Quelle est la différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale ?
La fraude et l’évasion fiscales sont des actes ou des agissements qui visent à s'abstraire du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de payer l’impôt.
La fraude fiscale
Illégale et sanctionnée par l’article 1741 du Code Général des impôts, la fraude fiscale est une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant.
Exemple : Une vente effectuée sans facture qui entraîne une fraude à la TVA ainsi qu'à l'impôt direct.
Deux éléments permettent de caractériser la fraude fiscale :
- L’élément matériel qui suppose une irrégularité de l’opération
Il représente la dissimulation de tout ou partie de la base imposable – ce qui entraîne un réel manque à gagner pour le Trésor public.
- L’élément intentionnel qui suppose la mauvaise foi du contribuable
L’infraction est caractérisée lorsqu'il est établi que le contribuable a, de manière délibérée et intentionnelle, procédé à la commission de l'infraction – l'irrégularité ne résulte pas d'une simple erreur.
L’évasion fiscale
Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est, dans le principe, tout à fait légal.
Le principe n’est plus dissimuler intentionnellement la déclaration de revenus à soumettre aux impôts, mais plutôt d’utiliser les moyens "légaux" pour ne pas soumettre ses revenus aux impôts.
Exemple :
- Le fait d’expatrier des revenus vers un pays moins taxé – différent de celui auquel ils devraient être soumis.
L'évasion fiscale est caractérisée par la réunion de trois éléments :
- Détournement de l'intention du législateur
Soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues.
- Un élément d'artifice
Consiste en ce que les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritables justifications ou ont une justification différente de celle qui est affichée.
- Un élément de confidentialité
Le contribuable doit préserver le secret du procédé.
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