mardi 23 octobre 2018

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Résumé pdf

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DROIT FISCAL DES AFFAIRES
Résumé






Introduction:

Une formule de Colbert, ministre des finances avant: « où l'art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plumes avec un minimum de cris ».

L'I avait trois fonctions classiquement:
•    Financière : remplir les caisses de l'E, assurer les ressources de l'E
I+Cotisations sociales: prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et personnes physiques → ça correspond aujourd'hui à 45% du PIB
Mais en face de ces prélèvements, il y a des actions de l'E (beaucoup d'aides sociales en France).
•    Économique: cette fonction comporte des mesures structurelles et conjoncturelles
    structurelles: inciter les agents économiques à tel ou tel comportement en utilisant la carotte ou le bâton.
Ex: économiquement, il y a une grande inégalité au sein du territoire national. On va donc inciter les entreprises à aller s'implanter dans ces zones présentant des difficultés (ex: zones urbaines à redynamiser; ou zones rurales à revitaliser). Donc on va donner des exonérations d'I sur les sociétés ou sur les revenus aux entreprises qui s'y implanteraient
Ex: on estime que les entreprises françaises sont peut être trop petites, on veut qu'elles grossissent, donc on crée un régime fiscal de faveur et neutralité fiscale pour les fusions d'entreprise.
Ex: pour que les entreprises investissent plus dans la recherche, on crée un crédit d'I recherche.
    Conjoncturelles: ce sont des mesures qui visent à soutenir un secteur (ex: économique) qui serait en difficulté. Pour cela, l'E va donner des cadeaux, ou faire semblant de les donner.

Ex: mesure de soutien du secteur économique, la prime à la casse, qui a pris fin récemment.
Ex: une ancienne prime à la casse qui s'appelait la baladurette: ça consistait à donner une prime de 10 000 francs si on apportait à la casse un véhicule ancien. Hors le prix moyen d'un véhicule de tourisme à l'époque 50 000 HT. Donc quand on déposait son véhicule à la casse, il n'y avait aucun surcoût entre la prime et la TVA.




On a créer par la suite la jupette mise en place par Jupé qui remédiait aux problèmes engendrés par la baladurette.
Puis ce qui était une incitation devient une niche. Niches fiscales. Elles ont été créées par le législateur
•    Sociale: mais elle ne fait plus partie des préoccupations du législateur fiscal.
Ex de difficulté concernant l'ISF: ça pèse beau coup sur les riches mais ça ne rapporte rien pour l'E. Contrairement à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).


Le législateur veut faire rentrer de l'argent dans les caisses en faisant moins souffrir le contribuable. Donc un I moderne est un I indolore.
La TVA présente cette caractéristique d'être indolore, c'est pareil pour la TIPP.
Il n'en va pas de même sur l'I sur le revenu: I progressif, de tranche. La tranche marginale supérieure s'élève à 41% depuis la dernière loi de finance. C'est un I qui présente tous les inconvénients:
•    fait souffrir le contribuable
•    il va falloir qu'il paie en plus avec une année de décalage
•    ce décalage est aussi désagréable pour le trésor qui va devoir attendre pour que l'argent rentre dans les caisses.
[Les changements de taux de TVA ont toujours lieu pendant les mois de juillet et août parce que le contribuable est en vacances → pour la TVA, absence de décalage]
•    C'est un I fraudé

Donc, on veut créer quelque chose de nouveau:
–    peuvent être créés des contributions sociales, des prélèvements sociaux, revenu de solidarité active …
=> 12,3% de prélèvements sur toutes sortes de revenus aujourd'hui, ils sont prélevés à la source. Ces revenus à la sources sont effectués par l'employeur, donc on effectue un transfert de responsabilité (c'est contre le patron que le salarié sera furieux à la fin du mois quand son salaire sera moindre que celui du mois dernier)
Un I à la source: indolore, sans fraude, et surtout, l'I progressif sur le revenu n'est payé que par un seul foyer sur 2.
Un autre I monte, et qui est l'I proportionnel sur le revenu.


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