mardi 4 septembre 2018

Qu’est-ce qu’une « amnistie » ?

  droitenfrancais       mardi 4 septembre 2018


Qu’est-ce qu’une « amnistie » ?






Qu’est-ce qu’une « amnistie » ?

L’amnistie est un acte législatif ayant pour effet d'éteindre les poursuites ou d'effacer une condamnation déjà prononcée.

L’amnistie est une mesure de clémence prise par voie législative qui supprime le caractère d’infraction à des faits commis antérieurement.

C’est certainement l’une des formes les plus anciennes de pardon pénal : elle était déjà pratiqué sous l’ancien droit, lequel reprenait là une institution déjà connue du droit antique. En ce qu’elle supprime l’élément légal de l’infraction et qu’elle efface la condamnation prononcée, l'amnistie se distingue, en droit français, de la grâce, décrétée exclusivement par le chef de l'État, qui a pour seul effet d'atténuer la peine ou d'en interrompre l’exécution, sans en faire disparaître la mention au casier judiciaire du condamné.






Traditionnellement, l’amnistie traduit une volonté d’apaisement faisant suite à des événements ayant fortement troublé la paix sociale, comme cela a été le cas de l’amnistie des infractions commises durant l’Occupation. Plus récemment, l’amnistie a pu être utilisée dans un souci de clarification de la loi pénale, pour légaliser certains comportements illicites qui avaient cours en raison de l’imprécision de la loi. C’est, par exemple, le cas de la loi du 15 janvier 1990 amnistiant certaines infractions liées au financement des partis politiques. Toutefois, la forme la plus courante et la plus connue de l’amnistie est celle qui, par tradition républicaine depuis 1959, est consécutive à l’élection du président de la République.

On distingue l'amnistie réelle, accordée en considération de la nature de l'infraction commise, de l'amnistie personnelle, accordée en considération de la situation du délinquant. L'amnistie, qui peut être soumise à certaines conditions (par exemple le paiement d'une amende) est individuelle ou collective. L’amnistie a un effet extinctif à double détente. Non seulement la peine cesse de recevoir exécution mais, de plus, la condamnation est réputée n’avoir jamais existé. Afin d’assurer une pleine efficacité à ce principe, l’article 133-11 du Code pénal interdit de rappeler l’existence ou de conserver une quelconque mention de l’infraction amnistiée.

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