Le blanchiment de capitaux
-Régie par la loi 43-05 constituant la complémentarité du code
pénal concernant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux
-Cette infraction est définit comme le fait ou l'acte qui a pour
but ou pour effet de dissimuler
l'origine illicite d'un bien quelconque afin de permettre à son
auteur d'en jouir en toute légalité, de le faire fructifier ou de financer
d'autres activités similaires.
-Le phénomène prend ses origines dans les suites de la crise
économique et financière des années
30.
-De même, la décennie des années 80 fut marquée par d'importants
scandales politico financiers qui avaient tous comme dénominateur commun les
activités de blanchissage d'argent provenant du
trafic illicite de stupéfiants.
-Le blanchiment moderne ne peut être poursuivi et réprimé à l'aide
des catégories classiques du droit pénal.
-Le blanchiment de capitaux est pratiqué par des acteurs souvent
très puissants.
→ Ils sont donc différents des autres modes de représentation que
l'opinion publique se fait de la criminalité en général.
Problématique : Le Maroc est-il doté d'un arsenal assez renforcé
en vue d'une réelle lutte contre le blanchiment de capitaux ?
I- Moyens préventifs :
A- Détection des opérations de blanchiment de capitaux
-Afin de permettre la détection des opérations de blanchiment de
capitaux, et d'assurer une ample coopération dans le but de mener à bien
l'action de lutte contre ce phénomène, certaines structures ont été créées et
dotées d'attributions diverses.
-La nécessité d'analyser les transactions financières afin de
déceler les opérations illicites à amené les États à réfléchir sur la
définition d'organismes spécialisés appelés unités d'information financière.
-En France, le décret du 9 mai 1990 a crée Tracfin « Traitement du
renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins ».
-En droit marocain, c'est la loi 43-05 qui a prévue une unité de
traitement de renseignement financier.
→ Ce dispositif repose essentiellement sur le mécanisme de la
déclaration de soupçon dont la mission de traitement est remplie par l'unité.
→ L'efficacité des services de lutte dépend, de manière vitale de
l'information dont elle est nourrie.
-Le dispositif de déclaration des opérations bancaires et
financières suspectes implique une participation à la fois des professionnels
et des organismes financiers.
-L'article 2 de la loi 43-05 liste les personnes considérées comme
assujetties, qui sont d'ailleurs
tenus de recueillir tous les éléments d'information permettant
l'identification de leur clientèle qu'elle soit habituelle ou occasionnelle.
-Outre la simple identification, la loi impose la connaissance de
l'activité de ces cocontractants.
→ Il est nécessaire d'établir une identification claire et
précise.
-Les personnes assujetties doivent conserver les documents
relatifs aux opérations effectuées par leurs clients pendant dix ans à compter
de la date de leur exécution.
-Toute opération portant sur des sommes dont le montant unitaire
ou total est supérieur à une somme fixée par l'unité, doit faire l'objet, par
les personnes assujetties, à des renseignement auprès du client sur l'origine
et la destination de ces sommes ainsi que sur l'identité des bénéficiaires.
-En résumé, tout élément relevé par les personnes assujetties
dépassant les limites fixés par l'Unité, ou ayant un caractère suspect doit
faire objet d'une déclaration de soupçon pour avertir l'Unité ; tout cela
rentre dans le cadre préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
B- Lutte préventive contre le fléau :
-Vecteur principal : banques extraterritoriales
-Lutte non compatible avec la libéralisation des marchés
financiers.
-Ne pas oublier le chantier de la moralisation de la vie publique.
-Maroc et d’autres états : création du GAFIMOAN ( groupe d’action
financière au Moyen Orient et en Afrique du Nord).
-Maroc : mise à niveau de l’arsenal juridique conforme aux
standards internationaux.( loi 43-05 , loi
03-03).
Contenu de la loi contre le blanchiment de capitaux :
-Devoir de vigilance des différents intermédiaires se trouve
élargi.
-Entité Ad hoc prévue pour cette même lutte.
-La loi s’attaque à l’ensemble des personnes ou groupes
participant au blanchiment de capitaux , issus de trafics illégaux.
Élargissement du devoir de vigilance :
-Contrôle des clients des banques ( opérations douteuses).
Relations d’affaires et celles effectuées au profit de personnes issus de pays
à risque au niveau du blanchiment.
-Veille sur les clients ; système de gestion.
-Utilisation de nouvelles technologies.
-Crimes punis même si perpétrés hors Maroc.
Recommandations du GAFI :
-Droit pénal de chaque état doit être adapté pour que les
définitions respectives du délit de blanchiment de capitaux soient similaires
pour une homogénéité judiciaire internationale.
-Droit bancaire de chaque état doit être précis et complet dans
des domaines comme :
• Renforcement des
obligations actuelles d’identification des clients et les étendre aux personnes
usant d’un prête nom ou d’une société écran.
• Accroître la
collaboration entre les professions financières et les autorités compétentes
( lever secret bancaire).
• Définir des règles
applicables aux relations financières avec les paradis réglementaires qui
offrent , par essence , d’importantes possibilités de blanchiment.
II- Répression du blanchiment dans l'ordre juridique interne :
- Le blanchiment de capitaux est une infraction de conséquence.
A- Le régime des peines principales :
-Article 574-1: Le blanchiment de capitaux: détenir, utiliser,
convertir ou transférer des biens dans le but d'en dissimuler l'origine.
-Sanctions pour les personnes physiques: 2 à 5 ans
d'emprisonnement. Amende allant de 20.000 à
100.000 dirhams.
- Les peines sont doublées si les infractions sont commises en cas
de récidive, de bande organisée ou d'utilisation des facilités que procure
l'exercice d'une activité professionnelle.
- Sanctions pour Les personnes morales: Article 28 de la loi
43-05: sanction pécuniaire de 500.000 à
3 millions de dirhams.
- Les obligations de la loi 43-05 ne peuvent atteindre leur but
que si se met en place une vigilance accrue des opérations financières.
B- Mesures de confiscation des gains illicites :
- Peine complémentaire pour les personnes physiques et morales.
- Réglementée par l'article 85 du code pénal
- C'est un transfert de propriété de la chose confisquée, pour
qu'elle devienne propriété de l'Etat.
- Article 574-5: prévoit que les personnes coupables de
blanchiment de capitaux encourent la confiscation partielle ou totale des biens
ayant servi à commettre l'infraction et des produits générés par ces biens.
- La confiscation a un caractère réel , mais la condamnation est
personnelle. La peine est individuelle.
