cours de droit budgétaire Professeur M. CHADI pdf

cours de droit budgétaire Professeur M. CHADI  pdf 

Table des matières

Partie première : les principes généraux du droit budgétaire

Chapitre Ier : La notion du droit budgétaire

Section I : La notion de la loi de finances et de budget

            A  -  La loi de finances

            B  - La loi rectificative

            C - La loi de règlement

Section II : La structure de la loi de finances

            A – Le budget général

            B – Les budgets annexes

            C – Les comptes spéciaux

            D – Les services de l’Etat gérés de manière autonome

Chapitre II : Les règles juridiques de la présentation de la loi de finances

Section I : La règle de l’unité

            A – L’intérêt de la règle de l’unité

            B – Les limites à la règle de l’unité

            C – Le principe de spécialité

            D – Le principe de sincérité

Section II : La règle de l’annualité budgétaire

            A – La signification de la règle de l’annualité budgétaire

            B – Les exceptions au principe de l’annualité

Section III : la règle de l’universalité budgétaire

            A – La signification de la règle de l’universalité budgétaire

            B – L’assouplissement de la règle de l’université

section IV : la règle de spécialité

            A – La signification de la règle de spécialité

            B – Les exceptions au principe de spécialité

section V : la règle de sincérité

Partie II : La procédure budgétaire

Chapitre Ier : Le processus d’élaboration de la loi de finances

Section I : Le processus d’élaboration

            A – Le droit d’initiative en matière budgétaire

            B – La procédure de préparation du budget

Section II : Les méthodes administratives d’évaluation

            A – La prévision des dépenses

            B – La prévision des recettes

            C – L’épouties d’une logique des résultats

Chapitre II : Le vote du budget

Section I : la présentation de la loi de finances

            A – Le délai de présentation

            B – La présentation du projet de la loi de finances en séances plénière

Section II : L’examen et le vote du budget

            A – Le budget devant la commission des finances

            1 – La discussion générale

            2 – La discussion des articles

            B – Le rôle du rapporteur général de la commission des finances.

            C – L’examen du budget en séance plénière

Section III : Les limites à l’autorisation parlementaire

            A – Les limites d’ordre constitutionnel et législatif

            B – Les limites d’ordre politique

Chapitre III : L’exécution du budget

Section I : les actions de l’exécution des opérations de dépenses et des recettes

            A – Les qualités d’ordonnateurs et de comptables

•       Ordonnateurs

•       Comptables

B – Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

•       Le principe des séparations

•       La sanction des méconnaissances du principe       

Section II : Les modalités administratives et comptables d’exécution des opérations des dépenses et des recettes

            A – L’exécution des opérations des dépenses

            B – L’exécution des opérations de recettes

Introduction générale

      Le premier budget marocain dans l’acceptation moderne du terme remonte à 1913, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas une sorte de gestion financière antérieurement à cette date.

      C’est sous le règne de Moulay Souleymane (1792 – 1822) que s’est constitué le corps des Oumanas placé sous les ordres de l’Amine des Oumanas qui remplissait le rôle d’un véritable ministre des finances. A cet effet, il recevait les rapports de l’Amine des rentrées, chargé de la perception des recettes, de l’Amine des sorties, chargé de l’exécution des dépenses et enfin de l’Amine des comptes chargé du contrôle de la comptabilité transmise par les différents Oumanas. Les états fournis étaient remis au sultan, lequel les communiquait à la Béniqua qui faisait office de la cour des comptes. En fait, il y avait trois entités distinctes :

•       Bayet mal elmouslimine : alimenté à partir des ressources à caractère religieux (la Zakat et l’Achour).

•       Le trésor recevait le produit des Melks, constitué de contributions administratives n’ayant aucun caractère religieux.

•       Le trésor du sultan : alimenté essentiellement par les dons faits au sultan.

      A la fin du siècle dernier, le Maroc faisait l’objet de convoitises de la part des puissances coloniales européennes. Sous prétexte du contrôle de la dette, ces puissances ont commencé dès 1924 à intervenir dans les finances du pays pour le compte des porteurs des titres de l’emprunt émis cette année-là. Elles se sont arrogées le pouvoir de percevoir directement certaines recettes telles que le produit des douanes, les droits de ports et des marchés dont les ports de la côte à fin de s’assurer du service normal de la dette.

      Elles se sont également arrogées le pouvoir de percevoir les recettes à caractère religieux, et à l’exécution des dépenses de la zone soumise à leur contrôle, à savoir la région de Oujda en 1907 et celles de la Chaouïa en 1908. Dès 1913 les services du budget général de l’empire chérifien ont été créés.

      Durant la période de l’indépendance, l’évolution du droit budgétaire était avant tout celle des finances publiques, on peut dire qu’avec le développement de l’interventionnisme étatique et le déclin du contrôle parlementaire, les méthodes d’intervention de l’Etat ont changé et ont fait perdre aux principes budgétaires classiques leur signification. A titre d’exemple, le principe de l’équilibre budgétaire longtemps sacro-saint, parce qu’il touche directement la conception des finances publiques, on se rend compte facilement que ce principe ne jouit plus du respect à cause du développement important de l’interventionnisme de l’Etat.

      Le droit budgétaire trouve son origine dans l’Etat gendarme (Etat liberal ) du XIXe siècle et s’est imprégné du contexte libéral, ce qui explique en grande partie les difficultés d’adaptation actuelle de l’environnement socio-économie et financier moderne. Les règles du droit budgétaire étaient au départ destinées à permettre au parlement de contrôler les finances de l’Etat, mais aujourd’hui, elles jouent un  rôle purement technique, ce qui explique en quelque sorte le retard de la réforme tant voulue du droit budgétaire pour s’accommoder avec le libéralisme économique.

      Aujourd’hui, la réforme du droit budgétaire marocain s’impose pour faciliter la gestion et adapter les règles budgétaires aux finances publiques modernes. Il semble que les povoirs publics sont conscients de la nécessité d’introduire certaines réformes. Cette prise de conscience se manifeste dans l’atténuation de la centralisation publique, ce qui implique d’une part le renforcement de la décentralisation financière sur le plan local et d’autre part, la modification de certaines règles budgétaires surtout celles relatives au contrôle financier.

      De ce fait, de telles réformes s’imposent au législateur marocain en vue d’introduire des changements efficaces dans la conception des finances de l’Etat et de ses différentes composantes, telles que l’élaboration budgétaire, la politique fiscale et la fiscalité locale.

      Enfin, au-delà des difficultés relatives à la réforme budgétaire, notre objectif dans ce cours est d’essayer d’analyser le droit budgétaire. Pour ce faire, nous allons examiner dans une première partie les principes généraux du droit budgétaire, quant à la deuxième partie nous allons traiter la procédure budgétaire, et la deuxième partie nous allons analyser l’exécution du budget.

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