Droit privé des affaires
Introduction
Entreprise= risque, donc pour mettre le
patrimoine des personnes physiques à l'abri, on a créé des personnes morales
(du latin persona, masque).
Droit commercial = matière de base du droit
économique, branche du droit qui a fini par se séparer du droit civil.
Le droit civil est une matière qui fut forgée
pendant de très nombreuses années, notamment par les Romains, et sur toute
l'évolution de l'Ancien-Droit.
18ème : La France est agricole; la
structure même de la société d'ancien régime allait dans ce sens: L'activité
foncière se développe: le droit civil fut pdt longtemps le droit du
propriétaire, il est essentiellement le droit des biens immeubles attachés à la
terre. Par définition le droit immobilier est le droit des biens qu'on ne
déplace pas, qui circulent peu.
Une acquisition juridique est un acte
important, un acte solennel, entouré de solennité= tellement important que le
législateur a entouré cet acte de nombreuses formalités, lui a donné une forme
solennelle, ad validitatem, qui sera ensuite enregistré au registre des
hypothèques.
à Droit civil : matière des actes
qu'on accompli rarement à titre professionnel, mais à titre privé. C'est la
matière de la stabilité, de la prévisibilité.
# Droit commercial/industriel: droit des
biens meubles, bouge tout le temps !
L'activité commerciale n'a de sens que si il
y a des clients. Il y a tjrs une contrepartie financière aux actes de commerce
avec des professionnels, qui se reconnaissent car ils accomplissent en permanence
des actes de commerce. à droit commercial =
droit des biens meubles qui s'achètent circulent et revendent. Le temps, la
rapidité sont très importants dans le droit commercial, à la différence du
droit civil. Le droit commercial n'est pas solennel du tout, et on a affaire à
des pros. Donc, étant l'inverse du droit civil, le droit commercial ne repose
pas sur les mêmes principes/fondements que le droit civil.
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traits marquants du droit commercial :
-
Il est né, a été élaboré pour et par
des professionnels. Les usages, à la grande différence du droit civil, ont leur
place en droit commercial.
-
Le commerce a toujours été
transfrontalier et aléatoire, comportait des risques = est né le principe de
l'assurance : la répartition, mutualisation des risques entre plusieurs
personnes.
(Droit international privé: répond aux
questions que soulèvent les relations internationales entre sujets de droit
privé.)
Les marchands ont mis au point des règles
régissant leurs rapports entre eux: la Lex Mecatoria (Loi des marchands,
transcende la nationalité des marchands et les frontières).
Le droit commercial : matière qui s'inscrit en partie dans le
droit commun des contrats, en fait usage (capacité, conditions de formation des
contrats), mais de façon beaucoup plus rapide car les actes juridiques sont
quotidiennement passés= régime dérogatoire propre aux actes de commerce.
La preuve d'acte de commerce se rapporte par tout moyen ! Pb : favorise l'arbitraire, le juge décidera de s'il est convaincu de
la réalité d'un acte ou non. En matière commerciale la procédure est orale:
jusqu'à la fin on peut échanger, rajouter des pièces (# en civil, procédure
beaucoup plus écrite).
Le juge est un professionnel, donc il a de
expérience, interroge les parties.
Cas de faillite : Etat de cessation de paiement à
procédure devant tribunal de commerce, appel de tous les créanciers à
puis liquidation judiciaire.
Bien que reprenant le droit commun des
obligations, le droit commercial est si différent par les
objets/pratiques/acteurs, déroge pour partie au droit civil.
Donc quand on a deux matières à tronc commun
mais à spécificités exclusives l'une de l'autre, il faut déterminer les deux
champs d'actions, d'application distincts de la matière et les règles
distinctes qui s'y appliquent. PB: le
droit commercial lui-même ne l'a jamais déterminé clairement.
Il le fait plutôt dans un cercle vicieux: il
dit "est soumis au droit commercial
celui qui accomplit à titre habituel des actes de commerces" ; mais
ensuite il dit "ceux qui
accomplissent habituellement des actes de commerce sont des commerçants".
Ainsi on va dresser une liste des activités
commerciales dans ce cours. Le Code de commerce en énumère un certain nb pour
asseoir la compétence des juridictions commerciales.
