mercredi 14 novembre 2018

Cours de droit L1 Introduction aux sciences criminelles .

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Cours de droit L1
Introduction aux sciences criminelles 







Introduction
Les sciences criminelles vont avoir pour objet d’étude le phénomène criminel.
Mieux vaut un régime répressif qu’un régime préventif. Le régime répressif est beaucoup plus protecteur des libertés. Un régime préventif est beaucoup plus attentatoire aux libertés.
Certaines sciences criminelles ont quand même permis de mieux lutter contre le crime. Comprendre le phénomène criminel va permettre d’adapter une réponse efficace aux crimes.
àLacriminologieest l’étude scientifique du phénomène criminel et des réponses que la société lui apporte où pourrait lui apporter.
La criminologie va être construite à partir de constats opérés, d’hypothèses émises et de vérifications d’hypothèses.
La criminologie est apparue au XIXe siècle.
La tolérance zéro : Consiste à punir le plus petit délinquantàLe constat de la fenêtre brisée.
Il faut faire la distinction entre corrélation et causalité. Profils de la population délinquante :plutôt jeune (-30 ans), une vie familiale heurtée, ont été en échec scolaire, majoritairement des hommes, pas insérés professionnellement, catégories socio-pro inférieures etc.
La prévention de la délinquance : Le crime n’est jamais que le résultat d’une seule cause. La criminologie va étudier les mécanismes juridiques, sociaux de lutte contre la délinquance.
            - La prévention situationnelle :le délinquant choisi d’être délinquant et de passer à l’acte en fonction de ce qu’il risque. Pour influencer leur choix, il suffit de rendre la certitude de se faire attraper plus importanteàrendre le fait de commettre l’infraction plus difficile.
            - La prévention sociale : la délinquance n’est pas choisiemais estdépendante de la condition des individusàéviter les phénomènes de précarité sociale.
Différences entre droit pénalet droit criminel : Le droit pénal est une science criminelle majeureà l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de la commission d’une infraction.





Droit criminel: droit pénal général (ensemble des règles juridiques communes à toutes les infractions), droit pénal spécial (étude de chaque infraction existante), droit de la peine. La procédure pénale est l’ensemble des règles applicables au procès pénal.
L’objectif du droit pénal est de punir.Le droit pénal est gouverné par la nécessité des peines.
Le rôle du droit pénal est d’essayer de prévoir des comportements qui sont susceptibles de porter atteinte à des valeurs sociales.
Le droit pénal est attentatoire aux libertés individuelles.
La criminologie : C’est l’ensemble des disciplines qui étudient  la manière dont un crime a été commis, elle va expliquer comment l’infraction a été commise alors que la criminologie va se demander pourquoi le crime a été commis.
Tous les constats matériels permettant d’établir la preuve de l’établissement de l’infraction relèvent de la criminalistique, comme le profilage qui facilite l’identification d’une personne à partir de certaines de ses caractéristiques, c’est un mode de preuve pour identifier l’auteur de l’infraction.
La sociologie pénale : étudier le fonctionnement de l’institution pénale.
La victimologieest une science criminelle qui s’intéresse à la personne de la victime et plus particulièrement aux liens qu’elle peut entretenir avec l’auteur de l’infraction.

Les sciences criminelles non-juridiques
Les statistiques criminelles
Aucun outil ne permet de connaître précisément le nombre d’infractions commises. On a une bonne vision de la criminalité officielle, une vision tronquée de la criminalité apparente, une vision floue de la criminalité cachée.
La criminalité officielle : Comprend les infractions qui ont donné lieu à une condamnation pénale. Il suffit de recenser l’activité des juridictions pénales àl’annuaire statistique de la justice.
3 catégories d’infractions : contraventions ; délits ; crimes.
La criminalité apparente : Mesurée grâce aux statistiques policières à partir des faits qui font l’objet de dénonciations et qui vont donner lieu à des enquêtes et éventuellement des poursuites. On ne trouve pas les contraventions ni les infractions en matière routières.De très nombreux faits ne font pas l’objet d’une dénonciation. Certains faits déclarés ne sont pas constitutifs d’une infraction.
La criminalitéréelle : Aucune statistique ne permet de connaître la criminalité réelleàle chiffre noir de la délinquance (infractions qui ne seront jamais apportées à la connaissance des juridictions). Nouveaux outils statistiques : les enquêtes de victimationet les enquêtesd’auto-confession.
Les enquêtes de victimation : Il s’agit d’interroger des échantillons de personnes sur les infractions dont elles auraient pu être victimes. Ces enquêtes vont pouvoir permettre de comprendre pourquoi elle ne souhaite pas qu’il y ait une réponse pénale. La mesure de la gravité d’une infraction permet de savoir ce que les individus considèrent comme grave. Ces enquêtes de victimation vont pouvoir cerner des actes dont le législateur ne pourra pas avoir conscience. Plus un personne se déclare en insécurité moins elle est exposé aux risques d’être victime d’une infraction.
Les enquêtes d’auto-confession : Il s’agit d’interroger un échantillon de personnes sur leur passé d’auteurs d’infractions. Vont permettre de tracer le parcours délinquant d’une personne.
La criminalistique
A vocation à intervenir une fois que l’infraction a été commise.Ensemble des sciences qui vont permettre de savoir comment les crimes sont commis et comment les élucider.Moyen de preuve qui repose sur le principe d’échange de Locard. Tout passage d’un individu sur un lieu donné laisse des traces. Les sciences criminalistiques doivent être en balance avec le principe de la liberté de la preuveà il n’existe pas en matière pénale de preuve parfaite. Les constats criminalistiques réalisés sont utiles et pertinents  mais toujours soumis à la libre appréciation des juges.





La médecine légale : L’autopsie relève de la médecine légale. Le médecin légiste pratique des autopsies en déterminant les causes immédiates de la mort. La médecine légale du mort ; la médecine légale du vivant.Il y a des autopsies scientifiques, l’autopsie sanitaire et l’autopsie judiciaire ou médicolégale. En vertu du principe de liberté de la preuve, aucune constatation médicolégale, et plus largement criminalistique, ne s’impose au juge. Le juge est toujours libre de son appréciation.
L’analyse criminelle : C'est la recherche et la mise en évidence méthodique des relations entre des données criminelles ou contextuelles à des fins de pratiques judiciaires et policières.
L’analyse stratégique va étudier la criminalité d’un point de vue général, va s’attacher à un phénomène de criminalité. L’analyse criminelleest la recherche et la mise en évidence méthodique des relations entre des données criminelles ou contextuelles à des fins de pratiques judiciaires et policières. L'analyse criminelle regroupe l'analyse stratégique, l’analyse de cas, l’analyse comparative de cas, l’analyse de profil spécifique(aussi appelée profilage ou juridiquement l’expertise psycho-criminologique) et l’analyseopérationnelle.
La victimologie
La première victimologiea cherché à classer les victimes :
            - Victime indifférenciée :la personne pour laquelle la victimisation est due au hasard :
            - Victime latente : potentielle, prédisposition à être victime d'infraction soit en raison de leurs caractéristiques, professions.
            - Victime délinquante : auteur et victime d'une infraction: individu qui participe à une rixe.
            - Victime spécifique : celle dont la victimisation dépend de rapports antérieurs entretenus avec l'auteur de l'infraction: violences conjugales, agression sexuelle par ascendant.
La seconde victimologie s’est attachée à décrire les dommages subis par les victimes.
Le délai de prescription est suspendu pendant la minorité d’un enfant. La prescription pour une contravention est d’1 an, le délai de prescription pour un délit est de 3 ans et 10 ans pour les crimes.
La criminologie
Etude scientifique du phénomène criminel et des réponses que la société lui apporte ou pourrait lui apporter.
Les origines de la criminologie : L’école géographique ou cartographique du crimeconsidère que les fondateurs de la criminologie sont Guerry et Queteletàl’environnement social peut être facteur.L’école positiviste italienne : Lombroso,il existe des criminels nés qu’on va pouvoir identifier grâce à leur caractéristiques physiquesà déterminisme criminel.
Interrogations et apports de la criminologie : La criminologie obéit à une démarche scientifique.
2 aspects : la criminologie théorique (la compréhension de la criminalité) et la criminologie appliquée (la lutte contre la criminalité).
La désistance est l’abandon de la délinquance.
La criminologie appliquée : Criminologie appliquée : on va chercher à lutter contre le crime.
2 grands modèles s’opposent : l’école de la prévention sociale ou individuelle et la prévention situationnelle.Les partisans de la prévention sociale considèrent qu’une politique de la prévention de la criminalité doit agir sur les facteurs de la criminalité.Les partisans de la prévention situationnelle ont pour logique est d’agir sur la situation pré-criminelle.
Les sciences criminelles juridiques
Le droit pénal se compose du droit pénal général (étude des règles applicables à toutes les infractions) et du droit pénal spécial (étude de chaque infraction prise isolément). La procédure pénale se déroule de la découverte d’une infraction à son auteur.
Droit de la peine : il s’agit de s’intéresser au régime des peines encourues, prononcées et exécutées.

Le droit pénal général
Les règles de droit pénal ont vocation à protéger toutes les valeurs qu’une société considère comme fondamentales. Le droit pénal punit tandis que le droit civil cherche à réparer les dommages causés à autrui. La victime d’un dommage est un créancier. Le droit pénal est une branche du droit attentatoire aux libertés publiques. Le principe de légalité criminelle est le socle du droit pénal actuel.
Le but de la peine : Fonction de dissuasion : il faut dissuader les délinquants potentiels de commettre une infraction àles délinquants font un calcul coût/bénéfice.
Fonction rétributive de la peine : A un mal causé doit répondre un mal en retour. La rétribution est ce qui fait qu’on est en matière pénale.
La peine de réinsertion : On va essayer de transformer le délinquant.
Les principes du droit pénal : La peine privative de liberté et l’amende sont les deux peines de référence.
Le principe de la légalité criminelle : « Il n’y a pas d’infractions sans peine. ». Ce principe impose que le législateur définisse précisément les comportements qu’il entend  interdire.
Seul le législateur peut créer des crimes et des délits, et les contraventions peuvent être crées par le pouvoir exécutif, par le règlement, mais il n’y a que la loi qui peut créer de nouveaux délits.
Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’on poursuivre sur des biens immatériels.Le principe de la responsabilité personnelle : en matière pénale, on est responsable que de son propre fait.
La classification tripartite des infractions : Classification tripartite des infractions à contravention, délit, crime.Intérêt procédural. Les crimes sont des infractions intentionnelles. Les délits peuvent être non intentionnels. Pour les contraventions, l’élément moral est automatiquement caractérisé.
Peines principales encourues (peine prévue par le texte de l’incrimination, peine maximale) :
Crime : réclusion/détention criminelle. Délit : emprisonnement et/ou amende > ou = à 3 750€. Contravention : amende inférieure ou égale à 1 500(ou 3 000€ si récidive). Contraventions de 1ère classe : 38€ ; contraventions 2ème classe : 150€ ; contravention 3ème classe : 450€ ; contravention 4ème classe : 750€ ; contravention 5ème classe : 1500€. Avant 1992-1994, il y avait des peines minimales dans le code pénal. Depuis le code pénal de 1992, il n’y a plus de circonstances atténuantes.
Echelle des peines criminelles : réclusion criminelle à perpétuité ; 30 ans ; 25 ans ; 20 ans ; 15 ans
Echelle des peines d’emprisonnement : de 2 mois à 10 ans (sauf délits commis en cas de récidive).
Les peines d’amende n’ont pas d’échelle, pas d’amende maximum.
En matière de recèle, l’amende encourue peut-être proportionnelle à la valeur des biens recelés.
L’amende encourue par les personnes morales sont 5x plus importantes que celles encourues pour les personnes physiques.
Les peines alternatives sont des peines alternatives à l’emprisonnement. Ex : le travail d’intérêt général, la peine de jour-amende, le stage de citoyenneté, les peines privatives ou restrictives de droit, la contrainte pénale.
Peines complémentaires
Principe d’individualisation de la peine
 : la peine doit être adaptée au délinquant, aux circonstances de l’infraction, à la protection de la société et aux intérêts de la victime.
Dans une procédure d’amende forfaitaire, le juge n’intervient pas.
La prescription de l’action publique est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Contravention : 1 an ; Délit : 3 ans ; Crime : 10 ans. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Délais rallongés pour les agressions sexuelles commises sur mineurs (jusqu’à 20 ans parfois). Délais abrégés pour les délits commis en matière de presse (3 mois).
La loi française n’est pas compétente pour juger les contraventions commises à l’étranger. Elle peut être compétente pour les délits et les crimes.
Juridictions de droit commun : La juridiction compétente pour juger les 4 premières classes de contravention est la juridiction de proximité(juges non professionnels). Pour les contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal de police qui est compétent. Version pénale du tribunal d’instance (juge unique).Les délits relèvent de la compétence du tribunal correctionnel qui est la version pénale du TGI. Juridiction en principe collégiale (3 magistrats : 1 président et 2 assesseurs). Le tribunal correctionnel, pour une liste de délits limitativement prévus par la loi, peut statuer à juge unique.Pour les crimes, la juridiction compétente est la cour d’assises. Au premier degré, elle composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury de 6 jurés. Au second degré, c’est la cour d’appel qui est capable de gérer les appels interjetés contre les jugements des juridictions de proximité, du tribunal de police et du tribunal correctionnel, c’est une formation spéciale qui statue : la chambre des appels correctionnels.Cours d’assises d’appel composées de 3 magistrats professionnels, 1 président et 2 assesseurs, et 9 jurés.Le pourvoi en cassation dépend de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Juridictions spécialisées : Juridictions spécialisées pour les mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et les cours d’assises des mineurs.La tentative de contravention n’est pas punissable.La tentative de délit n’est punissable que si la loi le prévoit.La tentative de crime est toujours punissable.Les crimes sont toujours des infractions intentionnelles.Un délit est en principe intentionnel. Pour les contraventions, l’intention n’a pas de rôle à jouer.
D’autres classifications possibles : Infraction politique de nature criminelle : la peine encourue est une détention criminelle. Délits politiquespunisd’emprisonnement ou d’amende. Infraction politique, deux conceptions : conception subjective (on va s’attacher au mobile du délinquant ;conception objective(est politique l’infraction qui porte atteinte aux droits politiques des citoyens ou aux institutions de l’Etat).Aujourd’hui, la jurisprudence applique la conception objective.
Distinction entre les infractions relevant de la criminalité en bande organisée et les autres infractions.




Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : Le principe  de la rétroactivité de la loi pénale plus douce a valeur constitutionnelle. Lorsque le législateur créé une infraction plus douce qu’une ancienne ou baisse les peines encourues, on doit obligatoirement faire application de cette loi nouvelle plus douce aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, c’est une obligation constitutionnelle.Ce principe a une contrepartie, c’est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Le législateur qui créé une nouvelle infraction, qui puni quelque chose qui n’était pas punissable auparavant, qui alourdit les peines encourues, pose une interdiction constitutionnelle d’appliquer cette loi plus sévère aux faits commis avant son entrée en vigueur, elle ne vaut que pour l’avenir.
La procédure pénale
L’objet de la procédure pénale : s’assurer que la condamnation d’un individu soit juste. Vise à assurer l’équité, le caractère juste de la condamnation d’un individu.La procédure pénale est le droit des honnêtes gens.Le principe fondamental en procédure pénal est le principe de la présomption d’innocence : toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle ait été définitivement condamnée. Autre principe important en procédure pénale : la protection des libertés individuelles qui peut être assurée par le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles.La logique de la procédure pénale est simple : la fin ne justifie pas les moyens. La condamnation d’un individu ne justifie pas que des atteintes disproportionnées à ses droits fondamentaux aient lieu.La procédure pénale ne concerne pas que la seule phase d’audience devant le juge. Le procès pénal est le cheminement qui va de la commission de l’infraction juste qu’à l’exécution de la peine.En matière pénal, c'est à un magistrat que revient la charge de la preuve. En droit pénale, très grande inégalité entre la partie poursuivante et le ministère public, et la partie poursuivie. On va autoriser le ministère public à recourir à des moyens de preuve contraignants.
Le rôle de la procédure pénale : Le rôle de la procédure pénale va être de dire comment la preuve de la culpabilité va pouvoir être établie. Le recours à la torture pour obtenir des preuves est interdit. Le recours à un détecteur de mensonge est aussi un moyen déloyal de preuve.
L’objectif de la procédure pénale : L’objectif d’une procédure pénale est de permettre le respect des droits de la personne. La procédure pénale est là pour s’assurer que la répression a bien un intérêt, elle doit apporter une mesure dans la répression.
Modèles de la procédure pénale : 2 grands modèles de cette procédure pénale : un modèle accusatoire et réquisitoire.
Dans le modèleaccusatoire, la procédure est publique, orale et contradictoire. Il n’y a une seule phase de la procédure pénale, le jugement. C’est l’égalité qui gouverne le procès pénal. C’est la partie poursuivie qui doit rapporter un élément de preuve de sa non-culpabilité
Dans un modèle inquisitoire, la procédure est écrite, secrète et non-contradictoire. Les parties sont dans une situation d’inégalité. C’est l’autorité publique, le maintien public ou le juge d’instruction qui procèdent à la recherche de la preuve.
Le modèle français est un modèle mixte qui obéit à la fois au modèle accusatoire et au modèle inquisitoire. On a des phrases de procédures qui sont secrètes, comme l’enquête, il n’y a aucune contradiction. L’instruction est une phase principalement inquisitoire. La procédure d’instruction est secrète, elle est couverte par le secret d’instruction, elle est également écrite. La phase de jugement vient plus du modèle accusatoire, la procédure est publique. Il y a des phases qui peuvent être secrète quand on prononce le huis-clos mais par principe, la phase de jugement est publique et orale. Cette phase de jugement est contradictoire.
Dans le procès pénal français, c’est le président de la juridiction qui interroge.
Le rôle de la procédure pénale est de protéger une personne innocente d’une condamnation injuste.




Déroulement de la procédure pénale :
L’enquête : Son rôle est d’établir l’existence d’une infraction, d’en déterminer les auteurs et d’en rassembler les preuves. La phase d’enquête est inquisitoire.
L’instruction : Phase obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions. La phase d’instruction est secrète, écrite mais elle est de plus en plus contradictoire. Le suspect peut bénéficier de deux statuts différents : le témoin assisté et la mise en examen (décision prise par le juge d’instruction qui va donner un caractère contradictoire à la procédure d’instruction). Quand on est mis en examen, on s’expose à être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Le jugement : Phase à dominante accusatoire : pleinement contradictoire et en principe publique.
L’exécution : Au terme de l’enquête, le représentant du parquet va être placé face à un choix. Il bénéficie de l’opportunité des poursuites : il est lire de poursuivre ou non un individu, libre de choisir comment ne pas le poursuivre ou comment le poursuivre.Au cours de l’instruction c'est la juge d’instruction qui dirige et il est contrôlé par une juridiction de 2nd degré, la Chambre de l’instruction qui statue sur les recours formés par le juge d’instruction.
Le principe de la liberté de la preuve : En matière pénale, la preuve se fait par tous moyens. Preuve loyale: interdiction de la provocation à la commission d'une infraction. L'autorité publique ne doit pas aussi user de ruses et de stratagèmes en principe. La preuve loyale doit être légale: des éléments de preuve recueillis de manière illégale par l'autorité publique ne seront pas recevables.Si les droits d'un gardé à vue ne sont pas notifiés immédiatement, la garde à vue est nulle.
Cette exigence de légalité ne s'applique pas aux parties privées, une victime privée peut rapporter la preuve de la commission d'une infraction de n'importe quelle manière, même de manière illégale.
Une personne poursuivie devant un juge de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel est un prévenu. Quand on est poursuivi devant une Cour d’assises, on parle d’un accusé.
Lorsqu’on bénéficie d’une décision de non-culpabilité, si cette décision est rendue en matière contraventionnelle ou correctionnelle on parlera d’une relaxe, si cette décision est rendue en matière criminelle on parlera d’un acquittement.
Procédure simplifiée pour l’amende forfaitaire.Procédure simplifiée qui va faire intervenir un juge mais pas de débat : procédure de l’ordonnance pénale. Procédure contestable.
Procédures accélérées :la procédure de comparution immédiateet la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Lors du procès pénal, le juge aura deux missions : s’assurer de la régularité des actes d’enquête accomplis et vérifier si la culpabilité de l’individu est suffisamment démontrée.

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