jeudi 11 octobre 2018

Cours du droit administratif résumé pdf

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Cours du droit administratif résumé pdf 







Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut désigner une activité ou des organes qui sont chargé des tâches administratives.
§ 1 – L’Administration

A.      L’administration au sens fonctionnel

Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public.

  1. La police administrative :
Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs essentiel

      La sécurité, la tranquillité et la salubrité
La notion d’ordre public est variable, elle peut varier dans l’espace
Ex :
      Au Maroc ou l’islam est la religion d’Etat, le musulman qui change de religion porterait atteinte à l’ordre public
      En France chacun peut opter pour la religion qu’il veut
Elle peut varier dans le temps
Ex : l’hygiène est conçue dans un sens de plus en plus large
D’une façon générale on peut dire que la notion d’ordre public s’étend de plus en plus.
La police adm s’exerce par des règlements ou des mesures individuelles, elle peut recourir mais dans certaines conditions à la force comme moyen. La police adm est une activité de nature constitutionnelle dont sont chargé le gouvernement et l’adm par la constitution et cela dans des termes généraux.

  1. Les services publics

La société est fondés sur la division de travail chaque individu est obligé de recourir à autrui pour satisfaire la plupart de ses besoins il ya 2 possibilités.
      Des activités privées et l’administration
Les activités érigées en service public
Les juristes sont allés jusqu'à systématiser et dire qu’il existe des services publics par nature c-a-ad des activités dont la gestion revient nécessairement à l’Etat. Cette conception dérive la thèse libérale selon laquelle l’Etat n’intervient que rarement et dans certains secteur déterminer mais actuellement en constate que l’Etat intervient dans tout les domaines, il peut faire certaines activités de service publics à une seule condition : respecter les prescriptions constitutionnelles relatives au droit de propriété.
Pour créer un service public dans un domaine, il faut plusieurs facteurs :
Dans un pays musulman tél que le Maroc : le culte constitue un véritable service public, alors qu’en France aucun culte ne peut être érigé en service public ça du côté croyances, d’un autre côté qui est le développement des voies ferrées et les autorités ont été amenées à faire du réseau ferré un service public.





Dans un pays libéral c’est le législateur qui détermine les activités devant être organisées en service publics locaux, se sont les assemblés locaux qui sont compétentes.
Entre la police et le service public il ya une certaine entraide entre les deux fonctions ex : éclairage des rues la nuit facilite le maintien de l’ordre ainsi que les autorités locale peut obliger les propriétaires des immeubles d’entretenir le devant de leur maison ou s’engagé elle-même en prélevant le financement de chez les propriétaires.
Les deux notions de police et de service public si important ne suffisent pas pour définir l’adm au sens fonctionnel, il ya certaines activités de police ou de service public revient à des organes non adm.
      Le législateur élabore des lois visant le maintien de l’ordre
      Le juge sanctionne les auteurs des délits et des crimes
      Le service public de la justice est séparé de l’adm
Comme conclusion l’adm peut être défini généralement comme tranche de police assuré par le gouvernement ou ses agents.

B.      L’Administration au sens organique

Il Ya 2 grandes catégories des organes dans le corps adm
      Les organes de préparation et d’exécution
      Les organes de direction et de contrôle
Les organes de préparation et d’exécution accomplissent le travail adm comme préparer les dossiers et les étudies ainsi que l’exécution de décision le 2éme cumulent leur fonction avec d’autre activités publiques. 
Quelque soit le régime politique à la tête de l’administration des autorités ayant un caractère constitutionnel et une origine politique ex : 1er ministre, ministre…. Dans le régime parlementaire c’est le gouvernement qui est à la tête de l’adm, le 1er Ministre sur l’ensemble et chacun des ministres sur un département déterminé.
Le législateur peut intervenir et fixer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Le juge peut également intervenir mais l’intervention des deux n’est pas considéré comme administrative, le plus important de ces interventions revient au gouvernement et aux agents qui lui sont soumis.
Le terme adm pourrait être défini comme l’activité de police ou de service public qui est menée par les autorités publiques.
De point de vue fonctionnel, les agents de l’Etat peuvent poursuivre une activité qui n’est en rapport ni avec la police ni avec le service public.
Sur le plan organique il arrive souvent que l’on parle d’adm ou des services sans pour autant que ses agents soient des agents public au sens strict du terme.
L’adm est l’activité d’intérêt général, le plus souvent de police ou de service public, qui est menée par les autorités publiques.

§ 2 – Le Droit Administratif
    
L’adm doit présenter certains caractères, notamment la régularité et l’ordre, avoir une certaine règles  mais pas nécessairement juridiques. L’adm doit suivre un tél ordre pour le recrutement qui doit être conformément à une directive interne, l’adm doit obéir à certaines règles (police) mais celles-ci lui sont internes et n’ont pas une valeur juridique, toutes les adm recourent aux circulaires, aux notes, directives… qui constitue une réglementation interne de façon général, il est bien admis que dans les Etats modernes  que dans les Etats modernes, l’Etat de Droit s’est substitue à l’Etat de police même s’il ya des excès ou des irrégularités qui du reste peuvent être sanctionnés. Les autorités adm ont pour mission d’exécuter la loi, les règlements sont subordonnés aux lois.
Avant 1962, il y avait jamais eu de parlement ou respectait les principes islamiques voulant que la souveraineté législative revienne a dieu qui a posé les règles générales et impératives dans le coran, le hadith et la souna venaient en second lieu pour compléter la loi coranique, alors que l’ijmâa intervient en dernier lieu pour régler un problème concret qui n’a pas été solutionné par les premières sources.
Avec l’indépendance le parlement a été né et jouit d’un pouvoir nouvellement créé pour lui et limité, et le gouvernement dispose d’un pouvoir infiniment supérieur à celui qui il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutif français de la dernière constitution.
Dans ces conditions en est tenté de croire qu’on est plus devant un Etat de droit et le principe de légalité à disparu.
Il faut faire les observations suivantes :
      La loi demeure un acte souverain incontestable dés sa promulgation
      Le gouvernement ne peut pas enfreindre la loi en quelque sorte limité au domaine réservé au législateur.
      Dans le domaine réglementaire, le gouvernement est liée par certains principes   c-a-d des réglés des droit, les règlements sont toujours des actes admi.

 B-  Les sources du droit adm
Elles peuvent être classées selon la hiérarchie des normes telle qu’elle est conçu dans la plupart des Etats musulman modernes.
  1. les sources islamiques : Etablies au Maroc depuis le 9eme siècle le coran, le hadith, l’ijmâa ils comportent un certains nombre de principes libéraux qui concernent l’adm ainsi que ses rapport avec les citoyens en particulier la bonne organisation de services public, les recours pour excès de pouvoir.
  2. la constitution présentée habituellement comme la loi fondamentale ou la loi supérieur ordinaire et au règlement mais inférieurs aux sources classiques qui s’impose en premier lieu.
La constitution révisée de 1996 commence par l’expression « le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain »
Le droit adm comme les autres droits doivent respecter la constitution, il ya des dispositions constitutionnelle qui s’impose au delà du législateur, si le juge ne peut pas contrôler la conformité d’une loi à la constitution il peut parfaitement censurer un acte adm qui n’a pas respecté une règle constitutionnelle.
Il ya des dispositions constitutionnelle à prendre en considération comme par ex « Le Maroc est un pays musulman souverain, la langue officielle est l’arabe.
Il convient d’ajouter les dispositions générales relatives aux principes fondamentaux prévus dans le titre 1 de la constitution ex :
        Tout les marocains sont égaux devant la loi
        Il ne peut y avoir de partis unique
  1. les traités internationaux : Dans certains pays comme l’Allemagne ou la France la constitution prévoit la supériorité du traité sur la loi.
Les règles générales du droit I font partie intégrale du droit fédéral, elles priment les lois et font naître directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral.
Le constituant marocain n’a jamais prévu de disposition précise dans ce sens, mais il a réservé un passage dans le préambule en ce qui concerne ses rapports avec le monde extérieur dans le terme suivant : « conscient de la nécessité d’inscrire son action dans le cadre international dont il est devenu un membre actif et dynamique, le Maroc souscrit droit et obligation découlant de la charte » et en 1992 il a ajouté «  et réaffirme son attachement aux droit de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus »
Le Maroc a ratifié la convention de vienne qui affirme « une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » le juge marocain confirme que le traité l’emporte sur la loi.
  1. La loi et le règlement : Ils constituent une source importante du droit adm, il ya une multitude des textes qui régissent le domaine du droit adm.
      Organisation des collectivités locales
      Organisation et fonctionnement de plusieurs services publics
      Acquisition des biens de la part de l’adm par voie d’autorité
      Régime de certaines intervention de l’Etat dans le secteur éco ou social
Si au droit adm il ya plus de textes législatifs et réglementaire qu’en droit privé ses derniers  sont souvent techniques et conçus pour  faciliter ou orienter la tâche des administrateurs, non pour préserver les droits des administrés mais c’est souvent pour consacrer certains principe déjà dégager par le juge.
Les services adm élaborent parfois des codes à usage interne, c’est un rassemblement des textes concernant un ou plusieurs secteurs mais il faut bien observer que ce n’est pas une véritable codification avec l’exposé des règles de base pour l’ensemble de la matière adm.
  1. La coutume : C’est une source non écrite du droit adm comme c’est le cas pour d’autres disciplines juridiques son rôle est très limités les règles qu’elle fournit sont peu nombreux.
  2. La jurisprudence : C’est une source très importante du droit adm le juge est le principale artisan du droit adm.
Avant 1957 le juge s’inspirait des arrêts du conseil d’Etat qui a élaboré de façon progressive les théories principales du droit adm, il ya là une influence qui s’exerce sur d’autre pays notamment les pays arabe comme l’Egypte, le Liban, la Tunisie.
C’est la cours suprême plus précisément sa chambre adm qui joue le rôle principale. Il faut bien que le juge est soumis à la loi dont il ne peut pas apprécier la validité constitutionnelle, mais il peut invalider le règlement même s’il est pris sous forme de décret.
La jurisprudence occupe alors un rang inférieur à la loi mais supérieur à celui du règlement.
Pour qu’une jurisprudence devienne une norme, il suffit qu’une règle soit prononcée dans un jugement.
La norme jurisprudentielle est rétroactive. Le droit adm se compose donc de même règle que les autres branches du droit ; C’est un ensemble des règles juridiques applicables à l’adm aussi bien à son organisation qu’a son activité. Le droit adm sera à considérer comme le droit de l’administration et on pourra dire que tout pays civilisé à nécessairement un droit adm.
c- Définition et caractère généraux de droit adm
        Dans le système marocain, les règles applicables à l’adm sont de deux sortes :
      Certain s’appliquent également au personne privées : plusieurs activités des personnes publiques sont soumise au droit privé
      D’autre sont différents des preuves : elles constituent un corps juridique à part appelé droit adm au sens précis du terme.
    Le droit adm est un corps des règles juridique autonome s’impliquant aux personnes        publiques, c’est un droit spécial en constate évolution, largement jurisprudentiel et relativement jeune.  







                                   1.        c’est un droit spécial
L’adm poursuit l’intérêt général et elle doit bénéficier de règles favorable il lui faut des prérogatives spéciales ex : pour la construction d’une route et si elle a besoin d’un terrain appartenant aux particulier, si elle recourt au droit privé elle devra obtenir le consentement des propriétaires (vente, donation…) comme elles peuvent refuser de céder leur bien et comme il s’agit d’intérêt général l’adm à le droit de les exproprier.  
Comment se présente se droit spécial ?
C’est un droit inégalitaire l’adm dispose du privilège de l’action d’office, elle peut prendre des décisions susceptibles de créer des obligations à la charge des particulier, elle peut même assurer l’exécution de ses ordres.
Ex : l’adm peut forcer qq de lui céder, elle peut même se servir directement et le prendre par la force en cas de résistance du propriétaire et se dernier peut être sanctionné pénalement il s’agit d’un pouvoir exorbitant commun, les autorités publiques ne peut agir que dans l’intérêt général et pour la faire respecter le droit adm comporte certains contrôle :
le contrôle hiérarchique : l’adm est hiérarchiser caïd ou pacha, gouverneur, ministre de l’intérieur. Dés qu’elle revêt une importance, une décision adm est soumise à un contrôle par un agent plus élevé dans la hiérarchie.
 Le contrôle juridictionnel : si un particulier victime d’une inégalité ou d’un dommage, peut saisi le juge pour faire annuler une décision adm ou faire condamné cette dernier à réparer le préjudice dont de droit le but est d’établir un compromis entre les nécessaires de l’intérêt général et la sauvegardé des intérêts de particulier.
Le  droit adm marocain n’est pas addition de dérogation au droit commun, il repose sur un certain nombre de théorie ou de raisonnement spécifiques qui font qu’il est précisément autonome.
L’autonomie du droit adm n’est pas à mettre en cause parce que qu’il emprunte quelque règle au droit privé.
Dans la plupart des cas la règle du droit adm est différente de la règle de droit privé elle n’a même pas d’équivalent en droit privé, des fois la règle de droit adm est inspirée du droit privé ou encore elle correspond à une de ses règles.
A ce niveau la règle de droit adm est généralement plus favorable à l’adm que celle du droit privé, mais il arrive qu’elle soit moins favorable.
2.   C’est un droit en constante évolution
Le droit adm est un droit qui se développe de plus en plus et se fait parallèlement à celui de l’interventionnisme. L’Etat intervient de plus en plus, son activité doit régie pas du droit.
L’Etat intervient dans tous les domaines là ou intervenait l’Etat gendarme (intérieur, défense, finance, justice, affaires étrangères)
De nos jours, la privatisation des entreprises publiques ou semi publiques et la libéralisation en cours ne diminuent en rien l’intervention de l’Etat. L’Etat recourt à des nouvelles techniques : encourage l’initiative privée, l’oriente, conclut des contrats de partenariat avec les producteurs, les consommateurs, les syndicats, les associations.
Dans le droit marocain classique le droit de propriété était respectait tél qu’il était conçu chez le libéraux. L’Etat intervient rarement pour créer ou agrandir un rue, construire une mosquée, il procédait alors à une expropriation, il réglementait mais uniquement dans un but d’ordre public la construction.        
Le droit adm est un droit qui change d’aspect
C’est un droit de pouvoir lié au changement politique lorsque le gouvernement est libéral l’adm l’est également. Le droit adm respecte les citoyens et tient compte de leurs intérêts et lorsque le gouvernement devient autoritaire ou dirigiste le droit adm change d’esprit et de forme ex : dans un pays libéral, les prix sont libres ils sont déterminés par la loi de l’offre et la demande et lorsque le régime est moins libéral, le gouvernement réglemente les prix « politique des prix ».
Dans un pays libéral on reconnaît beaucoup de libertés aux collectivités locales –décentralisation- alors que dans un système autoritaire la centralisation est de règle.
La démocratie se reflète nécessairement dans la vie administrative et même dans l’organisation adm, la participation des citoyens a lieu pratiquement dans tous les secteurs, et les autorités leur demande leurs avis de plus en plus on parle d’adm consensuelle, l’adm ouverte.
L’ouverture se fait dans les deux sens pour les fonctionnaires intéressés par la décision à prendre aussi vis-à-vis des administrés concernés.
Pour le Maroc en peut dire que le droit adm se libéralise progressivement depuis l’indépendance puisque l’on registre un développement des libertés publique aussi que des garanties juridictionnels et l’adm voit son action canalisé à travers le droit sous contrôle du juge.

3. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel
Le droit adm est un droit non écrit, il existe beaucoup de textes en la matière mais ils ont été prises à différente période en vue de régler les problèmes successifs qui se posent à l’adm, autrement dit le droit adm n’a pas été codifié comme cela a été le cas pour d’autre discipline juridique (le droit civil, dt pénal, dt commercial).
Les grands principes du dt adm sont rarement l’œuvre du législateur ou de l’exécutif, il en est de même des définitions, même s’ils figurent dans les textes il faut voir que leur origine est due souvent au juge, ils sont tout simplement repris à l’occasion de réglementation précises.
Pour résoudre certain litiges sans disposer des règles écrites précises. Le juge doit construire lui-même la règle qu’il va appliquer et ce dernier n’hésite pas s’inspirer de la jurisprudence française quitte à l’adapter en cas de besoin.
Conséquences :
Sur le plan formel, un grand nombre des règles du droit adm ont pour unique origine l’arrêt dans lequel le juge les a examinées, la connaissance des grands arrêts est une nécessaire pour obtenir les principales règles en la matière.
Bien des points du dt adm ne peuvent être traités qu’en fonction de l’attitude du juge ex : En droit civil, la nullité des actes juridiques est un problème étudier en lui-même à partir d’activités déterminés par D.O.C alors qu’en droit adm ce problème ne peut être traité qu’en recourant au contentieux.
C’est un droit simple en élaborant les règles dont il se sert pour trancher les litiges, le juge ne va pas se lier pour l’avenir, il utilise des formules à la foi concises et subtiles ce qui lui permet d’adapter son attitude à des nouvelles circonstances.
Les tribunaux marocains ne sont pas liés par la règle du précédent. La souplesse du dt adm comporte des inconvénients.
L’incertitude : une décision valable à une époque peut perdre toute valeur par la suite
Le demi-secret : les règles les plus importants sont contenues dans des arrêts plus au moins concis et non adm et non dans des textes codifiés
4. c’est un droit jeune
Il né pratiquement avec le protectorat
Avant le protectorat il n’y avait pas de dt adm au sens strict du terme. Le pays était structuré selon le droit public musulman qui comporte une certaine séparation des pouvoirs, le sultan chef de la communauté, était soumis aussi que ses agents à la règle de droit. Mais avec le temps, le gouvernement oubliaient de plus en plus les principes en question. L’adm qui devenait progressivement difficile et complexe finit par prendre un caractère autoritaire inconnu chez les premiers musulmans. L’administré n’avait pas reconnu contre un acte adm en dehors du recours auprès du souverain. Les représentants de ce dernier étaient considérer comme ses représentants personnels, et en tant que tel, ils devraient être respectés, et le fait de critiquer l’adm c’est mettre en cause la personnalité du sultan. L’adm n’était pas soumis à un véritable régime juridique, une seule possibilité était ouverte aux administrés formés des recours directement auprès du souverain contre les abus de ses subordonnés.
Avec l’Acte d’Algésiras du 7 avril 1906 des innovations ont été introduite.
Règle de l’autorité de l’Etat sur certain SCE publics (chemin de fer, port, routes et télégraphes) interdiction de les aliéner à des intérêts privés, il y a___20 des activités primordiales que l’Etat ne peut pas laisser à l’initiative privée et qui sont soumise à un régime spécial.
Procédure spéciale pour les travaux publics et les concessions
Règles relatives au transport forcé de la propriété privée à l’adm
Sous le protectorat les autorités françaises ont pensé à soumettre l’adm au dt, les uns vouaient la transposition du système adm français, d’autre voulaient établir un régime plus autoritaire ou le protectorat compote un minimum d’autoritarisme, la solution final retenue un droit adm différent du dt commun et différents du dt français en ce sens qu’il est moins libéral. Il est interdit aux juridictions civiles d’ordonner accessoirement à une des demandes ou principalement, toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action des adm public, soit en portant obstacle à l’exécution des règlements pris par elle, en enjoignant l’exécution ou la discontinuation des travaux publics, soit en modifiant l’étendue ou le mode d’exécution dédits travaux.
Il est aussi interdit aux juridictions civiles de connaître de toutes demandes  tendant à faire annuler un acte d’une adm publique sauf le droit pour la partie intéressé de poursuivre par la voie gracieuse la réformation de l’acte qui lui fait grief »
On remarque la limitation très précise du domaine d’intervention du juge.
Le Dahir sur la procédure civile 1913 apporta les précisions suivantes :
Doivent être portés devant les tribunaux de première instance sauf appel devant la cour d’appel.      
Les actions intentées contre les agents des administrations publiques pour dommage causés par leurs dols ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que le recours ouvert contre les adm publiques pour les mêmes dommages en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsable.
Les actions intentés contre les adm publiques en vertu de l’article 8 paragraphe 1er du dahir sur l’organisation juridique et notamment les actions intentés pour dommage causés directement par le fonctionnement des adm publiques et par les fautes de service de leurs agents
Les articles 79 et 80 du DOC ont posé le principe de la responsabilité de l’adm et ont prévu un régime particulier en la matière.
L’Etat et les municipalités sont responsables de dommage causés directement par le fonctionnement de leur adm et par les fautes de service de leurs agents
Les agents de l’Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leurs dols ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leur fonction. L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsable »





NB : On peut dire qu’il existait un droit adm spécial appliqué par le tribunal de première instance.
Le droit adm exige un minimum de séparation des pouvoirs. Or le Roi détient le législatif et l’exécutif, on le résout en distinguant l’adm du souverain ce dernier dirige la politique alors que le gouvernement administre avec à sa tête le Président du conseil qui exerce le pouvoir réglementaire.
En 1957 la cour suprême a été établie avec une chance administrative
Elle a pour compétence
Juger en cassation les arrêts rendus par les tribunaux modernes qui demeurent compétente en matière adm pour les recours en indemnité dans les trois cas prévus par l’article 8 de 1913
Statuer en premier et dernier ressort sur le recours en annulation dirigés contre les décisions irrégulières des autorités adm
Les tribunaux inférieurs ne peuvent toujours pas annuler une décision une décision adm « tribunaux modernes » qui étaient chargés du contentieux administratif et les a fusionnées avec les juridictions traditionnelle mais le décret Royal du 1967 po
ratant loi sur l’organisation judiciaire n’écarte pas les grandes lignes du système précédant 
Les reforme de 1974
Un nouveau texte royal portant loi sur l’organisation judicaire ainsi que ses textes d’application et un nouveau code de procédure civile ont modifié quelque peu le système antérieur.
Le premier texte précise dans son 1er article
L’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit comme suivantes :
Les tribunaux de première instance
Les tribunaux de première instance
Les cours d’appel
La cour suprême
L’unité de juridiction est toujours respectée et se sont les tribunaux de première instance qui jugent en premier lieu et non les juridictions communales.
Les cours d’appel peuvent intervenir comme auparavant. La cour suprême toujours juge de cassation, est seule compétente pour annuler les actes administratif.
« Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires administrative, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, ils sont également compétents, nonobstant toutes les dispositions contraires, même au cas où une loi spéciale antérieure aurait dévolu la connaissance d’une catégorie d’affaire à une autre juridiction »
La création des tribunaux adm et des cours d’appel adm la plupart des secteurs revenant habituellement aux tribunaux de 1ere instance en matière adm.
Les litiges relatifs aux contrats adm
Les actions en préparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques
Le contentieux de l’excès de pouvoir des décisions des autorités administratives (à l’exception des actes individuels ou réglementaires du 1er ministre et des décisions des autorités administratives dont le champ  d’application dépassent le ressort territorial d’un tribunal administratif, lesquels relèvent de la compétence de la cour suprême aussi que certains contentieux spéciaux (électorales, fiscal, expropriation, pension) avec possibilité d‘appel devant la chambre administratifs de la cour suprême.
Le 2 Mars 2006 les cours d’appel adm ont vu le jour, elles sont compétentes, pour connaître, en appel des jugements rendu par les tribunaux  adm et des ordonnances de leur président.
D. champ d’application du droit adm
Dans quelle hypothèse faut-il appliquer le droit adm
2 grandes idées ont en du succès.
le droit adm, doit de la puissance publique
A la base du droit adm l’idée de puissance publique, la doctrine faisait une distinction entre l’activité de puissance publique et l’activité de gestion. La première est celle qui exerce les autorités publiques au moyen d’ordre et de commandement (interdiction, réglementation unilatérale), elle relève du régime adm (dt adm, juridiction adm)
Une autre activité peut être exercée par les organes de l’Etat lorsqu’ils agissent « comme un particulier pourrait le faire dans d’adm de son patrimoine » et qu’ils se comportent avec les administrés sur pied d’alité leur actes sont soumise au droit privé (tribunaux judiciaire »
La jurisprudence retenait la distinction pour déterminer les champs d’application de dt adm et du dt privé. Elle avait l’avantage de refléter le principe de l’autorité caractérisant si bien tout le dt public.
La distinction fut pourtant pour plusieurs raison :
son utilisation devenait de plus en plus difficile et inefficace
elle avait pour fondement un dédoublement inadmissible de l’Etat
elles réduisent énormément le champ d’application du dt adm Car en dehors des domaines où des activités agissent par voie de commandement et actes unilatérales, elles peuvent avoir besoin de prérogatives spéciales et plus généralement, d’un droit spécial interprété par un juge spécialisé.
le droit adm, droit des services publics on considère comme service public « toute activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général » ex : la défense nationale, les travaux publics sont des services publics » c-a-d dont le public à besoin.
L’Etat intervient et érige une activité en service public lorsqu’il estime que c’est dans l‘intérêt des citoyens. Il peut intervenir sans créer de service public s’il juge que ce n’est pas nécessaire. Il s’agira alors d’une E/SE privée de l’adm soumise au dt commun.
L’Etat organise et faire fonctionner des services de guerre, de police et de justice et la notion d’autorité avait suffi.
A la moitié du XIX éme siècle, on assista à un grand développement de service public à caractère technique qui fournit des prestations au citoyen (chemin de fer, distribution de gaz, de l’électricité, enseignement public…). Dans tout ces secteurs ce qui apparaît au premier plan, ce n’est pas le pouvoir de commande, c’est l’obligation d’agir pratiquement.
Le conseil d’Etat et le tribunal des conflits l’on retenu dans plusieurs arrêts certains sont devenus célèbres en particulier T.C 1873. De ces arrêts et des conclusions des commissaires de gouvernement qui ont été émises à leur occasion il ya 2 principes :
l’application respective du droit adm et du dt privé (partage des compétences entre les juridictions adm et judiciaire) pour la distinction entre les services publics et les activités adm non érigées en service publics. Le droit adm s’applique uniquement au service public
Tout ce qui a trait au fonctionnement de service public n’est pas régie par le dt adm. L’adm peut décider de se soumettre au dt privé. Elle a le choix entre le dt adm et le dt privé
Le droit adm est défini comme le dt des services publics.
Le service public a suffi assez long temps pour expliquer le dt adm et lui servir de critique unique, mais depuis 1914 la vie adm qui lui a servi de support subit de grandes transformations.
Le déclin de la notion de service public
On peut résumer les transformations en question de la façon suivante :
Prolifération des services industriels ou commerciaux
Les circonstances exceptionnelles amènent le gov à intervenir dans les domaines où il n’intervenait pas avant. Il s’adonne à des activités de même nature que celle de particulier : naissance des services publics industriels et commerciaux puis sociaux. C’est un phénomène nouveau pour le Maroc qui connaît un alignement sur la France en la matière, le gov intervient directement dans l’Eco… il crée un service pour le ravitaillement, et établi par la suite des offices (office chérifien des phosphates, bureau et participation industrielle).
L’interventionnisme ne cesse de croitre avec le temps les autorités veulent gérer plusieurs service à caractère eco comme s’il s’agit d’E/se privées, et ce pour écarter les inconvénients de la gestion étatique traditionnelle et la ressemblance avec les E/ses privées sont de plus en plus grande ex : (l’Office National du tourisme, les piscines municipales)
L’adm à tjs fait appel à des particuliers pour faire accomplir certaines taches chaque fois qu’elle ne peut pas le faire avec ses propres moyens
Tache d’exécutions matérielle telle que la construction des routes – concession des services publics
Il est devenu nécessaire de règlementer certaines professions qui sont de plus en plus importantes pour l’intérêt général, mais en raison de leur technique très poussée. Il est alors demandé aux personnes concernées de se grouper en ordre professionnel. Ces derniers reçoivent compétence pour inscrire ceux qu’ils jugent aptes, imposer des règles de discipline et le plus normale c’est leur reconnaître les même dt et les mêmes obligations que pour l’adm classique.
Les particuliers ainsi investis de privilèges spéciaux  font des actes adm ; Ils bénéficient du pouvoir de commandement de l’adm. Ils pourront exproprier, commander, sanctionner….. et ils seront soumis au même que l’adm.
En remarque que l’Etat fait appel aux administrés dans le cadre de sa politique notamment dans le cadre de sa politique notamment dans certains service publics (participation des représentants des syndicats, des usages) et elle se libéralise davantage (privatisation de certains secteurs) aussi que l’adm englobe plusieurs personnes morales publics qui sont de plus en plus décentralisés (collectivités locales, Ets public)
Plusieurs auteurs rejettent tout simplement la notion opérante de service public comme critère en ce qu’elle n’est opérante et essaient de lui substituer autre chose :
Certain proposent celle de l’utilité publique et intérêt général, c’est une notion défendue par Waline, si elle commande d’action adm, elle la commande quels que soient les procédés juridiques qu’elle emprunte, c’est l’intérêt général qui décide la soumission de certains service publics au dt privés, alors que l’appréciation de l’intérêt général qui concerne la finalité de l’action adm relève de la politique que du dt.
D’autre avancent la notion de puissance publique il s’agit de la majorité de la doctrine qui cherche un nouveau critère. La puissance publique n’est pas entendu ici comme puissance commandante, mais comme une action s’exercent dans des conditions exorbitantes du dt commun.
           L’Adm peut soit jouir de privilèges, soit s’astreindre à des obligations particulière   (Walin)
D’autre encore affirment qu’il n’est pas nécessaire de systématiser le dt adm à partir d’une notion unique. RIVERO remarque que dans aucune autre branche du dt, on n’a tenté cette réduction à l’unité. C’est autour de plusieurs idées maîtresses et non d’une seule que le dt civil, le dt commercial, le dt de travail sont parvenu au haut degré d’organisation scientifique qui le leur » En dt adm on a suivi une autre voie pour connaître d’une façon simple « le dt applicable et le juge compétent, ce qui facilité la tâche des plaideurs.
Devant cette division de la doctrine et vu les difficultés qui se présentent, quelques auteur ont renoncé à tout essai de synthèse, après avoir condamné les efforts fait dans ce sens. Le dt adm reste un dt trop particulier, trop mouvant pour pouvoir être systématisé en fonction d’une idée maitresse ou d’une notion clef.
Alors que certain auteur ont continuent à se référer au critère de service public tout en faisant appel à la puissance publique.
La solution choisie
Il faut opter pour une systématisation car une discipline juridique nécessite un minimum de systématisation, plus que toute autre matière de dt public, le dt adm doit être intelligible et compréhensible dans toutes ses ramification. Il ya de l’intérêt des administrés qui sont dans une situation d’infériorité par rapport à l’adm, ils doivent connaître à l’avance la justification de l’application de telle ou telle règle à leur cas particulier.
Il ya application de dt adm lorsque l’adm agit de façon autoritaire entant que puissance publique ou encore lorsqu’elle se soumet à des règles plus astreignantes qu’en dt privé
Ex du premier volet de l’alternative ; règlement de police adm
Ex du second volet ; l’obligation d’organiser un concours pour le recrutement d’agents publics.
Depuis 1913 le juge marocain a suivi son homologue français en matière adm, il s’en est  approché depuis 1957 après la création de la cour suprême.
Est-ce que l’adm est libre de choisir entre le dt adm et le dt commun ?
Non l’adm doit d’abord respecter les textes lorsque la loi intervient dans le secteur législatif pour déterminer une matière adm, le règlement de l’autorité supérieur pour l’agent subalterne,
Ensuite l’adm doit tenir compte des principes dégagés par la jurisprudence qui joue un rôle très important du moment que c’est au juge de voir en fonction des circonstances, si la portée de l’action de la puissance publique justifie en sa faveur des privilèges exorbitants du dt commun ou si les particuliers de l’action adm imposent à l’adm des obligations spéciales en fonction de l’intérêt général ; le plus souvent dans le cadre de la poursuite d’une mission de sce public. C’est le juge qu’est maître final de la situation.
Droit adm et service administratif
Pour mieux étudier l’adm il ne faut pas se limiter au dt , plusieurs auteurs ont attiré l’attention sur le fait qu’il faut dépasser les apparences voir de prés les aspects politiques, eco et sociaux les textes comme les arrêts ne suffissent pas.
Des études ont été faites sur la sociologie des administrations, d’autre analyse veulent faire de la science adm en se plaçant dans une optique technique et non plus juridique.
Les auteurs insistent sur les options de façon générale avec toutes les variantes possible dont certaines seulement sont sanctionné par le dt.
Riveau définit la science adm comme « l’étude des diverses méthodes d’organisation et de gestion de l’adm et des facteurs humains et technique qui les commandent.
D’après certain la science adm n’est pas encore bien établi ; elle demeure « un ensemble de technologies fragmentaires, ou un essai d’approche doctrinale de la réalité adm, non une science véritable sur laquelle pourrait s’appuyer une analyse objective de l’adm.
Chapitre préliminaire : les éléments de base de l’organisation adm
Section I : La personnalité morale
§1 Notion générale
La personnalité morale est reconnue par la loi ou le règlement pour tout un ensemble de groupement (partie politique, clubs sportifs, universités ….ou un groupement déterminés (Ets public particulier), elle présente des avantages au niveau des rapports sociaux, elle permet de distinguer les actes accomplis par les individus à titre personnel de ceux fait pour le compte du gov par ses gestionnaires.
La personne morale est responsable des ses actes qui lui sont imputés, de même elle pourra demander réparation du dommage qui lui aura été causé.   
§2 les personnes morales de dt public
Les personnes morales du dt public ont des traits communs, elles se distinguent de celles du dt privé, elles sont créées par les particulier qui les désirent, leur but varie d’une personne morale à l’autre (sté de bienfaisance, assurances sportives, culturelles, régionales, stés commerciales) l’adhésion est libre, les personnes morales de droit public sont créées par les autorités publiques pour l’intérêt général.
L’opposition évoquée ne doit pas être exagérée.
Certains groupements privés peuvent poursuivre un but d’intérêt général (sté de bienfaisance…. Alors que certaines personnes morales de dt public peuvent avoir une activité commerciale
Des personnes morales de dt privé sont soumises pour une partie de leur organisation ou de leur activité au dt commun (ets public industriel ou commercial)
Les personnes publiques se repartissent en 3 catégories.
L’Etat qui a une compétence adm générale s’étendant à tous les territoires nationaux.
Dans la pratique, l’Etat est considéré comme une personne morale, la jurisprudence le confirme de manière constante. Il faut noter que c’est une collectivité publique unique dans ce genre. C’est lui qui crée les institutions aussi bien nationales que locales, les organismes ou les institutions aussi bien nationales que locales, les organismes ou les supprimes selon les besoins eco et sociaux.







L’Etat est à la fois une institution politique et administrative
Les collectivités locales (régions, provinces, préfectures et communes) avec une compétence adm limitée à une partie seulement du territoire.
Les Ets publics qui sont des collectivités chargés d’une mission précise (universités, chambre de commerce….) ils sont rattachés nécessairement à l’Etat ( Ets public nationaux) ou aux collectivité locales (Ets communaux les liens se traduisent essentiellement à travers le contrôle.

Section II.  La décentralisation
La notion de décentralisation est très complexe on peut l’appliquer aux autorités locales (le Président du conseil communal est un agent décentralisés aussi la commune est une collectivité décentralisée.

§1. Centralisation et décentralisation
La centralisation signifie que l’Etat jouit seul de la personnalité juridique à une compétence exclusive pour prendre les décisions concernant la collectivité nationale dans son ensemble que les éléments constitutifs. L’Etat dispose d’une adm hiérarchique est unifiée.
 La décentralisation signifie qu’à côté de l’Etat existant des collectivités secondaires, ayant la personnalité juridique et qui gèrent leurs propres affaires par l’intermédiaire d’organes issus d’elles même.

A.      La centralisation
Elle vise les rapports de l’Etat avec les collectivités locales
La centralisation et les collectivités locales
Dans l’Etat centralisé pur les collectivités locales n’ont aucune vie juridique, l’Etat est seul compètent pour agir sur le plan juridique, c’est lui seul qui satisfait les besoins des citoyens. Il recourt à ses propres agents et finances son action par son propre budget. Il peut avoir des cadres géographiques sans aucune vie juridique propre et ou les agents de l’Etat agissent en son nom dans les limites qui lui ont été imparties. Les décisions sont prises dans la capitale et exécutées sur place par les représentants de l’Etat.
La centralisation et l’adm d’Etat
L’Adm est très hiérarchie le pouvoir est considéré à son sommet et le ministre est le seul qui peut prendre de décision. Les agents inférieurs ne peuvent que transmettre et exécuter.
Ce système simple ne se rencontre plus dans l’Etat évolués.

b- La décentralisation
 Il faut  distinguer la décentralisation de la déconcentration
La déconcentration est une technique d’organisation qui consiste à transférer à un agent local de l’Etat, un pouvoir de décision qui exerçait dans un Etat centralisé pur par le chef de la hiérarchie. Alors que la décentralisation consiste à remettre des pouvoirs de décision à des organes plus au moins autonomes et qui sont souvent élus par les citoyens.
Les deux notions ont des points communs.
Il ya toujours un pouvoir central constitué par le chef de l’Etat, le premier ministre et les ministres
Des décisions importantes échappent au gouvernement et sont prises à l’échelon local.

La différence entre la déconcentration et la décentralisation.
La déconcentration demeure « une technique de commandement » elle n’est pas sous-tendue par les principes démocratiques, toutes les décisions sont prise par le pouvoir central et les agents qui lui sont soumis.
Par contre, la décentralisation est une technique démocratique, elle nécessite la reconnaissance d’entités autonomes administrés par des organes plus au moins libres par rapport au gouvernement, la formule anglaise « self-gouvernement » traduit mieux le phénomène
Un système peut être centralisé et concentrer (rare)
Un système peut être centralisé et déconcentré lorsque l’agent local représentant le pouvoir central, reçoit certain pouvoir de décision
Un système peut être décentralisé : des organes autonomes par rapport au pouvoir central gèrent des services locaux
Dans les pays libéraux la déconcentration coexiste avec la décentralisation au profit des administrés.
Il faut bien voir qu’il ya entre la déconcentration et la décentralisation une certaine complémentaire fonctionnelle dont on est de plus en plus conscient.

La décentralisation des collectivités locales

Certaines conditions doivent être réunies :
1er condition : l’Etat doit reconnaître l’existence d’intérêt local autres que ceux de la collectivité nationale toute entière, il ne faut pas confondre l’intérêt local et l’intérêt de tout le pays ex : la distribution d’eau et d’électricité de la commune ne doit pas se confondre avec la répartition de la production des barrages.
2éme condition : il faut que la gestion des intérêts locaux revienne à des organes ayant une indépendance minimal à l’égard du pouvoir central, normalement les organes locaux sont élus par les citoyens intéressés et là en parle d’autorité locales au sens précis comme il peut avoir des procédés mixtes de pouvoir centrale désignant des personnes sur une liste d’élus par les administrés.
3éme conditions : la collectivité locale doit avoir la personnalité juridique c-a-d la personnalité morale et l’autonomie financière, elle doit agir en son propre nom et financer ses opérations par son propre budget.
Généralement les collectivités locales sont alimentés par des subventions de l’Etat et les règles de l’engagement des dépenses sont stricts aussi la personne décentralisé ne dispose pas toujours du choix de ses dépenses, l’autonomie financière n’est jamais complète.
Ces trois conditions ne sont jamais remplies de la même manière, les éléments constitutifs de la décentralisation peuvent être prononcés selon le pays.
Dans l’Etat décentralisé les collectivités locales voient leur statut déterminé par la loi ordinaire, elles ne peuvent pas le modifier et fixer elles même leur attribution, elles n’ont pas comme disent certains auteurs « la compétence de la compétence »  
Dans l’Etat fédéral, les Etat fédérés tient leur compétence de la constitution fédérale et ils déterminent eux-mêmes la forme de leur institution. Il faut ajouter que la compétence des Etats fédérés s’entend au domaine législatif et judiciaire qui n’est pas le cas pour les collectivités locales.
En fin ils sont souverains dans les domaines que la constitution fédérale fait entrer dans leur compétence, quand aux collectivités décentralisées elles sont toujours soumises à un certain contrôle de l’Etat qui vérifié au moins la légalité de leur action.
Le fédéralisme et en quelque sorte plus global que la décentralisation qui est un phénomène simplement adm.
Il ya une grande différence entre la décentralisation et le fédéralisme on peut même parler  d’opposition, mais il ya des situations intermédiaire (cas des régions en Espagne et en Italie).
La décentralisation au niveau de l’adm de l’Etat c’est un rapport entre l’Etat et les collectivités locales et c’est à propos de ces rapport qu’est née la notion en question, la même technique est utilisée pour remédier aux défauts de la centralisation en tant qu’organisation de l’adm d’Etat, il ya des services adm qui échappe à la hiérarchie traditionnel et ils vont être dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Il s’agit de la centralisation par service et les services qui en profitent reçoivent généralement le statut d’établissement public.
Il ya un rapprochement entre la décentralisation territoriale et la décentralisation technique sauf que la décentralisation territoriale a une base géographique, alors que la décentralisation par service repose sur des éléments techniques.
§ 2 – la tutelle administrative
La décentralisation ne signifie pas l’indépendance des collectivités locales, il ya un contrôle minimum de la part du pouvoir central pour faire respecter la légalité et de sauvegarder la poursuite de l’intérêt général il faut distinguer entre le pouvoir de la hiérarchie il ya 2 types de contrôles, l’un très exercé par le gov sur les autorités centralisées c-a-d sur ses représentant locaux et un autre plus faible exercé toujours par le pouvoir central mais sur les collectivités décentralisées. Ex 1er : contrôle du ministre sur les chefs des services extérieur de son département.
Ex de second type : contrôle de gouvernement sur les assemblés locale sur les assemblés locales
Pouvoir de tutelle et pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique est exercé par un chef sur ses subordonnés, chaque ministre dispose de ce pouvoir sur tous les agents travaillant dans son département, c’est un pouvoir inconditionné, le supérieur peut donner à ses subordonnés des ordres et peut annuler ou reformer les décisions de ses collaborateurs.
Le pouvoir de tutelle est différents du précédent on ne prend pas en considération un supérieur et des inférieurs mais un contrôleur (l’autorité de tutelle) et un contrôlé (l’autorité sous tutelle).
C’est un pouvoir conditionné qui ne peut être exercé que dans des conditions déterminés et selon les normes arrêtés par la loi. C’est un pouvoir qui ne qui ne se présume pas c’est à la loi de l’attribuer expressément pour prendre la formule classique.
L’autorité de tutelle ne peut pas donner des ordres à l’autorité sous tutelle, elle est responsable de la personne morale qu’elle administre, elle n’est pas tenue par la loi et les règlements, c’est une autorité qui ne peut pas ajouter des prescriptions à la réglementation qui oblige la collectivité qui oblige la collectivité locale.
Les buts de la tutelle
L’Etat veille pour l’intérêt général : sauvegarder l’unité politique et l’harmonie sociale du pays, défendre l’intérêt de la personne décentralisé ainsi que préserver les droits et libertés des citoyens lesquels peuvent être restreint par l’autorité locale.
C’est faire respecter la légalité, les collectivités décentralisées devant respecter la constitution, la loi et les règlements.
Il s’agit ensuite de poursuivre un but d’opportunité.
Dans un Etat fédéral les autorités fédérées ne peuvent s’opposer aux décisions des autorités fédérées que pour faire respecter la légalité.
Dans un Etat décentralisé, l’autorité de tutelle peut intervenir au nom de l’opportunité.
Ex : le pouvoir central pourra refuser d’approuver un emprunt fait par l’autorité décentralisée pour la simple raison qu’il lui parait excessif.
Le contrôle de l’opportunité n’est pas systématique, on aura affaire à un pouvoir hiérarchique. Il faut qu’une large zone d’opportunité soit reconnue à la collectivité décentralisé.
La décentralisation nécessite un minimum de confiance dans les collectivités locales.
les modalités d’exercices de la tutelle
Il faut distingués entre la tutelle sur les agents et celle sur les actes
Tutelle sur les agents ou les organes
Le pouvoir central peut intervenir au niveau de la désignation des agents ou des organes de la personne sous tutelle, il peut ne pas intervenir du tout à ce stade, la centralisation sera alors plus poussée.
Ex : l’Etat nomme les organes de la personne décentralisée c’est très souvent dans les ETS public nomination par Dahir
L’Etat n’a pas approuvé l’élection des conseils communaux ou des conseillers provinciaux
La personne sous tutelle à un droit de présentation, le ministre ou le gouv se réservant le droit de nomination.
Un autre précédé de la tutelle est constitué par l’exercice d’un pouvoir xxx disciplinaire par l’autorité de tutelle, les autorités décentralisées peuvent être suspendues ou révoqués si elle manque aux obligations de leur charge. Ex : un conseil comment être dissout.
Titre premier : l’Adm centrale
Constitue un pilier principal de l’organisation adm marocaine, elle présente certain traits caractéristiques :
Il comprend des organes de direction et de contrôle d’une part et des organes de préparation et d’exécution d’autre part, les premiers constituent le pouvoir exécutif et les seconds sont des agents adm seulement ils forment l’adm.
L’adm centrale est en principe permanente, son action s’étend à tout le territoire et elle est perpétuelle. Mais on a commencé à confier à des techniciens l’accomplissement de missions limitée dans le temps ou l’espace qui ne sont plus canalisés dans les circuits adm traditionnel, se sont des missions technique poursuivies avec l’aide des experts étrangers et c’est une adm qui n’a pas connaît un grand succès
Tout les services adm fonctionnement et agissent au nom d’une seule personne juridique et pour son compte : l’Etat. Les ministères signent et agissent au nom de l’Etat, tous les agents de l’Etat agissent au nom de l’Etat agissent au nom de l’Etat il ya pas de « décision collégiale »
Dans l’armature adm, ce qui ressort le plus c’est l’organisation sous forme de ministères, les services sont compris dans le même département ministériel sous l’autorité hiérarchique d’un seul chef le ministre appart quelque service qui échappent à cette règle mais qui sont rattachés directement au 1er ministre.
Chapitre I – Les organes supérieurs de l’adm centrale
La fonction adm consiste à résoudre les affaires exceptionnelles qui intéressent l’intérêt politique et à veiller aux grands intérêt nationaux.
Les autorités adm se confondent avec les autorités gouvernementales elles s’occupent d’autres secteurs que l’adm alors que les agents de l’adm se limitent aux taches adm.
A la tête du système adm se trouve le Roi et le premier ministre




Section I : le Roi
C’est le premier atout adm du pays
§1 les compétences du Roi avant 1962
Avant le Protectorat : il détenait le pouvoir exécutif, il était chargé de faire régner l’ordre dans le pays, toute autorité adm relevait de lui et les VIZIRS (ministre) n’avaient pas une autorité propre
Sous le protectorat : le Roi demeure toujours la première autorité adm, les principes musulman n’ont pas été écarté et ses pouvoirs se sont augmenter et détenait le pouvoir législatif et judiciaire. La confusion des pouvoirs devient dangereuse et elle profite surtout aux français, le président général français et les directeurs avaient les mains libres dans plusieurs domaines et la plus part des actes pris par le Sultan était rédigés par le directeur français.
Au lendemain de l’Indépendance : après le protectorat l’organisation adm n’a pas été changée, le chef d’Etat acquit réellement la plénitude de la souveraineté. Le gov exerçait une partie du pouvoir exécutif sur la base d’une délégation du souverain devant lequel il était responsable.
§2 .Les compétences du Roi depuis 1962
Les compétences du Roi en temps normal
D’après l’Article 29 « le Roi exerce par Dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la constitution » Le Roi est le représentant supérieur de la notion.
Selon l’article 30 « le Roi est le chef suprême des Forces Armés Royales » « il nomme les emplois civils et militaires et peut déléguer ce droit »
Le premier article prend des mesures générales concernant l’organisation de la défense nationale, le deuxième lui reconnaît un large pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires avec possibilité de délégation.
Dans la pratique le Roi intervient dans d’autre domaine, il prend des décisions en sa qualité d’Emmir des croyances ou encore de protecteur des droits et libertés. Il intervient aussi dans le cadre du conseil des ministres chaque fois que ces dernier est saisi en matière adm, les Dahirs doivent être contresignés par le premier Ministre.
Un point de vue théorique
Un acte pris dans le domaine exécutif ne peut être que politique ou administratif aucune alternative n’est possible un acte matériellement adm doit être donc considéré comme adm, une nomination de fonctionnaires est obligatoirement un acte adm, le Roi est considéré comme une autorité adm.  
Le pouvoir royal tire sa source de la constitution qui détermine les pouvoirs publics et répartit les différents compétences sur une base matérielle un titre de la constitution est réservé au Roi.
Pour bien cerner l’acte royal, il faut tenir compte de deux constitutions l’une inébranlable et devine (le coran), l’autre conjoncturelle est humaine, la constitution au sens occidental du terme, le projet royal est intimement lié au contrat social, il relève de la théorie du califat telle été appliqué depuis l’islamisation du pays.
Le point de vue de la cour suprême
La cour suprême retient tout simplement à un critère formel en s’attachant à la qualité essentiellement de l’auteur de l’acte
Avant la promulgation de la constitution, les arrêts peuvent être considérés par certain comme motivés en raison de la difficulté de distinguer les actes adm des actes législatifs, pour les affaires présentés au juge, il n’ya pas de problème il s’agit de nomination considérés comme décision adm types mais le juge à préféré de pas pousser trop loin son analyse car il peut y avoir des domaines ou la distinction acte adm et acte législatif n’est pas toujours aisée.
Après la promulgation de la constitution de 1962, la cour supérieur garde la même attitude, alors qu’au paravent, elle motivant ses décisions en affirmant que le Roi n’est pas une autorité adm.
La juridiction se réfère à la constitution qui précise que le Roi est chef des croyants. Elle met en valeur l’idée que la fonction judiciaire fait partie de ses attributions en tant que tél qu’il la délègue au juge.    
Les compétences du Roi en période exceptionnelle
Dans les circonstances de crise, le chef d’Etat peut recourir à l’art35 qui lui attribue les pleins pouvoirs.
Si le territoire national est menacé de crise le Roi peut après avoir consulté le président de la chambre des conseillers ainsi que le président du conseil constitutionnel, et adressé un message au nation proclamer par dahir l’Etat d’exception et il peut prendre les mesures qui imposent la défense de l’intégrité territoriale, le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l’Etat. Il s’agit là d’une décision qui n’est pas adm. C’est une décision concernant les rapports entre le pouvoir publics dans la mesure où elle modifie l’ordre des compétences.
Dans la pratique, les actes adm du Roi ne sont pas tellement nombreux le pouvoir réglementaire revient d’ailleurs au premier ministre et au gov.
Pour exercer ses fonctions, le Roi dispose d’un service permanent établi auprès de lui : le cabinet Royal comprenant des attaches ou des chargés de mission ainsi que le conseiller.

Section II- le Premier Ministre
§ 1 – les attributions du premier Ministre
La constitution actuelle dispose :
Sous la responsabilité du premier ministre le gov assure l’exécution des lois, il dispose de l’adm
- Le 1er ministre exerce le pouvoir réglementaire, les actes réglementaires, les actes réglementaires du 1er Ministre sont contresignés par le ministre chargé de leur exécution
- Le 1er ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres
Le 1er ministre assure la responsabilité de la coordination des activités ministérielles
- Le 1er ministre dispose du pouvoir réglementaire, il peut prendre les mesures générales nécessaires à l’exécution des lois. Etant chargé de l’adm général du pays, il peut prendre dans le cadre de législation en vigueur, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service public et il est qualifié pour intervenir dans le domaine réglementaire autonome, ses actes sont appelés décrets, ils sont délibérer en conseil des ministres et contresigné par les ministres chargés de leur exécutions.
- Le 1er ministre est  aussi compétent pour coordonner l’action des différents ministres, il peut prendre des mesures qu’il estime nécessaire et il peut prendre arbitrer les conflits entre les ministres, il doit suivre la politique suivie par les différents ministres et devant le parlement il n’est pas responsable au même titre que les ministres concernés. C’est lui qui président les conseils du gov où les ministres s’informent mutuellement des problèmes et échangent leur point de vue sur les solutions à envisager.
- Le 1er ministre peut prendre par des décrets des mesures qui relèvent normalement du pouvoir législatif
Il peut intervenir dans le domaine législatif en vertu d’une loi d’habilitation qui fixe elle-même la durée de l’intervention, les décrets doivent être ratifiés au bout d’un certain délai et rentre en vigueur dés leurs publication.
Pendant l’intervalle de session parlementaire le gov peut prendre par décret des mesures dans le domaine législatif avec l’accord des commissions intéressées et l’obligation de soumettre ces décrets-lois à ratification à la chambre au cours de la session suivante.

§2 les services du premier ministre

Les attributions du 1er ministre sont nombreuses, elles impliquent un suivi constant des différents départements ministériels, elles ne constituent pas dans la gestion d’un ministre déterminé avec la responsabilité correspondante mais dans l’exercice d’une « politique adm ».
 Il doit avoir des collaborateurs vise 1er ministre, délégué, secrétaire d’Etat ou sous secrétaire d’Etat comme il peut être assisté par des agents n’ayant pas rang de ministre mais qui occupent un haut rang dans la hiérarchie, directeur général ou directeur, haut commissaire, se sont des commissions interministérielles qui collaboraient avec le 1er ministre dans un domaine déterminé selon le besoin, le 1er ministre dispose d’un cabinet et de la présidence du conseil.
Le cabinet qu’est un organe politique et temporaire constitue par des personnes choisies par le 1er ministre et chargent avec le chef du gov.
La présidence du conseil correspond en gros au secrétariat général du gov. C’est un organisme adm permanent qui joue un rôle de premier ordre. Il a une mission générale d’étude et de contrôle et des missions particulières d’action adm.
A l’intérieur de la présidence du conseil il ya six direction et une division :
la direction des études législatives : c’est un service qui vise  la coordination de l’activité des différents départements. Elle a pour mission l’étude et la mise au point des projets de texte législatif ou réglementaire préparer par les ministres et dans le cas ou le texte envisagé ne concerne aucun ministre c’est le service de législation qui est directement chargé de son élaboration et la direction se charge de la mise en œuvre de la politique gouvernementale an matière d’actualisation et de codification de la législation et de la  réglementation et elle a aussi pour mission l’examen des recours adm et le recours pour excès de pouvoir intentés contre les décision adm pour assister l’adm l’inspection général des services adm : il est chargé de contrôler les services adm et de proposer les reformes nécessaires au meilleurs fonctionnement des adm publique en raison de manque des cadres l’action de ce service est très réduite.
la direction des affaires générales : c’est une direction qui centralise les projets de lois et des règlements et assure leur transmission au parlement  au conseil des ministres ou des gov.
la direction de l’imprimerie officielle : l’impression des documents officiels, notamment le bulletin officiel
la direction des associations et des professions réglementées : il veille à l’application des textes relatifs aux associations, aux syndicats et aux professions surtout celles qui sont organisées.
la direction adm et financière : il a pour mission de gerer les services du 1er ministre et du secrétariat général du gov
et à la fin il ya la division de l’interprétariat qui à pour fonction d’assurer la traduction officielle des textes législatif et réglementaire.       



Chapitre II : les Ministres

Avant le protectorat il existait déjà une  adm centrale le Makhzen à sa tête des ministres, il y avait plusieurs VIZIRS qui aidaient le sultan dans l’exercice de sa mission, ils étaient de simples agents d’exécution et n’agissaient qu’au nom du sultan mais parfois le sultan déléguait certain pouvoir à tél ou tél VIZIR pour conduire une négociation ou résoudre un problème et c’est ainsi qu’ils sont devenaient de véritables ministres qui dirigeaient chacun un personnel propre.
En cette période les conditions de travail laissaient beaucoup à désirer, rien ne permettait d’affronter efficacement les problèmes qui commençaient à se poser au début du siècle.
En période protectorat les VIZIRS ont été modernisé, il y avait le grand VIZIR, les VIZIRS de guerre, des finances et de justice, le grand VIZIR était le chef de l’adm marocaine, il disposait du pouvoir réglementaire, mais à côté de ce pouvoir il y avait celui de l’autorité supérieur du protectorat le commissaire résidant général. Ses deux systèmes se rapprochaient lentement grâce à des liaisons organiques et ont fini par se joindre. Le directeur français s’occupait pratiquement de tous les secteurs-clés de l’adm du pays : adm général (direction de l’intérieur, de la securitè publique, des affaires chirifiennes) ; adm  financière (direction des finances) adm eco (direction des travaux public, de la production industrielle et des mines, de l’agriculture et des forêts, de commerce, des postes…..) et l’adm sociale (direction de l’instruction publique, de la santé, du travail…..)
Avec l’indépendance un gov au sens moderne soumis au souverain, il comporte des ministres dont les attributions n’ont été fixées par aucun texte d’ensemble et les ministres ont les mêmes pouvoirs que les anciens directeurs du protectorat.
Depuis 1962, l’ère constitutionnelle consacre la structure de l’adm central en ministre au sens moderne du terme. La constitution actuelle ne définit ni le nombre, ni l’objet des départements ministériels, c’est le pouvoir exécutifs le seul compétent pour définir les intitulés de département ministériels et les services qui en dépendent les données adm et les circonstances politique et les forces présences.
Le nombre des ministres varie selon les formations gouvernementales depuis l’indépendance jusqu'à la constitution de 1962.
En 1955 il va de 9 à 20, en 1958 avec le gouvernement Balafrej en passant par plusieurs chiffres, en 1971 le nombre passe à 16 avec Lamrani et en 1994 au maximum de 31 avec celui de M.Filali.
En 1995, la formation gouvernementales comprend 35 ministres avec M.FILALI, elle attient par la suite le chiffre record de 41 en 1998 pour descendre en suite à 33 en 2000, avec le même ministre, le chiffre qu’est même de nos jours. Le gov actuel présidé par M. Abbas  el Fassi comprend 33 ministres et secrétaires d’Etat avec des appellations modernes.
Pour concentrer les ministres, il ya des secrétariats d’Etat ou des sous-secrétaires d’Etat confié à des personnes qui n’ont pas encore un poids politique les attributions doivent être fixées par décret, elles le sont à travers des délégations des pouvoirs ou de signature faites par arrêtés visés par le 1er ministre.
Le ministre d’Etat jouit d’une certaine présence à l’égard des autres membres du gov, il peut diriger un département ministériel comme il peut ne pas avoir de fonction précise (sans porte feuille).
Section I : Le Ministre
Il a un statut politique, sa fonction essentielle est d’orienter les services qui lui sont confiés dans le sens de la politique arrêtée par le gov sous le contrôle du Roi, du 1er ministre et du parlement, il contribue à l’exercice du conseil des ministres ou en conseil de gov et il peut intervenir dans le domaine adm. Tous les ministres sont égaux, mais dans la pratique le ministre des finances jouit d’une certaine primauté en raison du rôle qui lui revient :(préparation du budget, contrôle des dépenses.
Les attributions essentielles du ministre sont les suivantes :
      le contreseing éventuel des actes réglementaire du 1er ministre
      l’exercice du pouvoir réglementaire en ce qui concerne ses services, le pouvoir réglementaire du 1er ministre ne peut pas s’exercer à l’égard du public en dehors des cas ou il est usager du service sauf si un texte prévoit le contraire.
      L’adm financière de son département. C’est l’ordonnateur principal des dépenses de son ministère.
      Le pouvoir de nomination de personnel du personnel de son département ne lui appartient pas mais il est délégué par le Roi
      Le pouvoir hiérarchie sur les agents de son département
      Le ministre peut leur donner des ordres à titre individuel ou sous forme d’instruction de service
      Le pouvoir de représenter d’Etat pour tout ce qui concerne son département : passation des contrats, représentation en justice
      La tutelle sur les ETS publics rattaché à son ministre ces pouvoirs sont exercés de la part du ministre  par voie d’arrêtés, de circulaire ou d’instruction de service, l’arrêté ministériel comporte les visas relatifs aux textes applicables et servants de fondement à la décision prise.  

Section II- L’Adm centrale
Il comprend le cabinet, l’adm central et les organes consultatifs
§1 le cabinet :
consulter par les collaborateurs directs du ministre qui sont choisi par le Ministre, ils peuvent être fonctionnaire ou non, le nombre est limité pour éviter les abus qui pourrait commettre les ministres désireux nommer leur connaissances et leur proche, le texte précise que la nomination dans un cabinet doit être effectuer pour permettre au ministre d’avoir autour de lui une équipe de  conseiller et de collaborateur utiles, le nombre ne doit dépasser 6 membres dont un chef de cabinet et un chef de secrétariat particulier pour le 1er ministre le chiffre est porté à 8 dont un chef de cabinet et un attaché de press.
Pour le secrétaire d’Etat, le nombre est de 3 y compris le chef de cabinet, le nombre du cabinet doivent remplir deux conditions l’honorabilité et la compétence. Il faut que le cabinet assure la liaison du ministre avec les services du ministre et avec le monde extérieur de même le cabinet étudie certaines questions importantes ou délicates que le ministre préfère lui confier.
Depuis 1981 le ministre peut nommer en plus des « chargé d’études » il ne peut y avoir plus de huit dans un département ministériel. Mais on observe un certain recule ces dernier temps dans la catégorie des fonctionnaires supérieurs ni parmi les enseignants de l’université pour la simple raison que la rémunération n’est plus attirant et pour attirer les hauts cadres ainsi que les enseignants il ont pensé à une indemnité complémentaire.
§2 – l’adm centrale proprement dite
Il s’agit des bureaux des ministres, c’est des organes permanents constitués par des fonctionnaires qui n’y font carrière, leurs taches consistent à étudier les dossiers  et à préparer le w et le ministre est le seul qui décide.
Le personnel des adm centraux possède un pouvoir du fait considérable en raison de plusieurs facteurs notamment :
Sa stabilité : les ministres passent les bureaux restent
Sa technicité : c’est lui qui a la compétence requise pour fournir au ministre les informations nécessaires et les règles spéciales dont il faut tenir compte pour les cas envisagés.
Le ministre est obligé de suivre l’avis de ses collaborateurs car il ne peut pas connaître tous les problèmes
A-Structure des services centraux
Après les ministres se trouve le secrétaire général qu’est un haut fonctionnaire chargé de coordonner l’activité des déférents de l’action adm. Les différents services peuvent être groupés en 3 catégories selon les taches qui leur reviennent.
Des services chargés de l’adm général, la gestion financière, la gestion du personnel et du matériel il ya même parfois un service chargé des questions juridique
Des services chargés des tâches spécifiques du ministre di ministre
Un service d’inspection qui est rattaché directement au ministre ou au secrétaire général il a des missions d’enquête ou de contrôle chaque service est animé par un certain nombre d’agent appelé le personnel adm
B- le personnel des services centraux
Il ya 4 niveaux de fonction supérieur : le secrétaire général, le directeur et des fonctions du même degré : inspecteur général, ingénieur, le chef de division enfin le chef de service.
1- Les secrétaires généraux et les directeurs sont nommés par dahir, les autres les sont  par arrêté ministériel ils ont un rôle primordial et ils sont en rapport constant avec le ministre et son cabinet et ils doivent avoir un certain niveau pour faire face à leur responsabilité. Les textes prévoient certaine conditions pour leur désignation les secrétaires généraux doivent être désigné parmi les personnes relevant des cadres supérieurs de l’Etat, des Ets public ou du secteur privé avec un haut niveau d’instruction et une grande expérience les même conditions sont exigés par les directeurs dans des termes presque identiques.
2-   le personnel d’inspection qui ne se trouve pas dans tous les ministères
Il y en a dans quelque uns : ministre de l’éducation national, ministre des finances.
3 - les personnels communs des adm centraux il comprend 4 catégories d’agents ;    Les ingénieurs, architectes et adjoint technique ; les cadres d’adm centrale et du personnel commun aux adm publiques ; le cadre des agents publics des adm et enfin les corps interministérielles des informatises et les informaticiens des adm publiques
4- le personnel propre a certain types d’adm avec des qualifications professionnel : médecine, magistrat, enseignant.
Entre le personnel d’encadrement et le reste des agents il ya une bonne entente et l’harmonie n’est pas permanente. L’existence de plusieurs départements ministériels peut entrainer de difficulté avec les usagers, différence de moyen d’un ministre à un autre.
§-3 les organes consultatifs
Il s’agit d’organes placés auprès d’un ministre ou même de gov pour donner un avis avant qui ne sont pas prise une décision d’une certaine importance.
Ils sont nombreux et varies : certains sont prévus par la constitution conseil supérieur de la magistrature, conseil supérieur de la fonction publique, conseil national supérieur de l’eau, le Roi a créé le conseil en sa qualité de protecteur de dt et liberté : conseil consultatif des droits de l’homme, et conseil national de la jeunesse et de l’avenir, ils ont un statut qui varie d’un




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