Cours de droit pénal La définition de la complicité et sa répression en droit pénal
La
responsabilité pénales du complice
La
complicité est la participation coupable accessoire à un crime ou un délit
punissable, antérieure ou concomitante à l'infraction principale et réalisée
par des faits strictement déterminées par la loi , à savoir: la provocation à
commettre l'infraction par dons, promesses, menace, abus d'autorité ou de
pouvoir, machination ou artifice coupable; les instructions données, la
fourniture de moyens, et enfin l'aide et l’assistance dans la réalisation du
délit.
Plusieurs
façons pour une personne de participer à une infraction et donc plusieurs
manières de voir sa responsabilité pénale engagée. Auteur,
co-auteur ou complice.
1:
Distinction avec l'auteur de l'infraction
Auteur
qui participe par voie d’action. L’auteur présente 2 caractéristiques
principales: celui qui commet personnellement l’acte
interdit par la loi. Article 121-1 « nul n’est responsable
de son propre fait »: on ne peut pas être responsable des actes d’autrui
en matière pénale. L’auteur est celui qui a matériellement
commis l’infraction: 121-4. Ou celui qui commet un commencement d’exécution
(tentative).
En
droit français, l’auteur est un auteur matériel: conséquence importante
concerne l’auteur moral ou intellectuel de l’infraction. Moral= conçoit
l’infraction mais cette personne la fait matériellement exécuté par une autre
personne. A partir de là, elle ne peut pas être qualifiée d’auteur matériel: ne
pourra pas être sanctionné comme auteur de l’infraction°. Sera sanctionné sur
terrain complicité. Dans certains cas, l’auteur moral pourra être sanctionné
comme auteur de l’infraction mais pas comme en tant que complice: dans les cas
où la loi le permet. 2 hypothèses: loi sanctionne en tant
qu’auteur, l’auteur matériel et auteur moral de l’infraction: ex: 211-1 en
matière de génocide: vise celui qui commet le génocide: auteur matériel, mais
aussi celui qui fait commettre le génocide: auteur moral=auteur lui aussi.
Article 432-4 vise abus d’autorité ordonné ou accompli par un fonctionnaire.
Parfois
l’infraction ne vise que l’auteur moral de l’infraction: c’est lorsque la loi
vise une personne qui a provoqué une autre à commettre une infraction ou acte
dangereux. Ex: provocation à la trahison et à l’espionnage, provocation au
suicide d’une personne, art 227-18: provoque un mineur à commettre une
infraction.
2:
Distinction avec le co-auteur de l'infraction: co-action
Co-action
n’est pas un mode particulier de participation à une infraction, c’est une
variante de l’action car on parle de co-auteur, quand il y a une
infraction commise avec plusieurs auteurs mais dont chacun
d’entre eux répond à la définition de l’auteur (auteur matériel et
personnel). La co-action ne pose pas de problème particulier
car chacun des co-auteurs encoure à lui seul les peines prévues par
l’infraction commise. La pluralité des infractions pour certaines infraction
constituent une circonstance aggravante. Ex: vol (article 311-4). Chacun des
co-auteurs continuent à être traiter de manière personnelle et particulière:
seul celui en état de récidive par ex encoure les peines aggravés…
3:
la complicité
Situation
particulière. Met en scène plusieurs participants qui interviennent
à des titres différents dans la réalisation de l’infraction. 2
catégories:
- Un
auteur principal: l’auteur personnelle et matérielle.
Celui qui consomme matériellement l’infraction et peut être celui qui a commis
un commencement d’exécution.
- Un complice:
n’a pas matériellement consommée l’infraction: mais a contribuer à la
réalisation de cette infraction.
Ces
relations entre les 2 individus reposent sur un principe essentiel en matière
de complicité. Le principe de l’emprunt de criminalité. = acte du
complice si on les prend de manière isolée, on se rend compte que ces actes ne
constituent pas une infraction pénale. Ce complice sera
punissable au titre de la complicité. Il est puni car ses actes deviennent
punissables car se rapportent à un fait principal, qui lui est punissable, ce
fait principal étant l’infraction consommée ou tentée réalisé par l’auteur
principal. Ainsi, l’acte du complice emprunte au fait principal son caractère
criminel et punissable.
I.
Les conditions de la complicité
2 conditions sont retenues pour que la complicité soit retenue:
1)
L'existence d'un fait principal punissable. Peu importe que l'infraction
commise soit un crime, un délit ou une contravention selon les article 121-6 et
121-7 du Code pénal. Toutefois, selon les infractions la complicité est
punissable différemment. la complicité en matière de contravention n’est
retenue que de manière restrictive en application de l’article R. 610-2 du Code
pénal..
2) Il
faut prouver que le complice a bien participé à la commission du fait principal
punissable.
La complicité est prévue à l’article 121-7 du CP. La
complicité de crime ou de délit est toujours punissable mais pour les
contraventions, seules certaines complicités sont punissables (complicité par
instigation). Ce dernier envisage deux formes distinctes de complicité: la complicité par instigation
et la complicité par aide ou
assistance d’autre part.
Quelque soit la
complicité, on retrouve toujours trois éléments nécessaires pour que le
complice soit punissable:
- L’infraction principale est punissable: l’acte
commis par l’auteur de l’infraction doit avoir abouti jusqu’à son terme.
Peu importe que l’auteur principal ait été ou non condamné;
- Le complice n’a pas commis lui-même l’infraction
principale mais y a participer (élément matériel);
- Le complice a eu l’intention de participer à
l’infraction principale (élément intentionnel): il doit connaitre le caractère
pénalement répréhensible du fait principal.
Ø
La complicité par instigation (article 121-7 alinéa 2 CP)
Elle peut avoir deux formes:
- la provocation circonstanciée (accompagnée de
circonstances qui la renforcent et lui donnent plus de poids: dons, menaces,
abus d’autorité ou de pouvoirs), directe (sur l’auteur principal de
l’infraction) et individuelle. Elle doit être suivie des faits. (du coté de la
contrainte exercée par le complice sur l’auteur de l’infraction);
- la fourniture d’instructions précises et
exploitables (le complice s’adresse à l’intelligence de l’auteur et va
faciliter la commission de l’infraction).
Ø
La complicité par aide ou assistance (article 121-7 alinéa 1 CP)
aide = fourniture de moyens / assistance =
présence du complice sur le lieu de commission de l’infraction
La jurisprudence a décidé qu’il n’y avait pas de complicité postérieure à l’infraction
sauf si l’acte de complicité résulte d’un accord antérieur
parce qu’alors c’est un encouragement à la commission de l’infraction.
La jurisprudence exige un acte positif d’aide ou
d’assistance à l’infraction et donc, en principe, une simple assistance morale
ne suffit pas. La personne doit avoir sciemment facilité la préparation pour la
consommation de l’infraction.
La peine encourue
est la même que celle encourue par l’auteur principal. Article 121-6 CP:
« Le complice est puni comme auteur, il encoure la même peine que s’il
avait été auteur principal ».
1) Le fait principal punissable.
Chambre criminelle, 25 octobre 1962, Lacour: le
docteur Lacour paie un tueur à gage pour qu’il aille tuer son beau fils. Le
tueur à gage n’y va pas, encaisse l’argent et va dénoncer le docteur à la
police.
On ne peut pas poursuivre le docteur comme l’auteur
principal d’un assassinat:
- il n’a pas lui-même commis les actes d’assassinat.
Donner de l’argent au tueur à gage est un acte préparatoire. Le docteur
participe au meurtre par provocation (il a payé le tueur à gage).
Il a été relaxé car il n’était complice de rien: il a
été relaxé faute d’acte principal punissable. L’acte principal peut prendre la
forme d’une tentative puisqu’il faut et il suffit que l’acte principal soit
punissable. La complicité d’une tentative est punissable. En revanche, la
tentative de complicité n’est pas punissable.
Article 121-5-1 CP issu de la loi du 9 mars 2004:
« Le fait de faire à une
personne des offres ou des promesses pour lui proposer des dons, afin qu’elle
commette un assassinat ou un empoisonnement, est puni lorsque ce crime n’a été
ni commis, ni tenté, de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. »
> comble les lacunes de la complicité. Le fait de recruter un tueur à gage
fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Si le tueur à gage ne
commet pas le crime, ce n’est pas de la complicité, c’est l’infraction de
l’article 121-5-1 CP.
Chambre criminelle, 18 juin 2003: des médecins
ont prescrit des substances mortifères sans le savoir à leurs patients. Le
crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a eu
l’intention de donner la mort en prescrivant les substances mortifères.
Chambre criminelle, 8 janvier 2003: un individu
est arrêté au volant d’une voiture dans les pneus de laquelle sont mis des
stupéfiants. Il est poursuivi comme auteur principal d’un trafic de
stupéfiants. Mais il a plaidé qu’il ne savait pas qu’il y avait ces stupéfiants
dans sa voiture, il a dit qu’on lui avait prêté la voiture. La preuve incombe à
l’accusation et on n’a jamais réussi à prouver qu’on lui avait prêté la
voiture. Il a été facile de démontrer que c’était un de ses amis qui avait mis
les stupéfiants dans la voiture. L’auteur principal n’a pas pu être condamné pour transport de stupéfiants
faute de preuve de son intention coupable. Le parquet poursuit
celui qui a placé les stupéfiants dans les pneus. Or celui-ci ne conduisait pas
la voiture donc il ne peut pas être accusé de transport de stupéfiants. Il est
alors poursuivi pour complicité de transport de stupéfiants. L’acte matériel de
complicité: incontestablement il y a aide au transport. L’intention de
participer à l’infraction résulte de l’acte matériel lui-même. Personne n’est coupable de ce transport de
stupéfiant, il n’y a pas de transport involontaire de stupéfiant dans la loi.
Le fait principal n’est pas punissable, donc le complice aurait du être relaxé.
Le fait principal punissable ne suffisait pas que l’intention coupable soit
prouvée. La CC° se contente
matériellement d’un fait objectif. Elle admet la sanction du complice
même en cas de relaxe de l’auteur principal faute d’intention en sa personne.
Cet arrêt est critiquable car il n’y a pas de
condamnation d’un fait principal qui est l’une des conditions de la sanction de
la complicité.
2) Les actes matériels punissables.
L’acte matériel punissable est constitué:
- un acte matériel positif (pas de complicité par
abstention);
- un acte antérieur au fait principal punissable.
Exception: existence d’un accord préalable entre les différents protagonistes
des faits en cause.
Chambre criminelle, 21 septembre 1994: un
passager avait incité le conducteur à ne pas s’arrêter à la demande des
policiers (= ne pas obtempérer). On n’a pas prouvé qu’il lui avait donné
l’ordre de ne pas s’arrêter. Il n’y a pas d’acte de provocation à invoquer. La
chambre criminelle a dit qu’il n’y avait pas de fourniture d’instructions car
il n’y a pas d’instruction précise.
Chambre criminelle, 18 mars 2003: un conducteur
qui, alors qu’un gendarme voulait l’arrêter, a foncé sur le gendarme avec sa
voiture. Le passager lui a dit: « Fonce, fonce ! Ne t’arrête
pas ! ». Il a été considéré comme complice des violences.
II.
Répression de la complicité
A.
La sanction de la complicité sur le terrain
de l’article 121-6
Dans
l’ancien code pénal: les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine
que l’auteur principal. La peine du complice était fixé par
référence à celle de l’auteur principal: application de
l’emprunt de pénalité. Même peine: ne visait pas les peines prononcées, peines
prononcées contre les complices ne devaient pas être forcément celle prononcé
contre auteur principal. Le complice encourait la même que l’auteur principal
donc les peines prévues par la loi. Complice d’un vol encoure même peine que
l’auteur. La formule de 59 peuvent posé problème quand l’auteur principal avait
commis une infraction avec une circonstance aggravante qui lui était propre. Du
fait de cet circonstances aggravantes l’auteur encourait une peine plus lourde.
Complice allait encourir cette peine aggravée.
Parricide:
infraction autonome dans l’ancien code pénal: était punis jusqu’à la peine de
mort, alors que meurtre simple: perpétuité. Fils était complice du meurtre de
son père: complice encoure même peines que l’auteur principal: fils encourait
perpétuité pour meurtre. Inversement, un individu est complice d’un fils qui
tue son père: encoure même peine que infraction principale: la peine de mort
car parricide.
La
jurisprudence essayait de trouver des solutions pour contourner ces solutions.
Si on avait un fils complice du meurtre de son père: fils devenait co-auteur de
l’infraction pour éviter le parricide.
Article
121-6: « sera punis comme auteur le complice de l’infraction »: c’est
à dire le complice sera comme s’il était lui-même l’auteur de l’infraction. Il
y a abandon du principe de l’emprunt de criminalité car répression du complice
ne se fait plus par référence à la répression de l’auteur principal.
B.
Les autres moyens pour sanctionner la
complicité
Abandon
du principe de la criminalité. Lorsque l’infraction a été commise avec des
circonstances aggravantes fait encourir des peines plus lourdes pour l’auteur.
Deux catégories de circonstances aggravantes.
Le cas
des circonstances aggravantes personnelles: tient à la situation personnelle de
l’auteur de l’infraction (la récidive). Ou la qualité familiale de l’auteur de
l’infraction (ex: la qualité de fils dans le meurtre de s. S’il a un complice
qui n’est pas fils. Le complice encourt seulement 30 ans de réclusion
criminelle. Meurtre simple. La qualité personnelle du fils ne s’étend pas au
fils. Différent de la solution de l’ancien code. Si le fils est complice du
meurtre de son père, l’auteur du meurtre encourt 30 ans de réclusion. Le fils
complice encourt la perpétuité. Il est considéré comme auteur du meurtre
aggravé de son père.
- La
circonstance aggravante réelle: concernent les
conditions de l’infraction (ex: infraction commise avec effraction. Solution
d’avant le code pénal et après l’entrée du Code Pénal. Ces circonstances la Se
communique au complice.
- Cette
distinction entre les 2 catégories ont été remise en cause dans un arrêt. En
l’espèce, il s’agissait d’une circonstance aggravante de la qualité
professionnelle de l’auteur de l’infraction. Infraction était un faux en
écriture publique, en principe est punis de 10ans d’emprisonnement. Mais la loi
prévoit que quand cela est commis par certaines pers et notamment par le
notaire, la peine est de 15ans de réclusion criminelle. Un notaire avait commis
un faux, donc encourait 15ans et avait un complice qui n’avait pas de qualité
professionnelle entrainant une aggravation de la peine. La question: ce
complice encoure 10ans, ou 15ans peine aggravé ? la ch. Criminelle a dit
que ce complice encourait une peine aggravée de 15ans comme l’auteur. La
Chambre Criminelle a dit que « sont applicables au complice les
circonstances aggravantes liée à la qualité de l’auteur principal ». Donc
sa solution ne la limite pas à la qualité professionnelle. Donc ce principe
va-t-il pour toutes les qualités ? ou seulement professionnelle ? (7
sept 2005).
B/
les autres moyens pour sanctionner la complicité
Les
règles relatives à la complicité font que dans certains cas, un acte de
complicité ne pourra pas être sanctionné sur le terrain de la complicité: des
failles. C’est pourquoi la jurisprudence et la loi ont tenté de combler cela.
Jurisprudence va jouer sur les qualités de co-auteur et de complice. Un
complice traité comme un co-auteur: co-auteur= quand il y a plusieurs auteurs
matériels. Dans certains cas, la jurisprudence va déformer la notion de
co-auteur car elle va qualifier de co-auteur, l’individu qui s’est montré
solidaire de l’auteur de l’infraction même si celui-ci n’a pas matériellement
participé à l’infraction. Sous l’ancien code, le fils complice du meurtre de
son père n’encourait pas la peine de mort. La jurisprudence traitait le fils
complice comme co-auteur en disant qu’il était solidaire du meurtre de son
père. Ce qui transformait le fils en meurtre de son père donc encourait la
peine de mort.
- En
matière de complicité par aide ou assistance d’une contravention:
cette complicité pour la contravention n’est pas punissable. Celui qui aide
l’auteur d’une contravention se montre solidaire de l’auteur de la
contravention, donc entre dans la définition du co-auteur, et s’il est
co-auteur, il pourra alors être sanctionné comme co-auteur.
- Un
co-auteur traité comme un complice: complicité co-respective: va
dire que chacun des co-auteurs aident les auteurs à réaliser matériellement
l’infraction. Il y a aide et assistance, donc complice aussi. Ici le co-auteur
sera traité comme un complice. Cette hypothèse a un intérêt lorsqu’il y a des
violences volontaires commises par différentes personnes sur une même victime.
Mais un coup entraine la mort de la victime. Mais on ne sait pas qui a porté le
coup. La chambre cri
Les conditions et les éléments constitutifs de
la complicité
La
complicité est prévue à l’article 121-7 du CP. La complicité de crime ou de
délit est toujours punissable mais pour les contraventions, seules certaines
complicités sont punissables (complicité par instigation). Ce dernier envisage
deux formes distinctes de complicité: la complicité par instigation et la complicité
par aide ou assistance d’autre part. Quelque soit la
complicité, on retrouve toujours trois éléments nécessaires pour que le
complice soit punissable:
- L’infraction principale est
punissable: l’acte commis par l’auteur de l’infraction doit avoir abouti
jusqu’à son terme. Peu importe que l’auteur principal ait été ou non condamné;
- Le complice n’a pas commis lui-même
l’infraction principale mais y a participer (élément matériel);
- Le complice a eu l’intention de
participer à l’infraction principale (élément intentionnel): il doit connaitre
le caractère pénalement répréhensible du fait principal.
A. Conditions tenant au fait principal
Réalisées par l’auteur
principal .
1.
La nature du fait personnel
Le fait principal doit constituer une infraction , sinon il ne pourra pas avoir de
complicité punissable. Peut-il y avoir pour complicité de suicide ?
suicide n’est pas une infraction: donc complicité n’est en principe pas
punissable. Auteurs ont écrit « suicide, mode emploi »: peuvent-ils
être poursuivis pour complicité de suicide ? le problème, c’est que le
suicide n’est pas une infraction donc pas possible. C’est pourquoi le
législateur a créé un nouveau délit 223-13 et 223-14: provocation au suicide:
personnes qui provoquent d’autres à se suicider pourront être sanctionné
pénalement mais comme auteur mais non complice: n’est retenu que s’il y a eu
suicide ou tentative de suicide suite à la provocation.
En
matière de tentative: délit dont la tentative n’est pas punissable: donc
complice d’une tentative non punissable alors complices non punis.
- Au
regard de la loi, la complicité peut jouer pour toutes les infractions.
- Mais parfois cas particulier: complicité
d’une infraction d’habitude (implique pour être consommé
l’accomplissement de 2 actes distincts de même nature): or le problème s’est
posé de savoir si l’exigence de 2 actes jouent pour le complice: doit-il
avoir commis 2 actes de complicité ? ex: exercice illégale de banquier:
l’auteur principal: 2actes, donc infraction caractérisée, mais une autre
personne poursuivis pour complicité: n’est intervenue comme complice qu’à
propos de l’un de ces 2 actes: la chambre criminelle a considéré que cette
personne peuvent être condamné pour complicité de cette infraction d’habitude. Donc
infraction d’habitude n’exige pas que la personne de complice ait participé à
au moins 2 actes = 19 mars 2008. Décision intéressante car conduit à
relativiser le principe de l’empreint de criminalité: car la complicité n’est
punissable que si elle se rattache à une infraction° mais les éléments
constitutifs de cet infraction° n’ont pas être caractérisée dans l’acte du
complice.
- complicité de l’infraction° non-intentionnelle
Il faut
raisonner en termes d’élément moral en tant que faute. Du point de vue de
l’élément moral ,la complicité est une infraction intentionnelle, donc pour
élément moral une faute intentionnelle. Cette faute intentionnelle consiste en
la volonté du complice de s’associer à l’infraction principale réalisé par l’auteur
principal. Cela correspondait à une volonté de s’associer au résultat
délictueux qui est produit par l’auteur principal. Le problème est que
‘l’infraction principale est non intentionnelle, où l’auteur ne recherche pas
le résultat délictueux, résultat dommage (pas d’intention de nuire). Apparait
alors une difficulté: on aurait une personne qui voudrait un résultat
délictueux, pas directement, alors que l’auteur même de l’infraction ne
recherche pas le résultat délictueux. Donc la complicité d’une infraction non
intentionnelle n’est pas punissable. Toutefois, quelque rare décisions qui ont
admis la complicité d’une infraction non intentionnelle. Ex: accident
de boxe heurté une victime qu’il a tué, le conducteur a été condamné pour
homicide involontaire, infraction non intentionnelle et ses 3 co-équipier ont
été condamné pour complicité: CA, de Chambéry mars 1956. Autre affaire:
Tribunal correctionnel de Dijon de 2003a condamné comme complice d’un homicide
involontaire le débitant de boissons qui avait continué à servir à boire de
l’alcool a un client qui était manifestement ivre, en sachant que ce client
devait reprendre la route. Cette automobiliste a provoqué un accident mortel.
Débiteur de boissons condamné comme complice d’homicide involontaire.
Ces décisions
ne st pas satisfaisant: ex: lé débiteur de boissons: c’est une faute
non-intentionnelle: ce n’est pas prudent de servir la personne en sachant
qu’elle allait reprendre la route. Si on considère que c’est une faute non
intentionnelle il ne pt pas être condamné pour homicide involontaire.
Si on
part du principe que c’est une faute non intentionnelle, on pt dire qu’il est
l’auteur d’une imprudence ayant contribué à la réalisation du dommage (accident
et victime tuée). C’est l’auteur d’une f. Non intentionnelle, il est alors l’auteur
indirect d’une infraction non intentionnelle: auteur et non
complicité. On est en présence d’une situation co-action c’est à dire avec 2 auteurs:
l’auteur direct: automobile ivre, et indirect: le débitant de boissons.
Le choix
entre les 2 situations n’est pas anodin. Car si on fait du débitant de
boissons, un auteur indirect, on ne pourra engager sa responsabilité que pour
faute caractérisée.
Le
domaine privilégié de la complicité est l’infraction intentionnelle. En outre il
y a une 3ème faute: non intentionnelle: mise en danger délibérée
d’autrui (art 223-1): risque de causé à autrui. La chambre criminelle a admis
(en 2000) la complicité pour ce risque causé à autrui. Un automobiliste a
délibérément grillé un feu rouge, il n’y avait pas d’accident, mais juges ont
considéré qu’il avait exposé autrui à un risque. Son passager qui lui avait
ordonné de grillé le feu rouge a été condamné comme complice du délit de mise
en danger délibérée d’autrui.
Une
évolution importante sur la notion d’infraction principale. Ce terme
d’infraction principale semble indiquer que l’acte réalisé par l’auteur
principal doit être une infraction pleinement constituée. C’est à dire une
infraction, un acte avec un élément matériel et élément moral. Or, des arrêts
récents de la chambre criminelle montrent que ce n’est pas le cas, et qu’il est
suffisant au niveau du fait principal qu’il y ait un acte objectivement
punissable. C’est à dire que ce n’est pas nécessaire que ce soit une
infraction. Cela signifie que l’auteur principal a commis un acte qui
matériellement, est contraire à la loi, mais il ne l’a pas commis avec
l’élément moral requis. Est présent l’élément matériel de l’infraction, mais
pas l’élément moral (pas de dol général, pas d’intention de nuire). Donc le
fait principal ne constitue pas une infraction, faute d’élément moral, donc
l’auteur de ce fait principal sera relaxé, et pourtant dans ce cas de figure la
chambre criminelle a admis qu’une personne peut être déclarée complice de ce
fait. Cela renvoie à une personne qui est le complice, qui veut
la réalisation d’un résultat délictueux, et ce résultat va le faire
matériellement réalisé par une personne qui n’a pas conscience de commettre une
infraction. L’auteur du fait principal constitue un instrument dans les mains du
complice.
Ex: l’empoisonnement: une personne qui produit un
produit empoisonné à une 2ème personne, pour que cette 2ème
personne l’administre à la victime. La 1ère personne sait que le
produit est empoisonné, mais la 2ème ne sait pas. Élément moral
n’est pas présent pour la 2ème personne, donc ne sera pas condamné
pour empoisonnement. Mais pourra être condamné pour complicité.
Autre affaire: personne poursuivie pour trafic de
stupéfiant, retrouvé des stupéfiants cachés dans sa voiture. Or elle ne savait
qu’elle transportait pas des stupéfiants donc elle est relaxée. Donc manqué
l’élément moral donc relaxé. Mais la personne qui à son insu avait placé la
drogue dans véhicule, a été condamné comme complice de trafics de stupéfiant: donc
complicité alors qu’il n’y avait pas d’infraction principale. La chambre
criminelle a dit que l’existence d’un fait punissable
ayant été constaté, la relaxe de l’auteur n’exclue pas la culpabilité d’un
complice ( 8 janvier 2003, et 15 décembre 2004).
La
jurisprudence ne consacre pas toujours cette solution. L’affaire de
l’empoisonnement peut faire penser à l’affaire du sang contaminé. Ce sont les
médecins qui avaient été poursuivis pour empoisonnement, comme auteur. Or la
chambre criminelle a refusé de les condamner comme auteur, car ne savait pas
que le sang était contaminé. Mais ceux qui fournissaient le sang savaient. Ils
auraient pu être condamné comme complice mais ne l’ont pas été.
Cette
solution est justifiée par la dangerosité du complice, qui manipule l’auteur du
fait principal: argument de politique criminelle. Mais d’un pt de vue du droit
pénal, c’est très critiquable: atteinte au principe d’interprétation stricte de
la loi pénale. ( les textes exigent toujours en matière de complicité une infraction
pour le fait principal).
Et
d’autre part, solution remet en cause le principe de l’emprunt de criminalité
(principe en matière de complicité). Car on ne pt plus dire de l’acte du
complice qu’il emprunte son caractère punissable à l’infraction commise à
l’auteur principal, car n’a pas commis l’infraction. Donc principe de l’emprunt
de criminalité ne fonctionne plus. Conséquence: la responsabilité
du complice prend une certaine autonomie
2.
Les caractères du fait principal
Complicité
sera punissable si l’infraction punissable est punissable. Par contre peu
impose que l’auteur de l’infraction punissable soit punis.
a. Infraction principale doit être punissable, sinon
l’acte de complicité ne le sera pas. En cas de dépénalisation de l’infraction
principale, amnistie réelle, prescription de l’action publique de l’action
principale, un fait justificatif. Dans ces cas, la complicité ne sera pas
punissable. Ces circonstances ont pour effet de faire disparaitre l’infraction
et donc, la condition tenant au fait principal disparait et l’acte de
complicité n’est pas punissable. L’auteur de l’infraction principale
b. L’auteur de l’infraction principale n’ a pas
besoin d’être puni pour que le complicité le soit
L’auteur
de l’infraction principale n’a pas été identifiée, ou est en fuite, ou encore
lorsqu’il est décédé. Si le complice est arrêté, sera jugé et puni. Lorsque l’auteur
de l’infraction principale bénéficie d’une cause d’impunité
qu’il lui est propre, et bénéficie d’une cause non-imputabilité (état de démence).
Ici on retrouve le problème de l’analyse de l’imputabilité. On
peut considérer que l’imputabilité est une composante de l’élément moral, donc
l’élément moral n’est pas constitué (démence), donc pas d’infraction du fait
principal. Donc pas de condamnation pour la complicité.
2ème
analyse: on peut considérer que l’imputabilité n’est pas une composante de
l’élément moral, mais empêche de retenir la culpabilité de l’agent. Il y a bien
élément moral, donc une infraction constituée, donc on peut retenir la complicité.
La différence n’est pas toujours aussi grande. Si on considère que
l’imputabilité relève de l’élément moral, on pourrait retrouver le cas où les
juges retiennent la complicité d’un acte qui est matériellement contraire à la
loi, mais ne constitue pas un élément moral: dans ce cas, juge
pt retenir la complicité.
B. Les conditions tenant à l’acte de complicité
L’acte
de complicité constitue une infraction à part entière, soumis aux mêmes
conditions. L’acte de complicité obéit au principe de légalité des délits et
des peines. L’acte de complicité donc serait punissable que dans les cas prévus
par la loi. On pt évoquer une évolution récente: pendant très longtemps il n’a
existé qu’un seul texte concernant la complicité. Toutes les poursuites se
fondaient sur ce texte. Or des lois récentes ont mis fin à cette situation. On
crée de nouvelles hypothèses de complicité, lorsqu’on sera dans ces hypothèses
particulières, la répression ne sera pas sur la base de l’article 121-7 mais
sur les textes particuliers.
- 1ère
hypothèse particulière résulte du 7 mars 2007 a incriminé la
pratique du happy-slapping: le fait de filmer quelqu’un qui exerce
des violences volontaire sur une personne. Celui qui filme devient punissable.
Législateur a incriminé cet acte et en a fait un acte de complicité.
Complicité se fondera sur l’art 222-33/3 du Code Pénal.
- Loi du 9 aout 2010: cause des règles particulières en
matière de complicité pour les crimes contre l’humanité (art 213-4/1), et en
matière de crime de guerre (462-7).
1.
L’élément matériel de la complicité
a) Article 121-7 prévoit qu’il y a deux modalités de la complicité,
deux façons de se rendre complice d’une infraction.
- 1ère
à l’article 121-alinéa 1: complice qui aide et assiste l’auteur du fait
principal. Aide et assistance: très large. (Fournir armes, faire le guet).
C’est la complicité la plus fréquente. Il n’est pas nécessaire que cette aide
ait servie à l’auteur, mais il suffit qu’elle ait été prêtée à cette fin. Cette
forme de complicité ne joue que pour les crimes et délits. Pas punissable pour
les contraventions sauf dans les cas où cette complicité est expressément
incriminée (complicité tapage nocturne art R 623-2).
- 2ème
modalité de complicité: article 121-7-2: complicité par instruction ou
provocation. Cette complicité est punissable si l’infraction principale est un
crime, un délit ou contravention.
1ère hypothèse: la personne qui par don, promesse,
menace, abus d’autorité ou de pouvoir, ordre, aura provoqué à une infraction.
Il faut retrouver une de ces circonstances, et le prouver pour que la
complicité soit retenue. Ces circonstances signifient que le complice (le
provocateur), exerce une pression sur la personne qui va commettre
l’infraction: montre que la provocation est caractérisée. (Cette pression n’empêchera
pas de retenir la responsabilité de l’auteur qui devrait résister à cette
pression). Il faut désigner une personne précise et une infraction précise.
2ème hypothèse: une personne qui donne des
instructions pour commettre l’infraction. Instructions sont assez proche de la
provocation. Mais la différence: on considère que ce qui est don, promesse,
abus d’autorité… ne joue que pour la provocation, donc pas besoin de cela. Pas
besoin de pressions qui s’exercent sur la pers. Cela pourra s’appliquer quand
une personne a provoqué une personne, mais on n’arrive pas à prouver qu’il y a
eu don, promesse, menace… et donc on pourra se placer sur le domaine de
l’instruction.
C’est
par le biais de ce type de complicité (les 2 hypothèses) qu’on va pouvoir
atteindre l’auteur moral, ou intellectuel d’une infraction, qu’on pourra
sanctionner l’auteur moral/intellectuel. Cet auteur a eu l’idée d l’infraction
mais ne l’a pas matériellement commise. Et donc cet auteur sera réprimé par le
biais de la complicité de provocation/ instruction.
Cette
forme de complicité a toujours causé un problème. Si la personne qui a été
provoqué ne commet pas l’infraction, le complice ne pourra pas être sanctionné.
Or cet inconvénient est apparu dans des affaires très célèbres rendu le même j:
LACOUR, et l’affaire SCHIEB, du 25 octobre 1962: dans les 2 cas,
c’était une personne qui avait recruté un tueur pour tuer une tierce personne.
C’est l’hypothèse d’un mandant criminel (complice donne mandat
de tuer quelqu’un). Mais dans les 2 affaires, l’auteur n’a pas accomplis
l’infraction, n’a pas tué la personne. Lacour et Schieb qui avaient recruté le
tueur ont été relaxé. Donc inconvénients de ces solutions, et de l’emprunt de
criminalité. La répression du complice a un caractère aléatoire, puisqu’elle va
dépendre de l’attitude de la personne qui a reçu des instructions. Soit la
personne désigné commet l’infraction: complice punissable, soit elle ne commet
pas , alors le complice n’est pas punissable. On aboutit dans des impunités
scandaleuses. C’est pourquoi des solutions ont été envisagées.
En 1992: on a envisagé de créer un nouveau délit:
la provocation à commettre une infraction. C’est la provocation en elle-même qui
aurait constituer l’infraction sans tenir compte des effets de la provocation. Le
provocateur aurait été punis comme auteur de l’infraction autonome (provocation
à commettre une infraction) et non pas comme complice. Cette idée était de
faire de la provocation à portée générale: joué pour toutes les provocations
(provocation de vol, de meurtre). Mais cette solution n’a pas été reprise dans
Code Pénal: Code Pénal n’a prévu que quelques idées particulières de
provocation non suivies des faits: ex article 411-11: vise provocation à
commettre infraction de trahison et d’espionnage, même si l’infraction n’a pas
été réalisée. 227-18 à 227-21: vise provocation non suivie des faits:
provocation des mineurs à commettre infraction. Au lendemain du Code Pénal, la
provocation n’était punissable que sur le terrain de la complicité, mais
seulement donc si l’infraction principale a été commise.
C’est
pourquoi la jurisprudence a tenté d’éviter l’impunité: le recours au délit
d’associations de malfaiteurs de l’article 450-1 du Code Pénal: individu qui
avait donné de l’argent pour que celui-ci défigure le visage de son ex avec du
vitriole. Or, cette personne n’a pas commis l’infraction= ici risque
d’impunité. C’est pourquoi la jurisprudence a fait recours au délit
d’association de malfaiteurs: tous les 2 condamnés. Ch. Crim.
Avril 1996
Le
recours au délit d’association de malfaiteurs est intéressant mais peut sembler
être sévère car revient à condamner la personne qui n’a pas commis
l’infraction. Si on raisonnait en termes de tentative, on pourrait dire que
l’individu s’est volontairement désisté donc pas de tentative, alors que là il
est condamné pour association de malfaiteurs.
Par la
suite, la loi a incriminé de nouvelles hypothèses de provocation non suivie
d’effets. Loi du 9 mars 2004: qui crée un nouvel article 121-5-1
du Code Pénal: hypothèse du mandat criminel est incriminé. Donc pour les
affaires Lacour, SHIEB: ces personnes seraient condamnées pour infraction
autonome d’auteur de l’infraction de provocation.
Loi de 2006: art 227-3. Et loi du 9 aout 2010 qui incrimine la
provocation publique et directe à commettre un génocide, punis de la perpétuité
si elle a été suivie d’effets, et de 7ans si elle n’a pas été suivie d’effets:
article 211-2.
Il y a de plus en plus d’hypothèses de provocation
non suivie d’effets incriminé par le législateur, et pour les cas où il n’y
aurait pas ces textes, la jurisprudence a recours à l’association de
malfaiteurs pour sanctionner.
b/ les conditions de la
participation du complice
L’acte
de complicité doit être consommée. Donc la tentative de complicité
n’est pas punissable: ex: on sait qu’une personne va commettre une infraction,
on lui propose de l’aide, pers refuse: non punissable car tentative de
complicité.
L’acte
de complicité doit être en principe positif. Donc s’il y a
une omission, la complicité n’est pas punissable. La complicité par omission ne
se conçoit pas pour la provocation car il y aura toujours un acte positif. Mais
se conçoit pour l’acte d’assistance. La loi utilise le terme d’aide et
d’assistance: donc acte positif.
Le
principe c’est que l’aide par omission n’est pas sanctionnable, mais des
exceptions. C’est le cas où l’omission, l’abstention résulte d’un accord
préalable passé avec l’auteur de l’infraction: donc le complice a la volonté de
s’associer à l’infraction. Ex: douanier n’a pas contrôlé: s’était mis d’accord
avec l’auteur pour ne pas le contrôler: punissable.
Le plus
souvent l’omission est sanctionné lorsqu’on est en présence d’un professionnel
qui n’a pas agis alors qu’il savait qu’une infraction est en train de se
commettre: du fait de leur profession, les juges ont considéré qu’ils devaient
faire, agir pour éviter l’infraction.
Ex:
pour les professionnels de la comptabilité: qui s’abstiennent de vérifier des
comptes tout en sachant que ces comptes sont inexacts. Seront condamnés car
devaient contrôler les comptes et dire qu’ils étaient inexacts (chambre
criminelle 31 janv 2007).
3ème
condition: l’acte de complicité ne doit pas être postérieur à l’infraction:
pour l’aide: on pt imaginer que l’aide soit intervenue après la commission de
l’infraction: donc ce cas cette aide ne sera pas punissable. Cela résulte de
l’article 121-7: vise l’aide ou l’assistance qui a facilité la préparation ou
la consommation de l’infraction. L’aide postérieure n’est pas punissable sauf si
c’est une aide prêtée en vertu d’un accord antérieur.
4ème condition: complicité peut être
indirecte: c’est la complicité de la complicité, ou la complicité du second
degré. En principe, complicité est une complicité directe: complice aide
directement l’auteur. La
personne qui aide le complice qui aide l’auteur: cette personne aide
indirectement l’auteur. Pour les instructions: ce serait l’individu qui donne
des instructions à des intermédiaires qui répercutent les instructions aux
auteurs.
Des
arrêts récents ont tranché en faveur de la complicité indirecte: ex: cas de la
complicité d’instructions. Intermédiaires ont été condamnées
pour complicité: chambre criminelle du 31 mai 89. La chambre
criminelle a dit que rien n’exige que les instructions soit donné directement
du complice aux auteurs, et donc la complicité indirecte est punissable.
En matière de complicité par aide et assistance: le complice de l’escroc avait eu
recours à une tiers personne pour qu’elle l’aide: cette tierce personne a été
condamné pour complicité indirecte par aide. Pour la chambre criminelle: la loi
n’exige pas que l’aide soit apportée directement par le complice à l’escroc,
donc aide indirecte est punissable. Chambre Criminelle 15
décembre 2004. Les complices des complices doivent avoir conscience de
commettre une infraction.
c. Hypothèses particulières de
complicité
- Happy-slapping ( article
222-33-3): films
violents. Complicité de provocation ou instruction: la réponse est non. C’est
une complicité d’aide morale: en étant présent aide la personne à commettre l’infraction
mais pas d’acte positif d’aide à l’infraction: aide par omission: complicité
par abstention. Permet de sanctionner des comportements passifs.
- Les crimes contre l’humanité
et de guerre:
les textes visent le supérieur hiérarchique de ceux qui ont commis le crime qui
savait ou aurait du savoir que ses subordonnées commettaient ou allaient
commettre le crime, et qui n’a rien fait pour les empêcher: ce supérieur
hiérarchique sera condamné comme complice du crime de guerre ou d’humanité. On
lui reproche de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter le crime.
A aidé à commettre le crime en ne les empêchant pas de le commettre: aide par
omission/abstention. L’intérêt est de permettre de sanctionner des
comportements d’abstention.
2.
L’élément moral de la complicité
a. Nature de l’élément moral
Renvoie
à la notion de faute. Complicité est une faute intentionnelle. Une
instruction c’est forcément intentionnel. Pour l’aide: la loi dit que c’est
intentionnelle (« la personne qui sciemment »= connaissance de cause).
Quelqu’un qui a commis une imprudence ne sera pas punis sur le terrain de la
complicité. Ex: une personne qui travaille dans un système de banque: il a trop
bu, et va révéler des secrets sur le système de sécurité, une autre personne va
se servir de ces éléments pour cambrioler la banque: on en retient pas la
complicité car faute non intentionnelle.
La
faute intentionnelle du complice = la volonté de s’associer, en toute
connaissance de cause à l’infraction réalisée par l’auteur principal soit en y
apportant son aide ou en donnant des instructions, et donc de s’associer au
résultat délictueux. Cette volonté de s’associer: faut-il exiger qu’il
y ait une entente préalable, une collusion entre le complice et l’auteur ?
le plus souvent existera mais il pourra avoir volonté de s’associer donc faute
donc punissable, sans qu’existe cet accord préalable. Volonté
ne suppose pas nécessairement donc un accord préalable.
Pour le
happy slapping: 2 personnes se mettent d’accord. Ou encore une personne qui
tombe par hasard sur scène de violence et la filme: peut-il être déclaré
complice ? à priori oui car en le filmant il adhère. Donc il y a la
volonté de s’y associer donc punissable. Or dans ce cas de figure il n’y a pas
eu entente.
Les
textes sur les crimes d’humanité et de guerres apportent visent le sup
hiérarchique qui savait ou en raison des circonstances aurait du
savoir que ses subordonnées commettaient le crime: il ne le
savait pas et sera forcément condamnée pour complicité. S’il ne le savait: faute de
négligence, d’imprudence, donc faute non intentionnelle, mais
complicité est retenue = dérogation au principe de complicité donc.
Ces 2
hypothèses de particularité (happy slapping et crimes contre l’humanité et de
guerres) marquent une rupture avec solutions classique en matière de
complicité. Rupture au niveau de l’élément matériel (abstention retenue) et
rupture au niveau élément moral (faute non intentionnelle condamnée).
b. Difficultés d’application
- Quand l’infraction principale qui comporte un dol spécial
(intention particulière). Intention particulière doit exister chef l’auteur de
l’infraction. Question qui se pose est de savoir si l’intention particulière
doit exister chez le complice de l’infraction. On pourrait dire oui car la
faute de complicité c’est la volonté de s’associer à l’infraction tel que
prévue par la loi, donc il faudrait retrouver qu’il y a l’intention
particulière chez l’auteur de l’infraction. Jurisprudence prend une autre
solution. L’affaire Maurice Papon a été condamné pour complicité de crime
contre l’humanité: dol particulier: juges ont considéré que le dol spécial, le
dol spécial, n’existait pas chez Maurice Papon. Lorsqu’il y a une
infraction principale qui comporte le dol spécial, ce dol spécial n’a pas à
être présent chez le complice.
- 2ème
problème: lorsqu’il n y’a pas de concordance entre l’infraction à laquelle a
voulu s’associer le complice et l’infraction effectivement réalisée par
l’auteur principal. L’auteur commet une infraction autre que celle prévue, et
l’infraction commise est plus grave que celle à laquelle il a voulu s’associer:
pourra-t-il être condamné pour complicité à cette infraction ?:
L’infraction commise est totalement différente que celle prévue au départ, que
celle à laquelle le complice a voulu s’associer, et différente à tel point
qu’elle n’avait pas pu être prévu par le complice: ici le complice échappe à la
répression pénale. Ex: 13 janvier 55.
2ème
hypothèse: le complice avait envisagée la possibilité de l’infraction plus
grave que celle qui avait été effectivement commise: il sera déclaré complice,
car l’a envisagé. Affaire: détenu a donné instructions à son frère pour
organiser son évasion, et dans ses instructions avait fait état d’une
éventuelle suppression des gardiens: des coups de feu avaient été tirées contre
les gardiens: a été déclaré complice d’une tentative d’assassinat: 23 mai
1993).
3ème
hypothèse: infraction commise correspondait à celle prévue au départ, mais
commise avec des circonstances aggravantes. Le complice sera-t-il tenu de ce
vol aggravé par ex ? oui: la jurisprudence considère que le complice est
tenu des circonstances aggravantes qui accompagne l’infraction même si non
prévu au départ. Car la volonté de s’associer est la volonté de s’associer à
l’infraction commise. (Chambre Criminelle 21 mai 1996).
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