vendredi 30 novembre 2018

Droit privé des affaires .

  droitenfrancais       vendredi 30 novembre 2018


Droit privé des affaires 






Introduction


Entreprise= risque, donc pour mettre le patrimoine des personnes physiques à l'abri, on a créé des personnes morales (du latin persona, masque).

Droit commercial = matière de base du droit économique, branche du droit qui a fini par se séparer du droit civil.

Le droit civil est une matière qui fut forgée pendant de très nombreuses années, notamment par les Romains, et sur toute l'évolution de l'Ancien-Droit.

18ème : La France est agricole; la structure même de la société d'ancien régime allait dans ce sens: L'activité foncière se développe: le droit civil fut pdt longtemps le droit du propriétaire, il est essentiellement le droit des biens immeubles attachés à la terre. Par définition le droit immobilier est le droit des biens qu'on ne déplace pas, qui circulent peu.

Une acquisition juridique est un acte important, un acte solennel, entouré de solennité= tellement important que le législateur a entouré cet acte de nombreuses formalités, lui a donné une forme solennelle, ad validitatem, qui sera ensuite enregistré au registre des hypothèques.

à Droit civil : matière des actes qu'on accompli rarement à titre professionnel, mais à titre privé. C'est la matière de la stabilité, de la prévisibilité.






# Droit commercial/industriel: droit des biens meubles, bouge tout le temps !

L'activité commerciale n'a de sens que si il y a des clients. Il y a tjrs une contrepartie financière aux actes de commerce avec des professionnels, qui se reconnaissent car ils accomplissent en permanence des actes de commerce. à droit commercial = droit des biens meubles qui s'achètent circulent et revendent. Le temps, la rapidité sont très importants dans le droit commercial, à la différence du droit civil. Le droit commercial n'est pas solennel du tout, et on a affaire à des pros. Donc, étant l'inverse du droit civil, le droit commercial ne repose pas sur les mêmes principes/fondements que le droit civil.

2 traits marquants du droit commercial :

-       Il est né, a été élaboré pour et par des professionnels. Les usages, à la grande différence du droit civil, ont leur place en droit commercial.

-       Le commerce a toujours été transfrontalier et aléatoire, comportait des risques = est né le principe de l'assurance : la répartition, mutualisation des risques entre plusieurs personnes.

(Droit international privé: répond aux questions que soulèvent les relations internationales entre sujets de droit privé.)

Les marchands ont mis au point des règles régissant leurs rapports entre eux: la Lex Mecatoria (Loi des marchands, transcende la nationalité des marchands et les frontières).

Le droit commercial : matière qui s'inscrit en partie dans le droit commun des contrats, en fait usage (capacité, conditions de formation des contrats), mais de façon beaucoup plus rapide car les actes juridiques sont quotidiennement passés= régime dérogatoire propre aux actes de commerce.

La preuve d'acte de commerce se rapporte par tout moyen ! Pb : favorise l'arbitraire, le juge décidera de s'il est convaincu de la réalité d'un acte ou non. En matière commerciale la procédure est orale: jusqu'à la fin on peut échanger, rajouter des pièces (# en civil, procédure beaucoup plus écrite).

Le juge est un professionnel, donc il a de expérience, interroge les parties.

Cas de faillite : Etat de cessation de paiement à procédure devant tribunal de commerce, appel de tous les créanciers à puis liquidation judiciaire.

Bien que reprenant le droit commun des obligations, le droit commercial est si différent par les objets/pratiques/acteurs, déroge pour partie au droit civil.

Donc quand on a deux matières à tronc commun mais à spécificités exclusives l'une de l'autre, il faut déterminer les deux champs d'actions, d'application distincts de la matière et les règles distinctes qui s'y appliquent. PB: le droit commercial lui-même ne l'a jamais déterminé clairement.

Il le fait plutôt dans un cercle vicieux: il dit "est soumis au droit commercial celui qui accomplit à titre habituel des actes de commerces" ; mais ensuite il dit "ceux qui accomplissent habituellement des actes de commerce sont des commerçants".

Ainsi on va dresser une liste des activités commerciales dans ce cours. Le Code de commerce en énumère un certain nb pour asseoir la compétence des juridictions commerciales.





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