mercredi 12 septembre 2018

Quelle est la différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale ?

  droitenfrancais       mercredi 12 septembre 2018



Quelle est la différence entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale ?




La fraude et l’évasion fiscales sont des actes ou des agissements qui visent à s'abstraire du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de payer l’impôt.

 La fraude fiscale

Illégale et sanctionnée par l’article 1741 du Code Général des impôts, la fraude fiscale est une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant.

Exemple : Une vente effectuée sans facture qui entraîne une fraude à la TVA ainsi qu'à l'impôt direct.

Deux éléments permettent de caractériser la fraude fiscale :

- L’élément matériel qui suppose une irrégularité de l’opération





Il représente la dissimulation de tout ou partie de la base imposable – ce qui entraîne un réel manque à gagner pour le Trésor public.

- L’élément intentionnel qui suppose la mauvaise foi du contribuable

L’infraction est caractérisée lorsqu'il est établi que le contribuable a, de manière délibérée et intentionnelle, procédé à la commission de l'infraction – l'irrégularité ne résulte pas d'une simple erreur.

 L’évasion fiscale

Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale est, dans le principe, tout à fait légal.

Le principe n’est plus dissimuler intentionnellement la déclaration de revenus à soumettre aux impôts, mais plutôt d’utiliser les moyens "légaux" pour ne pas soumettre ses revenus aux impôts.

Exemple :

- Le fait d’expatrier des revenus vers un pays moins taxé – différent de celui auquel ils devraient être soumis.

L'évasion fiscale est caractérisée par la réunion de trois éléments :

- Détournement de l'intention du législateur

Soit que le contribuable profite des failles de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales à des fins autre que prévues.

- Un élément d'artifice

Consiste en ce que les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritables justifications ou ont une justification différente de celle qui est affichée.

- Un élément de confidentialité

Le contribuable doit préserver le secret du procédé.



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