Arrêts de cour de cassation dans l' Action paulienne.

Arrêts de cour de cassation dans l'  Action paulienne.

Arrêts de cour de cassation dans l'  Action paulienne.

• Arrêt n° 30 du 15 janvier 2015 (13-21.174) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100030
• Arrêt n° 411 du 9 avril 2014 (12-23.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100411
• Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
• Arrêt n° 1126 du 17 octobre 2012 (11-10.786) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101126
• Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation - Première chambre civile
• 02-13.495Arrêt n° 900 du 30 mai 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1362 du 12 juillet 2006)Cour de cassation - Première chambre civile
• 03-15.392Arrêt n° 963 du 6 octobre 2004Cour de cassation - Troisième chambre civile