vendredi 7 décembre 2018

Fiche de méthodologie : LE COMMENTAIRE D'ARRÊT .

  droitenfrancais       vendredi 7 décembre 2018


 Fiche de méthodologie : LE COMMENTAIRE D'ARRÊT






Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des « arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte que leurs recherches, quant à la législation, à la jurisprudence et la doctrine, s'arrêtent nécessairement dans le temps à la décision annotée, tandis que l'on vous demande souvent de commenter un arrêt déjà ancien, de telle sorte que vous ne devez pas limiter vos recherches aux textes, aux décisions et études antérieures à cet arrêt. Explication et réflexion. Le commentaire d’arrêt a un double objet : – l'explication de la décision : il faut, à ce stade, montrer que l'arrêt a été compris, ce qui suppose des connaissances approfondies, lesquelles doivent être confrontées avec les éléments spécifiques de la décision ;




Présentation de la décision à commenter. L'introduction du commentaire d'arrêt est soumise à quelques règles spécifiques. En guise de préliminaire, il importe de présenter la décision qui doit être commentée. À ce titre, il convient d'indiquer la nature de la juridiction qui l'a rendue, sa date et de situer en deux trois lignes la question juridique traitée. Puis, les faits de la cause doivent être exposés : ici non plus, il ne s'agit pas de reproduire servilement et fastidieusement le motif de la décision qui contient les faits en question. Par conséquent, il faut opérer une sélection : seuls, les faits utiles, c'est-à-dire ceux qui ont une influence sur la question posée aux juges et sur la solution que ceux-ci lui ont donnée, méritent les honneurs de l'introduction. Après l'exposé des faits, intervient nécessairement celui de la procédure. Précision et concision sont les deux impératifs qui doivent être respectés à ce stade de 1'introduction. Il ne saurait être question d'entamer l'explication de la décision ; il faut se limiter à indiquer comment les rôles de demandeur et de défendeur à l'instance ont été répartis pendant les différentes phases du procès, mentionner, brièvement mais précisément, les prétentions de chaque partie, préciser les
juridictions qui ont rendu des décisions antérieurement à celle qui doit être
commentée, les dates de ces décisions et le sens dans lequel elles ont été rendues.






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