DROIT FISCAL - IR & IS - NIVEAU DCG pdf

DROIT FISCAL - IR & IS - NIVEAU DCG

Il existe deux façons d’imposer le résultat d’une entreprise: soit l’IR catégorie BIC, BNC ou BA, soit l’IS.

Titre 1: Mode d’imposition du résultat.

Section 1: Distinction IR et IS

Forme juridique	Droit commun	Option
Entreprise Individuelle	IR dans la catégorie correspondant à l'activité	Impossible
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée	IR dans la catégorie correspondant à l'activité	IS Possible grâce au patrimoine professionnel
Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée:
- Associé: personne physique	IR dans la catégorie correspondant à l'activité	IS Possible
- Associé: personne morale	IS obligatoire	Impossible
SARL	IS	IR. Réservé au SARL de famille c'est-à-dire constituée uniquement de personne parentes en ligne directe ou leurs frères et sœurs (ligne collatérale) ainsi que les conjoints et les pacsés. De plus, il faut l'accord unanime des associés.
SNC	IR	IS Possible
SCS:
Commandité	IR	IS Possible
Commanditaire	IS	Impossible
Société en Commandite par Action	IS	Impossible
SA	IS	Impossible
Société civile	IR dans la catégorie correspondant à l'activité	IS Possible
Société Civile Professionnelle	IR dans la catégorie correspondant à l'activité	Impossible

En principe, le mode d’imposition dépend de la forme juridique de l’entreprise. Cependant, il existe dans certains cas des options qui permettent de choisir l’autre modalité.

Lorsqu’une option est possible, elle est prise de manière irrévocable sauf pour les SARL familiale où une seule et unique révocation d’option est autorisée.

Les jeunes sociétés de capitaux peuvent avoir droit à une option temporaire à conditions de remplir les conditions cumulatives suivantes:

- Activités professionnelles (de l’ordre des BIC, BNC ou BA)

- Moins de 50 salariés

- Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédent pas 10 millions d’euros

- Capital et droit de vote détenus à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants (personnes physiques).

- Société créée depuis moins de 5 ans.

Si toutes ces conditions sont réunies, il est possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à tout moment dans les cinq premières années. Cependant, l’option ne peut couvrir que les 5 premières années maximum d’existence de la société. L’option, si elle est prise, est révocable à tout moment durant les 5 ans et tombe automatiquement après cette période.

Section 2: Les principales divergences entre IR et IS

·         En cas de bénéfices, les sociétés soumises à l’IS sont les redevables légales de cet impôt. Elles ont donc une personnalité fiscale, on les qualifie souvent de sociétés opaques. Alors que les sociétés non soumises à l’IS sont qualifiées de transparentes c’est-à-dire que leurs bénéfices sont imposés chez les associés pour la quote-part revenant à chacun.

·         Le taux de l’IS est en principe un taux proportionnel de 33,33% alors que le taux de l’IR est progressif et varie de 0% à 45%.

·         En cas de déficit, les sociétés soumises à l’IS peuvent l’imputer sur leurs bénéfices futurs sans limite dans le temps. Alors que pour les entités relevant de l’IR, le déficit est transféré aux associés. Si l’associé exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le déficit est imputable sur le revenu global de l’année du foyer fiscal. Si ce dernier est déficitaire, alors le déficit global sera imputable sur les revenus des 6 années suivantes. Si l’associé ne travaille pas dans l’entreprise, alors le déficit ne sera pas imputable sur le revenu global mais uniquement sur le revenu catégoriel correspondant des six années suivantes.

·         Pour les entreprises relevant de l’IR, le bénéfice est taxé une fois directement chez l’associé. Pour les sociétés soumises à l’IS, le bénéfice subit une double taxation. Premièrement, l’Is dû par la société et, deuxièmement, l’impôt supporté par le bénéficiaire lorsqu’il reçoit le dividende de la société.

·         Dans les entreprises relevant de l’IR, le bénéfice est imposable chez les associés qu’il soit ou non distribué. En revanche, pour les sociétés soumise à l’IS, seul le dividende distribué est imposable et non les sommes portées en réserve (permet de différer la taxation).

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