lundi 3 septembre 2018

Qu’est-ce qu’une société créée de fait ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018



Qu’est-ce qu’une société créée de fait ?







La société créée de faite est une forme juridique de société dénuée de la personnalité morale.
Elle est constituée par des personnes qui œuvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation — qui ne désirent pas être en société. Ce n’est que plus tard, en général parce qu’il y a crise ou conflit, que l’on recherchera si les partenaires ne se sont pas, en fait, comportés comme des associés pour qualifier rétrospectivement la situation.
Un seul article traite des sociétés créées de fait. Il s’agit de l’article 1873 du Code civil qui énonce que les dispositions sur la société en participation sont applicables aux sociétés créées de fait. C’est qu’en vérité la difficulté principale des sociétés créées de fait tient en une question : existent-elles ou n’existent-elles pas ?

C’est principalement dans le domaine familial ou quasi familial que l’on rencontre ce type de sociétés.
En effet, la difficulté tient au fait que la société va être déduite de la relation des personnes en présence, qui se sont comportées comme des associés sans en avoir conscience. Dès lors, des difficultés de preuve vont se poser puisque tous les éléments constitutifs de la société doivent être réunis sans que le plus souvent aucun écrit n’ait été dressé. Ainsi, s’agissant des apports, on doit remarquer simplement la fréquence des apports en industrie dans les sociétés créées de fait, notamment de la part des épouses et des concubines. Ensuite, s’agissant de l’affectio societatis, (c’est-à-dire la volonté de se comporter en associé) elle est déduite de la participation effective à la direction et à la marche de l’affaire. C’est en général un partage quotidien des soucis de l’entreprise commune. Enfin, s’agissant de la participation aux bénéfices, elle est évidente lorsque la société créée de fait procure l’essentiel voire la totalité des ressources des partenaires. À l’inverse, en cas de pertes, tous doivent y avoir contribué.





Comment prouver l’existence d’une telle société ? Il faut distinguer selon que la preuve doit être administrée par les associés ou par des tiers. Dans le premier cas, celui qui invoque l’existence d’une société créée de fait doit apporter la preuve que tous les éléments constitutifs sont réunis. Cela peut être difficile. Dans le second cas, la Cour de cassation, pour faciliter la tâche des tiers, les autorise à invoquer la simple apparence d’une société créée de fait. Il suffit donc aux tiers de rapporter la preuve que les personnes en cause se sont comportées comme des associés de fait au vu et au su des tiers. Ainsi, celui qui crée l’apparence d’une société est tenu des obligations envers les tiers.

Le régime des sociétés créées de fait a ceci d’original qu’aucune règle de fonctionnement n’existe. En effet, les associés ignorent qu’ils sont en société. On ne leur apprend que lorsqu’il s’agit de dénouer une crise, et seulement en vue de liquider la société. Le régime de la société créée de fait ne concerne donc que la liquidation. Il s’agit alors de répartir le boni de liquidation entre les associés. Chacun reprend la valeur initiale de ses apports mais la plus-value dont a bénéficié le fonds de commerce apporté doit être partagée.

En guise de conclusion, il convient de souligner la distinction qui existe entre la société créée de fait et la société de fait. La première est une société qui s’ignore. La seconde est une société ratée. La société de fait est au départ une société immatriculée, mais qui a été annulée. C’est donc une société dégénérée qu’il faut liquider. Son régime appartient à la théorie des nullités des sociétés, c’est-à-dire à l’étude des différents accidents de constitution des sociétés.

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