jeudi 13 décembre 2018

Les actes administratifs – L’action administrative Fiche résumé.

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Les actes administratifs – L’action administrative
Fiche résumé





T.C. : Tribunal des Conflits
C.E. : Conseil d’Etat
C.C. : Conseil Constitutionnel
C.Cas. : Cour de Cassation
C.E.D.H. : Cour européenne des Droits de l’Homme
 = Jurisprudence de principe
 = Confirmation et/ou précisions
 = Jurisprudence abandonnée
o = Décision abandonnée
 = Notions d’acte administratif unilatéral
 = Mesures d’ordre intérieure
 = Circulaires
 = Régime juridique de l’acte administratif unilatéral
 = Disparition des actes
 = Contrat administratif – détermination
 = Contrat administratif – Régime
 = Contrepoids à l’action administrative – compétence du JA
 = Contrepoids à l’action administrative – Incursion du JJ en matière administrative






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