lundi 10 décembre 2018

Le blanchiment de capitaux .

  droitenfrancais       lundi 10 décembre 2018


Le blanchiment de capitaux 




-Régie par la loi 43-05 constituant la complémentarité du code pénal concernant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

-Cette infraction est définit comme le fait ou l'acte qui a pour but ou pour effet de dissimuler
l'origine illicite d'un bien quelconque afin de permettre à son auteur d'en jouir en toute légalité, de le faire fructifier ou de financer d'autres activités similaires.

-Le phénomène prend ses origines dans les suites de la crise économique et financière des années
30.

-De même, la décennie des années 80 fut marquée par d'importants scandales politico financiers qui avaient tous comme dénominateur commun les activités de blanchissage d'argent provenant du
trafic illicite de stupéfiants.

-Le blanchiment moderne ne peut être poursuivi et réprimé à l'aide des catégories classiques du droit pénal.






-Le blanchiment de capitaux est pratiqué par des acteurs souvent très puissants.
→ Ils sont donc différents des autres modes de représentation que l'opinion publique se fait de la criminalité en général.

Problématique : Le Maroc est-il doté d'un arsenal assez renforcé en vue d'une réelle lutte contre le blanchiment de capitaux ?


I- Moyens préventifs :

A- Détection des opérations de blanchiment de capitaux


-Afin de permettre la détection des opérations de blanchiment de capitaux, et d'assurer une ample coopération dans le but de mener à bien l'action de lutte contre ce phénomène, certaines structures ont été créées et dotées d'attributions diverses.

-La nécessité d'analyser les transactions financières afin de déceler les opérations illicites à amené les États à réfléchir sur la définition d'organismes spécialisés appelés unités d'information financière.

-En France, le décret du 9 mai 1990 a crée Tracfin « Traitement du renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins ».

-En droit marocain, c'est la loi 43-05 qui a prévue une unité de traitement de renseignement financier.
→ Ce dispositif repose essentiellement sur le mécanisme de la déclaration de soupçon dont la mission de traitement est remplie par l'unité.
→ L'efficacité des services de lutte dépend, de manière vitale de l'information dont elle est nourrie.

-Le dispositif de déclaration des opérations bancaires et financières suspectes implique une participation à la fois des professionnels et des organismes financiers.
-L'article 2 de la loi 43-05 liste les personnes considérées comme assujetties, qui sont d'ailleurs
tenus de recueillir tous les éléments d'information permettant l'identification de leur clientèle qu'elle soit habituelle ou occasionnelle.

-Outre la simple identification, la loi impose la connaissance de l'activité de ces cocontractants.
→ Il est nécessaire d'établir une identification claire et précise.

-Les personnes assujetties doivent conserver les documents relatifs aux opérations effectuées par leurs clients pendant dix ans à compter de la date de leur exécution.

-Toute opération portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par l'unité, doit faire l'objet, par les personnes assujetties, à des renseignement auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'identité des bénéficiaires.

-En résumé, tout élément relevé par les personnes assujetties dépassant les limites fixés par l'Unité, ou ayant un caractère suspect doit faire objet d'une déclaration de soupçon pour avertir l'Unité ; tout cela rentre dans le cadre préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

B- Lutte préventive contre le fléau :

-Vecteur principal : banques extraterritoriales
-Lutte non compatible avec la libéralisation des marchés financiers.
-Ne pas oublier le chantier de la moralisation de la vie publique.
-Maroc et d’autres états : création du GAFIMOAN ( groupe d’action financière au Moyen Orient et en Afrique du Nord).
-Maroc : mise à niveau de l’arsenal juridique conforme aux standards internationaux.( loi 43-05 , loi
03-03).

Contenu de la loi contre le blanchiment de capitaux :
-Devoir de vigilance des différents intermédiaires se trouve élargi.
-Entité Ad hoc prévue pour cette même lutte.
-La loi s’attaque à l’ensemble des personnes ou groupes participant au blanchiment de capitaux , issus de trafics illégaux.






Élargissement du devoir de vigilance :
-Contrôle des clients des banques ( opérations douteuses). Relations d’affaires et celles effectuées au profit de personnes issus de pays à risque au niveau du blanchiment.
-Veille sur les clients ; système de gestion.
-Utilisation de nouvelles technologies.
-Crimes punis même si perpétrés hors Maroc.

Recommandations du GAFI :
-Droit pénal de chaque état doit être adapté pour que les définitions respectives du délit de blanchiment de capitaux soient similaires pour une homogénéité judiciaire internationale.
-Droit bancaire de chaque état doit être précis et complet dans des domaines comme :
    Renforcement des obligations actuelles d’identification des clients et les étendre aux personnes usant d’un prête nom ou d’une société écran.
    Accroître la collaboration entre les professions financières et les autorités compétentes
( lever secret bancaire).
    Définir des règles applicables aux relations financières avec les paradis réglementaires qui offrent , par essence , d’importantes possibilités de blanchiment.
II- Répression du blanchiment dans l'ordre juridique interne :
- Le blanchiment de capitaux est une infraction de conséquence.

A- Le régime des peines principales :


-Article 574-1: Le blanchiment de capitaux: détenir, utiliser, convertir ou transférer des biens dans le but d'en dissimuler l'origine.
-Sanctions pour les personnes physiques: 2 à 5 ans d'emprisonnement. Amende allant de 20.000 à
100.000 dirhams.
- Les peines sont doublées si les infractions sont commises en cas de récidive, de bande organisée ou d'utilisation des facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle.
- Sanctions pour Les personnes morales: Article 28 de la loi 43-05: sanction pécuniaire de 500.000 à
3 millions de dirhams.
- Les obligations de la loi 43-05 ne peuvent atteindre leur but que si se met en place une vigilance accrue des opérations financières.

B- Mesures de confiscation des gains illicites :


- Peine complémentaire pour les personnes physiques et morales.
- Réglementée par l'article 85 du code pénal
- C'est un transfert de propriété de la chose confisquée, pour qu'elle devienne propriété de l'Etat.
- Article 574-5: prévoit que les personnes coupables de blanchiment de capitaux encourent la confiscation partielle ou totale des biens ayant servi à commettre l'infraction et des produits générés par ces biens.
- La confiscation a un caractère réel , mais la condamnation est personnelle. La peine est individuelle.


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