Mais en 2003 la 2e Chambre civile de la CC a détaché le droit à l’image du droit
de propriété et en 2004 elle a déterminé que « Le propriétaire d’une chose ne
dispose pas d’un droit exclusif sur celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à
l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle provoque un trouble
anormal ».
II) La diversité des catégories de biens
A) Meubles et Immeubles
* C’est la qualification basique des biens pourtant elles peuvent être qualifiées de
diverses façons
* Il y a d’abord la qualification naturelle : les immeubles ne peuvent pas être
déplacés ( le sol et tout ce qui est rattaché) ; les meubles sont toutes choses qui
ne sont pas immeubles , le code civil rajoute qu’elles sont déplacables ( 528)
* Cependant il existe des qualifications artificielles
1) Immeuble par destination :
* Bien meuble rattaché à l’immeuble de manière fixe et qui nécessiterait un
démontage , une dénaturation pour être séparé
* L’unité de propriété est nécessaire pour que cette qualification ait lieu ( arrêt Civ
3e 1980)
* Il faut également une volonté du propriétaire d’immobiliser le meuble ( arrêt Civ
1ere 1958)
* Enfin il faut qu’il existe un lien par nature entre le meuble et l’immeuble , que
celui ci soit un accessoire . Ce lien peut être matériel ( Boiserie) , intellectuelle
ou économique .
2) Meubles par anticipation :
* Ce sont les biens immobiliers destinés à être détachés par le propriétaire
* C’est par exemple les récoltes sur pieds , les produits de carrière
* C’est l’arrêt Van de Walle CJCE 2004 qui a sortie cette distinction
3) Les animaux : meubles ou immeubles ?
* Question longtemps discutée depuis la loi de février 2015 on détermine l’animal
non pas comme un bien mais comme comme un être sensible assimilé au
régime des biens ( 515-14) cependant la CCA comme la ConvEDH reconnait des
droits de protections pour les animaux de compagnie
* Souvent on l’assimile aux meubles corporels ( 522) parfois aux immeubles par
destinations
4) Droit immobiliers et mobiliers
* Les droits réels sont immobiliers quand ils portent sur une chose immobilières
( 526) , de même les droits réels sont mobiliers quand ils portent sur des biens
meubles ( 527)
* Les droits personnels sont toujours des droits mobiliers même quand ils portent
sur des choses immobilières
* Pourquoi cette qualification ? Le régime juridique est différent :
a) La prescription est nécessaire pour acquérir un bien immobilier , alors
qu’une simple acquisition de bonne foi par possession suffit pour les biens
mobiliers
b) La possession vaut titre de propriété et donc preuve pour les biens mobiliers/
pour les biens immobiliers il faut le prouver par titre de propriété , indice ou
possession avec prescription acquisitive et cette charge incombe au
demandeur
c) Au niveau des sûretés réelles : Il peut y avoir le gage en matière mobilière
tandis qu’il s’agit d’une hypothèque en matière immobilière
d) Pour un transfert de propriété d’immeubles il faut un acte notarié et public ,
tandis que pour un meuble le consensualisme ou le seing privé suffisent
B) Biens consomptibles et non consomptibles
* Les biens consomptibles se consomment après l’usage qu’on en fait ( nourriture ,
argent) , les biens non consomptibles subsistent ( ce qui n’empêche pas une
perte de valeur )
* Intérêt en matière d’usufruit : obligation de rendre le bien de l’usufruit si pas
consomptible , si consomptible pas besoin de restituer la chose en elle même
mais un équivalent en qualité/quantité ( quasi usufruit
C) Biens fongibles et corps certains:
* Les biens fongibles sont par nature interchangeables tandis que les corps
certains sont uniques , irremplaçables
* Les corps certains donnent immédiatement lieu à un transfert de propriété en
cas de vente / Alors que pour les biens fongibles le transfert de propriété n’a lieu
qu’au moment où la chose vendue est déterminée
D) Fruits et produits:
* Les fruits sont les biens produits PERIODIQUEMENT et REGULIEREMENT par les
choses sans en altérer la substance ils peuvent être
a) Naturels ( fruits des arbres par ex )
b) Industriel ( issu du travail des hommes )
c) Civils ( sommes d’argents rapportés par les biens)
* Les produits résultent d’une EXPLOITATION NON REGULIERE et ils ALTERENT la
substance ( bois coupé par ex)
* Si le bien est grévé d’usufruit le propriétaire devient nu propriétaire
E) Chose appropriés ou non appropriés
* La plupart des choses ont un propriétaire par ex un immeuble propriétés d’une
personne qui meurt sans laisser de successeur sera propriété d’Etat ou de la
commune
* Chgt pour les choses mobilières : certaines les « res communes » ne sont pas
appropriables ( ex : eau de mer) / d’autre « les res nullius » n’ont pas de
propriétaire déterminé mais l’Etat n’interdit pas l’appropriation cette chose peut
être abandonné mais elle ne doit pas être confondue avec la chose perdue qui
doit être remise à l’administration sinon c’est du vol , la revendication d’un bien
perdu peut se faire dans les 3 ans suivant la perte ( 1276)
F) Autres distinctions :
* Le bien peut être qualifié de bien hors commerce si il est issu d’un contrat conclu
entre particuliers ou si c’est une chose commune
* Le bien peut être privé ou public ( uniquement si issue d’une personne publique
et soit à l’usage du public soit d’un service public)
III) Ce que ne sont pas les biens :
A) Des Etres Humains :
* Le corps humain comme la personnalité sont protégés par les droits
fondamentaux ( art 16 cc )
* Il y a des biens attachés à la personne qui ne sont pas des biens patrimoniaux =>
les droits extrapatrimoniaux ils sont donc exclus du champ du droit des biens
B) Un patrimoine :
* Composé de l’actif (des choses et des droits perso ) / et passif (des obligations
et des dettes)
* C’est justement ce passif qui fait la différence entre bien et patrimoine , le
patrimoine est un contenant , les biens un contenu
