lundi 3 septembre 2018

Quelle différence entre « escroquerie » et « abus de confiance » ?

  droitenfrancais       lundi 3 septembre 2018


Quelle différence entre « escroquerie » et « abus de confiance » ?






Quelle différence entre « escroquerie » et « abus de confiance » ?

Escroquerie et abus de confiance sont deux termes souvent confondus par le public alors qu’ils font l’objet d’une distinction foncière en droit.

- L’escroquerie

L’escroquerie désigne la mise en œuvre d’artifices frauduleux afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un : la remise d’un bien ou d’une somme d’argent, la renonciation à un bien ou à un droit etc.

La victime d’une escroquerie agit volontairement (elle donne volontairement la chose) et c’est cet élément qui distingue l’escroquerie du vol. Le vol étant un acte commis contre la volonté de la victime.
Les artifices qui caractérisent l’escroquerie peuvent porter sur :

• Le nom : l’escroc se fait passer pour quelqu’un qu’il n’est pas (fausse identité).

• La qualité : l’escroc prétend être quelqu’un qu’il n’est pas (un assureur, un propriétaire etc.)

• Des faux documents (diplôme par exemple).

C’est ce qui ressort essentiellement de l’alinéa 1 de l’article 313-1 du Code pénal défini l’escroquerie comme « … le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers , à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».





- L’abus de confiance

L’abus de confiance est quant à lui est défini par l’article 314-1 du Code pénal comme « … le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire usage déterminé ».
Autrement dit, l’abus de confiance consiste à disposer du bien d’autrui de manière contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. On peut citer par exemple le fait d’utiliser un véhicule professionnel de service à des fins personnelles alors que cela n’était pas convenue dans le contrat.

Intérêt de la distinction:

Dans l’escroquerie, la transaction est frauduleuse depuis le début alors que dans l’abus de confiance, l’auteur reçoit le bien ou l’argent légalement et le détourne après.
Un banquier par exemple qui utilise à son profit l’argent qui lui est confié commet un abus de confiance. A l’inverse, quelqu’un qui se fait passer pour un banquier alors que ce n’est pas le cas commet une escroquerie.

L’abus de confiance n’est pas sanctionné s’il est commis entre membres d’une même famille, sauf s’il porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, alors qu’il en est tout autrement lorsqu'il s'agit d’escroquerie.

La tentative d’abus de confiance ne constitue pas une infraction punie par la loi tandis que la tentative d’escroquerie est aussi sévèrement punie que l’escroquerie.

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