mardi 23 octobre 2018

DROIT FISCAL - TVA - NIVEAU DCG pdf

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DROIT FISCAL - TVA - NIVEAU DCG pdf






La TVA représente la pièce maitresse de la fiscalité française puisqu'elle assure environ la moitié des recettes de l'État (IR : 20%, IS : 15%).
La TVA est un impôt de conception française créé au milieu des années 50, généralisé dans les années 60 et qui a remplacé une multitude de taxes à la production et à la consommation. La TVA a été adoptée par tous les autres pays de l'UE.
Au sein de l'UE ont été harmonisé le champ d'application, la territorialité, l'assiette, le fait générateur et l'exigibilité. Toutefois, des différences subsistent au niveau des taux et au niveau du droit à déduction.

Avantages :
-impôt neutre sur le plan économique car indépendant des circuits de production et de distribution
-impôt neutre vis à vis du commerce extérieur
-impôt indolore
-le rôle de percepteur est joué gratuitement par l'entreprise
-impôt simple dans son principe
-impôt anti fraude

Inconvénients :
-impôt injuste car ne tient pas compte des facultés contributives du contribuable
-impôt inflationniste
-impôt sensible à l'activité économique

La TVA sociale correspond à un courant de pensée d'origine libéral qui préconise une baisse des cotisations sociales pour réduire le coût du travail et compensé par une hausse de la TVA.





Titre 1 : Champ d'application

Il faut distinguer les opérations situées en dehors de la TVA et celles situées dans le champ (exonérées ou non).


A.      Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA

Pour qu'une opération entre dans le champ d'application, il faut qu'il existe un lien direct entre celui qui fournit un bien ou un service et son bénéficiaire.
A contrario, sont considérés comme hors champ, les indemnités d'assurance reçues, les dividendes reçus, les abandons de créance ou subventions reçues, l'activité des administrations, les opérations effectuées gratuitement ou pour un prix dérisoire.


B.      Opérations situées dans le champ d'application de la TVA

1.       Les opérations situées dans le champ et soumises à TVA

Elles peuvent être regroupées en 3 catégories :

-les opérations relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux par l'assujetti
Les opérations se divisent en 2 :
                *les livraisons de bien meuble corporel (transfert de propriété)
                *les prestations de service (locations, transports, recherche..)
La notion d'activité économique regroupe les activités de producteurs, de commerçants, de prestataires de service ainsi que les activités agricoles, civile, libérales, les opérations de location et de concession.
A contrario, n'est pas considéré comme une activité économique la simple gestion par un particulier de son patrimoine privé.
A titre onéreux signifie qu'il existe une contrepartie pas forcément financière.
La qualité d'assujetti résulte de la réalisation de manière habituelle et de façon indépendante d'opérations économiques.
A contrario, ne sont pas assujettis les salariés.





Cas particulier :
è Les activités libérales : ce sont des prestations de service, rendues   à titre onéreux  de manière indépendante. Donc respect du principe et donc soumises à TVA. Cependant certaines activités libérales son exonérées de TVA sans option possible : les activités médicales et paramédicales ; les activités d’enseignement. Exception dans les activités d’enseignement : sont obligatoirement soumises à la TVA les auto-écoles et les actions de formation continue dans les établissements privés.

è Les opérations portant sur un logiciel :
o   La vente de logiciel standard est considérée comme une livraison de bien meuble corporel, alors que la vente de logiciel sur mesure est considérée comme une prestation de service.
o   Les travaux d’adaptation et de maintenance des logiciels sont toujours considérés comme des prestations de service.

è Les locations :
o   De bien meuble corporel ou incorporel, y compris les locations financement : toujours soumises à TVA en tant que prestation de service
o   Pour les locations d’immeubles, il faut distinguer selon l’usage de l’immeuble :
§  Si l’immeuble est à usage d’habitation : pas de TVA, pas d’option possible, que le location soit nue ou meublée
§  Si l’immeuble est à usage professionnel : TVA obligatoire s’il s’agit de locaux aménagés ou si le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire. S’il s’agit de locaux nu, pas de TVA, mais le bailleur peut opter pour soumettre les loyers à la TVA à condition que le locataire soit lui-même assujetti à la TVA ou à condition qu’il donne son accord s’il ne l’est pas. En pratique, ils optent systématiquement pour un bail TTC.
§  Les locations de garage ou de parking sont en principe soumises à TVA, sauf si elles constituent l’accessoire de la location d’un immeuble, elle-même non soumise à TVA



-Les opérations soumises à TVA par une disposition expresse de la loi
-          Les importations : la TVA est payée par l’acheteur français lors du passage en douane
-          Les acquisitions intracommunautaires : la TVA va être auto liquidée par l’acheteur sur sa déclaration de TVA
-          Les livraisons à soi même :
o   De service : ne sont pas soumises à TVA par tolérance administrative, sauf si l’opération est réalisée pour des besoins autres que ceux de l’entreprise et si la TVA d’origine a été totalement ou partiellement déduite 
o   De biens :
§   en cas de prélèvement sur stock au profit de dirigeant, de membre du personnel ou pour la cession gratuite à des tiers. si ce prélèvement concerne une immo, la livraison à soi même n’est pas soumise à la TVA mais l’entreprise doit reverser à l’État la Tva déduite lors de l’achat. Si le prélèvement porte sur un bien autre qu’une immo, en principe soumis à TVA.
§  Utilisation par l’entreprise de biens produits ou fabriqués par elle. Si immo, livraison à soi même obligatoirement soumise à TVA. Si opération porte sur d’autres biens que des immos, la livraison à soi même n’est soumise à la TVA que si elle concerne un bien ou un produit exclu du droit à déduction ou si l’entreprise n’a pas le droit de récupérer toute la TVA.

-Opérations soumises à la TVA sur option
Permet la récupération de la TVA sur les achats et/ ou  les dépenses correspondant à l’activité pour laquelle on a opté.
Échapper à la taxe sur les salaires, ou la diminuer. Taxe étant due par les entreprises qui ne collectent pas de Tva sur au moins 90% de leur CA.

Sont concernés par l’option :
-           les locations de locaux nus à usage professionnel. Dans ce cas l’option est formulée pour une durée indéterminée, durée minimum de 9 ans. Elle ne pourra être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la 9ème année civile suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.
-          Les activités bancaires et financières, sauf le prêt d’argent qui est obligatoirement exonéré de TVA. Sont obligatoirement soumises : la location de coffre fort, les opérations de recouvrement de créances  ou encore les opérations de garde de valeur mobilière. Commissions diverses doivent être soumises à TVA.  L’option est prise pour 5 ans.


2.       Opérations exonérées de TVA

Certaines dispositions du CGI exonèrent  des opérations situées dans le champ qui donc auraient du être soumises.
-          Les exportations
-          La plupart des livraisons intracommunautaires
-          Les activités médicales et paramédicales
-          Certaines locations
-          Certaines activités bancaires et financières
-          Les opérations d’assurance
-          Les ventes de timbres fiscaux
-          Les organismes politiques, philosophiques, religieux…
-          Associations à but non lucratif, à condition qu’elle n’exerce pas une activité réelle de nature commerciale







Titre 2 : Territorialité de la TVA


La France regroupe la France continentale + la Corse + la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion (DOM) + Monaco + les eaux territoriales.
Sont considérés comme extérieur à la France : les TOM, les collectivités d'outre-mer. La Guyane est un DOM mais aucune TVA n'y est exigible.

Chacun des 3 DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) est considéré comme un territoire d'exportation dans ses relations avec la France et avec les deux autres sauf la Guadeloupe et la Martinique qui forment entre elles un espace économique unique.

Section 1 : le lieu d'imposition des livraisons de biens



A.      Pour les biens livrés en l'état

1.       Lorsqu'il y a transport

*si le lieu de départ se trouve en France : la livraison est soumise à TVA quelque soit le lieu de destination sauf en cas d'exportation ou d'opération assimilée.
*si le départ se trouve à l'étranger : la livraison est soumise à la TVA si elle est faite en France par l'importateur. En revanche, s'il n'y a pas d'intermédiaire, pas de livraison en France à proprement parlé mais importation qui à ce titre sera soumise à TVA.

2.       Lorsqu'il n'y a pas transport

La livraison est soumise à TVA si le bien est situé en France lors de sa délivrance à l'acquéreur.

B.      Pour les biens livrés après montage ou installation


Lorsque les biens font l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant leur livraison, celle ci est toujours soumise à TVA.


C.       Les règles spécifiques applicables aux opérations intra communautaires


1.       Le régime de droit commun

Quand la vente se fait de France vers un autre pays membre de l'UE, on parle de livraison intracommunautaire (LIC).
Lorsque l'achat en France provient d'un autre pays membre de l'UE, on parle d'acquisition intracommunautaire (AIC).

De plus, tout assujetti au sein de l'UE dispose d'un numéro d'identification à la TVA qui doit obligatoirement figuré sur les factures émises par l'entreprise et qui doit être communiqué à ses partenaires commerciaux.



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