Les actes administratifs – L’action administrative
Fiche résumé
T.C. : Tribunal des Conflits
C.E. : Conseil d’Etat
C.C. : Conseil Constitutionnel
C.Cas. : Cour de Cassation
C.E.D.H. : Cour européenne des Droits de l’Homme
= Jurisprudence de principe
= Confirmation et/ou précisions
= Jurisprudence abandonnée
o = Décision abandonnée
= Notions d’acte administratif unilatéral
= Mesures d’ordre intérieure
= Circulaires
= Régime juridique de l’acte administratif unilatéral
= Disparition des actes
= Contrat administratif – détermination
= Contrat administratif – Régime
= Contrepoids à l’action administrative – compétence du JA
= Contrepoids à l’action administrative – Incursion du JJ en matière administrative
