La responsabilité pénale
La responsabilité pénale vise à sanctionner l’auteur d’une faute
dont l’objet est précisé par le code pénal.
C’est un principe selon lequel toute personne doit répondre devant
la société des infractions qu’elle a commise.
Elle est considérée comme l’obligation légale, faite à une
personne reconnue coupable, de supporter la peine prévue par la loi
correspondant à l’infraction commise définie comme une action, et suppose
l’accomplissement d’un acte, càd, un événement manifesté par une attitude
extérieure.
Le principe de
responsabilité pénale, étant le protecteur de l’intégrité de la personne
d’autrui, relève de grands aspects que l’on exposera dans le plan proposé
ci-dessous :
I- PREMIER ASPECT DE LA RESPONSABILITE
PENALELA PARTICIPATION
A – AUTEUR, COAUTEUR
L’auteur de l’infraction est
considéré comme étant l’élément générateur de la naissance de la responsabilité
pénale.
On distingue l’auteur matériel de
l’auteur moral avant de parler du coauteur .
Le premier est celui qui commet
matériellement les actes d’exécution de l’infraction, ainsi, dans le cas d’un
meurtre, ce sera lui qui donnera le coup mortel. En effet, en cas d’association
de malfaiteurs, tous les participants aux groupement sont considères comme
« auteur principal de l’infraction »
Quant au deuxième, c’est celui
qui agit en coulisse pour faire commettre l’infraction, il est aussi parfois appelé « auteur
intellectuel »
En revanche le coauteur est celui
qui participe a l’action matériellement à coté de l’auteur principal, ce
dernier peut malgré tout bénéficier de circonstances atténuantes.
B – TENTATIVE ET COMPLICITE
Ø
La tentative est une action coupable destinée à la
réalisation d’une infraction mais qui n’accomplit pas l’intégrité de ses
éléments constitutifs. Elle se situe sur la trajectoire « iter
criminis » de l’infraction. Toute la difficulté réside dans l’appréciation
du moment qui va rendre la tentative punissable.
Deux conditions sont nécessaires
pour qu’il y ait tentative : un commencement d’exécution et une absence de
désistement volontaire.
- Le commencement d’exécution
consiste en actes extérieurs faisant partie de l’infraction tentée et
différents des actes préparatoires, lorsque l’auteur a agi dans le but et avec
l’intention de commettre le délit ou le crime.
- L’absence de désistement
volontaire implique que l’auteur ait eu l’intention réelle de mener à bien son
projet et qu’il en ait été empêché en raison de circonstances fortuites et
contre sa volonté.
En vertu de l’article 117, la
tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être
atteint en raison des circonstances du fait ignoré de l’auteur.
Ø
Le complice ne commet pas une infraction autonome, il
empreinte sa propre criminalité à celle de l’auteur principal. L’acte de
complicité étant rattaché au fait principal punissable, et non à l’auteur de
l’infraction, ce qui implique que l’absence de répression de ce dernier est
donc sans incidence sur la poursuite du complice.
Il existe différentes formes de
complicité : l’aide ou l’assistance, la complicité par provocation et la complicité par
instruction.
L’élément moral de la complicité ou
l’élément intellectuel est nécessairement intentionnel c’est à dire que le complice doit non
seulement avoir connaissance de l’infraction envisagée, mais également la
volonté de s’y associer.
Faciliter ou provoquer
intentionnellement la commission d’un crime ou d’un délit,
voire d’une contravention,
constitue un acte de complicité.
Le complice participe par
délégation à la commission de l’infraction. Il en résulte que
l ‘engagement de sa
responsabilité pénale est subordonné à celui de l’auteur, risquant ainsi la
même peine que lui.
II- APPLICATION DE LA REPONSABILITE
PENALE
A- LA
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL :
Les personnes physiques sujet de la responsabilité pénale
Le principe est que nul
n'est responsable pénalement que de son propre fait. Mais il existe une
exception, ce sont les actes commis par une personne étant placée sous
l'autorité d'une autre. Dans ce cas précis, la personne ayant autorité peut
être condamnée pour les actes commis par la personne placée sous son autorité.
Les personnes morales sujet de la responsabilité pénale
Les personnes morales punissables sont toutes les personnes
morales à l’exclusion de l’État. La
RPPM suppose l’existence de la personnalité morale : une
infraction commise avant l’immatriculation, par exemple, ne peut en principe
être imputée à la personne morale de l’infraction. Les groupements de fait et
les sociétés en participation n’encourent aucune responsabilité pénale. Le
droit pénal se réfère aux règles du droit civil, du droit commercial ou du
droit international privé pour déterminer quels groupements sont dotés de la
personnalité morale.
B – LES CAUSES EXCLUSIVES DE LA RESPONSABILITE
PENALE
Parmi les causes qui suppriment la
responsabilité pénale et qui s’opposent globalement aux excuses absolutoires,
certains ont fait une distinction entre les causes objectives de non
responsabilité (ou faits justificatifs) et les causes subjectives de non responsabilité
(ou causes de non imputabilité)
Causes subjectives
La contrainte La contrainte
est l’équivalent pénal de la force majeure. Il s’agit d’une force irrésistible
et imprévisible aussi.
La contrainte peut être physique
ou morale ; le critère important est son caractère irrésistible et son
lien de causalité avec l’infraction. La contrainte est une cause de non
imputabilité : elle doit avoir aboli le discernement de la victime pour
être prise en compte
L’erreur de droit "Nemo
censetur ignorare legem", « Nul n’est censé ignorer la
loi » : l’adage pose une fiction juridique (et non une présomption,
simple règle de preuve) nécessaire au fonctionnement de tout système juridique.
En effet, le droit repose sur son caractère obligatoire et on ne
peut envisager un système juridique dans lequel les individus pourraient se
prévaloir de leur ignorance du droit pour échapper à son application.
La démence : Il n’y a ni crime,ni délit lorsque
le prévenu était en état de démence au temps de l’action .Du point de vue
juridique,puisque la responsabilité pénale suppose le libre arbitre et que la
démence ,qui abolit la faculté de discernement et la conscience le supprime ,la
thèse de l’irresponsabilité pénale de l’aliéné se justifie parfaitement. Elle
est plus contestable du point de vue criminologique, car les fous présentent
pour l’ordre social un danger permanent.
Causes objectives
Lorsqu’il existe un fait justificatif, la responsabilité pénale du
délinquant disparaît non pas directement, mais en conséquence de la non
application du texte de loi, en raison des circonstances particulières dans
lesquelles l’infraction a été commise. Si on met à part les faits justificatifs
résultant de circonstances exceptionnelles,et les faits justificatifs
particuliers à certaines infractions, le code pénal ne prévoit que deux faits
justificatifs généraux qui s’appliquent dans toutes les circonstances et à
toute catégorie d’infractions : l’ordre de la loi et le commandement de
l’autorité, et la légitime défense
